Le maire peut refuser d'autoriser une vente au déballage en se fondant sur la nécessité de protéger le commerce local et les consommateurs en période de fin d'année [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, les ventes au déballage ne sont soumises qu'à une déclaration préalable auprès du maire de la commune, qui reste compétent pour autoriser l'occupation temporaire du domaine public le cas échéant].

Le refus du maire d'autoriser une vente au déballage ne relève pas du champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles [NDLR : Depuis la loi 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

TA Chalons-sur-Marne, 19 octobre 1993, n° 91-120

Les procédés dilatoires employés par deux entreprises en position dominante afin de s'opposer à l'utilisation par un nouveau concurrent des infrastructures essentielles qu'elles sont les seules à détenir dans un département d'outre-mer, sont contraires aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

La pratique de sociétés pétrolières regroupées au sein de deux GIE consistant à s'abstenir délibérément de répondre aux demandes réitérées d'un concurrent tendant à utiliser leurs installations de stockage, condition nécessaire pour accéder au marché sans entraîner de surcapacité des installations et donc de coûts supplémentaires pour les utilisateurs, caractérise une entente prohibée.

Chaque aéroport constitue un marché distinct pour la distribution du carburéacteur.

Chaque aéroport constitue un marché distinct pour la distribution du carburéacteur en raison des contraintes logistiques, de sécurité et de coût qui caractérisent le transport aérien.

Des entreprises, liées structurellement dans le cadre d'un GIE, sont en position dominante collective dès lors qu'elles peuvent s'opposer à l'entrée d'un nouveau concurrent sur le marché sur lequel elles sont seules à intervenir.

Des entreprises liées structurellement dans le cadre d'un GIE sont en position dominante collective, dès lors qu'elles sont en mesure de s'opposer à l'entrée d'un nouveau concurrent sur le marché sur lequel elles sont les seules à intervenir.

Les procédés dilatoires employés par deux entreprises en position dominante, afin de s'opposer à l'utilisation par un nouveau concurrent des infrastructures essentielles qu'elles sont les seules à détenir dans un département d'outre-mer, sont contraires aux dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Le dommage à l'économie causé par des pratiques affectant le transport aérien s'apprécie compte tenu de l'importance de cette activité pour l'économie tout entière de l'Ile de la Réunion, en raison de son éloignement du territoire métropolitain.

La participation à une pratique particulièrement anticoncurrentielle, consistant dans la mise en place de barrières à l'entrée sur un marché déjà isolé, est un facteur aggravant de la sanction.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés Elf Antar et Total Réunion Comores sur le marché de la distribution du carburéacteur dans le département de la Réunion

Conseil Conc., 19 octobre 1993, n° 93-D-42

L'indication du montant des taux de commission et des frais forfaitaires sur les documents destinés à la clientèle caractérise une pratique de prix imposés.

La diffusion par le franchiseur de documents destinés à la clientèle systématiquement utilisés par les franchisés, sur lesquels sont préimprimés le taux de commission et les frais forfaitaires, caractérise une pratique de prix imposés.

Pour apprécier la licéité des pratiques adoptées au sein d'un réseau de franchise, l'Autorité de la concurrence peut se référer au règlement d'exemption n° 4087-88 du 30 novembre 1988 (rempl. par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999, puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Le montant des sanctions pécuniaires est proportionnel au chiffre d'affaires global hors taxe de l'entreprise, à ses facultés contributives, et à l'atteinte portée par ses agissements au droit de la concurrence, dans le cas du marché concerné.

Réseau de franchise à l'enseigne "Troc de l'île"

Conseil Conc., 19 octobre 1993, n° 93-D-43

Cass. com., 19 octobre 1993, n° 91-15.795

The supply of brake systems to manufacturers as original or replacement parts constitutes a separate market for the supply of said products to independent resellers on the independent aftermarket, insofar as the prices of parts charged to the latter are much higher, due to lower order volumes and storage costs incurred by the supplier.

Hydraulic and air brake systems do not belong to the same market in so far as they differ by the plants, equipment, technology, know-how and components needed for their manufacture.

The supply of brake systems for commercial vehicles over 6 tonnes to manufacturers as original or replacement parts and the supply of the same products on the independent aftermarket to independent resellers are two separate markets, having regard to the resale price, quantities demanded by the customer, the delivery time, marketing support, packaging, sales personnel, maintenance and repairs.

The merger operation that gives the new entity a combined share of 30-40%, leads neither to the creation nor strengthening of a dominant position, given the presence of a leading competitor holding 40-50% and of another with 20%.

The merger operation that gives the new entity a combined share of 30-40%, leads neither to the creation nor strengthening of a dominant position, because of the presence of a leading competitor holding 40-50% and of another with 20%, and given the pressure on price exerted by a small number of clients.

Due to the dynamism of the sector, which is characterized by technological developments and active competition, a concentration which confers a 30-40% market share on a new entity neither creates nor consolidates a dominant position.

The merger operation that gives the new entity a combined share of 30-40%, leads neither to the creation nor strengthening of a dominant position given the presence of a leading competitor holding 40-50% and of another with 20%.

The pressure exerted  on price, production capacity and research by a small number of clients, in some cases with regard to their capacity to produce their own products, offsets the effects of a merger operation that gives the new entity a combined share of 30-40%.

EC, October 15, 1993, No M.337

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 30-40 % ne crée ni ne renforce une position dominante en présence d'un concurrent leader contrôlant 40 à 50 % du marché et d'un autre opérateur en détenant 20 %.

