Eu égard aux préférences marquées des consommateurs pour certains types de conditionnements du liquide, le métal, le carton, le verre ou les matières plastiques ne sont pas substituables entre eux.

Dans le secteur des conditionnements en PET, les préformes et les bouteilles en PET appartiennent au même marché, dès lors que les embouteilleurs ont le choix d'acheter soit des préformes pour les transformer en bouteilles, auquel cas ils doivent se doter d'équipements de soufflage, soit des bouteilles, auquel cas ils doivent supporter des coûts de transport plus élevés, cinq à huit préformes occupant la place d'une bouteille.

Une opération de concentration aboutissant au contrôle de 35% du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les acheteurs sont dotés d'une forte puissance d'achat.

Une opération de concentration, qui confère le contrôle de 35% de part de marché, ne restreint pas la concurrence, dès lors que les acheteurs disposent d'un important pouvoir de négociation en raison de la concentration de la demande - quatre acheteurs représentant 60 % de la demande totale sur un marché et 85 % des commandes sur un autre -.

Une opération de concentration aboutissant au contrôle de 35 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les barrières à l'entrée sont faibles, comme en témoigne l'apparition ces cinq dernières années, de trois nouveaux opérateurs.

Achat par la société Continental Pet Uk Ltd de la société Impetus Packaging Ltd

Conseil Conc., 16 novembre 1993, n° 93-A-17

Cass. com., 16 novembre 1993, n° 90-11.028

Cass. com., 16 novembre 1993, n° 91-14.388

Cass. com., 16 novembre 1993, n° 91-16.116

Cass. com., 16 novembre 1993, n° 91-18.576

The retail banking market can be divided into subsectors corresponding to several individual product groups such as current accounts, savings accounts, bonds, pension funds, short-term and long-term loans, mortgage and SICAVs.

Although both parties have equal shareholdings and they both have equal numbers of seats on the board of directors, the fact that one of them has preponderant voting rights means that it has exclusive control.

EC, November 15, 1993, No M.342

Bien que les parties disposent du même nombre d'actions et de sièges au conseil d'administration, le fait que l'une d'elles dispose d'une voix prépondérante lui confère un contrôle exclusif.

Le marché des services bancaires de détail peut être divisé en sous-marchés correspondant à des groupes de produits individuels tels que les comptes courants, les comptes d'épargne, les obligations, l'épargne retraite, les prêts à court terme et à long terme, les hypothèques et les SICAV.

CCE, 15 novembre 1993, n° M.342

Dans l'hypothèse où une centrale de référencement apparaît à la fois comme le mandataire du fournisseur et du distributeur et que par une clause expresse du contrat, elle garantit les paiements du distributeur, le paiement effectué par ce dernier entre les mains de la centrale est libératoire.

CA Bordeaux, 2e ch., 15 novembre 1993, n° 92002176

Cass. crim., 15 novembre 1993, n° 93-83.322

TA Montpellier, 5e ch., 12 novembre 1993, n° 91192

Cass. 3e civ., 10 novembre 1993, n° 91-12.626

Le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme dès lors qu'il met à disposition d'une personne désireuse d'acquérir un appartement d'habitation, un appartement insalubre, ne pouvant être habité en l'état.

CA Metz, ch. civ., 10 novembre 1993, n° 640-92

The right not to incriminate oneself is not an essential factor in civil proceedings in the application of EU law by national authorities.

CJEC, November 10, 1993, No C-60/92

A service-station agreement of an unspecified duration or which lasts over ten years benefits from the exemption provided in Regulation No 1984/83 (replaced by Regulation No 330/2010 of 20 April 2010), when the agreement is concluded prior to the date of the accession of the Member States concerned and is corrected before the regulation expires.

A service-station agreement of an unspecified duration or which lasts over ten years benefits from the exemption regulation, when the agreement is concluded prior to the date of the accession of the Member States concerned and is  corrected before the regulation expires.

CJEC, 1st chamber, November 10, 1993, No C-39/92

La clause attribuant compétence au tribunal de grande instance ne peut être écartée par le juge saisi de la procédure collective du concessionnaire dès lors que le litige relatif à la résiliation du contrat est antérieur à cette procédure.

CA Toulouse, 2e ch., 10 novembre 1993, n° 3053-93

Un VRP libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire déterminé de travail ne peut prétendre au SMIC.

Cass. soc., 10 novembre 1993, n° 89-42.513

Un accord de station-service dont la durée est indéterminée ou supérieure au maximum fixé par le règlement d'exemption applicable bénéficie de l'exemption, dès lors qu'il est antérieur à la date d'adhésion des États membres concernés et est corrigé avant l'expiration du règlement.

Un accord de station-service dont la durée est indéterminée ou supérieure à dix ans bénéficie de l'exemption prévue par le règlement n° 1984-83 (rempl. par le règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010) dès lors que l'accord est antérieur à la date d'adhésion des États membres concernés et est corrigé avant l'expiration du règlement.

CJCE, 10 novembre 1993, n° C-39/92

Le droit européen n'impose pas le respect du droit de ne pas témoigner contre soi-même dans une procédure civile d'application du droit européen par les juridictions nationales.

CJCE, 10 novembre 1993, n° C-60/92

Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 89-85.370

Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 93-83.465

Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 93-80.416

Le terme "solde" ou ses dérivés ne peuvent figurer sur l'enseigne d'un professionnel soldeur permanent, dès lors que son activité ne correspond pas à celle définie par l'article L. 310-3, II, du Code de commerce.

CA Angers, ch. corr., 9 novembre 1993, n° 09300474

Le prévenu de publicité trompeuse ne peut être condamné à la peine de l'affichage de la décision, qui n'est pas prévue pour ce délit.

Cass. crim., 9 novembre 1993, n° 90-83.272

L'existence d'une clause d'exclusivité territoriale n'est pas en principe une condition de validité du contrat de franchise.

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-20.382

Le franchiseur qui outrepasse ses prérogatives de contrôle devient un dirigeant de fait tenu de combler l'insuffisance d'actif de la société franchisée.

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-18.351

Une clause résolutoire sanctionnant une clause d'objectifs imposant une obligation de résultat n'est nulle que si elle affecte le commerce entre États membres.

L'accord qui ne remplit pas les conditions posées par le règlement automobile n'est pas nécessairement nul.

	L'entrée en vigueur d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie n'entraîne pas la nullité de contrats préexistants et n'oblige pas les cocontractants à en adapter le contenu, un accord ne remplissant pas les conditions posées par ce règlement n'étant pas nécessairement nul.

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-14.030

La nullité sanctionnant la violation du secret de la correspondance entre un avocat et son client est limitée par les éléments objectifs retenus par l'Autorité de la concurrence.

Un intervenant volontaire devant la cour d'appel est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu.

Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-20.722

Une entreprise n'est pas économiquement dépendante de son fournisseur lorsqu'elle est propriétaire de la marque sous laquelle elle commercialise les produits finis qui ne représentent qu'une faible part de son chiffre d'affaires.

Une entreprise ne peut se prétendre victime d'un abus de dépendance économique de la part d'un fournisseur, qui refuse d'honorer ses commandes, dès lors qu'elle est propriétaire de la marque sous laquelle elle commercialise les produits finis et que ceux-ci ne représentent qu'une faible part de son chiffre d'affaires.

Saisine présentée par la société Flodor SA

Conseil Conc., 9 novembre 1993, n° 93-D-48

La condition de chiffre d'affaires que doivent satisfaire les entreprises parties à la concentration posée à l'article L. 430-2 du Code de commerce concerne la société initiatrice et la société cible, et non les groupes auxquels ces sociétés appartiennent.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 8