Le refus du fournisseur de livrer un GIE pour défaut d'intuitu personae est illicite, dès lors que la commande a été passée pour le compte de distributeurs agréés.

Le critère des possibilités locales de vente ne peut justifier une limitation du nombre de distributeurs agréés de produits d'horlogerie que s'il est appliqué de manière objective, non discriminatoire et profite aux consommateurs.

Le critère de sélection quantitative des distributeurs fondé sur les possibilités locales de vente n'est pas appliqué de façon objective lorsque le fournisseur ne tient compte ni de la situation qu'il a lui-même créé antérieurement, ni de la progression des ventes, ni de facteurs indiscutables, tels que le ratio du nombre de distributeurs par habitant dans des villes comparables.

CA Paris, 5e ch. A, 30 octobre 1996, n° 9970-94

Le niveau de responsabilité des représentants d'entreprises lors d'une prise de contact entre concurrents permet d'en déduire que les similitudes entre les surtaxes imposées par ceux-ci ne résultent pas de la transparence du marché mais d'une concertation illicite entre eux.

Le niveau de responsabilité des représentants d'entreprises lors d'une prise de contact entre concurrents permet d'en déduire que les similitudes entre les surtaxes imposées par ceux-ci ne résulte pas de la transparence du marché mais d'une concertation illicite entre eux.

Compagnies de Ferries - Surtaxes monétaires

CCE, 30 octobre 1996, n° 97-84

La preuve de soumissions concertées n'exige pas la démonstration de la réciprocité des offres de couverture.

Une entreprise doit prouver que son agence locale est affranchie de ses directives et contrôles et peut librement décider de l'affectation de ses résultats, pour limiter l'assiette de la sanction au chiffre d'affaires réalisé par cette entité.

Une entreprise doit prouver que son agence locale, affranchie de ses directives et contrôles, et peut librement décider de l'affectation de ses résultats, pour limiter l'assiette de la sanction au chiffre d'affaires réalisé par cette entité.

Si le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire est réputé en assurer la continuité fonctionnelle et économique, il ne saurait se voir infliger une sanction pécuniaire pour les faits antérieurs à la cession.

Une entreprise ayant cessé toute activité en raison de sa liquidation n'encourt pas de sanction pécuniaire.

L'Administration n'a pas à communiquer les raisons ayant motivé l'ouverture d'une enquête en produisant des notes internes ou la requête demandant la visite et la saisie.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de la régularité des ordonnances autorisant des visites et saisies.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence n'a ni à porter d'appréciation sur les sanctions, ni à être daté et signé.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence n'a pas à porter d'appréciation sur les sanctions envisagées.

Pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var

Conseil Conc., 30 octobre 1996, n° 96-D-65

Cass. soc., 30 octobre 1996, n° 94-20.775

Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 94-83.650

Le VRP qui permet le vol des collections de son employeur en laissant celles-ci sans surveillance, en violation de ses obligations, commet une faute grave justifiant son licenciement.

CA Besançon, ch. soc., 29 octobre 1996, n° 951410

L'octroi de remises qualitatives à certains distributeurs présente un caractère anticoncurrentiel s'il est établi que les remises ont été accordées sans engagement d'exécuter certaines prestations de service au profit de la clientèle, par dérogation aux stipulations contractuelles.

Cass. com., 29 octobre 1996, n° 94-17.918

L'initiateur d'un réseau de distribution sélective qui réserve une exclusivité territoriale à l'un de ses revendeurs applique de façon discriminatoire ses critères d'agrément.

Les qualités organoleptiques et gustatives spécifiques de la bière vendue à la pression la distinguent de la bière vendue en conditionnement.

La préférence marquée d'une certaine catégorie de consommateurs pour la bière à la pression vendue dans les débits de boissons permet de distinguer ce marché de celui de la bière vendue en conditionnement.

La détention d'un monopole s'identifie à elle seule à une position dominante.

Un refus de vente discriminatoire constitue un abus de position dominante.

L'initiateur d'un réseau de distribution sélective en position dominante qui attribue à un distributeur l'exclusivité de la distribution pour un territoire déterminé, adopte un comportement anticoncurrentiel.

L'exception de litispendance est irrecevable lorsque la saisine du tribunal de commerce, quoiqu'antérieure à celle de l'Autorité de la concurrence, poursuit des objectifs différents.

