Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-19.339

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 92-12.131

Cass. crim., 6 décembre 1993, n° 93-81.475

CA Toulouse, 3e ch. civ., 6 décembre 1993, n° 1645-92

Cass. crim., 6 décembre 1993, n° 93-80.868

L'offre de vente d'un produit "au prix du pays" duquel il est importé, avec un rabais supplémentaire, est trompeuse, dès lors que l'annonceur a appliqué au prix d'achat un coefficient multiplicateur élevé.

Un vendeur de tapis commet le délit de publicité trompeuse en laissant croire que ceux-ci proviennent d'une ville du Népal, alors que celle-ci est inexistante.

Cass. crim., 6 décembre 1993, n° 89-86.591

An undertaking is under joint control of several others when the latter jointly appoint its two corporate officers, who must act upon their written instructions, and when it is in their interest to consult each other on the important decisions.

An undertaking is under joint control of several others when the latter jointly appoint its two corporate officers, who must act upon their written instructions, and when it is in their interest to consult each other on the important decisions, and when each of them is granted of a veto right.

EC, December 3, 1993, No M.382

Une entreprise est contrôlée conjointement par plusieurs autres lorsque celles-ci désignent en commun ses deux directeurs, qui ne peuvent agir que sur instructions écrites de leurs mandants, et que ceux-ci ont intérêt à se concerter pour les décisions importantes.

Une entreprise est contrôlée conjointement par plusieurs autres lorsque celles-ci désignent en commun ses deux directeurs, qui ne peuvent agir que sur instructions écrites de leurs mandants, qu'il est de leur intérêt de se concerter pour les décisions importantes et que chacune d'elles dispose d'un droit de veto.

CCE, 3 décembre 1993, n° M.382

CA Paris, 13e ch. B, 3 décembre 1993, n° 93-02887

La condition de chiffre d'affaires que doivent satisfaire des entreprises parties à la concentration posée à l'article L. 430-2 du Code de commerce ne concerne pas seulement la société initiatrice et la société cible, mais également les groupes auxquels ces sociétés appartiennent.

Ministre de l’Économie, 3 décembre 1993, n° ECOC9310200V

The obligation for European producers to sell the products in the EU at prices which, in most cases, do not cover their production costs, is an indicator of injury suffered by the European industry.

Imposing amended anti-dumping measures on imports of ferro-silicon originating in Russia, Kazakhstan, Ukraine, Iceland, Norway, Sweden, Venezuela and Brazil

CEU, December 2, 1993, No 3359-93

L'obligation pour les producteurs européens de vendre leurs produits dans l'UE à des prix qui, la plupart du temps, ne couvrent pas les coûts de production, constitue un indicateur du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium originaires de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et du Brésil

CUE, 2 décembre 1993, n° 3359-93

La publicité d'un garagiste proposant un prix de vente "clé en mains", qui évoque l'idée d'un forfait, alors qu'il facture des frais supplémentaires, n'est pas contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, lorsque l'existence de ces frais est clairement mentionnée.

La tromperie sur les prix n'est pas réprimée par l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. B, 2 décembre 1993, n° 93-03567

Cass. 1re civ., 1 décembre 1993, n° 91-19.973

CA Amiens, 3e ch. com., 1 décembre 1993, n° 1990-92

Les participations détenues par les entreprises parties à la concentration dans le capital d'autres sociétés ne doivent pas être prises en considération pour le calcul du chiffre d'affaires de parties, lorsqu'elles ne leur confèrent pas le contrôle de ces sociétés.

CCE, 1 décembre 1993, n° M.384

La responsabilité pénale encourue au titre d'une publicité trompeuse sur la composition des produits vendus n'incombe pas seulement, dans le cas d'une société anomyme, au président directeur général, mais aussi au directeur général.

La rédaction des procès-verbaux de constatation d'infraction n'est soumise, en matière de publicité trompeuse, à aucun délai.

La responsabilité pénale encourue au titre d'une publicité trompeuse sur la composition des produits vendus n'incombe pas seulement, dans le cas d'une société anomyme, au président-directeur général, mais aussi au directeur général.

CA Lyon, 7e ch., 1 décembre 1993, n° 587

La cession de clientèle par le VRP est nulle lorsque la propriété de celle-ci est réservée à l'employeur dans le contrat de travail.

CA Paris, 1re ch. A, 1 décembre 1993, n° 93-8002

L'embauche d'un animateur prescripteur pour le secteur géographique attribué à son agent commercial constitue un manquement du mandant à son obligation de loyauté.

CA Rennes, 2e ch. sect. 1, 1 décembre 1993, n° 92006977

Cass. 2e civ., 1 décembre 1993, n° 92-16.613

Cass. 2e civ., 1 décembre 1993, n° 92-12.726

Cass. 2e civ., 1 décembre 1993, n° 92-12.401

Cass. soc., 1 décembre 1993, n° 89-43.291

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-19.768

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-20.554

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-13.881

Dans un contrat de vente de programmes informatiques, la fourniture d'un produit adapté aux besoins de l'entreprise, fût-ce en usant de moyens autres que ceux habituellement pratiqués, l'absence de défectuosité et le caractère habituel des relations d'affaires entre les parties, sont des éléments de nature à caractériser la bonne exécution par le vendeur de son obligation de conformité.

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-16.198

A national measure which confers on a national producer an exclusive right to use a designation such a "quattro" represents neither arbitrary discrimination nor a disguised restriction on trade between Member States insofar as that protection could be granted under the same conditions to a producer from another Member State and does not vary according to whether the products bearing that trademark are a national or foreign origin (NB: decision prior to the coming into force of the harmonization directive No 89/104, now replaced by directive No 2008/95 of 22 October 2008).

A national measure which confers on a national producer an exclusive right to use a designation such a "quattro" represents neither arbitrary discrimination nor a disguised restriction on trade between Member States insofar as that protection could be granted under the same conditions to a producer from another Member State and does not vary according to whether the products bearing that trademark are a national or foreign origin.

EU law does not lay down any strict interpretative criterion for the concept of risk of confusion against which the subject-matter of trade-mark rights consists in protecting the proprietor of the trade-mark (NB: decision prior to the coming into force of the harmonization directive No 89/104, now replaced by directive No 2008/95 of 22 October 2008).

In the absence of EU harmonization, the conditions and procedures for the protection of an intellectual property right are a matter for national law, provided that the prohibitions and restrictions concerned do not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States within the meaning of Article 36 TFEU (NB: decision prior to the coming into force of the harmonization directive No 89/104 replaced by directive No 2008/95 of 22 October 2008).

The risk of confusion allows, by an exception from the principle of the free movement of goods, the proprietor of the trade mark to oppose the marketing of products referred to by a similar word to that used to refer to its own products.

The specific subject matter of a trade mark is to protect the proprietor of the trade mark from risk of confusion such as to allow a third-party to gain an undue advantage from the reputation of its products.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 4