La prohibition de la revente à perte ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, prohibée par le droit européen.

La revente à perte de jouets le 22 décembre, c'est-à-dire en période de pointe pour ces produits, est illicite.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 21 octobre 1993, n° 966

Cass. soc., 21 octobre 1993, n° 91-13.833

Cass. soc., 21 octobre 1993, n° 91-18.257

The general principle of non-discrimination laid down in Article 18 TFEU, which applies to copyright and related rights, without there even being any need to connect them with the specific provisions of Articles 34, 36, 56 and 62 TFEU, may be directly relied upon before a national court by an author or performer from another Member State, or by those claiming under them, in order to claim the benefit of the protection reserved to national authors and performers.

The principle of non-discrimination on the grounds of nationality laid down by the Treaty may be directly relied upon before a national court by an author or performer from another Member State, or by those claiming under them, in order to claim the benefit of the protection reserved to national authors and performers.

Where copyright and related rights affect trade of products and services between Member States, they have to comply with the general principle of non-discrimination laid down by Article 18(1) TFEU, without it being necessary to connect them with the specific provisions of Articles 34 and 36 TFEU.

CJEC, October 20, 1993, No C-92/92

Despite the Member States' relatively large latitude in implementing a directive, individuals may effectively assert provisions of the directive which are sufficiently clear, precise and unconditional in the national courts.

CJEC, October 20, 1993, No C-10/92

Le droit d'auteur et les droits voisins, en raison notamment de leurs effets sur les échanges de biens et de services entre États membres,  sont nécessairement soumis au principe général de non-discrimination posé par l'article 18 TFUE, paragraphe 1, sans qu'il soit nécessaire de les rattacher aux dispositions spécifiques des articles 34 et 36 TFUE.

Le principe de non-discrimination à raison de la nationalité consacré par le Traité peut être directement invoqué devant le juge national par un auteur ou un artiste d'un autre État membre ou leur ayant droit, pour demander le bénéfice de la protection réservée aux auteurs et artistes nationaux.

Le principe général de non-discrimination consacré par l'article 18 TFUE, qui s'applique au droit d'auteur et aux droits voisins, sans qu'il soit besoin de les rattacher aux dispositions spécifiques des articles 34, 36, 56 et 62 TFUE, peut être directement invoqué devant le juge national par un auteur ou un artiste d'un autre État membre, ou par leur ayant droit, pour demander le bénéfice de la protection réservée aux auteurs et artistes nationaux.

CJCE, 20 octobre 1993, n° C-92/92

Malgré la marge de manuvre relativement importante des Etats membres pour la mise en uvre d'une directive, les particuliers peuvent faire utilement valoir devant le juge national ses dispositions dès lors que celles-ci sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles.

CJCE, 20 octobre 1993, n° C-10/92

Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 90-84.981

Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 82-80.545

La publicité comparative d'un mandataire automobile qui comporte des informations incomplètes ou ambiguës sur l'identité des véhicules et leur équipement est de nature à induire en erreur le consommateur.

Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 92-84.085

Lorsqu'un VRP ne peut prétendre au versement d'une indemnité de clientèle, il n'est pas tenu d'y renoncer expressément pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture.

CA Metz, ch. soc., 20 octobre 1993, n° 1662-93

L'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau est anticoncurrentielle.

Un faisceau d'indices apparemment concordants ne permet pas de conclure au caractère anticoncurrentiel de comportements parallèles lorsque les indices ne sont pas suffisamment précis et que les pratiques peuvent avoir une autre explication.

L'indivisibilité de faits concernant les mêmes entreprises situées sur le même marché et posant les mêmes questions impose l'unité de la procédure.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 octobre 1993, n° ECOC9310177X

La pratique de prix inférieurs n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale.

Les similitudes qui résultent d'impératifs techniques ou de l'adoption de caractéristiques courantes, sans originalité, ne créent pas de risque de confusion.

Le fait pour un opérateur économique de s'introduire sur un marché en utilisant une valeur économique d'autrui, avec ou sans risque de confusion, constitue un agissement parasitaire.

Une société qui améliore un produit banal en y ajoutant un procédé d'utilisation de son cru, fruit d'investissements et de recherches techniques, n'adopte pas un comportement parasitaire.

