Les défauts de la peinture et d'étanchéité du coffre d'un véhicule neuf ne le rendent pas impropre à sa destination et ne justifient ni la résolution de la vente, ni même une réduction du prix de vente, mais ouvrent droit à l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme.

CA Nancy, 1re ch. civ., 5 juillet 1993, n° 1475-93

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 5 juillet 1993, n° 138841

Lorsque les ressemblances existant entre deux produits caractérisent une faute de concurrence déloyale, les juges ne sont pas tenus de se prononcer sur la différence des logos apposés.

CA Angers, 1re ch. A, 5 juillet 1993, n° 1906-92

The fact that a Member State requires security for costs to be given by a national of another Member State who, in his capacity as executor of a will, has brought an action before one of its courts, whilst its own nationals are not subject to such a requirement, constitutes discrimination on grounds of nationality prohibited by Articles 56 and 57 TFEU.

A Member State cannot, in the light of Articles 56 and 57 TFEU, require security for costs to be given by a member of a profession established in another Member State who brings an action before one of its courts, on the sole ground that he is a national of another Member State.

CJEC, 6th chamber, July 1, 1993, No C-20/92

Le fait pour un État membre d'imposer le versement d'une cautio judicatum solvi au ressortissant d'un autre État membre, qui, en tant qu'exécuteur testamentaire, a introduit une action devant l'une de ses juridictions, alors que les ressortissants nationaux ne sont pas soumis à une telle exigence, constitue une discrimination en raison de la nationalité prohibée par les articles 56 et 57 TFUE.

Un Etat membre ne peut, au regard des articles 56 et 57 TFUE, imposer le versement d'une caution judicatum solvi à un professionnel établi dans un autre Etat membre qui introduit une action devant l'une de ses juridictions, au seul motif qu'il est ressortissant d'un autre Etat membre.

CJCE, 6e ch., 1 juillet 1993, n° C-20/92

Un ancien salarié du franchiseur commet un agissement parasitaire, lorsqu'il ouvre son propre magasin en reprenant à l'identique certains éléments du savoir-faire de ce dernier, tels la disposition du matériel, les couleurs de la décoration et les tenues vestimentaires.

CA Paris, 4e ch. B, 1 juillet 1993, n° 92-25872

Cass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 92-11.766

Cass. soc., 30 juin 1993, n° 90-40.799

CJCE, 30 juin 1993, n° C-181/91

Il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité entre l'acheteur non-professionnel qui, en confondant les effets d'un régulateur tous régimes et ceux d'un verrouillage électronique de la boîte de vitesse, a commis une faute ayant concouru à son dommage, et le vendeur professionnel qui, en omettant d'appeler l'attention de ce dernier sur les performances respectives de chacun des deux systèmes, se trouve à l'origine de la faute.

Cass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-13.536

Setting a rate for services provided by customs agents has an appreciable effect on trade between Member States if that rate is applied to all customs operations relating to imports into Italy, which represent approximately 25% of consumption, and exports from Italy, which represent 18% of the GDP.

Setting a rate for services provided by customs agents has an appreciable effect on trade between Member States if that rate is applied to all customs operations relating to imports into Italy, which represent approximately 25 % of consumption, and exports from Italy, which represent 18 % of the GDP.

The decisions taken by the body in charge of regulating the activity of customs agents, as decisions by an association of undertakings, fall into the scope of European competition law, even if they are imposed by national rules.

If an association of undertakings decides on a tariff with approval by Ministerial Decree, said approval does not alter the status of the measure as a decision of an association of undertakings insofar as decisions allowing derogations from the tariff do not have to be approved by the Minister.

An association of undertakings which sets fixed minimum and maximum rates for its members from which only the association may derogate, violates Article 101 TFEU.

Customs agents considered individually are undertakings under European competition law, notwithstanding the fact that they belong to a liberal profession.

EC, June 30, 1993, No 93-438

La fixation d'un tarif pour les services rendus par les expéditeurs en douane affecte sensiblement le commerce entre Etats membres dès lors que celui-ci s'applique à toutes les opérations douanières relatives aux importations en Italie, qui représentent environ 25 % de la consommation de biens ainsi qu'aux exportations d'Italie, qui représentent 18 % du PIB.

La fixation d'un tarif pour les services rendus par les expéditeurs en douane affecte sensiblement le commerce entre États membres dès lors que celui-ci s'applique à toutes les opérations douanières relatives aux importations en Italie, qui représentent environ 25 % de la consommation de biens ainsi qu'aux exportations d'Italie, qui représentent 18 % du PIB.

