Une réglementation publique n'a pas pour effet de renforcer les effets d'un accord anticoncurrentiel lorsqu'elle se borne à étendre à un secteur économique la portée d'un accord conclu dans un autre secteur.

CJCE, 17 novembre 1993, n° C-2/91

Une réglementation nationale délégant la fixation des tarifs du trafic routier à une commission dont les membres sont désignés par les pouvoirs publics, sur proposition des milieux professionnels intéressés, n'est pas incompatible avec le traité TFUE, dès lors que cette commission doit tenir compte de considérations d'intérêt général et que l'autorité publique peut lui substituer son appréciation.

CJCE, 17 novembre 1993, n° C-185/91

Une réglementation publique interdisant aux compagnies d'assurances d'accorder des avantages financiers aux assurés n'est pas visée par les règles européennes de concurrence lorsqu'elle ne renforce pas les effets d'un accord restrictif préexistant.

Une réglementation publique interdisant aux compagnies d'assurances d'accorder des avantages financiers aux assurés n'est pas visée par les règles européennes de concurrence lorsqu'elle ne délègue pas aux opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention en matière économique.

CJCE, 17 novembre 1993, n° C-245/91

La délivrance de factures ne comportant pas les mentions exigées par la loi engage la responsabilité pénale de leur auteur, même s'il s'agit du concessionnaire d'un marché communal.

CA Paris, 13e ch. B, 17 novembre 1993, n° 93-00485

Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, n° 92-11.026

Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, n° 91-18.833

Cass. 2e civ., 17 novembre 1993, n° 92-12.922

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-16.733

Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, n° 91-17.982

Cass. 2e civ., 17 novembre 1993, n° 92-12.684

Cass. 2e civ., 17 novembre 1993, n° 92-12.333

Cass. 2e civ., 17 novembre 1993, n° 91-20.022

Cass. com., 16 novembre 1993, n° 91-14.987

Le mandataire-liquidateur de la société concessionnaire ne peut exiger la continuation du contrat de concession lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir la prestation promise.

Cass. com., 16 novembre 1993, n° 91-13.890

L'article 684 du Code de procédure civile, qui frappe d'une nullité obligatoire les baux conclus après le commandement de saisie immobilière, n'est pas applicable à la location-gérance [NDLR : ce régime des effets de l'acte de saisie figure désormais à l'article 2199 du Code civil].

CA Toulouse, 2e ch., 16 novembre 1993, n° 1171-91

Un système de distribution sélective de matériel dentaire qui exclut a priori la vente par correspondance est anticoncurrentiel.

Une pratique commerciale qui a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel est prohibée alors même qu'elle n'a aucun effet sensible sur le marché concerné.

Pratiques relevées sur le marché de la distribution du matériel et des fournitures dentaires

Conseil Conc., 16 novembre 1993, n° 93-D-49

Eu égard aux préférences marquées des consommateurs pour certains types de conditionnements du liquide, le métal, le carton, le verre ou les matières plastiques ne sont pas substituables entre eux.

Dans le secteur des conditionnements en PET, les préformes et les bouteilles en PET appartiennent au même marché, dès lors que les embouteilleurs ont le choix d'acheter soit des préformes pour les transformer en bouteilles, auquel cas ils doivent se doter d'équipements de soufflage, soit des bouteilles, auquel cas ils doivent supporter des coûts de transport plus élevés, cinq à huit préformes occupant la place d'une bouteille.

Une opération de concentration aboutissant au contrôle de 35% du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les acheteurs sont dotés d'une forte puissance d'achat.

Une opération de concentration, qui confère le contrôle de 35% de part de marché, ne restreint pas la concurrence, dès lors que les acheteurs disposent d'un important pouvoir de négociation en raison de la concentration de la demande - quatre acheteurs représentant 60 % de la demande totale sur un marché et 85 % des commandes sur un autre -.

Une opération de concentration aboutissant au contrôle de 35 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les barrières à l'entrée sont faibles, comme en témoigne l'apparition ces cinq dernières années, de trois nouveaux opérateurs.

Achat par la société Continental Pet Uk Ltd de la société Impetus Packaging Ltd

Conseil Conc., 16 novembre 1993, n° 93-A-17

Cass. com., 16 novembre 1993, n° 91-18.576

The retail banking market can be divided into subsectors corresponding to several individual product groups such as current accounts, savings accounts, bonds, pension funds, short-term and long-term loans, mortgage and SICAVs.

Although both parties have equal shareholdings and they both have equal numbers of seats on the board of directors, the fact that one of them has preponderant voting rights means that it has exclusive control.

EC, November 15, 1993, No M.342

Bien que les parties disposent du même nombre d'actions et de sièges au conseil d'administration, le fait que l'une d'elles dispose d'une voix prépondérante lui confère un contrôle exclusif.

Le marché des services bancaires de détail peut être divisé en sous-marchés correspondant à des groupes de produits individuels tels que les comptes courants, les comptes d'épargne, les obligations, l'épargne retraite, les prêts à court terme et à long terme, les hypothèques et les SICAV.

CCE, 15 novembre 1993, n° M.342

Dans l'hypothèse où une centrale de référencement apparaît à la fois comme le mandataire du fournisseur et du distributeur et que par une clause expresse du contrat, elle garantit les paiements du distributeur, le paiement effectué par ce dernier entre les mains de la centrale est libératoire.

CA Bordeaux, 2e ch., 15 novembre 1993, n° 92002176

Cass. crim., 15 novembre 1993, n° 93-83.322

TA Montpellier, 5e ch., 12 novembre 1993, n° 91192

Cass. 3e civ., 10 novembre 1993, n° 91-12.626

Le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme dès lors qu'il met à disposition d'une personne désireuse d'acquérir un appartement d'habitation, un appartement insalubre, ne pouvant être habité en l'état.

CA Metz, ch. civ., 10 novembre 1993, n° 640-92

The right not to incriminate oneself is not an essential factor in civil proceedings in the application of EU law by national authorities.

CJEC, November 10, 1993, No C-60/92

A service-station agreement of an unspecified duration or which lasts over ten years benefits from the exemption provided in Regulation No 1984/83 (replaced by Regulation No 330/2010 of 20 April 2010), when the agreement is concluded prior to the date of the accession of the Member States concerned and is corrected before the regulation expires.

A service-station agreement of an unspecified duration or which lasts over ten years benefits from the exemption regulation, when the agreement is concluded prior to the date of the accession of the Member States concerned and is  corrected before the regulation expires.

CJEC, 1st chamber, November 10, 1993, No C-39/92

La clause attribuant compétence au tribunal de grande instance ne peut être écartée par le juge saisi de la procédure collective du concessionnaire dès lors que le litige relatif à la résiliation du contrat est antérieur à cette procédure.

CA Toulouse, 2e ch., 10 novembre 1993, n° 3053-93

Un VRP libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire déterminé de travail ne peut prétendre au SMIC.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 7