Les cours dispensés dans un établissement supérieur dont le financement est assuré pour l'essentiel par des fonds publics ne constituent pas des services au sens de l'article 57 TFUE.

CJCE, 5e ch., 7 décembre 1993, n° C-109/92

Undertakings which extract or process minerals are not sufficiently individually concerned by a decision prohibiting State aid on railway carriage of bulk ores to bring proceedings for annulment, when such a measure is of interest to other economic operators such as their customers, the railways, and transportation companies.

CJEC, 5th chamber, December 7, 1993, No C-6/92

La livraison de bordures de trottoirs qui, en raison de leur désagrégation et de leur résistance mécanique insuffisante, ne sont pas conformes à l'usage auquel elles sont destinées constitue un manquement du fabricant à l'obligation de délivrance.

CA Besançon, 1re ch. civ., 7 décembre 1993, n° 401-92

CA Paris, 9e ch. A, 7 décembre 1993, n° 93-05188

Les entreprises extractrices ou transformatrices de matières minérales ne sont pas suffisamment concernées individuellement par une décision interdisant une aide d'Etat au transport par chemin de fer de matières minérales pour exercer un recours en annulation, dès lors que cette mesure intéresse d'autres opérateurs économiques tels que leurs clients, les chemins de fer, et les sociétés de transport.

CJCE, 5e ch., 7 décembre 1993, n° C-6/92

La clause d'objectifs qui impose un résultat est licite dès lors que la détermination des quotas minimaux est réalisée de façon objective [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-21.711

En présence d'un contrat à durée déterminée, l'indemnité de résiliation allouée à l'agent commercial est limitée au montant des commissions qui auraient été perçues si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, en tenant compte du montant des commissions perçues au cours des deux années précédant la rupture.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 7 décembre 1993, n° 92-2633

Les jeux vidéo électroniques se distinguent des jeux en général par la possibilité d'une pluralité de joueurs, leur facilité de transport, leur alimentation électrique sur secteur ou sur pile, l'éventail très large des logiciels susceptibles d'être utilisés et leur caractère évolutif.

Les consoles et logiciels de jeux vidéo électroniques, qui représentent deux biens complémentaires, constituent néanmoins des marchés spécifiques, dès lors qu'ils sont achetés séparément.

Les jeux vidéo électroniques se distinguent des jeux vidéo à usage collectif ou sur micro-ordinateur car ils n'ont pas les mêmes conditions d'usage.

Les jeux vidéo électroniques et les jeux vidéo à usage collectif et sur micro-ordinateur constituent des marchés distincts, dès lors que le rapport des prix entre la console de jeux vidéo électroniques et le micro-ordinateur va de 1 à 7 ou 10 et que la proportion des prix de la console plus le téléviseur par rapport au micro-ordinateur est au minimum de 1 à 2.

Les jeux vidéo électroniques, qui jouissent d'une image moderne liée à leurs qualités audiovisuelles et à l'opportunité qu'ils offrent de créer des scènes virtuelles, se distinguent des autres jeux.

Les jeux vidéo électroniques se distinguent des jeux en général en raison notamment de leurs caractéristiques techniques propres, qui imposent la spécialisation d'un certain nombre de distributeurs dans la commercialisation exclusive de ces jeux comportant notamment des prestations particulières de service après-vente.

L'importateur exclusif d'une marque, qui bénéficie aux yeux des consommateurs d'une grande notoriété, et qui contrôle entre 65 et 75% du marché, détient une position dominante.

L'importateur exclusif d'une marque, qui contrôle entre 65 et 75% d'un marché très dispersé, et bénéficie d'une grande notoriété, détient une position dominante.

Une entreprise en position dominante abuse de celle-ci en accordant, selon des critères variables et selon les contrats, des remises différenciées visant à privilégier parmi les revendeurs la vente par correspondance, les multispécialistes et les détaillants au détriment des grands magasins et des grandes surfaces.

Un opérateur, qui mène auprès de ses distributeurs une politique de prix imposés en diffusant des prix conseillés sous forme de notes, de correspondances ou de télex en pratiquant des contrôles de prix et en adoptant des mesures ou menaces de coercition, se rend coupable d'un abus de position dominante.

Un opérateur abuse de sa position dominante lorsqu'il menace ses distributeurs de refus de vente au cas où ils refuseraient ses conditions commerciales injustifiées.

Les autorités de contrôle ne sont pas liées par la qualification juridique que l'Administration ou les parties donnent aux pratiques qui leur sont soumises.

