Les menaces de déconventionnement proférées par des chambres syndicales des agents généraux d'assurance et leur fédération à l'encontre de garagistes et concessionnaires agréés s'ils ne cessaient pas d'intervenir sur le marché de la distribution des assurances automobiles, constituent des pratiques de boycott anticoncurrentielles, quand bien même elles n'auraient pas été suivies de mesures de rétorsion.

Même si elles ne sont pas suivies de mesures de rétorsion, les menaces de déconventionnement proférées par des organismes d'assurance à l'encontre de garagistes et concessionnaires agréés s'ils ne cessent pas d'intervenir sur leur marché, constituent des pratiques de boycott anticoncurrentielles.

Saisine du conseil national des professions de l'automobile à l'encontre de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances de l'Eure et de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances du Calvados

Conseil Conc., 3 novembre 1993, n° 93-D-46

La vente sans facture de véhicules d'occasion, en connaissance de cause, engage la responsabilité pénale de son auteur.

CA Nancy, ch. corr., 3 novembre 1993, n° 1143-93

Cass. 2e civ., 3 novembre 1993, n° 90-16.609

Cass. 3e civ., 3 novembre 1993, n° 92-11.441

Cass. 2e civ., 3 novembre 1993, n° 92-10.640

Cass. 2e civ., 3 novembre 1993, n° 92-10.487

Cass. 1re civ., 3 novembre 1993, n° 92-13.342

Cass. com., 2 novembre 1993, n° 91-19.292

Cass. com., 2 novembre 1993, n° 91-21.898

L’acheteur d’un véhicule "hybride", reconstitué avec des élements de valeur marchande très différente, ce qui rend aléatoire la fixation de sa valeur vénale, dès lors qu'il se trouve en infraction au règlement sur l’identification des véhicules, peut invoquer contre le vendeur garagiste, professionnel de l’automobile et auteur des réparations, un vice caché rendant le bien impropre à sa destination.

La destination d'un véhicule est, non seulement de rouler mais également de pouvoir être revendue aux conditions du marché, et de pouvoir être utilisé sans se trouver en infraction.

CA Agen, 1re ch., 2 novembre 1993, n° 923-92

CA Orléans, ch. corr., 2 novembre 1993, n° 695-93

The fact that the largest suppliers differ according to the country, is one of the factors that confer on the dried herb and spice market a national dimension.

The need for a local distribution network in order to be able to enter the market and substitute the established national brand are amongst the criteria conferring a national dimension on the herbs and spices market.

The dried herb and spice market is national in scope given the differences between the Member States in terms of the level of price fixing and negotiation, which still will have a national scope in a foreseeable future.

A relevant market of supply to food retailers of dried herbs and spices can be identified due to the lack of price competition with fresh and frozen foods, the variations in the prices of the latter having no impact on the prices of the former.

The relevant market for supplies of dried herbs and spices can be identified in view of the specific conditions of distribution to clients: the possibility of negotiating sales prices with each individual retailer, specific product packaging, and specialized suppliers according to the client.

The dried herb and spice market is national, given that price negotiations for these products are carried out at the national level between the main suppliers and will continue to be so in the foreseeable future.

EC, October 29, 1993, No M.330

Un marché pertinent de l'approvisionnement des commerces d'alimentation de détail en herbes sèches et épices peut être identifié en raison de l'absence de concurrence par les prix avec les produits frais et surgelés, les fluctuations de prix de ces derniers n'ayant aucune incidence sur les prix des produits secs.

Un marché pertinent de l'approvisionnement des commerces d'alimentation de détail en herbes sèches et épices peut être identifié eu égard aux conditions spécifiques de la distribution à la clientèle : possibilité de négocier le prix de vente de façon individualisée, conditionnement spécifique des produits, spécialisation des fournisseurs en fonction de la clientèle.

La diversité des principaux fournisseurs selon les pays constitue l'un des critères conférant une dimension nationale au marché des herbes sèches et épices.

La nécessité de disposer d'un réseau local de distribution pour entrer sur le marché et se substituer à la marque nationale en présence figure parmi les critères conférant une dimension nationale au marché des herbes sèches et épices.

Les différences entre Etats membres quant au niveau de fixation des prix dont la négociation s'effectuera encore dans un proche avenir sur une base nationale, confèrent une dimension nationale au marché des herbes sèches et épices.

Le marché des herbes sèches et épices est national en raison de la base locale de négociation des prix entre les principaux fournisseurs qui se maintiendra dans un proche avenir.

CCE, 29 octobre 1993, n° M.330

The minority shareholder of one of the notifying parties, is not directly and individually concerned with the proceedings against the original decision authorizing a joint venture, within the meaning of Article 263 TFEU.

