Un accord de station-service dont la durée est indéterminée ou supérieure au maximum fixé par le règlement d'exemption applicable bénéficie de l'exemption, dès lors qu'il est antérieur à la date d'adhésion des États membres concernés et est corrigé avant l'expiration du règlement.

Un accord de station-service dont la durée est indéterminée ou supérieure à dix ans bénéficie de l'exemption prévue par le règlement n° 1984-83 (rempl. par le règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010) dès lors que l'accord est antérieur à la date d'adhésion des États membres concernés et est corrigé avant l'expiration du règlement.

CJCE, 10 novembre 1993, n° C-39/92

Le droit européen n'impose pas le respect du droit de ne pas témoigner contre soi-même dans une procédure civile d'application du droit européen par les juridictions nationales.

CJCE, 10 novembre 1993, n° C-60/92

Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 89-85.370

Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 93-83.465

Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 93-80.416

Le terme "solde" ou ses dérivés ne peuvent figurer sur l'enseigne d'un professionnel soldeur permanent, dès lors que son activité ne correspond pas à celle définie par l'article L. 310-3, II, du Code de commerce.

CA Angers, ch. corr., 9 novembre 1993, n° 09300474

Le prévenu de publicité trompeuse ne peut être condamné à la peine de l'affichage de la décision, qui n'est pas prévue pour ce délit.

Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 90-83.272

L'existence d'une clause d'exclusivité territoriale n'est pas en principe une condition de validité du contrat de franchise.

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-20.382

Le franchiseur qui outrepasse ses prérogatives de contrôle devient un dirigeant de fait tenu de combler l'insuffisance d'actif de la société franchisée.

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-18.351

Une clause résolutoire sanctionnant une clause d'objectifs imposant une obligation de résultat n'est nulle que si elle affecte le commerce entre États membres.

L'accord qui ne remplit pas les conditions posées par le règlement automobile n'est pas nécessairement nul.

	L'entrée en vigueur d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie n'entraîne pas la nullité de contrats préexistants et n'oblige pas les cocontractants à en adapter le contenu, un accord ne remplissant pas les conditions posées par ce règlement n'étant pas nécessairement nul.

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-14.030

La nullité sanctionnant la violation du secret de la correspondance entre un avocat et son client est limitée par les éléments objectifs retenus par l'Autorité de la concurrence.

Un intervenant volontaire devant la cour d'appel est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu.

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-20.722

Une entreprise n'est pas économiquement dépendante de son fournisseur lorsqu'elle est propriétaire de la marque sous laquelle elle commercialise les produits finis qui ne représentent qu'une faible part de son chiffre d'affaires.

Une entreprise ne peut se prétendre victime d'un abus de dépendance économique de la part d'un fournisseur, qui refuse d'honorer ses commandes, dès lors qu'elle est propriétaire de la marque sous laquelle elle commercialise les produits finis et que ceux-ci ne représentent qu'une faible part de son chiffre d'affaires.

Saisine présentée par la société Flodor SA

Conseil Conc., 9 novembre 1993, n° 93-D-48

La condition de chiffre d'affaires que doivent satisfaire les entreprises parties à la concentration posée à l'article L. 430-2 du Code de commerce concerne la société initiatrice et la société cible, et non les groupes auxquels ces sociétés appartiennent.

Conseil Conc., 9 novembre 1993, n° 93-A-16

Cass. 1re civ., 9 novembre 1993, n° 91-15.194

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-19.724

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-18.143

Cass. 1re civ., 9 novembre 1993, n° 91-16.286

Cass. 1re civ., 9 novembre 1993, n° 91-17.061

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-19.770

Le dirigeant de société à l'origine d'une offre de promotion ne peut, pour se échapper à sa responsabilité, invoquer une délégation de pouvoirs consentie à un prestataire de services, dès lors que le rôle de ce dernier s'est borné à mettre en œuvre la campagne.

Une annonce de réduction mentionnant des prix de référence majorés est de nature à induire les consommateurs en erreur.

CA Paris, 13e ch. A, 8 novembre 1993, n° 92-08539

Dans la mesure où le démarcheur, en falsifiant le bon de commande qu'il a fait souscrire dans l'exercice de ses fonctions, ne s'est pas placé hors de celles-ci, la société pour laquelle il travaille est civilement responsable des infractions à la réglementation sur le démarchage qu'il a commises.

Cass. 2e civ., 8 novembre 1993, n° 92-12.677

Le sportif lié par un contrat de parrainage doit consentir de façon non équivoque à l'exploitation publicitaire qui est faite de son image.

L'exploitation publicitaire de l'image des sportifs parrainés n'est pas soumise au consentement de la Fédération sportive dont les règlements sont inopposables aux tiers.

CA Paris, 1re ch. A, 8 novembre 1993, n° 93-5522

La clause résolutoire en cas de fraude du concessionnaire n'est pas mise en uvre de mauvaise foi par le concédant du seul fait qu'un long délai s'est écoulé entre la constatation des faits et la notification de la rupture.

CA Bordeaux, 2e ch., 8 novembre 1993, n° 92003584

La publication d'extraits d'un jugement non définitif et la circulaire mentionnant la condamnation du concurrent, sous réserve d'appel, constituent un dénigrement.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 8