Aucune faute personnelle ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié bien qu'il ait personnellement commis des actes de concurrence déloyale, dès lors qu'il a agi dans le cadre de la mission qui lui était impartie par son employeur dont il n'a pas outrepassé les limites.

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-10.864

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-13.966

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-17.629

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 89-21.807

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-19.838

Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-15.665

Le fait de diffuser des publicités proposant des produits à un prix inférieur à celui effectivement pratiqué constitue le délit de publicité trompeuse.

CA Caen, ch. corr., 11 octobre 1993, n° 927

La revente à perte de champagne et de jouets le 9 décembre n'est pas justifiée dès lors qu'il ne s'agit pas de la période terminale de la saison des ventes.

Cass. crim., 11 octobre 1993, n° 92-82.524

Cass. crim., 11 octobre 1993, n° 92-81.260

Un annonceur engage sa responsabilité pénale en faisant état de prix inexacts.

Le fait de vendre un produit sous l'appellation " supérieur " alors qu'il ne peut y prétendre en raison des éléments entrant dans sa composition est constitutif de publicité trompeuse.

Le dirigeant d'une société ne peut se décharger de sa responsabilité pour publicité trompeuse dès lors que les délégations de pouvoirs faites aux employés ne les habilitaient pas à agir dans le domaine de la publicité.

Un annonceur engage sa responsabilité pénale en ne s'assurant pas qu'il disposera de stocks suffisants pour satisfaire la demande lors d'une opération promotionnelle.

Cass. crim., 6 octobre 1993, n° 92-81.919

L'action en suppression des clauses abusives d'un contrat-type exercée par une association de défense des consommateurs devient sans objet lorsque le modèle de contrat n'est plus proposé aux consommateurs [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

CA Grenoble, 1re ch. civ., 6 octobre 1993, n° 92-100

Cass. 2e civ., 6 octobre 1993, n° 89-44.398

Cass. 1re civ., 6 octobre 1993, n° 91-18.231

Cass. 1re civ., 6 octobre 1993, n° 91-16.658

Cass. soc., 6 octobre 1993, n° 90-44.561

Cass. soc., 6 octobre 1993, n° 92-40.077

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-17.563

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-17.109

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-12.372

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-14.361

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-15.453

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-18.362

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-14.381

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-16.578

Le concédant qui invoque délibérément des motifs fallacieux, en imputant au concessionnaire un défaut  d'entretien des locaux de vente, rompt abusivement le contrat.

Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-10.408

Un parallélisme de comportement entre concurrents, qui ne peut être le résultat de décisions prises de façon autonome, constitue un indice sérieux d'entente lorsqu'il est corroboré par des indices positifs de concertation, tels que des déclarations et des documents manuscrits.

Si le choix répété des soumissionnaires de porter leurs efforts sur les seuls et mêmes cantons, qui ne reflète pas les conditions du marché concurrentiel et ne peut s'expliquer ni par les caractéristiques des travaux ni par l'implantation des entreprises, ne peut à lui seul établir une entente, il constitue une présomption de l'existence d'une répartition tacite des marchés.

Pour déterminer le montant de la sanction, il faut tenir compte de l'atteinte portée à l'ordre public économique, de la durée des pratiques et de l'adhésion permanente à l'entente, ainsi que des modalités de passation des marchés en cause, de la zone géographique et du nombre limité d'offreurs.

Pour déterminer le montant de la sanction, il faut notamment tenir compte de la durée des pratiques et de l'adhésion permanente à l'entente.

Pratiques relevées à l'occasion d'appels d'offres lancés par la ville de Toulouse pour la construction, la transformation et l'amélioration de trottoirs

Conseil Conc., 5 octobre 1993, n° 93-D-39

L'utilisation d'un patronyme notoire, même pour désigner une activité distincte, traduit, par la confusion sciemment entretenue, la volonté de profiter abusivement de sa renommée.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 14