National provisions restricting or prohibiting certain resale at a loss selling arrangements may be regarded as a measure having equivalent effect where they apply without distinction to all national and imported products and affect in the same manner, in law and in fact, the marketing of domestic products and of those from other Member States.

CJEC, November 24, 1993, No C-267/91

Les déformations de structure affectant un véhicule ne constituent pas un vice caché, dès lors qu'elles ne le rendent pas impropre à sa destination de voiture de collection, convenue entre les parties lors de la vente.

Cass. 1re civ., 24 novembre 1993, n° 92-11.085

The convention by which television channels, which are members of a company which measures of audience ratings, must use exclusively and recognize the validity only of the figures resulting from the measurements provided, particularly useful information when determining the price for advertisements, constitutes an anticompetitive agreement.

EC, November 24, 1993, No 93-668

La distribution préalable de catalogues et de bons de commande en vue d'une éventuelle livraison ultérieure n'exclut pas la qualification de vente au déballage, dès lors que la vente est réalisée sur le lieu de stationnement du véhicule utilisé pour les livraisons.

L'élément intentionnel de l'infraction de vente au déballage irrégulière se déduit du caractère volontaire de l'omission de se munir de l'autorisation nécessaire.

Cass. crim., 24 novembre 1993, n° 92-85.411

Afin d'appliquer une clause limitant la responsabilité du vendeur à raison des défauts de conformité de la marchandise livrée, le juge n'a pas à rechercher si l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur.

Le vendeur qui s'est engagé à fournir à un acheteur des plants de pomme d'une certaine qualité, et qui ne satisfait que partiellement son engagement, commet un manquement à son obligation de délivrance conforme.

Les juges du fond ne sont pas tenus de modifier le fondement juridique de la demande d'un acquéreur de plants qui, ayant intenté une action en indemnité contre son vendeur sur la base d'un manquement de ce dernier à son obligation de livrer exclusivement, conformément à la commande, des plants appartenant à une variété déterminée, décide une fois devant eux, de mettre en avant un prétendu vice caché d'hétérogénéité dont serait atteinte la variété de plants concernée.

Cass. 1re civ., 24 novembre 1993, n° 91-17.753

Des commissions sur des ordres indirects ne sont dues au VRP que si une disposition contractuelle ou un usage le prévoit.

Cass. soc., 24 novembre 1993, n° 90-40.901

La convention, qui oblige les chaînes de télévision membres d'une société de relevé d'indices d'audience à utiliser exclusivement et reconnaître comme seules valables les données fournies par celle-ci, qui permettent de déterminer le prix des interruptions publicitaires, constitue une entente anticoncurrentielle.

CCE, 24 novembre 1993, n° 93-668

L'activité des URSSAF, dès lors qu'elle nécessite la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 24 novembre 1993, n° 93-D-52

La mesure nationale qui limite ou interdit certaines modalités de vente à perte ne peut être considérée comme une mesure d'effet équivalent dès lors qu'elle est indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés et affecte de la même manière, en droit comme fait, la commercialisation des produits nationaux et des produits en provenance d'autres Etats membres.

L'interdiction de la revente à perte n'est pas contraire au principe de la libre circulation des marchandises.

CJCE, 24 novembre 1993, n° C-267/91

Cass. 1re civ., 24 novembre 1993, n° 91-12.198

Cass. 3e civ., 24 novembre 1993, n° 91-15.295

Cass. 1re civ., 24 novembre 1993, n° 91-18.650

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-16.846

Seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant peut justifier l'action en réduction du prix formée par l'acquéreur d'un fonds de commerce.

Seul le cédant du fonds de commerce, objet du dol, peut être condamné personnellement à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice de l'acheteur, et non les cédants du pas de porte où le fonds est exploité.

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 92-10.284

L'obligation pour des revendeurs, membres d'un réseau de distribution sélective de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur caractérise une pratique de prix imposés illicite.

La combinaison d'une obligation d'approvisionnement exclusif et d'une interdiction d'exportation confère aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue contraire aux articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

L'obligation pour des revendeurs, membres d'un réseau de distribution sélective, exclusive, ou hors réseau, de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur caractérise une pratique de prix imposés illicite.

Un fournisseur abuse de sa position dominante en imposant à certains revendeurs des conditions de vente discriminatoires.

Un comportement est contraire aux règles de la concurrence même s'il n'a pas eu d'effet, dès lors qu'il a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel sur le marché.

