La cession de clientèle par le VRP est nulle lorsque la propriété de celle-ci est réservée à l'employeur dans le contrat de travail.

CA Paris, 1re ch. A, 1 décembre 1993, n° 93-8002

L'embauche d'un animateur prescripteur pour le secteur géographique attribué à son agent commercial constitue un manquement du mandant à son obligation de loyauté.

CA Rennes, 2e ch. sect. 1, 1 décembre 1993, n° 92006977

Cass. 2e civ., 1 décembre 1993, n° 92-16.613

Cass. 2e civ., 1 décembre 1993, n° 92-12.726

Cass. 2e civ., 1 décembre 1993, n° 92-12.401

Cass. soc., 1 décembre 1993, n° 89-43.291

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-19.768

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-20.554

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-13.881

Dans un contrat de vente de programmes informatiques, la fourniture d'un produit adapté aux besoins de l'entreprise, fût-ce en usant de moyens autres que ceux habituellement pratiqués, l'absence de défectuosité et le caractère habituel des relations d'affaires entre les parties, sont des éléments de nature à caractériser la bonne exécution par le vendeur de son obligation de conformité.

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-16.198

A national measure which confers on a national producer an exclusive right to use a designation such a "quattro" represents neither arbitrary discrimination nor a disguised restriction on trade between Member States insofar as that protection could be granted under the same conditions to a producer from another Member State and does not vary according to whether the products bearing that trademark are a national or foreign origin (NB: decision prior to the coming into force of the harmonization directive No 89/104, now replaced by directive No 2008/95 of 22 October 2008).

A national measure which confers on a national producer an exclusive right to use a designation such a "quattro" represents neither arbitrary discrimination nor a disguised restriction on trade between Member States insofar as that protection could be granted under the same conditions to a producer from another Member State and does not vary according to whether the products bearing that trademark are a national or foreign origin.

EU law does not lay down any strict interpretative criterion for the concept of risk of confusion against which the subject-matter of trade-mark rights consists in protecting the proprietor of the trade-mark (NB: decision prior to the coming into force of the harmonization directive No 89/104, now replaced by directive No 2008/95 of 22 October 2008).

In the absence of EU harmonization, the conditions and procedures for the protection of an intellectual property right are a matter for national law, provided that the prohibitions and restrictions concerned do not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States within the meaning of Article 36 TFEU (NB: decision prior to the coming into force of the harmonization directive No 89/104 replaced by directive No 2008/95 of 22 October 2008).

The risk of confusion allows, by an exception from the principle of the free movement of goods, the proprietor of the trade mark to oppose the marketing of products referred to by a similar word to that used to refer to its own products.

The specific subject matter of a trade mark is to protect the proprietor of the trade mark from risk of confusion such as to allow a third-party to gain an undue advantage from the reputation of its products.

CJEC, November 30, 1993, No C-317/91

The distinction established under Article 107(1) TFEU, between "aid granted by the State" and aid granted "by means of State resources" is intended merely to bring within that definition both advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State.

The national scheme for the protection of workers, which excludes small undertakings from the obligation to pay compensation to the employee in cases of unfair dismissal may not be considered as State aid, in the absence of a direct or indirect transfer of State resources.

CJEC, November 30, 1993, No C-189/91

La distinction établie à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, entre les "aides accordées par l'État" et les aides accordées "au moyen de ressources d'État" vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État.

Le régime national de protection des travailleurs, qui dispense les petites entreprises de l'obligation de verser des indemnités au salarié en cas de licenciement injustifié, ne constitue pas une aide d'État en l'absence de transfert direct ou indirect de ressources d'État.

CJCE, 30 novembre 1993, n° C-189/91

Le droit européen n'impose pas un critère d'interprétation stricte du risque de confusion contre lequel le droit de marque protège son titulaire (NDLR : décision antérieure à l'entrée en vigueur de la directive d'harmonisation n° 89-104 remplacée par la directive 2008-95 du 22 octobre 2008).

Une mesure nationale qui confère à un producteur national un droit exclusif à l'utilisation d'une dénomination telle que "quattro" ne constitue ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce entre Etats membres dès lors que cette protection pourrait bénéficier dans les mêmes conditions à un producteur d'un autre Etat membre et ne varie pas en fonction de l'origine nationale ou étrangère des produits revêtus du signe en question.

