Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-15.453

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-18.362

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-14.381

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-16.578

Le concédant qui invoque délibérément des motifs fallacieux, en imputant au concessionnaire un défaut  d'entretien des locaux de vente, rompt abusivement le contrat.

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-10.408

Un parallélisme de comportement entre concurrents, qui ne peut être le résultat de décisions prises de façon autonome, constitue un indice sérieux d'entente lorsqu'il est corroboré par des indices positifs de concertation, tels que des déclarations et des documents manuscrits.

Si le choix répété des soumissionnaires de porter leurs efforts sur les seuls et mêmes cantons, qui ne reflète pas les conditions du marché concurrentiel et ne peut s'expliquer ni par les caractéristiques des travaux ni par l'implantation des entreprises, ne peut à lui seul établir une entente, il constitue une présomption de l'existence d'une répartition tacite des marchés.

Pour déterminer le montant de la sanction, il faut tenir compte de l'atteinte portée à l'ordre public économique, de la durée des pratiques et de l'adhésion permanente à l'entente, ainsi que des modalités de passation des marchés en cause, de la zone géographique et du nombre limité d'offreurs.

Pour déterminer le montant de la sanction, il faut notamment tenir compte de la durée des pratiques et de l'adhésion permanente à l'entente.

Pratiques relevées à l'occasion d'appels d'offres lancés par la ville de Toulouse pour la construction, la transformation et l'amélioration de trottoirs

Conseil Conc., 5 octobre 1993, n° 93-D-39

L'utilisation d'un patronyme notoire, même pour désigner une activité distincte, traduit, par la confusion sciemment entretenue, la volonté de profiter abusivement de sa renommée.

CA Paris, 1re ch. A, 5 octobre 1993, n° 93-013382

Cass. soc., 5 octobre 1993, n° 89-43.869

Cass. soc., 5 octobre 1993, n° 89-41.644

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-13.017

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 90-19.068

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 90-21.146

The relevant geographical market for product intended for crop protection remains national, pending the short-term effectivity of the EU system for mutual recognition of national product marketing authorizations.

EC, October 1, 1993, No M.354

Le marché géographique de référence des produits destinés à la protection des cultures demeure national, à défaut d'effectivité à court terme du système européen de reconnaissance mutuelle des autorisations nationales.

Le marché géographique de référence des produits destinés à la protection des cultures reste pour l'instant national, à défaut d'effectivité à court terme du système européen de reconnaissance mutuelle des autorisations nationales.

CCE, 1 octobre 1993, n° M.354

Un fabricant de transformateurs ne peut être considéré comme un professionnel de même spécialité qu'un fabricant de régleurs en charge, et ne peut être de ce fait soumis à des clauses limitatives de responsabilité, dont il n'était pas en mesure d'apprécier les risques, au regard de sa faible connaissance technique de la chose.

CA Paris, 1re ch. C, 30 septembre 1993, n° 91-1656

Un garagiste commet le délit de tromperie en vendant un véhicule dont il ne détient ni le certificat de vente, ni la carte grise, celui-ci étant administrativement considéré comme détruit à la suite d'un grave accident.

CA Paris, 9e ch. B, 29 septembre 1993, n° 93-02497

Le silence conservé par l'agent commercial après la réception d'un avenant modifiant les modalités de sa rémunération emporte acceptation de la modification du contrat initial.

CA Paris, 15e ch. A, 29 septembre 1993, n° 91-023886

Cass. civ., 29 septembre 1993, n° 92-21.166

Only the free market must be considered for the purpose of establishing injury and not intra-company consumption if the volumes of the product used for the latter do not enter into direct competition with the sales on the free market.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of isobutanol originating in the Russian Federation

EC, September 28, 1993, No 2720-93

Seul le marché libre doit être pris en considération pour la détermination du préjudice et non la consommation interne des entreprises si les volumes de production utilisés pour celle-ci n'entrent pas en concurrence directe avec les ventes sur le marché libre.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'isobutanol originaires de la Fédération russe

CCE, 28 septembre 1993, n° 2720-93

La nécessité d'engager des travaux de mise en conformité d'un hôtel constitue un vice caché des actions de la société propriétaire de l'hôtel, dès lors qu'ils rendent impossible l'exploitation du fonds en l'état.

CA Colmar, 1re ch. civ., 28 septembre 1993, n° 1942-93

Un importateur d'appareils photographiques détient une position dominante sur la vente des pièces détachées de sa propre marque, dès lors que la réparation desdits appareils n'est réalisable qu'à l'aide des pièces détachées provenant du même fabricant.

Un abus de position dominante peut trouver une justification dans la mise en place d'un service après-vente de qualité.

L'envoi d'une nouvelle notification de griefs, qui annule et remplace la précédente, sans nouvelle saisine, ne porte pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que les parties bénéficient de deux mois supplémentaires pour déposer des observations écrites sur des griefs inchangés.

Le report de la séance de l'Autorité de la concurrence ne nécessite pas de décision de sursis à statuer.

Secteur de la vente des pièces détachées pour appareils photographiques

Conseil Conc., 28 septembre 1993, n° 93-D-36

La détermination du marché pertinent nécessite l'examen concret et objectif des choix effectués par les acheteurs.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 septembre 1993, n° ECOC9310166X

Lorsque les produits sont vendus par correspondance, les frais de port doivent être ajoutés au prix d'achat pour le calcul du seuil de revente à perte.

CA Douai, 6e ch. corr., 28 septembre 1993, n° 972

La copie servile du produit concurrent est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du client moyennement vigilant qui n'a pas les deux produits sous les yeux.

En raison de la quasi-identité de leurs produits, l'imitateur du modèle concurrent a, par la force des choses, bénéficié sans bourse délier de la publicité pour une chaussure dont sa concurrente entendait faire un "modèle phare.

La vente à un prix inférieur d'une copie de qualité médiocre dévalorise le modèle original.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 14