Une réglementation nationale subordonnant les importations de viandes fraîches au versement d'une somme correspondant aux services de transport et de livraison relevant normalement d'une concession exclusive, ne saurait échapper à la prohibition de l'article 34 TFUE au motif qu'elle ne s'applique que sur le territoire d'une commune.

Aucun contrôle sanitaire des viandes fraîches importées dans la commune de transit ou de destination ne peut être imposé par une réglementation nationale lorsque les marchandises ont fait l'objet d'un contrôle dans l'Etat membre d'expédition conformément à une directive européenne d'harmonisation totale qui se substitue à tout autre système de contrôles existant à l'intérieur du pays destinataire quel que soit l'endroit où ceux-ci pourraient être effectués.

CJCE, 15 décembre 1993, n° C-277/91

Cass. 1re civ., 15 décembre 1993, n° 92-10.591

Cass. 1re civ., 15 décembre 1993, n° 91-20.421

Un importateur ne peut se contenter de considérer que des biens importés sur le marché français sont conformes aux normes européennes lorsqu'ils émanent d'un autre pays de l'Union.

Le gérant d'une société importatrice de lampes a l'obligation, en tant que professionnel, de s'assurer avant leur commercialisation, de leur conformité aux normes obligatoires en vigueur en matière de sécurité.

Le gérant d'une société ne peut échapper à l'obligation de vérification en soutenant n'être que le revendeur et non pas l'importateur des produits, dès lors qu'il constitue le gérant de fait de la société importatrice, le gérant détenant par le biais de son fils une part majoritaire dans la société importatrice et celle-ci exerçant son activité dans les locaux de la société du gérant.

CA Paris, 13e ch. A, 15 décembre 1993, n° 93-03533

Cass. crim., 15 décembre 1993, n° 92-83.183

La règle déontologique établie par la chambre professionnelle des pharmaciens d'un État membre qui leur interdit de faire de la publicité en dehors de l'officine pour les produits parapharmaceutiques, ne relève pas du domaine d'application de l'article 34 TFUE dès lors qu'elle s'applique indistinctement aux produits nationaux et importés.

Les mesures d'un organisme professionnel de droit public doté de la personnalité juridique, soumis au contrôle de l'Etat et habilité à fixer les règles déontologiques et prononcer des sanctions disciplinaires, peuvent être appréciées au regard de l'article 34 TFUE.

CJCE, 15 décembre 1993, n° C-292/92

Une publicité annonçant un pourcentage de remise, suivi d'un prix, est trompeuse sur le point de savoir si la remise s'applique au prix indiqué ou si celui-ci est le prix après remise, même si les conditions posées par l'arrêté sur les annonces de réduction de prix ont été respectées.

Une publicité annonçant un pourcentage de remise, suivi d'un prix, est trompeuse sur le point de savoir si la remise s'applique au prix indiqué ou si celui-ci est le prix après remise, peu important de savoir si les conditions posées par l'arrêté n° 77-105-P ont été respectées.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en affirmant disposer de toute la gamme des produits en cause, alors que les contrôles effectués établissent que de nombreux articles sont indisponibles en magasin.

Une publicité promettant la livraison immédiate de tous les produits en cause, alors que seul un très faible pourcentage de ceux-ci peut faire l'objet de cette offre, est trompeuse.

Un catalogue adressé aux médecins prescripteurs peut constituer le support d'une publicité trompeuse, dès lors qu'il est susceptible d'être remis aux patients et comporte des indications propres à vanter les services fournis par l'annonceur.

Cass. crim., 15 décembre 1993, n° 93-80.247

Peu importe que la visite du démarcheur ait eu lieu à la demande de la cliente, le bon de commande ayant été signé à son domicile, le contrat relève des textes relatifs à la protection des consommateurs en matière de démarchage.

Cass. 1re civ., 15 décembre 1993, n° 92-11.680

TA Montpellier, 1re ch., 15 décembre 1993, n° 923367

Un contrat de gérance salariée doit être requalifié en gérance non salariée lorsque le gérant n'est soumis à aucun contrôle, est rétribué exclusivement au pourcentage sur le chiffre d'affaires, et est tenu de garantir sa gestion par la consignation d'un cautionnement.

Cass. soc., 15 décembre 1993, n° 90-42.660

Ni la clause imposant au gérant d'ouvrir le magasin aux heures usuelles, ni la fourniture exclusive des marchandises à prix imposés avec obligation de présentation, ou la fourniture du local et du logement ne caractérisent un lien de subordination juridique permettant de qualifier le gérant de succursale de maisons d'alimentation de gérant salarié.

