La nullité pour indétermination du prix des clauses d'approvisionnement exclusif renvoyant au tarif du fournisseur en vigueur au jour des livraisons entraîne la nullité du contrat de location-gérance et des ventes successives conclues en exécution de ce contrat [NDLR : décision antérieure au revirement de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995].

CA Paris, 5e ch. A, 27 octobre 1993, n° 10627-92

Le droit européen ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale permette à une entreprise publique d'agréer les appareils émetteurs ou récepteurs de radiocommunication non fournis par elle, à condition que ses décisions puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel. 

L'article 106, paragraphe 1, TFUE, en liaison avec l'article 102 TFUE, ne s'oppose pas à l'attribution à une entreprise publique d'un pouvoir de contrôle de conditions d'agrément fixées par les pouvoirs publics.

CJCE, 27 octobre 1993, n° C-46/90

Une réglementation nationale qui subordonne à la délivrance d'un agrément la commercialisation de terminaux de télécommunications n'est pas conforme aux règles de concurrence lorsque l'organisme qui délivre cet agrément et formalise les spécifications techniques auxquelles ces appareils doivent répondre n'est pas indépendant de l'un des fournisseurs de ces biens.

CJCE, 27 octobre 1993, n° C-69/91

L'utilisation du nom du concurrent comme référence professionnelle du nouveau salarié embauché ne constitue pas un dénigrement.

CA Besançon, 2e ch. com., 27 octobre 1993, n° 1834-92

Cass. 3e civ., 27 octobre 1993, n° 91-10.672

CA Paris, 1re ch. C, 27 octobre 1993, n° 93/17254

Cass. 1re civ., 27 octobre 1993, n° 91-11.648

Cass. 1re civ., 27 octobre 1993, n° 90-20.932

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-18.049

CA Rennes, 7e ch., 26 octobre 1993, n° 419-92

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de se prononcer sur des pratiques qu'elle a déjà examinées dans une décision précédente.

Conseil Conc., 26 octobre 1993, n° 93-D-45

Le refus d'agréer un revendeur qui ne possède pas d'atelier de réparation, alors que cette condition n'est pas remplie par d'autres distributeurs agréés, est discriminatoire.

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-21.931

L'ordonnance doit indiquer précisément l'objet de l'enquête, ce qui implique notamment de délimiter les marchés sur lesquels peuvent porter les recherches et d'indiquer les agissements présumés.

Une déclaration anonyme peut justifier une demande d'autorisation lorsqu'elle est constatée dans un document établi et signé par les enquêteurs et corroborée par d'autres éléments.

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 92-13.658

L'organisation par l'initiateur de l'appel d'offres de réunions avec ses soumissionnaires, au cours desquelles ont été échangées des informations sur leurs coûts de revient, n'est pas nécessairement restrictive de concurrence.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence n'a pas à répondre de façon exhaustive à chacun des arguments invoqués dès lors qu'il contient l'essentiel des considérations concernant les éléments soumis à la discussion contradictoire.

Le fait que l'acheteur ayant lancé l'appel d'offres ait incité les entreprises soumissionnaires à se livrer à une entente, est un facteur atténuant de l'amende sanctionnant ces dernières.

Conditions de passation d'un marché de fourniture de tableaux basse tension avec Electricité de France

Conseil Conc., 26 octobre 1993, n° 93-D-44

Les juges du fond sont tenus d'apprécier la similitude de l'activité déployée par le cédant du fonds de commerce pour déterminer s'il a transgressé son obligation de non-concurrence.

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 92-10.631

Cass. crim., 26 octobre 1993, n° 92-86.403

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-21.858

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-15.877

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-19.086

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-20.417

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-21.707

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-20.472

La mise en vente de tapis dans un local commercial inoccupé, loué temporairement pour les besoins de l'opération, constitue une vente au déballage.

La législation relative aux ventes au déballage ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives.

Cass. crim., 25 octobre 1993, n° 92-84.002

Un contrat de gérance non salariée doit être requalifié en contrat de travail bien que le gérant exploite la succursale à ses risques et périls en supportant éventuellement le déficit de gestion, dès lors qu'il ne jouit d'aucune liberté dans l'exploitation de la succursale, qu'il s'agisse des conditions de travail ou de l'embauche du personnel.

CA Colmar, ch. soc., 25 octobre 1993, n° 1545-92

The acquisition by an undertaking of a 50 per cent interest in the assets of another, the remaining 50% being held by a third-party undertaking with which the former already exercises a joint control over a another undertaking, constitutes a concentration.

EC, October 22, 1993, No M.376

L'acquisition par une société d'une participation de 50 % dans le capital d'une autre, dont l'autre moitié est détenue par une société tierce avec laquelle elle exerce déjà un contrôle conjoint sur une autre entreprise, constitue une concentration.

CCE, 22 octobre 1993, n° M.376

Un document présenté comme une délégation de pouvoirs alors qu'il s'agit d'une simple définition de fonctions en toute hypothèse établie en faveur d'un salarié dépourvu des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ne peut exonérer le dirigeant de société de la responsabilité pour publicité trompeuse.

Le participant à une loterie publicitaire induit en erreur sur sa qualité de gagnant ne bénéficie pas d'une reconnaissance de dette valable en termes de contrats à hauteur des sommes indiquées lorsqu'un délai-limite fixé pour la remise des prix rend aléatoire l'attribution des lots.

CA Douai, 6e ch. corr., 21 octobre 1993, n° 1126

Des allégations identiques mais contenues dans des messages publicitaires distincts et n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion simultanée peuvent donner lieu à de nouvelles poursuites.

Le dirigeant d'une société ayant organisé une loterie ne peut s'exonérer de sa responsabilité en l'absence de délégation de pouvoirs régulière.

Une loterie publicitaire est mensongère lorsque des bulletins de participation de nature à induire en erreur leurs destinataires sur leur qualité de gagnant et sur la valeur des lots sont joints aux bons de commande.

Le montant de la réparation du préjudice subi par le destinataire d'une loterie publicitaire trompeuse sur sa qualité de gagnant et la valeur des lots ne peut correspondre à la valeur du lot espéré dès lors qu'il n'apparaît pas à la lecture des documents publicitaires que l'organisateur du jeu ait établi une reconnaissance de dette valable en termes de contrats à hauteur des sommes indiquées.

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui commet une faute en présentant des documents équivoques sur la qualité de gagnant des destinataires n'établit pas à leur égard de reconnaissance de dette valable en termes de contrats à hauteur des sommes indiquées.

Le directeur commercial ayant pour fonction de prévoir, préparer, organiser et assurer l'exécution des différents jeux promotionnels organisés dans la société, ne bénéficie pas d'une délégation réelle de pouvoirs dès lors qu'il ne dispose pas des moyens financiers utiles à l'accomplissement de sa mission.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 11