Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-15.877

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-19.086

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-20.417

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-21.707

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-20.472

La mise en vente de tapis dans un local commercial inoccupé, loué temporairement pour les besoins de l'opération, constitue une vente au déballage.

La législation relative aux ventes au déballage ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives.

Cass. crim., 25 octobre 1993, n° 92-84.002

Un contrat de gérance non salariée doit être requalifié en contrat de travail bien que le gérant exploite la succursale à ses risques et périls en supportant éventuellement le déficit de gestion, dès lors qu'il ne jouit d'aucune liberté dans l'exploitation de la succursale, qu'il s'agisse des conditions de travail ou de l'embauche du personnel.

CA Colmar, ch. soc., 25 octobre 1993, n° 1545-92

The acquisition by an undertaking of a 50 per cent interest in the assets of another, the remaining 50% being held by a third-party undertaking with which the former already exercises a joint control over a another undertaking, constitutes a concentration.

EC, October 22, 1993, No M.376

L'acquisition par une société d'une participation de 50 % dans le capital d'une autre, dont l'autre moitié est détenue par une société tierce avec laquelle elle exerce déjà un contrôle conjoint sur une autre entreprise, constitue une concentration.

CCE, 22 octobre 1993, n° M.376

Un document présenté comme une délégation de pouvoirs alors qu'il s'agit d'une simple définition de fonctions en toute hypothèse établie en faveur d'un salarié dépourvu des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ne peut exonérer le dirigeant de société de la responsabilité pour publicité trompeuse.

Le participant à une loterie publicitaire induit en erreur sur sa qualité de gagnant ne bénéficie pas d'une reconnaissance de dette valable en termes de contrats à hauteur des sommes indiquées lorsqu'un délai-limite fixé pour la remise des prix rend aléatoire l'attribution des lots.

CA Douai, 6e ch. corr., 21 octobre 1993, n° 1126

Des allégations identiques mais contenues dans des messages publicitaires distincts et n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion simultanée peuvent donner lieu à de nouvelles poursuites.

Le dirigeant d'une société ayant organisé une loterie ne peut s'exonérer de sa responsabilité en l'absence de délégation de pouvoirs régulière.

Une loterie publicitaire est mensongère lorsque des bulletins de participation de nature à induire en erreur leurs destinataires sur leur qualité de gagnant et sur la valeur des lots sont joints aux bons de commande.

Le montant de la réparation du préjudice subi par le destinataire d'une loterie publicitaire trompeuse sur sa qualité de gagnant et la valeur des lots ne peut correspondre à la valeur du lot espéré dès lors qu'il n'apparaît pas à la lecture des documents publicitaires que l'organisateur du jeu ait établi une reconnaissance de dette valable en termes de contrats à hauteur des sommes indiquées.

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui commet une faute en présentant des documents équivoques sur la qualité de gagnant des destinataires n'établit pas à leur égard de reconnaissance de dette valable en termes de contrats à hauteur des sommes indiquées.

Le directeur commercial ayant pour fonction de prévoir, préparer, organiser et assurer l'exécution des différents jeux promotionnels organisés dans la société, ne bénéficie pas d'une délégation réelle de pouvoirs dès lors qu'il ne dispose pas des moyens financiers utiles à l'accomplissement de sa mission.

CA Douai, 6e ch. corr., 21 octobre 1993, n° 1123

La prohibition de la revente à perte ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, prohibée par le droit européen.

La revente à perte de jouets le 22 décembre, c'est-à-dire en période de pointe pour ces produits, est illicite.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 21 octobre 1993, n° 966

Cass. soc., 21 octobre 1993, n° 91-13.833

Cass. soc., 21 octobre 1993, n° 91-18.257

The general principle of non-discrimination laid down in Article 18 TFEU, which applies to copyright and related rights, without there even being any need to connect them with the specific provisions of Articles 34, 36, 56 and 62 TFEU, may be directly relied upon before a national court by an author or performer from another Member State, or by those claiming under them, in order to claim the benefit of the protection reserved to national authors and performers.