Cass. soc., 15 décembre 1993, n° 91-18.573

Du point de vue des annonceurs, il existe autant de marchés distincts de la publicité que de médias compte tenu de leurs conditions techniques spécifiques d'émission ou de réception du message publicitaire et des différents publics cibles.

La constatation de multiples ententes de prix bilatérales entre supports et acheteurs d'espaces publicitaires ne suffit pas à établir l'existence d'une entente tacite entre tous ces opérateurs alors même qu'ils ne pouvaient ignorer le caractère généralisé de leurs pratiques dans le secteur de la communication publicitaire.

L'exclusion de la facturation, de primes ou remises confidentielles, inconditionnelles et délivrées en fin d'exercice, crée une opacité de la tarification de nature à limiter la concurrence par les prix.

Une centrale d'achat d'espaces publicitaires fait une exploitation abusive de l'état de dépendance des supports publicitaires en exigeant l'application d'une clause du client le plus favorisé.

Le président de l'Autorité de la concurrence n'a pas compétence pour remplacer un rapport par un autre, même pour répondre aux demandes de plusieurs entreprises relatives à la consultation du dossier ou pour corriger des erreurs matérielles.

Le rapport n'a pas à répondre au détail de l'argumentation des parties dès lors qu'il contient l'essentiel des éléments soumis à la discussion contradictoire.

Conseil Conc., 15 décembre 1993, n° 93-D-59

Le fabricant d'un parfum qui le désigne à l'aide d'une appellation d'origine contrôlée et utilise des éléments et sensations propres au vin qu'elle nomme, tente d'en usurper la notoriété et se rend coupable d'agissement parasitaire.

Le fabricant d'un parfum qui le désigne à l'aide d'une appellation d'origine contrôlée et utilise des éléments et sensations propres au vin qu'elle nomme, se rend coupable d'agissement parasitaire.

CA Paris, 1re ch. A, 15 décembre 1993, n° 93-25039

Même s'il ne leur a pas donné d'instructions, le commettant est responsable du comportement équivoque de ses salariés.

La société qui embauche d'anciens salariés du concurrent ne commet pas de débauchage dès lors qu'aucune manœuvre déloyale n'a été constatée.

Des représentants qui prétendent devant leurs clients que le concurrent a cessé ses activités et qui reprennent ses contrats, créent un risque de confusion.

Le fait d'alléguer faussement la disparition du concurrent est constitutif de dénigrement.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 15 décembre 1993, n° 543-93

Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, n° 91-10.199

Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, n° 91-12.645

Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, n° 92-10.689

Cass. com., 14 décembre 1993, n° 93-11.690

Cass. com., 14 décembre 1993, n° 91-20.839

Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-11.720

Cass. com., 14 décembre 1993, n° 93-10.696

Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-10.858

The European Union, with the exception of Germany, constitutes a distinct geographic market for potash due in particular to a 20% difference between prices charged in Germany and those charged in other Member States.

The potash market includes potash for direct use in agriculture and potash for the production of compound fertilisers.

Within the market for potash, a distinction must be made between potash supplies to the agricultural community and to producers of compound fertilizers.

The potash market, which includes potash for direct use in agriculture and potash for the production of compound fertilizers covers the whole of the European Union, except Germany, insofar as consumers do not have a marked preference for speciality products and consider the different types of potash products to be largely interchangeable.

A concentration that leads to the creation of a duopoly controlling almost two thirds of sales on a mature market characterized by a largely homogeneous product, a lack of technological innovation and a certain transparency of prices, is not compatible with the internal market.

A non-compete clause of a duration of ten years concluded between the founding undertakings regarding the joint venture goes far beyond what is necessary for the implementation of the concentration.

A non-compete clause between founding undertakings with regard to the joint venture that provides for a transfer of the obligation to the purchaser in case of disposal of the assets should the acquirer's activities be in competition with those of the joint undertaking, goes far beyond the restrictions necessary for the implementation of the concentration.

A non-compete clause between founding undertakings with regard to the joint venture for a duration of ten years including provision to transfer the obligation to the purchaser in case of disposal of the assets should the acquirer's activities be in competition with those of the joint undertaking, goes far beyond the restrictions necessary for the implementation of the concentration.

The concentration that is likely to lead to the creation of a market-dominating duopoly may nevertheless be authorized if ties between the two members of the duopoly are severed, particularly if the new entity creates its own distribution organization, enabling it to obtain its supplies independently of the other party to the duopoly.

The failing company defense may render lawful an anticompetitive merger where it is established that the acquired undertaking would in the near future be forced out of the market if not taken over by another undertaking, that the acquiring undertaking would take over the market share of the acquired undertaking if it were forced out of the market and where there is no less anticompetitive alternative.

