Cass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-14.267

Cass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-15.332

Cass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-22.208

Cass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.785

Cass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.203

Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-14.406

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.454

CFI, 4th chamber, June 15, 1993, No T-97/92

The significance of the amount of aid and the production of an annual report by the State concerned cannot be regarded as evidence pointing to the existence of serious difficulties justifying the initiation of a formal investigation procedure to assess whether the aid is compatible with the internal market.

The Commission can decide that a State aid is compatible with the internal market without waiting for the outcome of a parallel procedure based on Articles 101 and 102 TFEU, when it has satisfied itself, after an economic analysis of the situation, that the recipient of the aid is not in a position to breach those provisions.

The future competitor of a State aid recipient has standing to challenge a Commission decision not to raise objections to an aid project.

CJEC, June 15, 1993, No C-225/91

La clause attributive de compétence contenue dans un contrat de concession doit être écartée en faveur du tribunal ayant ouvert le redressement judiciaire du concessionnaire, dès lors qu'une demande se rattache à la procédure collective.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 15 juin 1993, n° 426-93

L'organisme financier qui consent au locataire-gérant un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien affecté à l'exploitation du fonds de commerce peut se prévaloir de la responsabilité solidaire du loueur, même si les fonds avancés ont été ultérieurement détournés de leur destination.

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.123

Le franchiseur qui fournit au franchisé des renseignements sur les méthodes d'organisation et de gestion et lui procure une assistance continue, satisfait à ses obligations. 

Le franchiseur qui ne procède pas à l'examen du marché local nécessaire à une bonne connaissance du contrat par le franchisé, engage sa responsabilité.

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.935

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.993

L'importance du montant de l'aide et la production par l'Etat d'un rapport annuel d'évaluation ne suffisent pas à démontrer l'existence de difficultés sérieuses nécessitant l'ouverture d'une procédure formelle d'examen aux fins d'appréciation de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur.

La Commission peut décider de la compatibilité d'une aide d'État avec le marché intérieur sans attendre le résultat d'une procédure parallèle engagée au titre des articles 101 et 102 TFUE, dès lors qu'elle a acquis la conviction, fondée sur l'analyse économique de la situation, que le bénéficiaire de l'aide ne se trouve pas en situation de contrevenir à ces dispositions.

Le futur concurrent du bénéficiaire d'une aide d'Etat est recevable à agir contre une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard du projet d'aide.

CJCE, 15 juin 1993, n° C-225/91

Le choix d'une entreprise pour l'exécution d'une commande publique échappe au champ d'application des règles de concurrence.

Relative à une saisine de la société Pinton

Conseil Conc., 15 juin 1993, n° 93-D-25

Un double des procès-verbaux doit être donné aux personnes concernées lors de l'exécution des investigations.

Les procès-verbaux irréguliers sont écartés du dossier.

Les enquêteurs doivent faire connaître aux personnes interrogées l'objet de leur enquête.

Secteur de la distribution des carburants dans le départements d'Eure-et-Loir

Conseil Conc., 15 juin 1993, n° 93-D-24

Le droit à l'usage du nom de son fondateur ne peut être invoqué par une personne morale pour justifier son utilisation à titre de dénomination sociale en présence d'un concurrent notoire au nom commercial voisin.

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.925

Compte tenu de l'absence de ressemblances suffisantes entre les conditionnements des boîtes de chocolats en cause, - l'une étant caractérisée par un dessin axé sur la représentation de l'avenue des Champs-élysées et de l'Arc de Triomphe tandis que l'autre comporte un dessin sur l'univers parisien symbolisé, les grandes places de Paris et, au premier plan, la Tour Eiffel et " mademoiselle de Paris " -, le grief de confusion doit être rejeté.

CA Montpellier, 1re ch. B, 15 juin 1993, n° 92-3074

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-21.295

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.575

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.518

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.717

Cass. com., 15 juin 1993, n° 91-19.967

Dès lors que les défectuosités relevées sur le véhicule acheté caractérisent des vices cachés, l'acheteur peut choisir, en vertu des articles 1641 et 1644 du Code civil, la résolution de la vente ou la réduction du prix, même si le vendeur a proposé de prendre à sa charge les réparations, quelques modiques qu'elles soient.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 14 juin 1993, n° 91005465

Cass. civ., 14 juin 1993, n° 09-30.006

Cass. civ., 14 juin 1993, n° 09-30.008

Cass. civ., 14 juin 1993, n° 09-30.003

The restriction of competition resulting from cooperation between broadcasting organizations within an association in order to organize the acquisition of television rights for sports programmes is justified under Article 101(3) TFEU, insofar as it increases the number of programmes produced and improves broadcast coverage.

Cooperation between broadcasting organizations within an association in order to organize the acquisition of television rights for sporting events is liable to restrict competition.

Cooperation between broadcasting organizations within an association, conducted in order to organize the acquisition of television rights for sporting events restricts competition between its members, which, without such cooperation, would compete with one another for the acquisition of said rights.

Non-profit-making public broadcasting organizations, entrusted under national law with the task of providing programmes in the public interest are undertakings under European competition law when they acquire broadcasting rights for sport events, and when they grant sub-licences for the rerun of those programmes.

European competition law applies to undertakings entrusted with a mission of general economic interest when its application does not obstruct the performance of their particular task.

EC, June 11, 1993, No 93-403

La restriction de concurrence résultant de la coopération d'organismes de radiodiffusion au sein d'une association afin d'organiser l'acquisition de droits de télévision portant sur les manifestations sportives, est justifiée, au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où elle augmente le nombre d'émissions produites et améliore la couverture de diffusion.

La coopération d'organismes de radiodiffusion au sein d'une association afin d'organiser l'acquisition de droits de télévision portant sur les manifestations sportives est susceptible de restreindre la concurrence.

La coopération d'organismes de radiodiffusion au sein d'une association afin d'organiser l'acquisition de droits de télévision portant sur les manifestations sportives restreint la concurrence entre ses membres qui, s'ils ne coopéraient pas, se feraient, dans une certaine mesure, concurrence pour l'acquisition de droits de télévision portant sur les manifestations sportives.

Des entreprises chargées d'une mission d'intérêt économique général demeurent soumises aux règles de concurrence lorsque leur application n'a pas pour effet de rendre impossible l'accomplissement de leur mission.

Des organismes publics de radiodiffusion sans but lucratif auxquels la législation nationale confère la tâche de fournir des programmes d'intérêt général doivent être considérés comme des entreprises lorsqu'ils acquièrent les droits de diffusion pour des manifestations sportives et accordent des sous-licences pour la rediffusion de ces émissions.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 22