The principle of non-discrimination on the grounds of nationality laid down by the Treaty may be directly relied upon before a national court by an author or performer from another Member State, or by those claiming under them, in order to claim the benefit of the protection reserved to national authors and performers.

Where copyright and related rights affect trade of products and services between Member States, they have to comply with the general principle of non-discrimination laid down by Article 18(1) TFEU, without it being necessary to connect them with the specific provisions of Articles 34 and 36 TFEU.

CJEC, October 20, 1993, No C-92/92

Despite the Member States' relatively large latitude in implementing a directive, individuals may effectively assert provisions of the directive which are sufficiently clear, precise and unconditional in the national courts.

CJEC, October 20, 1993, No C-10/92

Le droit d'auteur et les droits voisins, en raison notamment de leurs effets sur les échanges de biens et de services entre États membres,  sont nécessairement soumis au principe général de non-discrimination posé par l'article 18 TFUE, paragraphe 1, sans qu'il soit nécessaire de les rattacher aux dispositions spécifiques des articles 34 et 36 TFUE.

Le principe de non-discrimination à raison de la nationalité consacré par le Traité peut être directement invoqué devant le juge national par un auteur ou un artiste d'un autre État membre ou leur ayant droit, pour demander le bénéfice de la protection réservée aux auteurs et artistes nationaux.

Le principe général de non-discrimination consacré par l'article 18 TFUE, qui s'applique au droit d'auteur et aux droits voisins, sans qu'il soit besoin de les rattacher aux dispositions spécifiques des articles 34, 36, 56 et 62 TFUE, peut être directement invoqué devant le juge national par un auteur ou un artiste d'un autre État membre, ou par leur ayant droit, pour demander le bénéfice de la protection réservée aux auteurs et artistes nationaux.

CJCE, 20 octobre 1993, n° C-92/92

Malgré la marge de manuvre relativement importante des Etats membres pour la mise en uvre d'une directive, les particuliers peuvent faire utilement valoir devant le juge national ses dispositions dès lors que celles-ci sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles.

CJCE, 20 octobre 1993, n° C-10/92

Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 90-84.981

Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 82-80.545

La publicité comparative d'un mandataire automobile qui comporte des informations incomplètes ou ambiguës sur l'identité des véhicules et leur équipement est de nature à induire en erreur le consommateur.

Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 92-84.085

Lorsqu'un VRP ne peut prétendre au versement d'une indemnité de clientèle, il n'est pas tenu d'y renoncer expressément pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture.

CA Metz, ch. soc., 20 octobre 1993, n° 1662-93

L'exclusivité d'approvisionnement imposée à des distributeurs extérieurs au réseau est anticoncurrentielle.

Un faisceau d'indices apparemment concordants ne permet pas de conclure au caractère anticoncurrentiel de comportements parallèles lorsque les indices ne sont pas suffisamment précis et que les pratiques peuvent avoir une autre explication.

L'indivisibilité de faits concernant les mêmes entreprises situées sur le même marché et posant les mêmes questions impose l'unité de la procédure.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 20 octobre 1993, n° ECOC9310177X

La pratique de prix inférieurs n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale.

Les similitudes qui résultent d'impératifs techniques ou de l'adoption de caractéristiques courantes, sans originalité, ne créent pas de risque de confusion.

Le fait pour un opérateur économique de s'introduire sur un marché en utilisant une valeur économique d'autrui, avec ou sans risque de confusion, constitue un agissement parasitaire.

Une société qui améliore un produit banal en y ajoutant un procédé d'utilisation de son cru, fruit d'investissements et de recherches techniques, n'adopte pas un comportement parasitaire.

CA Versailles, 14e ch., 20 octobre 1993, n° 3481-93

Cass. 3e civ., 20 octobre 1993, n° 91-11.059

Cass. 3e civ., 20 octobre 1993, n° 91-17.264

Cass. com., 19 octobre 1993, n° 91-15.310

Cass. com., 19 octobre 1993, n° 91-20.634

Un directeur de publication peut refuser d'insérer une publicité dans son journal, sans avoir à motiver sa décision.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 11