A concentration that allows the new entity, with a 98% market share, to hold a de facto monopoly, is incompatible with the internal market.

An institution incorporated under public law may participate in the acquisition of joint control of a company that it already controlled exclusively within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation.

EC, December 14, 1993, No M.308

L’exploitant d’un restaurant qui propose à la vente des bouteilles d’eau d’une certaine marque dépourvues d'une bague de sécurité contenant en réalité de l’eau courante du robinet, de sorte qu’il ne peut y avoir aucune certitude sur leur contenu, se rend coupable de tromperie sur la nature, la qualité ou l’origine d’une marchandise, de falsification de denrée alimentaire, boisson ou substance médicamenteuse nuisible à la santé, et de détention de denrée, boisson ou produit agricole falsifié ou corrompu et nuisible à la santé.

CA Paris, 13e ch. A, 14 décembre 1993, n° 93-03668

L'erreur commise par le support publicitaire concernant les coordonnées de l'annonceur cause à ce dernier la perte d'une chance d'obtenir de nouveaux clients.

CA Paris, 25e ch. A, 14 décembre 1993, n° 92-26.251

Une agence de publicité engage sa responsabilité envers l'annonceur lorsqu'elle n'a pas correctement assuré l'organisation de la campagne publicitaire commandée.

Cass. com., 14 décembre 1993, n° 91-21.937

Une clause de non-concurrence conclue par les entreprises fondatrices en faveur de l'entreprise commune pour une durée de dix ans, dépasse ce qui est nécessaire à la réalisation de la concentration.

La concentration qui permet à la nouvelle entité, avec 98 % de part de marché, de détenir un monopole de fait est incompatible avec le marché intérieur.

Une clause de non-concurrence conclue par les entreprises fondatrices en faveur de l'entreprise commune pour une durée de dix ans, qui, en cas de cession de parts s'impose à l'acquéreur si les activités de celui-ci venaient à entrer en concurrence avec celles de l'entreprise commune, dépasse ce qui est nécessaire à la réalisation de la concentration.

Une clause de non-concurrence conclue par les entreprises fondatrices en faveur de l'entreprise commune, prévoyant son transfert à l'acquéreur en cas de cession de parts, si les activités de celui-ci venaient à entrer en concurrence avec celles de l'entreprise commune, dépasse ce qui est nécessaire à la réalisation de la concentration.

Le marché de la potasse comprend la potasse vendue pour être utilisée directement en agriculture et la potasse vendue pour servir à la fabrication d'engrais composé.

La défense de l'entreprise défaillante peut légitimer une concentration anticoncurrentielle s'il est établi que l'entreprise acquise disparaîtrait rapidement du marché si elle n'était pas reprise, que l'entreprise acquérante reprendrait la part de marché de l'entreprise acquise si celle-ci venait à disparaître, et qu'il n'existe pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.

La concentration qui risque d'aboutir à la création d'un duopole dominant peut néanmoins être autorisée à condition que les liens entre les entreprises membres du duopole soient rompus, notamment par la création, par la nouvelle entité, de son propre réseau de distribution afin de ne plus recourir à celui de l'autre duopoleur.

Le marché de la potasse, qui comprend la potasse vendue pour être utilisée directement en agriculture et la potasse vendue pour servir à la fabrication d'engrais composé, couvre l'ensemble de l'Union sauf l'Allemagne dans la mesure où les utilisateurs, qui n'ont pas de préférences marquées pour des spécialités, considèrent les différentes sortes de potasse comme largement substituables entre elles.

L'Union, hormis l'Allemagne, constitue un marché géographique distinct pour la potasse compte tenu, entre autres, d'un écart de prix de 20 % entre les prix allemands et ceux pratiqués dans les autres Etats membres.

Une concentration entraînant la création d'un duopole contrôlant près des deux tiers des ventes sur un marché arrivé à maturité, qui se caractérise par un produit largement homogène, l'absence d'innovations techniques et une certaine transparence des prix, est incompatible avec le marché intérieur.

Un organisme de droit public peut participer à une prise de contrôle conjoint d'une entreprise qu'il détenait auparavant à titre exclusif, au sens de l'article 3, paragraphe 1, b, du règlement concentrations.  

Au sein du marché de la potasse, il faut distinguer la potasse vendue pour être utilisée directement en agriculture et la potasse vendue pour servir à la fabrication d'engrais composé.

CCE, 14 décembre 1993, n° M.308

Un fonds de commerce peut être partiellement mis en location-gérance dès lors qu'une clientèle est attachée à l'exploitation concédée et qu'elle est mise à la disposition du preneur.

Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-10.132

Les décisions attributives de marchés publics ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 2