CA Versailles, 14e ch., 20 octobre 1993, n° 3481-93

Cass. 1re civ., 20 octobre 1993, n° 91-21.782

Cass. 3e civ., 20 octobre 1993, n° 91-11.059

Cass. 3e civ., 20 octobre 1993, n° 91-17.264

Cass. com., 19 octobre 1993, n° 91-15.310

Cass. com., 19 octobre 1993, n° 91-20.634

Un directeur de publication peut refuser d'insérer une publicité dans son journal, sans avoir à motiver sa décision.

Cass. com., 19 octobre 1993, n° 91-18.732

Le maire peut refuser d'autoriser une vente au déballage en se fondant sur la nécessité de protéger le commerce local et les consommateurs en période de fin d'année [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, les ventes au déballage ne sont soumises qu'à une déclaration préalable auprès du maire de la commune, qui reste compétent pour autoriser l'occupation temporaire du domaine public le cas échéant].

Le refus du maire d'autoriser une vente au déballage ne relève pas du champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles [NDLR : Depuis la loi 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

TA Chalons-sur-Marne, 19 octobre 1993, n° 91-120

Les procédés dilatoires employés par deux entreprises en position dominante afin de s'opposer à l'utilisation par un nouveau concurrent des infrastructures essentielles qu'elles sont les seules à détenir dans un département d'outre-mer, sont contraires aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

La pratique de sociétés pétrolières regroupées au sein de deux GIE consistant à s'abstenir délibérément de répondre aux demandes réitérées d'un concurrent tendant à utiliser leurs installations de stockage, condition nécessaire pour accéder au marché sans entraîner de surcapacité des installations et donc de coûts supplémentaires pour les utilisateurs, caractérise une entente prohibée.

Chaque aéroport constitue un marché distinct pour la distribution du carburéacteur.

Chaque aéroport constitue un marché distinct pour la distribution du carburéacteur en raison des contraintes logistiques, de sécurité et de coût qui caractérisent le transport aérien.

Des entreprises, liées structurellement dans le cadre d'un GIE, sont en position dominante collective dès lors qu'elles peuvent s'opposer à l'entrée d'un nouveau concurrent sur le marché sur lequel elles sont seules à intervenir.

Des entreprises liées structurellement dans le cadre d'un GIE sont en position dominante collective, dès lors qu'elles sont en mesure de s'opposer à l'entrée d'un nouveau concurrent sur le marché sur lequel elles sont les seules à intervenir.

Les procédés dilatoires employés par deux entreprises en position dominante, afin de s'opposer à l'utilisation par un nouveau concurrent des infrastructures essentielles qu'elles sont les seules à détenir dans un département d'outre-mer, sont contraires aux dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Le dommage à l'économie causé par des pratiques affectant le transport aérien s'apprécie compte tenu de l'importance de cette activité pour l'économie tout entière de l'Ile de la Réunion, en raison de son éloignement du territoire métropolitain.

La participation à une pratique particulièrement anticoncurrentielle, consistant dans la mise en place de barrières à l'entrée sur un marché déjà isolé, est un facteur aggravant de la sanction.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés Elf Antar et Total Réunion Comores sur le marché de la distribution du carburéacteur dans le département de la Réunion

Conseil Conc., 19 octobre 1993, n° 93-D-42

L'indication du montant des taux de commission et des frais forfaitaires sur les documents destinés à la clientèle caractérise une pratique de prix imposés.

La diffusion par le franchiseur de documents destinés à la clientèle systématiquement utilisés par les franchisés, sur lesquels sont préimprimés le taux de commission et les frais forfaitaires, caractérise une pratique de prix imposés.

Pour apprécier la licéité des pratiques adoptées au sein d'un réseau de franchise, l'Autorité de la concurrence peut se référer au règlement d'exemption n° 4087-88 du 30 novembre 1988 (rempl. par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999, puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Le montant des sanctions pécuniaires est proportionnel au chiffre d'affaires global hors taxe de l'entreprise, à ses facultés contributives, et à l'atteinte portée par ses agissements au droit de la concurrence, dans le cas du marché concerné.

Réseau de franchise à l'enseigne "Troc de l'île"

Conseil Conc., 19 octobre 1993, n° 93-D-43

Cass. com., 19 octobre 1993, n° 91-19.892

Cass. com., 19 octobre 1993, n° 91-15.795

The supply of brake systems to manufacturers as original or replacement parts constitutes a separate market for the supply of said products to independent resellers on the independent aftermarket, insofar as the prices of parts charged to the latter are much higher, due to lower order volumes and storage costs incurred by the supplier.

