Cass. 1re civ., 9 novembre 1993, n° 91-15.194

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-19.724

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-18.143

Cass. 1re civ., 9 novembre 1993, n° 91-16.286

Cass. 1re civ., 9 novembre 1993, n° 91-17.061

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-19.770

Le dirigeant de société à l'origine d'une offre de promotion ne peut, pour se échapper à sa responsabilité, invoquer une délégation de pouvoirs consentie à un prestataire de services, dès lors que le rôle de ce dernier s'est borné à mettre en œuvre la campagne.

Une annonce de réduction mentionnant des prix de référence majorés est de nature à induire les consommateurs en erreur.

CA Paris, 13e ch. A, 8 novembre 1993, n° 92-08539

Dans la mesure où le démarcheur, en falsifiant le bon de commande qu'il a fait souscrire dans l'exercice de ses fonctions, ne s'est pas placé hors de celles-ci, la société pour laquelle il travaille est civilement responsable des infractions à la réglementation sur le démarchage qu'il a commises.

Cass. 2e civ., 8 novembre 1993, n° 92-12.677

Le sportif lié par un contrat de parrainage doit consentir de façon non équivoque à l'exploitation publicitaire qui est faite de son image.

L'exploitation publicitaire de l'image des sportifs parrainés n'est pas soumise au consentement de la Fédération sportive dont les règlements sont inopposables aux tiers.

CA Paris, 1re ch. A, 8 novembre 1993, n° 93-5522

La clause résolutoire en cas de fraude du concessionnaire n'est pas mise en uvre de mauvaise foi par le concédant du seul fait qu'un long délai s'est écoulé entre la constatation des faits et la notification de la rupture.

CA Bordeaux, 2e ch., 8 novembre 1993, n° 92003584

La publication d'extraits d'un jugement non définitif et la circulaire mentionnant la condamnation du concurrent, sous réserve d'appel, constituent un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 8 novembre 1993, n° 92-004221

Cass. civ., 8 novembre 1993, n° 90-18.078

Cass. ass. plén., 5 novembre 1993, n° 92-10.673

Cass. 3e civ., 4 novembre 1993, n° 91-16.196

Cass. crim., 4 novembre 1993, n° 91-82.322

Cass. crim., 4 novembre 1993, n° 91-82.167

Cass. crim., 4 novembre 1993, n° 91-81.627

Cass. crim., 4 novembre 1993, n° 91-81.638

Cass. crim., 4 novembre 1993, n° 92-85.238

L'agent commercial n'ayant pas la qualité de commerçant, une clause attribuant compétence à la juridiction commerciale pour connaître des litiges nés de l'exécution du contrat est réputée non écrite.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 novembre 1993, n° 92004231

L'usage d'une marque, d'une étiquette et d'un conditionnement susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 13e ch., 4 novembre 1993, n° 3502-92

Malgré les ressemblances entre deux conditionnements concurrents, il n'existe aucun risque de confusion lorsque des différences permettent de les dissocier.

Le risque de confusion doit s'apprécier par rapport au consommateur moyen normalement intelligent et attentif qui n'a pas les deux produits sous les yeux.

CA Versailles, 12e ch., 4 novembre 1993, n° 8311-93

Cass. 2e civ., 3 novembre 1993, n° 93-12.296

Cass. 1re civ., 3 novembre 1993, n° 92-10.563

CA Douai, 4e ch. corr., 3 novembre 1993, n° 1088

Cass. crim., 3 novembre 1993, n° 91-86.171

La vente de denrées alimentaires contenant un additif non autorisé par la règlementation française constitue une fraude, même s'il s'agit de produits fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre, dès lors que le texte national est justifié par des raisons de protection de la santé.

Cass. crim., 3 novembre 1993, n° 89-86.497

Cass. crim., 3 novembre 1993, n° 92-81.014

Le dépôt d'offres distinctes et en apparence concurrentes émanant d'entreprises ayant étudié la possibilité d'établir entre elles un lien de donneur d'ordre à sous-traitant n'est licite que si elles informent le maître d'ouvrage de ce lien ou d'un éventuel échange d'informations.

Le procès-verbal conforme aux exigences de l'article L. 450-3 du Code de commerce interrompt la prescription.

Pratiques constatées lors de marchés d'aménagement paysager dans le département des Bouches-du-Rhône

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 9