A State cannot claim the absolute impossibility of removing an unlawful aid due to its tax exemption status which would force it to proceed by way of retroactive tax, as the recovery of the aid can be obtained by ordering the undertakings in receipt to pay the sums corresponding to the amount exempted.

CJEC, June 10, 1993, No C-183/91

Un Etat ne peut invoquer l'impossibilité absolue de supprimer une aide illégale en raison de sa nature d'exonération fiscale qui obligerait de procéder par voie de taxation rétroactive, dès lors que la restitution de l'aide peut être obtenue en ordonnant aux entreprises bénéficiaires le versement des sommes correspondant au montant de l'exonération.

CJCE, 10 juin 1993, n° C-183/91

Le dénigrement est constitué dès lors que l'article incriminé revêt un caractère subjectif et appelle au boycott général d'une marque.

En l'absence d'éléments chiffrés établissant une position dominante, des griefs d'abus de position dominante ou de dépendance économique ne peuvent être retenus.

CA Montpellier, 1re ch. D, 10 juin 1993, n° 90-5519

The recovery of unlawful aid granted in the form of tax credit includes the interest received on overdue payments owed to the State, the interest being calculated from the date the aid in question was paid.

An aid scheme which applies to all national undertakings in an economic sector regardless of their place of establishment does not have regional development as an aim, within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU.

An aid scheme which applies to all national undertakings in an economic sector regardless of their place of establishment does not have regional development as an aim, within the meaning of Article 107(3)(a) TFEU.

State aid procedure C 32-92 (ex NN 67-92) - Italy (tax credit for professional road hauliers)

EC, June 9, 1993, No 93-496

CA Paris, 13e ch. B, 9 juin 1993, n° 8584-92

Un régime d'aide qui s'applique à toutes les entreprises nationales d'un secteur économique, quel que soit leur lieu d'établissement, n'a pas pour objectif le développement régional, au sens de l'article 107, paragraphe 3, a), TFUE.

Un régime d'aide qui s'applique à toutes les entreprises nationales d'un secteur économique, quel que soit leur lieu d'établissement, n'a pas pour objectif le développement régional, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE.

La récupération d'une aide illégale octroyée sous forme de crédit d'impôt inclut les intérêts perçus en cas de retard de paiement des sommes dues à l'Etat, intérêts qui courent à compter du jour de versement de l'aide.

Aide d'État C 32-92 (ex NN 67/92) - Italie (crédit d'impôt pour les transporteurs routiers professionnels

CCE, 9 juin 1993, n° 93-496

L'infraction de publicité trompeuse est constituée dès sa première diffusion, même si le consommateur peut obtenir par la suite auprès de l'annonceur tous renseignements complémentaires de nature à l'éclairer.

La mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse.

Une publicité diffusée par une agence de voyages présente un caractère trompeur lorsqu'elle laisse entendre que le prix du séjour comprend le vol aller-retour, alors que tel n'est pas le cas.

CA Paris, 13e ch. A, 9 juin 1993, n° 93-352

Il n'y pas rupture abusive de la part du franchisé dès lors que le franchiseur n'établit pas avoir mis en place un réseau de franchise et fourni les prestations promises.

CA Nancy, 2e ch. civ., 9 juin 1993, n° 1255-93

Cass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.982

Cass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.387

Cass. com., 8 juin 1993, n° 89-17.147

Cass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.295

National legislation which requires an examination of sterile medical supplies upon their entry into the territory cannot be justified by the protection of public health where a similar examination has already been carried out in the Member State of origin and where the results of that examination may be made available to the authorities of the State of destination.

CJEC, June 8, 1993, No C-373/92

Un contrôle lors de l'entrée des accessoires médicaux stériles sur le territoire ne peut être fondé par la protection de la santé publique lorsqu'un examen semblable a déjà été réalisé dans l'Etat membre d'origine, dont les résultats peuvent être communiqués aux autorités de l'Etat de destination.

La législation nationale qui exige un examen lors de l'entrée des accessoires médicaux stériles sur le territoire ne peut être justifiée par la protection de la santé publique lorsqu'un examen similaire a déjà été réalisé dans l'Etat membre d'origine et que ses résultats peuvent être communiqués aux autorités de l'Etat de destination.

CJCE, 8 juin 1993, n° C-373/92

Un franchiseur viole son obligation d'exclusivité en prospectant la clientèle de son franchisé pendant le préavis de rupture, pour le compte d'un futur distributeur.

CA Colmar, 1re ch. civ., 8 juin 1993, n° 4075-91

Les régimes spéciaux de sécurité sociale n'entrent pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors que l'affiliation est obligatoire et que les taux de cotisations et les prestations délivrées sont fixés par des textes législatifs et réglementaires.

Relative à la saisine présentée par la Confédération européenne de défense des travailleurs Indépendants (C.E.D.T.I.)