L'importateur exclusif d'une marque qui contrôle entre 65 et 75 % d'un marché très dispersé détient une position dominante.

Secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques

Conseil Conc., 7 décembre 1993, n° 93-D-56

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-21.391

Cass. soc., 7 décembre 1993, n° 88-41.422

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-15.605

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 91-19.339

Cass. com., 7 décembre 1993, n° 92-12.131

Cass. crim., 6 décembre 1993, n° 93-81.475

CA Toulouse, 3e ch. civ., 6 décembre 1993, n° 1645-92

Cass. crim., 6 décembre 1993, n° 93-80.868

L'offre de vente d'un produit "au prix du pays" duquel il est importé, avec un rabais supplémentaire, est trompeuse, dès lors que l'annonceur a appliqué au prix d'achat un coefficient multiplicateur élevé.

Un vendeur de tapis commet le délit de publicité trompeuse en laissant croire que ceux-ci proviennent d'une ville du Népal, alors que celle-ci est inexistante.

Cass. crim., 6 décembre 1993, n° 89-86.591

An undertaking is under joint control of several others when the latter jointly appoint its two corporate officers, who must act upon their written instructions, and when it is in their interest to consult each other on the important decisions.

An undertaking is under joint control of several others when the latter jointly appoint its two corporate officers, who must act upon their written instructions, and when it is in their interest to consult each other on the important decisions, and when each of them is granted of a veto right.

EC, December 3, 1993, No M.382

Une entreprise est contrôlée conjointement par plusieurs autres lorsque celles-ci désignent en commun ses deux directeurs, qui ne peuvent agir que sur instructions écrites de leurs mandants, et que ceux-ci ont intérêt à se concerter pour les décisions importantes.

Une entreprise est contrôlée conjointement par plusieurs autres lorsque celles-ci désignent en commun ses deux directeurs, qui ne peuvent agir que sur instructions écrites de leurs mandants, qu'il est de leur intérêt de se concerter pour les décisions importantes et que chacune d'elles dispose d'un droit de veto.

CCE, 3 décembre 1993, n° M.382

CA Paris, 13e ch. B, 3 décembre 1993, n° 93-02887

La condition de chiffre d'affaires que doivent satisfaire des entreprises parties à la concentration posée à l'article L. 430-2 du Code de commerce ne concerne pas seulement la société initiatrice et la société cible, mais également les groupes auxquels ces sociétés appartiennent.

Ministre de l’Économie, 3 décembre 1993, n° ECOC9310200V

The obligation for European producers to sell the products in the EU at prices which, in most cases, do not cover their production costs, is an indicator of injury suffered by the European industry.

Imposing amended anti-dumping measures on imports of ferro-silicon originating in Russia, Kazakhstan, Ukraine, Iceland, Norway, Sweden, Venezuela and Brazil

CEU, December 2, 1993, No 3359-93

L'obligation pour les producteurs européens de vendre leurs produits dans l'UE à des prix qui, la plupart du temps, ne couvrent pas les coûts de production, constitue un indicateur du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

Modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium originaires de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et du Brésil

CUE, 2 décembre 1993, n° 3359-93

La publicité d'un garagiste proposant un prix de vente "clé en mains", qui évoque l'idée d'un forfait, alors qu'il facture des frais supplémentaires, n'est pas contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, lorsque l'existence de ces frais est clairement mentionnée.

La tromperie sur les prix n'est pas réprimée par l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. B, 2 décembre 1993, n° 93-03567

Cass. 1re civ., 1 décembre 1993, n° 91-19.973

CA Amiens, 3e ch. com., 1 décembre 1993, n° 1990-92

Les participations détenues par les entreprises parties à la concentration dans le capital d'autres sociétés ne doivent pas être prises en considération pour le calcul du chiffre d'affaires de parties, lorsqu'elles ne leur confèrent pas le contrôle de ces sociétés.

CCE, 1 décembre 1993, n° M.384

La responsabilité pénale encourue au titre d'une publicité trompeuse sur la composition des produits vendus n'incombe pas seulement, dans le cas d'une société anomyme, au président directeur général, mais aussi au directeur général.

La rédaction des procès-verbaux de constatation d'infraction n'est soumise, en matière de publicité trompeuse, à aucun délai.

La responsabilité pénale encourue au titre d'une publicité trompeuse sur la composition des produits vendus n'incombe pas seulement, dans le cas d'une société anomyme, au président-directeur général, mais aussi au directeur général.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 4