La revente d'un fonds de commerce affecté de vices ne prive pas l'acquéreur d'opter pour l'action estimatoire offerte par l'article 1644 du Code civil.

CA Paris, 1re ch. A, 7 juillet 1993, n° 91-025.138

La vente de véhicules dont l'état général est tellement défectueux qu'il ne peut fonctionner que peu de temps et dans des conditions dangereuses pour la sécurité des usagers, même à prix bas, est constitutive de tromperie.

CA Paris, 12e ch. A, 7 juillet 1993, n° 93-02642

Un commerçant commet le délit de tromperie en présentant comme composé de merisier un meuble dont seule la structure de façade est constituée de ce bois.

Un meuble d'exposition doit être considéré comme neuf, de telle sorte que sa commercialisation dans des conditions non conformes à la réglementation applicable à la vente d'objets d'ameublement, est constitutive de tromperie.

Cass. crim., 7 juillet 1993, n° 92-83.713

Un directeur commercial est complice du délit de publicité trompeuse lorsqu'en connaissance de cause, il fournit à l'annonceur les instructions et les moyens de réaliser le message publicitaire.

Cass. crim., 7 juillet 1993, n° 92-85.591

A défaut de préjudice, le syndicat de l'industrie hôtelière n'est pas recevable à agir contre une publicité trompeuse émise par des commerçants présentant leur exploitation comme une ferme-auberge.

Une publicité présentant une exploitation comme une ferme-auberge est de nature à induire en erreur sur l'origine des produits proposés, dès lors que la plus grande partie de ceux-ci provient de l'extérieur.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 7 juillet 1993, n° 75-93

L'attribution de remises qualitatives dérogeant sans contrepartie et sans justification aux conditions générales de vente du fournisseur tombe sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu'elles peuvent avoir pour effet de favoriser un mode particulier de distribution.

Le destinataire d'une notification de griefs ne peut divulguer des informations concernant une autre partie dont il a eu connaissance dans le cadre d'une affaire à laquelle cette dernière n'était pas partie.

Conseil Conc., 7 juillet 1993, n° 93-D-19

Le schéma de calcul de rémunération diffusé par une organisation professionnelle qui est fondé sur des formules mathématiques ou des forfaits permettant de déterminer de façon automatique et uniforme le prix de certaines prestations est de nature, en raison de son caractère normatif, à dissuader les adhérents de procéder à la fixation autonome de leurs prix.

Situation de la concurrence dans le domaine des prestations de services en matière d'urbanisme

Conseil Conc., 7 juillet 1993, n° 93-D-30

Cass. 3e civ., 7 juillet 1993, n° 91-15.727

Cass. 1re civ., 7 juillet 1993, n° 90-16.695

Cass. 3e civ., 7 juillet 1993, n° 91-14.658

Cass. 1re civ., 7 juillet 1993, n° 91-18.592

Cass. com., 6 juillet 1993, n° 91-14.269

Cass. com., 6 juillet 1993, n° 90-21.711

Cass. com., 6 juillet 1993, n° 91-15.161

CJCE, 5e ch., 6 juillet 1993, n° C-121/91

The decrease in an undertaking's assets resulting from the transfer of a subsidiary undertaking within the framework of a merger, is not likely to irreversibly impair job preservation.

Even if the loss of the benefits granted by a collective agreement is undeniable, the employees of an undertaking being the subject-matter of a merger, cannot claim that such harm necessarily results from the compatibility decision, in support of their petition for stay of enforcement.

CFI, president, July 6, 1993, No T-12/93 R

Bien que la perte des avantages contenus dans un accord collectif présente un caractère certain, les salariés d'une entreprise objet d'une opération de concentration, ne peuvent prétendre, à l'appui d'une demande de sursis à exécution, qu'un tel préjudice résulte nécessairement de la décision de compatibilité.

La diminution du patrimoine d'une entreprise, du fait de la cession entraînée par la concentration d'une filiale, n'est pas de nature à causer un préjudice grave et irréparable pour le maintien de l'emploi.