Le délai de prescription ne court qu'à compter de la cessation de l'accord réalisant l'entente.

La société, qui, à la date de l'introduction de la demande devant l'Autorité de la concurrence, exerce toujours une activité commerciale en dépit de la cession de son fonds, a qualité à agir.

Le rapporteur peut procéder à toute audition qu'il juge nécessaire avant d'établir une notification de griefs, mais cette faculté ne constitue pas une obligation.

Pratique relevées dans le secteur de la vente de bières aux cafés, hôtels et restaurants en Martinique

Conseil Conc., 29 octobre 1996, n° 96-D-63

S'il existe une certaine substituabilité entre les différentes boissons sans alcool ou faiblement alcoolisées, celle-ci est insuffisante pour considérer que les boissons au goût de cola appartiennent au même marché que toutes les autres boissons gazeuses sucrées, en raison de différences de nature et de prix.

Les boissons au cola, par leur goût typique, appartiennent à un marché distinct de celui des autres boissons gazeuses sucrées non alcoolisées.

Une entreprise, qui contrôle entre 74 et 89 % d'un marché dont le second opérateur ne détient que 7 %, et qui appartient à un groupe puissant alors que l'importance des investissements publicitaires et commerciaux constitue une barrière à l'entrée, est en position dominante.

Une entreprise, qui contrôle entre 74 et 89 % du marché national et appartient à un groupe puissant qui réalise 57 % des ventes mondiales de boissons au goût de cola, est en position dominante.

Une entreprise, qui contrôle entre 74 et 89 % d'un marché alors que le second opérateur n'en détient que 7 % et que les marques distributeurs connaissent un développement limité, est en position dominante.

Une entreprise en position dominante ne commet pas d'abus en pratiquant une opération promotionnelle dès lors que le faible prix des articles proposés s'explique par la proximité de leur date de péremption et non par une stratégie de prix prédateurs.

Un producteur abuse de sa position dominante en offrant des remises de fidélité visant à dissuader les distributeurs de diversifier leurs sources d'approvisionnement.

Une entreprise, qui contrôle entre 74 et 89 % d'un marché, dont le second opérateur ne détient que 7 %, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Coca-Cola Beverages

Conseil Conc., 29 octobre 1996, n° 96-D-67

L'importateur est responsable du délit de tromperie au même titre que le revendeur lorsqu'il n'a pas vérifié la conformité des indications de l'emballage aux capacités réelles du produit lors de sa mise sur le marché français.

CA Paris, 13e ch. A, 28 octobre 1996, n° 96-00018

CA Paris, 13e ch. A, 28 octobre 1996, n° 96-03062

L'absence de règlement d'une loterie publicitaire et d'autres éléments permettant de déceler le caractère hypothétique du gain caractérise une offre ferme de livrer le lot promis, la manifestation par le destinataire du jeu de son acceptation, par écrit et dans le délai imparti, marquant la conclusion du contrat.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 28 octobre 1996, n° 94-4632

La représentation d'une marque concurrente sans l'accord exprès du mandant caractérise une faute grave de l'agent commercial exclusive du droit à indemnité.

CA Limoges, 1re ch. civ., 28 octobre 1996, n° 1972-94

Les fédérations syndicales des métiers de la fourrure sont fondées à demander l'arrêt sous astreinte d'une campagne publicitaire dénigrante.

Une publicité télévisée réalisée autour du slogan "Personne ne porte mieux la fourrure que les animaux" jette le discrédit sur les manteaux de fourrure et constitue un dénigrement.

CA Paris, 1re ch. B, 28 octobre 1996, n° 96-84458

Le fait que les pratiques portent sur un marché d'un faible montant n'est pas un facteur atténuant de la sanction pécuniaire lorsque le dommage à l'économie dépasse largement la valeur du marché en raison notamment de la notoriété et du poids économique des entreprises parties.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 octobre 1996, n° FCEC9610487X

A national court which, pursuant to national law, must or may raise of its own motion pleas in law based on a binding national rule which were not put forward by the parties, must examine of its own motion whether the legislative or administrative authorities of the State have remained within the limits of their discretion laid down in a directive when it is transposed.

Where the legislative or administrative authorities of a Member State exceed the discretion they have by virtue of a directive, the national provisions adopted outside that framework must be set aside.

