La réglementation française prohibant la revente à perte n'est pas contraire au droit européen dès lors qu'elle est applicable à tout opérateur français ou étranger exerçant son activité sur le territoire national.

L'exception d'alignement n'est pas recevable lorsque le prix de vente du prévenu est supérieur au prix pratiqué par son concurrent.

CA Metz, ch. corr., 18 novembre 1993, n° 954-93

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-18.773

CJEC, 6th chamber, November 17, 1993, No C-285/92

CJCE, 6e ch., 17 novembre 1993, n° C-285/92

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-13.383

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-16.772

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-15.647

A public regulation does not reinforce the effects of an anticompetitive agreement when it merely extends the scope of a pre-existing agreement to another economic sector.

CJEC, November 17, 1993, No C-2/91

A national regulation delegating the fixing of tariffs for road haulage to a board whose members are chosen by public authorities from among persons suggested by professionals of the sector concerned, does not infringe the TFEU Treaty since such a board has to take account of considerations of general interest and since the public authority may itself fix the tariffs in its place.

CJEC, November 17, 1993, No C-185/91

A public regulation prohibiting insurance companies from granting financial advantages to the policyholders falls outside the scope of EU competition rules when it does not delegate to private operators the responsibility for taking decisions affecting the economic sphere.

A public regulation prohibiting insurance companies from granting financial advantages to the policyholders falls outside the scope of EU competition rules when it does not reinforce the effects of an existing  restrictive agreement.

CJEC, November 17, 1993, No C-245/91

Cass. crim., 17 novembre 1993, n° 92-85.384

Cass. crim., 17 novembre 1993, n° 92-85.382

La rupture doit être prononcée aux torts partagés lorsque le concessionnaire suspend ses paiements et que le concédant augmente unilatéralement les obligations de ce dernier.

CA Paris, 4e ch. A, 17 novembre 1993, n° 92-012203

Une réglementation publique n'a pas pour effet de renforcer les effets d'un accord anticoncurrentiel lorsqu'elle se borne à étendre à un secteur économique la portée d'un accord conclu dans un autre secteur.

CJCE, 17 novembre 1993, n° C-2/91

Une réglementation nationale délégant la fixation des tarifs du trafic routier à une commission dont les membres sont désignés par les pouvoirs publics, sur proposition des milieux professionnels intéressés, n'est pas incompatible avec le traité TFUE, dès lors que cette commission doit tenir compte de considérations d'intérêt général et que l'autorité publique peut lui substituer son appréciation.

CJCE, 17 novembre 1993, n° C-185/91

Une réglementation publique interdisant aux compagnies d'assurances d'accorder des avantages financiers aux assurés n'est pas visée par les règles européennes de concurrence lorsqu'elle ne renforce pas les effets d'un accord restrictif préexistant.

Une réglementation publique interdisant aux compagnies d'assurances d'accorder des avantages financiers aux assurés n'est pas visée par les règles européennes de concurrence lorsqu'elle ne délègue pas aux opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention en matière économique.

CJCE, 17 novembre 1993, n° C-245/91

La délivrance de factures ne comportant pas les mentions exigées par la loi engage la responsabilité pénale de leur auteur, même s'il s'agit du concessionnaire d'un marché communal.

CA Paris, 13e ch. B, 17 novembre 1993, n° 93-00485

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-17.932

Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, n° 92-11.026

Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, n° 91-18.833

Cass. 2e civ., 17 novembre 1993, n° 92-12.922

Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-16.733

Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, n° 91-17.982

Cass. 2e civ., 17 novembre 1993, n° 92-12.684

Cass. 2e civ., 17 novembre 1993, n° 92-12.333

Cass. 2e civ., 17 novembre 1993, n° 91-20.022

Cass. com., 16 novembre 1993, n° 91-14.987

Le mandataire-liquidateur de la société concessionnaire ne peut exiger la continuation du contrat de concession lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir la prestation promise.

Cass. com., 16 novembre 1993, n° 91-13.890

L'article 684 du Code de procédure civile, qui frappe d'une nullité obligatoire les baux conclus après le commandement de saisie immobilière, n'est pas applicable à la location-gérance [NDLR : ce régime des effets de l'acte de saisie figure désormais à l'article 2199 du Code civil].

CA Toulouse, 2e ch., 16 novembre 1993, n° 1171-91

Un système de distribution sélective de matériel dentaire qui exclut a priori la vente par correspondance est anticoncurrentiel.

Une pratique commerciale qui a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel est prohibée alors même qu'elle n'a aucun effet sensible sur le marché concerné.

Pratiques relevées sur le marché de la distribution du matériel et des fournitures dentaires

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 7