Conseil Conc., 8 juin 1993, n° 93-D-20

La demande de renégociation de ristournes émanant d'un distributeur, dont la puissance d'achat s'est accrue à l'occasion d'une opération de concentration, est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors qu'elle présente un caractère de généralité suffisant et est dénuée de contrepartie réelle et spécifique.

La dépendance économique d'un fournisseur à l'égard d'un distributeur se mesure notamment au regard de la notoriété de ses produits, de la faiblesse des marges des offreurs sur le marché en cause, de l'importance des excédents de capacité dans le secteur et de la durée des relations commerciales.

La dépendance économique d'un fournisseur à l'égard d'un distributeur se mesure notamment au regard de la notoriété de ses produits.

Le fournisseur qui se prétend victime d'un abus de dépendance économique doit établir un état de dépendance à l'aide d'indices convergents et notamment d'éléments chiffrés.

La dépendance économique du fournisseur s'établit à l'aide d'indices convergents, en particulier en l'absence d'éléments chiffrés.

La pratique dite de la corbeille de la mariée est susceptible de constituer un abus de dépendance économique.

En l'absence d'effet anticoncurrentiel, la pratique de la corbeille de la mariée n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce.

Les procès-verbaux pour lesquels il n'est pas établi qu'un double ait été remis doivent être écartés du dossier.

L'absence de certaines pièces dans le dossier mis à la consultation des parties ne vicie pas la procédure lorsque ces pièces n'ont été citées ni dans le rapport administratif ni dans la notification de griefs.

La détention d'une part de marché inférieure à 20 % exclut l'existence d'une position dominante.

Pratiques mises en œuvre lors de l'acquisition de la société européenne des supermarchés (SES) par la société Grands Magasins B (GMB) du groupe Cora

Conseil Conc., 8 juin 1993, n° 93-D-21

Les clauses de restitution des cuves en nature contenues dans les accords d'achat exclusif sont anticoncurrentielles.

Cass. com., 8 juin 1993, n° 88-17.989

Le débauchage simultané de la quasi-totalité des cadres commerciaux du concurrent est fautif.

L'appropriation déloyale du savoir-faire par un concurrent implique que ce dernier ne dispose pas déjà des compétences et de  l'expérience concernés.

Le détournement de clientèle ne peut être retenu en l'absence de preuve de procédés déloyaux.

CA Paris, 4e ch. A, 8 juin 1993, n° 93-001154

Cass. com., 8 juin 1993, n° 91-18.904

Cass. com., 8 juin 1993, n° 90-13.821

Cass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.307

Cass. crim., 6 juin 1993

Cass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-14.928

Cass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.428

CA Agen, ch. corr., 3 juin 1993, n° 930038

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse sur l'origine du produit en proposant à la vente des vêtements revêtus d'une marque prestigieuse alors qu'il s'agit de faux.

Cass. crim., 3 juin 1993, n° 92-83.322

Le secteur de la communication audiovisuelle n'échappe pas à l'application des règles de concurrence.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir l'Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles dont il a connaissance dans le secteur de l'audiovisuel.

L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les communes pour toute affaire concernant les intérêts dont elles ont la charge.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 juin 1993, n° ECOC9310095X

L'adoption par une coopérative de distributeurs indépendants réunis sous la même enseigne d'une stratégie globale commune à ses membres constitue une entente illicite lorsqu'elle limite leur liberté commerciale en matière d'approvisionnement, d'expansion et de prix alors qu'ils sont en situation de concurrence sur la même zone de chalandise.

Bien qu'associés d'un même groupement, les membres d'une coopérative ne constituent pas ensemble une unité économique caractérisant une entreprise unique.

La diffusion, par une coopérative de distributeurs indépendants, de documents publicitaires indiquant un prix de vente unique, présente un caractère anticoncurrentiel, dès lors qu'elle limite leur liberté commerciale en matière de prix.

La stratégie globale commune aux membres d'une coopérative est illicite lorsqu'elle limite leur liberté commerciale en interdisant l'appartenance à une autre enseigne alors qu'ils sont en situation de concurrence sur la même zone de chalandise.

La valorisation d'un signe collectif d'identification du distributeur, distinct de la marque des produits, résultant du regroupement de commerçants indépendants visant à promouvoir une politique d'enseigne commune, justifie l'exclusion de systèmes de vente objectivement définis et incompatibles avec l'image de cette enseigne.

Il doit être tenu compte dans l'appréciation du dommage à l'économie du fait que les auteurs des pratiques, qui ont la qualité d'artisans, ont pour objectif la sauvegarde d'un commerce de proximité, lui-même indispensable au maintien des équilibres économiques et sociaux.

Il doit être tenu compte, comme facteur réducteur de la sanction eu égard à l'importance relative du dommage causé à l'économie, du fait que les pratiques en cause n'ont porté que sur des achats représentant 1,3 % du secteur.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 3 juin 1993, n° ECOC9310094X

Un régisseur de publicité n'est pas tenu de communiquer ses barèmes de prix, dès lors qu'il intervient en qualité de prestataire de services et non pas de producteur, de grossiste ou d'importateur.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 23