Hydraulic and air brake systems do not belong to the same market in so far as they differ by the plants, equipment, technology, know-how and components needed for their manufacture.

The supply of brake systems for commercial vehicles over 6 tonnes to manufacturers as original or replacement parts and the supply of the same products on the independent aftermarket to independent resellers are two separate markets, having regard to the resale price, quantities demanded by the customer, the delivery time, marketing support, packaging, sales personnel, maintenance and repairs.

The merger operation that gives the new entity a combined share of 30-40%, leads neither to the creation nor strengthening of a dominant position, given the presence of a leading competitor holding 40-50% and of another with 20%.

The merger operation that gives the new entity a combined share of 30-40%, leads neither to the creation nor strengthening of a dominant position, because of the presence of a leading competitor holding 40-50% and of another with 20%, and given the pressure on price exerted by a small number of clients.

Due to the dynamism of the sector, which is characterized by technological developments and active competition, a concentration which confers a 30-40% market share on a new entity neither creates nor consolidates a dominant position.

The merger operation that gives the new entity a combined share of 30-40%, leads neither to the creation nor strengthening of a dominant position given the presence of a leading competitor holding 40-50% and of another with 20%.

The pressure exerted  on price, production capacity and research by a small number of clients, in some cases with regard to their capacity to produce their own products, offsets the effects of a merger operation that gives the new entity a combined share of 30-40%.

EC, October 15, 1993, No M.337

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 30-40 % ne crée ni ne renforce une position dominante en présence d'un concurrent leader contrôlant 40 à 50 % du marché et d'un autre opérateur en détenant 20 %.

La fourniture de systèmes de freinage aux fabricants en qualité de pièces d'origine ou de remplacement constitue un marché distinct de la fourniture des mêmes produits aux revendeurs indépendants sur le marché libre de la deuxième monte, dès lors que les prix pratiqués à l'égard de ces derniers sont nettement supérieurs, en raison des volumes de commande beaucoup moins élevés et des frais de stockage supportés par le fournisseur.

Les systèmes de freinage hydrauliques et pneumatiques n'appartiennent pas au même marché dans la mesure où ils se distinguent par les usines, outils, techniques, savoir-faire et composants requis pour leur fabrication.

La fourniture de systèmes de freinage pour les camions de plus de six tonnes aux fabricants en qualité de pièces d'origine ou de remplacement et la fourniture des mêmes produits sur le marché libre de la deuxième monte aux revendeurs indépendants constituent deux marchés distincts eu égard au prix de revente, au volume requis par client, au délai de livraison, à l'assistance commerciale, au conditionnement et au personnel de vente, de maintenance et de réparation.

Une concentration qui octroie à une nouvelle entité une part de marché de 30-40 % n'entraîne ni la création ni le renforcement d'une position dominante en raison de la présence d'un concurrent leader contrôlant 40-50 % et d'un autre opérateur détenant une part de marché s'élevant à moins de 20 % et de la pression exercée par les clients, en petit nombre, au niveau des prix.

En raison du dynamisme du secteur, caractérisé par l'évolution de la technologie et animé par une vive concurrence, une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 30-40 % n'entraîne ni la création ni le renforcement d'une position dominante.

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 30-40 % n'entraîne ni la création ni le renforcement d'une position dominante en raison de la présence d'un concurrent leader détenant 40-50 % et d'un autre opérateur détenant moins de 20 %.

La pression exercée par les clients, en petit nombre, au niveau des prix, des capacités de production et de recherche et, pour certains, en raison de leur capacité d'autoproduction, a un effet compensateur à l'égard d'une concentration conférant 30-40 % de part de marché à une nouvelle entité.

CCE, 15 octobre 1993, n° M.337

CA Agen, ch. corr., 14 octobre 1993, n° 930216

L'arbitre, qui ne peut interdire des comportements contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, assortir ses injonctions de sanctions pécuniaires ou accorder une exemption individuelle au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, peut néanmoins tirer les conséquences civiles d'un comportement anticoncurrentiel.

L'arbitre, qui ne peut interdire des comportements contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, assortir ces injonctions de sanctions pécuniaires ou accorder une exemption individuelle au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, peut néanmoins tirer les conséquences civiles d'un comportement anticoncurrentiel.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 12