L'obligation pour des revendeurs hors réseau de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur caractérise une pratique de prix imposés illicite.

La combinaison d'une obligation d'approvisionnement exclusif et d'une interdiction d'exportation, associée à l'absence d'assistance technique ou commerciale du concédant en cas de vente hors zone, confère aux concessionnaires exclusifs une protection territoriale absolue illicite.

L'obligation pour des revendeurs, membres d'un réseau de distribution exclusive, de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur caractérise une pratique de prix imposés illicite.

L'obligation pour des revendeurs membres d'un réseau de distribution sélective, de pratiquer les prix de revente déterminés par leur fournisseur, caractérise une pratique de prix imposés illicite.

Une entreprise, qui contrôle entre 60 et 80 % des ventes et qui représente l'organisation commerciale la plus vaste et la plus sophistiquée du marché, est en position dominante.

Une entreprise qui possède la gamme de produits la plus étendue de tous les offreurs ainsi qu'une part de marché comprise entre 60 et 80 % alors qu'aucun concurrent n'en détient plus de 12%, est en position dominante.

Un fournisseur en position dominante commet un abus en imposant, sans justification, à ses revendeurs des conditions de vente différenciées.

La combinaison d'une obligation d'approvisionnement exclusif et d'une interdiction d'exportation confère aux distributeurs exclusifs une protection territoriale absolue contraire aux articles 101 TFUE, paragraphe 1, et L. 420-1 du Code de commerce.

Une entreprise qui contrôle entre 60 et 80 % des ventes, alors qu'aucun concurrent n'en représente plus de 12 %, est en position dominante.

Secteur des matériels et des films destinés aux arts graphiques industriels

Conseil Conc., 23 novembre 1993, n° 93-D-50

L'importation et la commercialisation de produits revêtus d'une marque contrefaite constituent des actes de concurrence déloyale.

Le choix d'un emplacement identique sur les vêtements accroît le risque de confusion entraîné par la reproduction illicite de la marque protégée d'un concurrent.

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-17.725

Le fait de dénoncer le plagiat d'un concurrent est susceptible de constituer un dénigrement.

L'insertion dans une publicité de données chiffrées très exagérées concernant le tirage de la revue en cause, sous couvert d'une apparence indiscutable sur le plan mathématique, est constitutive d'une faute de concurrence déloyale.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse et un acte de concurrence déloyale, en gonflant artificiellement les ventes de son magazine, afin de tromper les destinataires de son message sur l'efficacité d'une parution.

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-21.166

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 92-10.423

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-19.042

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-21.536

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-19.409

Cass. com., 23 novembre 1993, n° 91-21.312

Cass. 3e civ., 23 novembre 1993, n° 92-13.370

L'interdiction de la publicité suprarégionale imposée aux concessionnaires est anticoncurrentielle [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Colmar, 2e ch. civ., 19 novembre 1993, n° 2088-91

CA Paris, 25e ch. A, 18 novembre 1993, n° 92-15939

La clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente du support est applicable lorsque le manquement commis par ce dernier, qui a omis de tenir compte des modifications sollicitées par son client, ne s'apparente pas à une faute lourde.

CA Paris, 5e ch. B, 18 novembre 1993, n° 90-24544

Le franchiseur n'est pas pénalement responsable des infractions de tromperie commises par ses franchisés à l'aide des produits qu'il leur a livrés.

Le franchiseur n'est pas pénalement responsable des infractions de tromperie commises par certains de ses franchisés à l'aide de produits qu'il leur a livrés.

CA Poitiers, ch. corr., 18 novembre 1993, n° 874-93

Le mandant a l'obligation d'indemniser le préjudice qu'il a fait subir à son agent du fait de la rupture, lorsque ce dernier ne peut se voir reprocher un chiffre d'affaires et un développement insuffisant de clientèle.

CA Paris, 15e ch. B, 18 novembre 1993, n° 92-3676

La mise dans le commerce de produits revêtus d'une marque, dans le cadre de l'organisation d'une loterie effectuée par une société de vente par correspondance qui n'a pas la qualité de revendeur agréé du réseau de distribution sélective, constitue un usage illicite de la marque.

L'utilisation par un tiers hors réseau de produits contractuels autrement que dans un but de commercialisation, notamment dans le cadre d'une loterie, constitue un usage illicite de marque.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 6