Cass. 3e civ., 27 octobre 1993, n° 91-19.563

Cass. 3e civ., 27 octobre 1993, n° 91-16.964

 European law precludes national rules which prohibit economic operators, with penalties for infringement, from manufacturing, importing, stocking for sale, selling or distributing terminal equipment without showing, by submission of a type-approval certificate or any other document regarded as equivalent, that the equipment complies with certain fundamental requirements relating, in particular, to user safety and the proper functioning of the network where there is no guarantee of independence in relation to any operator offering goods and/or services in the telecommunications sector of the body which issues the type-approval certificate or other equivalent document and draws up the technical specifications with which such equipment must comply.

CJEC, October 27, 1993, No C-92/91

A parafiscal charge applied under the same conditions as regards its collection to both domestic and imported products, the revenue from which is used for the benefit of domestic products only, so that the advantages accruing from it partly offset the burden borne by the domestic products, constitutes discriminatory internal taxation prohibited by Article 110 TFEU.

CJEC, October 27, 1993, No C-72/92

Le droit européen s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions, aux opérateurs économiques de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de vendre ou distribuer des appareils terminaux sans justifier, par la présentation d'un agrément ou de tout autre document considéré comme équivalent, de la conformité de ces appareils à certaines exigences essentielles tenant notamment à la sécurité des usagers et au bon fonctionnement du réseau, alors que n'est pas assurée l'indépendance, par rapport à tout opérateur offrant des biens et/ou des services dans le domaine des télécommunications, de l'organisme qui délivre l'agrément ou tout autre document équivalent et qui formalise les spécifications techniques auxquelles ces appareils doivent répondre.

CJCE, 27 octobre 1993, n° C-92/91

Une taxe parafiscale appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux de sorte que les avantages qui en découlent compensent en partie la charge supportée par les produits nationaux, constitue une imposition intérieure discriminatoire interdite par l'article 110 TFUE.

CJCE, 27 octobre 1993, n° C-72/92

Cass. 1re civ., 27 octobre 1993, n° 91-18.537

EU law does not preclude a national rule from allowing a public undertaking to grant type-approval for radio transmitters or receivers which it has not supplied, provided that the decisions of that undertaking can be challenged before the courts.

Article 106(1) TFEU, read in conjunction with Article 102 TFEU, does not prevent the granting to a public undertaking of a power of control over conditions of approval which have been determined by the public authorities.

CJEC, October 27, 1993, No C-46/90

A national regulation which submits the marketing of telecommunication terminal equipment to a type-approval agreement is not compatible with EU competition rules when the body which issues the certificate and draws up the technical specifications with which such equipment must comply is not independent of one of the operators offering goods in the telecommunication sector.

CJEC, October 27, 1993, No C-69/91

Se rend coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, l'individu qui vend un véhicule au prix de 2841 euro en le présentant comme de première main, n'ayant parcouru que 18 000 km et garanti comme n’ayant jamais été accidenté alors qu'il vient de l'acquérir pour le prix de 1295 euro auprès d'un revendeur de voiture d'occasion qui lui a délivré une facture portant la mention "accidenté" et faisant état d'un kilométrage non garanti de 46 000 km.

Se rend coupable de pratique commerciale trompeuse, le vendeur qui fait insérer dans une publication à destination des particuliers une annonce pour proposer à la vente un véhicule automobile présenté comme de première main et en certifiant un kilométrage de 18 000 km alors qu'il vient de l'acquérir auprès d'un revendeur de voiture d'occasion qui lui a délivré une facture portant la mention "accidenté" et faisant état d'un kilométrage non garanti de 46 000 km.

CA Paris, 13e ch. A, 27 octobre 1993, n° 90-01748

Le fait de vendre, en connaissance de cause, à un prix supérieur à sa valeur, un véhicule accidenté n'ayant pas subi le contrôle technique obligatoire et dont le kilométrage affiché au compteur n'est pas exact, constitue une tromperie.

CA Metz, ch. corr., 27 octobre 1993, n° 882-93

Dès lors que les défauts rendent la chose impropre à sa destination normale, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de l'action.

Cass. 1re civ., 27 octobre 1993, n° 91-21.416

La nullité pour indétermination du prix des clauses d'approvisionnement exclusif renvoyant au tarif du fournisseur en vigueur au jour des livraisons entraîne la nullité du contrat de location-gérance et des ventes successives conclues en exécution de ce contrat [NDLR : décision antérieure au revirement de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995].

CA Paris, 5e ch. A, 27 octobre 1993, n° 10627-92

Le droit européen ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale permette à une entreprise publique d'agréer les appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication non fournis par elle, à condition que ses décisions puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel. 

L'article 106, paragraphe 1, TFUE, en liaison avec l'article 102 TFUE, ne s'oppose pas à l'attribution à une entreprise publique d'un pouvoir de contrôle de conditions d'agrément fixées par les pouvoirs publics.

CJCE, 27 octobre 1993, n° C-46/90

Une réglementation nationale qui subordonne à la délivrance d'un agrément la commercialisation de terminaux de télécommunications n'est pas conforme aux règles de concurrence lorsque l'organisme qui délivre cet agrément et formalise les spécifications techniques auxquelles ces appareils doivent répondre n'est pas indépendant de l'un des fournisseurs de ces biens.

CJCE, 27 octobre 1993, n° C-69/91

L'utilisation du nom du concurrent comme référence professionnelle du nouveau salarié embauché ne constitue pas un dénigrement.

CA Besançon, 2e ch. com., 27 octobre 1993, n° 1834-92

Cass. 3e civ., 27 octobre 1993, n° 91-10.672

CA Paris, 1re ch. C, 27 octobre 1993, n° 93/17254

Cass. 1re civ., 27 octobre 1993, n° 91-11.648

Cass. 1re civ., 27 octobre 1993, n° 90-20.932

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-18.049

CA Rennes, 7e ch., 26 octobre 1993, n° 419-92

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de se prononcer sur des pratiques qu'elle a déjà examinées dans une décision précédente.

Conseil Conc., 26 octobre 1993, n° 93-D-45

Le refus d'agréer un revendeur qui ne possède pas d'atelier de réparation, alors que cette condition n'est pas remplie par d'autres distributeurs agréés, est discriminatoire.

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-21.931

L'ordonnance doit indiquer précisément l'objet de l'enquête, ce qui implique notamment de délimiter les marchés sur lesquels peuvent porter les recherches et d'indiquer les agissements présumés.

Une déclaration anonyme peut justifier une demande d'autorisation lorsqu'elle est constatée dans un document établi et signé par les enquêteurs et corroborée par d'autres éléments.

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 92-13.658

L'organisation par l'initiateur de l'appel d'offres de réunions avec ses soumissionnaires, au cours desquelles ont été échangées des informations sur leurs coûts de revient, n'est pas nécessairement restrictive de concurrence.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence n'a pas à répondre de façon exhaustive à chacun des arguments invoqués dès lors qu'il contient l'essentiel des considérations concernant les éléments soumis à la discussion contradictoire.

Le fait que l'acheteur ayant lancé l'appel d'offres ait incité les entreprises soumissionnaires à se livrer à une entente, est un facteur atténuant de l'amende sanctionnant ces dernières.

Conditions de passation d'un marché de fourniture de tableaux basse tension avec Electricité de France

Conseil Conc., 26 octobre 1993, n° 93-D-44

Les juges du fond sont tenus d'apprécier la similitude de l'activité déployée par le cédant du fonds de commerce pour déterminer s'il a transgressé son obligation de non-concurrence.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 10