La fourniture de systèmes de freinage aux fabricants en qualité de pièces d'origine ou de remplacement constitue un marché distinct de la fourniture des mêmes produits aux revendeurs indépendants sur le marché libre de la deuxième monte, dès lors que les prix pratiqués à l'égard de ces derniers sont nettement supérieurs, en raison des volumes de commande beaucoup moins élevés et des frais de stockage supportés par le fournisseur.

Les systèmes de freinage hydrauliques et pneumatiques n'appartiennent pas au même marché dans la mesure où ils se distinguent par les usines, outils, techniques, savoir-faire et composants requis pour leur fabrication.

La fourniture de systèmes de freinage pour les camions de plus de six tonnes aux fabricants en qualité de pièces d'origine ou de remplacement et la fourniture des mêmes produits sur le marché libre de la deuxième monte aux revendeurs indépendants constituent deux marchés distincts eu égard au prix de revente, au volume requis par client, au délai de livraison, à l'assistance commerciale, au conditionnement et au personnel de vente, de maintenance et de réparation.

Une concentration qui octroie à une nouvelle entité une part de marché de 30-40 % n'entraîne ni la création ni le renforcement d'une position dominante en raison de la présence d'un concurrent leader contrôlant 40-50 % et d'un autre opérateur détenant une part de marché s'élevant à moins de 20 % et de la pression exercée par les clients, en petit nombre, au niveau des prix.

En raison du dynamisme du secteur, caractérisé par l'évolution de la technologie et animé par une vive concurrence, une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 30-40 % n'entraîne ni la création ni le renforcement d'une position dominante.

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 30-40 % n'entraîne ni la création ni le renforcement d'une position dominante en raison de la présence d'un concurrent leader détenant 40-50 % et d'un autre opérateur détenant moins de 20 %.

La pression exercée par les clients, en petit nombre, au niveau des prix, des capacités de production et de recherche et, pour certains, en raison de leur capacité d'autoproduction, a un effet compensateur à l'égard d'une concentration conférant 30-40 % de part de marché à une nouvelle entité.

CCE, 15 octobre 1993, n° M.337

CA Agen, ch. corr., 14 octobre 1993, n° 930216

L'arbitre, qui ne peut interdire des comportements contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, assortir ses injonctions de sanctions pécuniaires ou accorder une exemption individuelle au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, peut néanmoins tirer les conséquences civiles d'un comportement anticoncurrentiel.

L'arbitre, qui ne peut interdire des comportements contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, assortir ces injonctions de sanctions pécuniaires ou accorder une exemption individuelle au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, peut néanmoins tirer les conséquences civiles d'un comportement anticoncurrentiel.

CA Paris, 1re ch. C, 14 octobre 1993, n° 92-17.177

Cass. soc., 13 octobre 1993, n° 90-44.911

Cass. 3e civ., 13 octobre 1993, n° 91-15.424

Cass. 3e civ., 13 octobre 1993, n° 91-19.732

Seules les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition d'un gain sont interdites, et non pas celles où, le gain étant déjà contractuellement déterminé, le sort n'intervient que pour fixer la date de son règlement.

Cass. crim., 13 octobre 1993, n° 91-83.703

A national measure does not constitute a measure having equivalent effect to a quantitative restriction where the restrictive effects that it might have on the free movement of goods are too uncertain and too indirect to hinder trade between Member States.

CJEC, 6th chamber, October 13, 1993, No C-93/92

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, au risque, en application de l'article 1602 du Code de civil,  de voir s'interpréter à son encontre, tout pacte obscur ou ambigu.

En cas de litige survenant dans un contrat de vente de matériel informatique, il appartient aux juges du fond de rechercher si le matériel livré par le vendeur, présente ou non, les caractéristiques spécifiées par la convention des parties.

Le vendeur de matériel informatique est tenu d'expliquer clairement sur son bon de commande l'étendue de ses obligations, au risque de voir s'interpréter à son encontre, tout pacte obscur ou ambigu.

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-16.344

Une mesure nationale ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative lorsque les effets restrictifs qu'elle pourrait produire sur la libre circulation des marchandises sont trop indirects et aléatoires pour entraver le commerce entre États membres.

CJCE, 6e ch., 13 octobre 1993, n° C-93/92

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-21.442

Un particulier commet le délit de publicité trompeuse en diffusant une annonce décrivant son véhicule comme étant d'un modèle différent de celui auquel il appartient.

Le délit de tromperie est constitué lorsqu'un vendeur présente son véhicule comme étant d'un modèle déterminé, alors que cette allégation est fausse.

CA Pau, ch. corr., 13 octobre 1993, n° 93-740

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 13 octobre 1993, n° 93-9217

Les dispositions relatives à la cession des droits d'auteur ne sont pas applicables aux rapports entre une agence de publicité, cessionnaire du droit patrimonial de l'auteur, et son client.

La cession des droits d'auteur de l'agence à l'annonceur peut résulter de la commune intention des parties de se soumettre au contrat-type de 1961, qui ne fait que traduire les usages commerciaux qui se sont instaurés dans le domaine de la publicité.

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-11.241

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-19.655

Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, n° 91-19.662

La charge de la preuve que le VRP continue de prospecter son secteur et ne peut prétendre à l'indemnité de clientèle pèse sur l'employeur.

Cass. soc., 13 octobre 1993, n° 89-45.458

L'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en concurrence déloyale.

Le débauchage est fautif, indépendamment de toute désorganisation, lorsqu'il s'accompagne de manœuvres déloyales.

Une entreprise peut démarcher la clientèle du concurrent si elle respecte les usages loyaux du commerce.

Les informations objectives, relatives au concurrent, contenues dans une analyse du marché, diffusée auprès de partenaires potentiels, ne sont pas dénigrantes.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 12