Un contrat de franchise doit être requalifié en gérance salariée lorsque le franchisé ne dispose d'aucune autonomie commerciale au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

La qualification de gérance salariée s'impose lorsque le franchisé ne dispose d'aucune autonomie commerciale au sens des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

CA Rennes, 2e ch., 20 janvier 1993, n° 610-92

L'engagement du gérant salarié de garantir le déficit d'inventaire est licite dès lors qu'il ne porte pas atteinte à son droit au salaire minimum.

Cass. soc., 20 janvier 1993, n° 89-45.262

Cass. soc., 20 janvier 1993, n° 90-42.345

Cass. 1re civ., 20 janvier 1993, n° 91-12.342

Cass. 3e civ., 20 janvier 1993, n° 90-21.224

Cass. 2e civ., 20 janvier 1993, n° 91-13.671

Cass. soc., 20 janvier 1993, n° 88-42.702

Cass. 3e civ., 20 janvier 1993, n° 90-21.997

Cass. com., 19 janvier 1993, n° 91-12.365

Cass. com., 19 janvier 1993, n° 91-11.462

Article 18(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 16(1) of Regulation No 44/2001) which provides for the court having jurisdiction to hear and determine the proceedings brought by a consumer against the other party to the contract, protects the consumer only insofar as he personally is the plaintiff or defendant in proceedings. 

The plaintiff who is acting in pursuance of his trade or professional activity and who is not, therefore, himself a consumer party to one of the contracts listed in Article 17(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 15(1) of Regulation No 44/2001), may not enjoy the benefit of the rules of jurisdiction reserved for consumers deemed to be economically weaker and less experienced in legal matters than the other parties.

By way of derogation from the jurisdiction rule in principle laid down in Article 4 of Regulation No 1215/2012 (former Article 2 of Regulation No 44/2001), a defendant domiciled in a Member State may, where the situation comes under a rule of special jurisdiction, or must, where the situation comes under a rule of exclusive jurisdiction or of prorogation of jurisdiction, be sued in the courts of another Member State.

The possibility for a consumer to sue the defendant in the courts of the State in which the plaintiff is domiciled applies only to cases strictly provided for by Regulation No 1215/2012.

A company acting as assignee of the rights of an individual, without being a party to one of the contracts listed in Article 17(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 15(1) of Regulation No 44/2001, cannot be regarded as a consumer.

CJEC, January 19, 1993, No C-89/91

The finding that a Member State has failed to fulfil its obligations under EU law entails, first, an automatic prohibition on the application by both the judicial and administrative authorities of that Member State of the incompatible national provisions and, secondly, an obligation on the part of those authorities to take all appropriate measures to facilitate the full application of EU law.

CJEC, January 19, 1993, No C-101/91

Le manquement d'un État membre à ses obligations européennes emporte pour les autorités tant judiciaires qu'administratives de ce  pays, d'une part, prohibition de plein droit d'appliquer les mesures nationales incompatibles, d'autre part, obligation de prendre toutes dispositions pour faciliter la réalisation du plein effet du droit européen.

CJCE, 19 janvier 1993, n° C-101/91

L'article 18, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 16, point 1, du règlement 44-2001), qui prévoit la compétence judiciaire pour connaître de l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat,  ne protège le consommateur qu'en tant qu'il est personnellement demandeur ou défendeur dans une procédure.

Le demandeur, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle et qui n'est, dès lors, pas lui-même le consommateur, partie à l'un des contrats énumérés par le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement 1215-2012 (ancien article 15, paragraphe 1, du règlement 44-2001), ne peut bénéficier des règles de compétences réservées aux consommateurs réputés économiquement plus faibles et juridiquement moins expérimentés que leurs cocontractants.

Par dérogation à la règle de compétence de principe posée à l'article 4 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 2 du règlement 44-2001), un défendeur domicilié dans un État membre peut, lorsque la situation relève d'une règle de compétence spéciale, ou doit, lorsqu'elle relève d'une règle de compétence exclusive ou d'une prorogation de compétence, être attrait devant une juridiction d'un autre État membre.

La possibilité offerte au consommateur d'attraire le défendeur devant le tribunal du lieu du domicile du demandeur, ne doit s'appliquer qu'aux cas strictement prévus par le règlement 1215-2012.

Une société agissant en tant que cessionnaire des droits d'un particulier, sans être partie à l'un des contrats énumérés à l'article 17, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 15, point 1, du règlement 44-2001) ne saurait revêtir la qualité de consommateur.

CJCE, 19 janvier 1993, n° C-89/91

Cass. crim., 19 janvier 1993, n° 90-84.624

L'opération promotionnelle de réduction de prix qui tend à l'écoulement accéléré de marchandises ne peut être qualifiée de vente en soldes, dès lors qu'il n'est pas établi que le stock mis en vente était prédéterminé et non-renouvelable.

Cass. com., 19 janvier 1993, n° 91-12.711

Les offres d'emploi faites aux salariés du concurrent sont déloyales lorsqu'elles sont répétées de façon systématique et s'accompagnent de la parution d'annonces manifestement destinées à masquer le débauchage fautif.

CA Paris, 4e ch. A, 19 janvier 1993, n° 91-007492

Cass. com., 19 janvier 1993, n° 91-15.218

Cass. com., 19 janvier 1993, n° 89-16.518

Cass. com., 19 janvier 1993, n° 89-13.601

EC, January 18, 1993, No M.293

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 18 janvier 1993, n° 94430

Une clause attributive de compétence ne peut être appliquée lorsqu'il existe un lien entre le litige relatif à la résiliation du contrat de concession et la procédure collective du concessionnaire.

CA Lyon, 3e ch., 15 janvier 1993, n° 9204713

CJCE, 6e ch., 14 janvier 1993, n° C-257/90

L'existence d'un défaut de conception non décelable par l'acquéreur au moment de la vente et rendant le matériel impropre à l'usage auquel il était destiné, fonde l'action en garantie des vices cachés sur la base des articles 1641 et suivants du Code civil.

CA Papeete, ch. civ., 14 janvier 1993

CA Paris, 13e ch. B, 14 janvier 1993, n° 4466-92

Le refus d'insertion opposé par un support publicitaire n'est pas abusif lorsque l'annonce paraît imprécise et ambiguë pour un lectorat âgé.

CA Paris, 5e ch. C, 14 janvier 1993, n° 91-22681

Le fait, pour un vendeur de meubles, de proposer en son nom, à des clients des billets d'avion gratuits, à charge pour ceux-ci, non seulement de se rendre dans le magasin du vendeur, mais encore d'acquérir à l'occasion de cette visite des séjours à des tarifs privilégiés dans des hôtels sélectionnés par une société organisatrice de voyages, s'analyse en une offre de vente avec prime illicite [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Rennes, 1re ch. C, 14 janvier 1993, n° 447-92

La publicité relative à une maison de repos proposant la jouissance d'un parc de 5000 m² alors que celui-ci est d'une superficie de 4529, 06 m², ainsi que des salles de loisirs qui ne sont pas équipées, pour un prix inexact, présente un caractère mensonger.

La publicité relative à une maison de repos proposant la jouissance d'un parc de 5000 m² alors que sa superficie n'est que de 4529, 06 m², présente un caractère mensonger.

CA Angers, ch. corr., 14 janvier 1993, n° 424-92

Une déclaration de recours est irrecevable lorsque ses termes ne permettent pas de discerner les points de fait ou de droit contestés de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 41