CJEC, October 24, 1996, No C-72/95

A market-sharing agreement between a parent company and its subsidiary falls outside the prohibition set down by Article 101 TFEU even though it contributed to national market partitioning, when the subsidiary constitutes a single economic unit with the parent company.

CJEC, 6th chamber, October 24, 1996, No C-73/95 P

A Commission decision ruling on the effect on trade between Member States of State aid, without any information as to the situation on the market, the recipients' share of that market or the position of competing undertakings, is not sufficiently substantiated.

The relatively small size of an undertaking's turnover in the European Union does not per se exclude the possibility that trade between Member States would be affected.

CJEC, 6th chamber, October 24, 1996, No C-329/93

An annulment action brought before the Court of Justice is admissible even if the appeal does not contain the names of the other parties to the proceedings before the General Court.

An annulment action brought before the Court of Justice is admissible even if the appeal fails to mention the date on which the judgment has been notified to the complainant.

CJEC, 6th chamber, October 24, 1996, No C-91/95 P

La juridiction interne qui, en vertu du droit national, a l'obligation ou la faculté de soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par les parties, est tenue de vérifier d'office si les autorités législatives ou administratives de l'Etat sont restées dans les limites de la marge d'appréciation fixée par une directive lors de sa transposition.

Lorsque les autorités législatives ou administratives d'un Etat membre outrepassent la marge d'appréciation dont elles disposent en vertu d'une directive, les dispositions nationales adoptées en dehors de ce cadre doivent être écartées.

CJCE, 24 octobre 1996, n° C-72/95

Le chiffre d'affaires relativement faible du bénéficiaire d'une aide d'État n'exclut pas a priori l'affectation des échanges entre États membres.

La décision de la Commission qui se prononce sur l'affectation du commerce entre Etats membres, sans indication relative à la situation du marché, la part du bénéficiaire et la position des entreprises concurrentes, est insuffisamment motivée.

CJCE, 6e ch., 24 octobre 1996, n° C-329/93

Un recours en annulation devant la Cour de justice est recevable même si le pourvoi ne désigne pas les autres parties à la procédure devant le Tribunal.

Un recours en annulation devant la Cour de justice est recevable même si le pourvoi omet de mentionner la date à laquelle l'arrêt a été notifié au requérant.

CJCE, 6e ch., 24 octobre 1996, n° C-91/95 P

Depuis la loi du 25 juin 1991, l'absence de contrat écrit et d'immatriculation au registre spécial est sans incidence sur la reconnaissance du statut d'agent commercial.

La résiliation du contrat doit être imputée au mandant lorsque celui-ci a réduit unilatéralement et de manière substantielle le taux des commissions et le secteur d'activité de son mandataire.

L'agent commercial a droit aux commissions sur les commandes passées avant la résiliation du contrat, mais aussi sur celles conclues après, si elles sont liées principalement à l'activité de l'agent au cours du contrat et ont été réalisées dans un délai raisonnable à compter de la rupture.

L'absence de contrat écrit est sans incidence sur la reconnaissance du statut d'agent commercial.

CA Versailles, 13e ch., 24 octobre 1996, n° 94-00005430

Un accord de répartition de marchés entre une société mère et sa filiale échappe à la prohibition de l'article 101 TFUE même s'il contribue au cloisonnement des marchés nationaux lorsque la filiale constitue avec la société mère une unité économique.

CJCE, 24 octobre 1996, n° C-73/95 P

Une discrimination même dénuée de contrepartie réelle échappe à toute sanction dès lors que l'avantage ou le désavantage dans la concurrence ne sont pas établis par la victime ou l'Administration.

CA Versailles, 1re ch. A, 24 octobre 1996, n° 94-00008072 bis

Cass. crim., 24 octobre 1996, n° 95-85.817

Cass. crim., 24 octobre 1996, n° 95-85.683

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 23 octobre 1996, n° 1925-95

Une plaquette présentant des médicaments comme comparables, diffusée auprès des seuls médecins prescripteurs, ne peut être qualifiée de publicité comparative.

CA Paris, 1re ch. A, 23 octobre 1996, n° 96-20101

Il incombe aux concessionnaires qui agissent en concurrence déloyale à l'encontre d'un revendeur indépendant de prouver que celui-ci s'est approvisionné en connaissance de cause en violation de leurs droits exclusifs.

La publicité du revendeur indépendant qui ne précise pas sa qualité est trompeuse dans la mesure où elle est de nature à créer la confusion dans l'esprit du public.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 10