Cass. com., 9 janvier 1996, n° 93-14.933

Cass. com., 9 janvier 1996, n° 93-12.667

Dès lors que les désordres invoqués ont pour cause unique un vice intrinsèque du matériau, le maître de l'ouvrage dispose d'une action de nature contractuelle fondée non sur le défaut de conformité, mais sur la garantie des vices cachés.

Cass. 3e civ., 4 janvier 1996, n° 93-18.418

La mise à la retraite du VRP constitue un mode de résiliation du contrat de travail par l'employeur ouvrant droit à l'indemnité de clientèle, si les conditions en sont réunies.

Cass. soc., 4 janvier 1996, n° 92-41.429

Si l'indemnité conventionnelle et l'indemnité spéciale de rupture ne se cumulent pas avec l'indemnité de clientèle, elles sont dues même lorsqu'une rémunération a été accordée en cours d'exécution du contrat au VRP en contrepartie du développement et de la création d'une clientèle.

La rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un VRP d'accepter le remodelage de son secteur géographique s'analyse en un licenciement et non en une démission, dès lors que cette mesure est susceptible d'entraîner une modification de sa rémunération.

Cass. soc., 4 janvier 1996, n° 92-40.440

Le distributeur non agréé qui commercialise des produits acquis au mépris d'un réseau de distribution sélective avec la complicité d'un distributeur agréé commet un acte de concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 4 janvier 1996, n° 93-6785

La nullité des ventes conclues à des conditions discriminatoires peut être prononcée à la demande du ministre de l'Économie.

Il n'est pas nécessaire de prouver que le bénéficiaire d'une pratique discriminatoire a eu recours à des moyens de pression anormaux.

L'importance des quantités vendues ne suffit pas à justifier une discrimination lorsque celui qui l'octroie s'expose à de graves difficultés financières.

L'obtention sans contrepartie réelle, par un distributeur, en raison de sa puissance d'achat,de prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués par son fournisseur à l'égard de ses autres clients constitue une pratique discriminatoire.

La contrepartie doit être proportionnée aux avantages octroyés ou obtenus.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 4 janvier 1996, n° 2240-94

Cass. 3e civ., 4 janvier 1996, n° 93-15.585

Cass. 3e civ., 4 janvier 1996, n° 93-21.090

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 94-04.069

Cass. com., 3 janvier 1996, n° 94-11.924

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 93-20.377

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 94-04.020

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 93-19.128

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 94-04.022

Si les agents de la DGCCRF ne peuvent en principe être entendus qu'en qualité de témoins dans le cadre de poursuites du chef de publicité trompeuse, le défaut de prestation de serment ne porte pas atteinte aux droits de la défense, lorsqu'il est établi que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations fournies par ces fonctionnaires pour établir la culpabilité du prévenu.

Cass. crim., 3 janvier 1996, n° 94-83.916

Bien que sortant de sa spécialité, le professionnel du verre qui a conclu un contrat d'alimentation en eau n'est pas protégé contre les clauses abusives dès lors que, dans l'exercice normal de son activité industrielle, il consomme de grandes quantités d'eau.

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 93-19.322

Un franchiseur viole ses obligations en installant dans la zone d'exclusivité du franchisé un concurrent représentant une autre enseigne.

L'abandon de la politique publi-promotionnelle de la marque engage la responsabilité du franchiseur.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 52