Une mesure nationale qui confère à un producteur national un droit exclusif à l'utilisation d'une dénomination telle que "quattro" ne constitue ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce entre Etats membres dès lors que cette protection peut bénéficier dans les mêmes conditions à un producteur d'un autre Etat membre et ne varie pas en fonction de l'origine nationale ou étrangère des produits revêtus du signe en question (NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la directive d'harmonisation n° 89-104 remplacée depuis par la directive 2008-95 du 22 octobre 2008).

En l'absence d'harmonisation européenne, la fixation des conditions et des modalités de protection d'un droit de propriété intellectuelle relève de la règle nationale, sous réserve que les interdictions ou restrictions concernées ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres au sens de l'article 36 TFUE (NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la directive d'harmonisation n° 89-104 remplacée depuis par la directive 2008-95 du 22 octobre 2008).

Le risque de confusion permet, par dérogation au principe de libre circulation des marchandises, au titulaire d'un droit de marque, de s'opposer à la commercialisation de produits désignés par un terme similaire à celui retenu pour désigner ses propres produits.

Le droit de marque a pour objet spécifique de protéger son titulaire contre des risques de confusion de nature à permettre à des tiers de tirer indûment parti de la réputation de ses produits.

CJCE, 30 novembre 1993, n° C-317/91

L'agence de publicité doit conseiller son client utilement et, notamment, obtenir les autorisations nécessaires de la part de l'auteur du modèle choisi pour illustrer une maquette publicitaire.

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-21.628

Le concédant ne peut rompre brusquement un contrat de concession renouvelé par tacite reconduction.

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 90-13.273

Sur le marché de la vente au détail des biens de consommation, il faut distinguer, selon la superficie de vente et le mode de distribution : les hypermarchés, les supermarchés et les commerces de proximité.

Le marché de la distribution est du point de vue des consommateurs, local et du point de vue des distributeurs, régional ou national.

Le marché de l'approvisionnement est un marché national ou régional différencié par grande famille de produits.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation destinés à la vente au détail est de dimension régionale s'agissant de certains produits frais et des produits régionaux.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 1,9 % du marché national de la vente au détail des biens de consommation et de 5 % de celui de l'approvisionnement de ces mêmes biens n'est pas de nature à renforcer la puissance d'achat du nouveau groupe qui reste confronté à de nombreux concurrents.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 1,9 % du marché national de la vente au détail des biens de consommation et de 5 % de celui de l'approvisionnement de ces mêmes biens n'est pas de nature à renforcer la puissance d'achat du nouveau groupe qui reste confronté à de nombreux concurrents dont certains ont une puissance d'achat deux à trois fois supérieure à la sienne.

Conseil Conc., 30 novembre 1993, n° 93-A-18

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-14.856

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-12.123

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 92-10.828

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-20.358

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-18.067

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 90-10.121

Cass. com., 30 novembre 1993, n° 91-16.992

CA Paris, 13e ch. A, 29 novembre 1993, n° 92-07902

An appeal for failure to act has no purpose when, subsequent to its submission to the Court, the Commission sends the applicant a letter closing the file on the case.

CFI, 1st chamber, November 29, 1993, No T-56/92

Un recours en carence est sans objet, lorsque postérieurement à l'introduction de l'instance, la Commission adresse au requérant une lettre de classement.

TPICE, 1re ch., 29 novembre 1993, n° T-56/92

L'attribution de remises différées, dans des conditions définies de manière objective et ne prêtant pas à discrimination, ne constitue pas une pratique de prix imposés.

Cass. crim., 29 novembre 1993, n° 92-83.574

La mention mensongère sur le bon de commande d'une année modèle 1990 pour un véhicule vendu dès le 24 mai 1989, renforcée par le report de la formalité d'établissement de la carte grise à une date postérieure au 1er juillet 1989, caractérise les manœuvres dolosives du vendeur, destinées à provoquer une erreur sur les qualités substantielles - le millésime du véhicule -, de nature à vicier le consentement de son cocontractant.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 5