Le refus de livrer une matière première constitue une pratique abusive lorsque l'entreprise en position dominante a pour objectif de concurrencer le demandeur sur le marché du produit dérivé.

La plainte dénonçant aux juridictions répressives un refus de vente est assimilable à un acte interruptif de prescription au sens de l'article L. 462-7 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 14 janvier 1993, n° ECOC9310016X

CA Paris, 5e ch. C, 14 janvier 1993

CJEU, January 13, 1993, No C-293/91

Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-04.136

Le caractère caché des vices affectant la chose vendue n'est pas démontré lorsque l'acheteur a obtenu du vendeur une diminution du prix sur la base de ces mêmes défauts.

Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-12.553

Un Etat membre doit être condamné pour non-transposition dans le délai imparti, de la directive du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

CJCE, 13 janvier 1993, n° C-293/91

La résiliation est déloyale lorsqu'elle est fondée sur le refus du concessionnaire de fournir une garantie supplémentaire, alors que cette exigence n'est justifiée par aucun motif légitime.

Le concédant viole son obligation d'exclusivité en autorisant un nouveau distributeur à s'établir dans la zone du concessionnaire évincé pendant le préavis de rupture.

CA Paris, 4e ch. A, 13 janvier 1993, n° 91-011243

Cass. 2e civ., 13 janvier 1993, n° 91-16.726

Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-04.135

Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, n° 91-14.415

Cass. soc., 12 janvier 1993, n° 88-41.510

Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-13.366

Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-11.623

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 12 janvier 1993, n° 689-92

La publicité faite par l'employeur pour les produits ainsi que le démarchage des mêmes clients après la rupture du contrat ne sont pas nécessairement de nature à diminuer le montant de l'indemnité de clientèle due au VRP.

Cass. soc., 12 janvier 1993, n° 88-45.297

Les frais professionnels doivent être déduits des commissions versées au VRP pour déterminer s'il a perçu un salaire au moins égal à la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 12 janvier 1993, n° 88-43.538

Il incombe à celui qui invoque la faute d'un tiers non agréé de prouver non seulement la licéité mais l'existence même du réseau de distribution sélective au moment des faits litigieux.

CA Paris, 4e ch. A, 12 janvier 1993, n° 91-008679

Le ministre de l'Economie, non partie à l'instance, a la faculté de présenter des observations orales à l'audience, en l'absence d'opposition formulée par les parties.

Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-11.533

Le caractère systématique et organisé de l'infraction est un critère d'appréciation du dommage à l'économie.

Le caractère systématique et organisé de l'infraction est un critère d'appréciation du dommage à l'économie qui existe indépendamment du préjudice éventuel de la victime.

Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-11.470

Les règles propres applicables au cinéma ne font pas obstacle à l'exercice du contrôle des concentrations.

L'exploitation des films en salles caractérise un marché distinct car elle constitue non seulement un mode de commercialisation d'un produit, mais aussi une prestation de services plus large, qui n'est pas comparable à la vente de vidéocassettes, et ne se limite pas à la seule diffusion de films, contrairement à la télévision.

Le marché de l'exploitation des films en salles se distingue de celui de la vente de vidéocassettes ou de la diffusion de films à la télévision, dès lors qu'il constitue non seulement un mode de commercialisation d'un produit, mais aussi une prestation de services de nature plus large.

Une opération de concentration qui ne laisse subsister que deux groupements, détenant respectivement 31 et 36 % de part de marché et gérés par des groupes intégrés verticalement, limite l'approvisionnement des salles indépendantes et des petits circuits et fausse le jeu de la concurrence.

En ce qui concerne l'exploitation des salles de cinéma à Paris, l'opération qui ne laisse plus subsister que deux groupements gérés par des groupes intégrés verticalement est de nature à limiter l'approvisionnement des salles indépendantes non programmées et des petits circuits en permettant à ces deux groupes de se réserver la programmation des films dont ils assurent la production et la distribution.

Une opération de concentration qui ne laisse subsister que deux groupements en situation dominante contrôlant respectivement 31 et 36 % du marché, gérés par des groupes intégrés verticalement, limite l'approvisionnement des salles indépendantes et des petits circuits et fausse le jeu de la concurrence, malgré les avantages économiques attendus.

Afin de prévenir dans deux quartiers de Paris la constitution d'un duopole, la société à l'origine de l'opération devra céder à un tiers des salles situées dans les deux quartiers concernés, correspondant à au moins 2,5 % des recettes parisiennes.

Conseil Conc., 12 janvier 1993, n° 93-A-01

Cass. com., 12 janvier 1993, n° 90-21.126

Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-12.548

Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-11.558

Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-11.102

CA Paris, 13e ch. B, 8 janvier 1993, n° 5539-92

Le loueur engage sa responsabilité solidaire pour les dettes d'exploitation du locataire-gérant s'il ne démontre pas de faute du créancier dans l'endettement de son débiteur ou dans le recouvrement de sa créance.

CA Amiens, 1re ch. civ. sect. 1, 8 janvier 1993, n° 2851-1988

La braderie organisée par un grand magasin dans les locaux de l'Armée du Salut doit être qualifiée de vente au déballage.

Le juge des référés ne peut se prononcer sur la légalité de la décision du maire autorisant une vente au déballage, même si un doute subsiste quant à la qualification de l'opération  [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 42