CFI, 2nd chamber, October 28, 1993, No T-83/92

La vente d'un véhicule affecté de plusieurs vices n'est pas constitutive de tromperie dès lors que certains des défauts étaient apparents et qu'il n'est pas établi que le vendeur, simple particulier, ait connu l'existence des vices cachés.

CA Poitiers, ch. corr., 28 octobre 1993, n° 821-93

CA Besançon, 1re ch. civ., 28 octobre 1993, n° 91-1764

Le gérant mandataire non salarié d'un magasin est tenu au remboursement du déficit d'inventaire constaté à la fin du contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 28 octobre 1993, n° 92-12797

L'actionnaire minoritaire d'une des parties notifiantes ne dispose pas d'un intérêt direct et individuel à agir à l'encontre de la décision d'autorisation, au sens de l'article 263 TFUE.

TPICE, 2e ch., 28 octobre 1993, n° T-83/92

Cass. 3e civ., 27 octobre 1993, n° 91-19.563

Cass. 3e civ., 27 octobre 1993, n° 91-16.964

 European law precludes national rules which prohibit economic operators, with penalties for infringement, from manufacturing, importing, stocking for sale, selling or distributing terminal equipment without showing, by submission of a type-approval certificate or any other document regarded as equivalent, that the equipment complies with certain fundamental requirements relating, in particular, to user safety and the proper functioning of the network where there is no guarantee of independence in relation to any operator offering goods and/or services in the telecommunications sector of the body which issues the type-approval certificate or other equivalent document and draws up the technical specifications with which such equipment must comply.

CJEC, October 27, 1993, No C-92/91

A parafiscal charge applied under the same conditions as regards its collection to both domestic and imported products, the revenue from which is used for the benefit of domestic products only, so that the advantages accruing from it partly offset the burden borne by the domestic products, constitutes discriminatory internal taxation prohibited by Article 110 TFEU.

CJEC, October 27, 1993, No C-72/92

Le droit européen s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions, aux opérateurs économiques de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de vendre ou distribuer des appareils terminaux sans justifier, par la présentation d'un agrément ou de tout autre document considéré comme équivalent, de la conformité de ces appareils à certaines exigences essentielles tenant notamment à la sécurité des usagers et au bon fonctionnement du réseau, alors que n'est pas assurée l'indépendance, par rapport à tout opérateur offrant des biens et/ou des services dans le domaine des télécommunications, de l'organisme qui délivre l'agrément ou tout autre document équivalent et qui formalise les spécifications techniques auxquelles ces appareils doivent répondre.

CJCE, 27 octobre 1993, n° C-92/91

Une taxe parafiscale appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux de sorte que les avantages qui en découlent compensent en partie la charge supportée par les produits nationaux, constitue une imposition intérieure discriminatoire interdite par l'article 110 TFUE.

CJCE, 27 octobre 1993, n° C-72/92

Cass. 1re civ., 27 octobre 1993, n° 91-18.537

EU law does not preclude a national rule from allowing a public undertaking to grant type-approval for radio transmitters or receivers which it has not supplied, provided that the decisions of that undertaking can be challenged before the courts.

Article 106(1) TFEU, read in conjunction with Article 102 TFEU, does not prevent the granting to a public undertaking of a power of control over conditions of approval which have been determined by the public authorities.

CJEC, October 27, 1993, No C-46/90

A national regulation which submits the marketing of telecommunication terminal equipment to a type-approval agreement is not compatible with EU competition rules when the body which issues the certificate and draws up the technical specifications with which such equipment must comply is not independent of one of the operators offering goods in the telecommunication sector.

CJEC, October 27, 1993, No C-69/91

Se rend coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, l'individu qui vend un véhicule au prix de 2841 euro en le présentant comme de première main, n'ayant parcouru que 18 000 km et garanti comme n’ayant jamais été accidenté alors qu'il vient de l'acquérir pour le prix de 1295 euro auprès d'un revendeur de voiture d'occasion qui lui a délivré une facture portant la mention "accidenté" et faisant état d'un kilométrage non garanti de 46 000 km.

Se rend coupable de pratique commerciale trompeuse, le vendeur qui fait insérer dans une publication à destination des particuliers une annonce pour proposer à la vente un véhicule automobile présenté comme de première main et en certifiant un kilométrage de 18 000 km alors qu'il vient de l'acquérir auprès d'un revendeur de voiture d'occasion qui lui a délivré une facture portant la mention "accidenté" et faisant état d'un kilométrage non garanti de 46 000 km.

CA Paris, 13e ch. A, 27 octobre 1993, n° 90-01748

Le fait de vendre, en connaissance de cause, à un prix supérieur à sa valeur, un véhicule accidenté n'ayant pas subi le contrôle technique obligatoire et dont le kilométrage affiché au compteur n'est pas exact, constitue une tromperie.

CA Metz, ch. corr., 27 octobre 1993, n° 882-93

Dès lors que les défauts rendent la chose impropre à sa destination normale, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 10