TPICE, 6 juillet 1993, n° T-12/93 R

La clause qui fixe les modalités de la résiliation et la durée du préavis à observer n'est pas une clause de libre révocation du mandat d'intérêt commun.

Cass. com., 6 juillet 1993, n° 91-15.469

Les qualifications d'entente et de concentration sont incompatibles.

En l'absence d'éléments suffisamment probants pour appuyer des faits distincts de la concentration, la saisine, fondée sur le titre II du livre IV du Code de commerce prohibant les pratiques anticoncurrentielles et inapplicable à des cessions d'actifs qualifiées de concentration, est irrecevable.

Marché de l'exploitation des salles de cinéma

Conseil Conc., 6 juillet 1993, n° 93-D-29

La prise de participation à hauteur de 40 % par une entreprise dans le capital d'une autre entreprise intervenant dans le même secteur d'activité permet à la première d'exercer une influence déterminante sur l'activité de la seconde.

Le marché de la presse d'information nationale générale et politique est un marché segmenté, selon le type d'information mis en valeur, le style employé pour traiter cette information, la présentation et la périodicité retenues.

Sur le marché de l'achat d'espace publicitaire, on peut considérer que deux magazines sont substituables lorsqu'ils sont mis en concurrence par au moins 25 % de leurs annonceurs.

Sur le marché de l'achat d'espace publicitaire, les effets restrictifs de la mise en œuvre d'un couplage publicitaire entre deux titres sont limités du fait que les annonceurs doivent s'adresser à des supports diversifiés pour toucher tous les lectorats.

Les économies d'échelle réalisées grâce à la mise en commun des moyens de production et à la rationalisation de la distribution sont de nature à compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence dès lors que leur existence est vraisemblable et qu'il n'apparaît pas qu'elles puissent être obtenues par d'autres moyens.

Conseil Conc., 6 juillet 1993, n° 93-A-13

Cass. com., 6 juillet 1993, n° 91-13.734

Cass. com., 6 juillet 1993, n° 91-12.723

Cass. com., 6 juillet 1993, n° 91-14.556

Cass. crim., 5 juillet 1993, n° 92-82.799

EC, July 5, 1993, No M.285

Les défauts de la peinture et d'étanchéité du coffre d'un véhicule neuf ne le rendent pas impropre à sa destination et ne justifient ni la résolution de la vente, ni même une réduction du prix de vente, mais ouvrent droit à l'action fondée sur l'obligation de délivrance conforme.

CA Nancy, 1re ch. civ., 5 juillet 1993, n° 1475-93

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 5 juillet 1993, n° 138841

Lorsque les ressemblances existant entre deux produits caractérisent une faute de concurrence déloyale, les juges ne sont pas tenus de se prononcer sur la différence des logos apposés.

CA Angers, 1re ch. A, 5 juillet 1993, n° 1906-92

The fact that a Member State requires security for costs to be given by a national of another Member State who, in his capacity as executor of a will, has brought an action before one of its courts, whilst its own nationals are not subject to such a requirement, constitutes discrimination on grounds of nationality prohibited by Articles 56 and 57 TFEU.

A Member State cannot, in the light of Articles 56 and 57 TFEU, require security for costs to be given by a member of a profession established in another Member State who brings an action before one of its courts, on the sole ground that he is a national of another Member State.

CJEC, 6th chamber, July 1, 1993, No C-20/92

Le fait pour un État membre d'imposer le versement d'une cautio judicatum solvi au ressortissant d'un autre État membre, qui, en tant qu'exécuteur testamentaire, a introduit une action devant l'une de ses juridictions, alors que les ressortissants nationaux ne sont pas soumis à une telle exigence, constitue une discrimination en raison de la nationalité prohibée par les articles 56 et 57 TFUE.

Un Etat membre ne peut, au regard des articles 56 et 57 TFUE, imposer le versement d'une caution judicatum solvi à un professionnel établi dans un autre Etat membre qui introduit une action devant l'une de ses juridictions, au seul motif qu'il est ressortissant d'un autre Etat membre.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 19