Les décisions prises par l'organisme chargé de régler l'activité des expéditeurs en douane, en tant que décisions d'association d'entreprises, tombent sous le coup du droit européen de la concurrence, même si elles sont imposées par des dispositions nationales.

La détermination du tarif opérée par une association d'entreprises sous approbation ministérielle conserve son caractère de décision d'association d'entreprises dans la mesure où les décisions de dérogations au tarif ne nécessitent pas une telle approbation.

La fixation par une association d'entreprises à destination de ses membres d'un tarif minimal et maximal fixe auquel elle seule peut déroger, constitue une restriction de concurrence contraire à l'article 101 TFUE.

Les expéditeurs en douane pris individuellement constituent des entreprises au sens du droit européen de la concurrence, peu important qu'ils exercent une profession libérale.

CCE, 30 juin 1993, n° 93-438

Les décisions prises par une société anonyme peuvent établir un accord de volontés entre ses membres actionnaires, entreprises juridiquement distinctes, poursuivant des objectifs économiques différents, et en situation de se faire concurrence.

La diffusion par une société anonyme détenue par des opérateurs concurrents de prix planchers et d'une grille de répartition des recettes entre le preneur d'ordre et le sous-traitant, de nature à inciter ses membres à déterminer leurs prix indépendamment de leurs propres ratios d'exploitation, constitue une entente anticoncurrentielle.

Si le pacte social par lequel plusieurs entreprises décident d'unir une partie de leurs moyens dans un but commun ne saurait être considéré en lui-même comme anticoncurrentiel, la diffusion de prix planchers par une société anonyme détenue par des entreprises concurrentes caractérise une entente illicite.

Pratiques constatées dans le secteur du déménagement

Conseil Conc., 30 juin 1993, n° 93-D-27

Cass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.787

Cass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-18.465

Cass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-18.696

Cass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-20.381

Cass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-14.775

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.371

The Commission is not obliged to investigate each of the complaints submitted to it.

The Commission must proceed with the requisite care, seriousness and diligence  when deciding to open an investigation.

The fact that the finding of the infringement would not characteristically modify the complainant's situation, allows the Commission to reject the complaint.

The fact that the alleged anticompetitive practice would have been accepted by State authorities is not sufficient justification for the Commission to reject the complaint.

Even if the Commission does not take a position on all the arguments submitted by the plaintiffs, in its reasoning, it must reveal the factual and legal particulars on which the decision is based.

EU competition law may apply to undertakings established in Martinique, a French department, if it has been established that these undertakings autonomously draw their line of conduct.

CFI, 2nd chamber, June 29, 1993, No T-7/92

L'évaluation du préjudice commercial lié à l'ouverture d'un magasin contigu à celui du franchisé, n'implique pas nécessairement la perte d'une chance d'augmentation du chiffre d'affaires et doit tenir compte de la politique commerciale de substitution mise en place par la victime en raison du refus d'approvisionnement opposé par le franchisé.

L'évaluation du préjudice d'un distributeur, victime d'actes de concurrence déloyale de la part de son fournisseur, ne doit tenir compte que de la perte de chiffre d'affaires causée par les pratiques en cause et des mesures de substitution déployées par le distributeur pour y remédier, à l'exclusion de l'hypothétique perte de chance d'augmentation du chiffre d'affaires liée à la fermeture d'un magasin concurrent.

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-18.990

La clause d'un contrat de crédit-bail finançant l'achat d'un système informatique qui octroie à la société de crédit-bail, en cas de résiliation du crédit suite à la résolution de la vente, une somme globale plus importante que celle obtenue à l'issue d'une exécution normale du contrat, est abusive.

CA Toulouse, 2e ch., 29 juin 1993, n° 4541-91

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-21.962

La résolution du contrat imposée à une société distributrice sous prétexte que son gérant est aussi gérant d'une autre société distributrice ayant commis un acte fautif dans le même réseau, est illicite.

Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.380

Le droit européen de la concurrence est susceptible de s'appliquer à des entreprises établies en Martinique, département français, s'il est établi que celles-ci disposent d'une réelle autonomie de comportement.

La Commission n'est pas obligée d'instruire chacune des plaintes dont elle est saisie.

La Commission doit examiner les plaintes dont elle est saisie avec le soin, le sérieux et la diligence requis, si elle décide d'ouvrir l'instruction.

Pour justifier une décision de rejet, la Commission doit établir que la constatation de l'infraction ne serait pas de nature à modifier la situation des plaignants.

La Commission doit exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision, même si elle ne prend pas position sur tous les arguments invoqués par les requérants.

Le fait que le comportement anticoncurrentiel allégué aurait été favorisé par des autorités nationales ne saurait justifier un rejet de  plainte.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 19