La représentation d'une marque concurrente sans l'accord exprès du mandant caractérise une faute grave de l'agent commercial exclusive du droit à indemnité.

CA Limoges, 1re ch. civ., 28 octobre 1996, n° 1972-94

Les fédérations syndicales des métiers de la fourrure sont fondées à demander l'arrêt sous astreinte d'une campagne publicitaire dénigrante.

Une publicité télévisée réalisée autour du slogan "Personne ne porte mieux la fourrure que les animaux" jette le discrédit sur les manteaux de fourrure et constitue un dénigrement.

CA Paris, 1re ch. B, 28 octobre 1996, n° 96-84458

Le fait que les pratiques portent sur un marché d'un faible montant n'est pas un facteur atténuant de la sanction pécuniaire lorsque le dommage à l'économie dépasse largement la valeur du marché en raison notamment de la notoriété et du poids économique des entreprises parties.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 25 octobre 1996, n° FCEC9610487X

A national court which, pursuant to national law, must or may raise of its own motion pleas in law based on a binding national rule which were not put forward by the parties, must examine of its own motion whether the legislative or administrative authorities of the State have remained within the limits of their discretion laid down in a directive when it is transposed.

Where the legislative or administrative authorities of a Member State exceed the discretion they have by virtue of a directive, the national provisions adopted outside that framework must be set aside.

CJEC, October 24, 1996, No C-72/95

A market-sharing agreement between a parent company and its subsidiary falls outside the prohibition set down by Article 101 TFEU even though it contributed to national market partitioning, when the subsidiary constitutes a single economic unit with the parent company.

CJEC, 6th chamber, October 24, 1996, No C-73/95 P

A Commission decision ruling on the effect on trade between Member States of State aid, without any information as to the situation on the market, the recipients' share of that market or the position of competing undertakings, is not sufficiently substantiated.

The relatively small size of an undertaking's turnover in the European Union does not per se exclude the possibility that trade between Member States would be affected.

CJEC, 6th chamber, October 24, 1996, No C-329/93

An annulment action brought before the Court of Justice is admissible even if the appeal does not contain the names of the other parties to the proceedings before the General Court.

An annulment action brought before the Court of Justice is admissible even if the appeal fails to mention the date on which the judgment has been notified to the complainant.

CJEC, 6th chamber, October 24, 1996, No C-91/95 P

La juridiction interne qui, en vertu du droit national, a l'obligation ou la faculté de soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par les parties, est tenue de vérifier d'office si les autorités législatives ou administratives de l'Etat sont restées dans les limites de la marge d'appréciation fixée par une directive lors de sa transposition.

Lorsque les autorités législatives ou administratives d'un Etat membre outrepassent la marge d'appréciation dont elles disposent en vertu d'une directive, les dispositions nationales adoptées en dehors de ce cadre doivent être écartées.

CJCE, 24 octobre 1996, n° C-72/95

Le chiffre d'affaires relativement faible du bénéficiaire d'une aide d'État n'exclut pas a priori l'affectation des échanges entre États membres.

La décision de la Commission qui se prononce sur l'affectation du commerce entre Etats membres, sans indication relative à la situation du marché, la part du bénéficiaire et la position des entreprises concurrentes, est insuffisamment motivée.

CJCE, 6e ch., 24 octobre 1996, n° C-329/93

Un recours en annulation devant la Cour de justice est recevable même si le pourvoi ne désigne pas les autres parties à la procédure devant le Tribunal.

Un recours en annulation devant la Cour de justice est recevable même si le pourvoi omet de mentionner la date à laquelle l'arrêt a été notifié au requérant.

CJCE, 6e ch., 24 octobre 1996, n° C-91/95 P

Depuis la loi du 25 juin 1991, l'absence de contrat écrit et d'immatriculation au registre spécial est sans incidence sur la reconnaissance du statut d'agent commercial.

La résiliation du contrat doit être imputée au mandant lorsque celui-ci a réduit unilatéralement et de manière substantielle le taux des commissions et le secteur d'activité de son mandataire.

L'agent commercial a droit aux commissions sur les commandes passées avant la résiliation du contrat, mais aussi sur celles conclues après, si elles sont liées principalement à l'activité de l'agent au cours du contrat et ont été réalisées dans un délai raisonnable à compter de la rupture.

L'absence de contrat écrit est sans incidence sur la reconnaissance du statut d'agent commercial.

CA Versailles, 13e ch., 24 octobre 1996, n° 94-00005430

Un accord de répartition de marchés entre une société mère et sa filiale échappe à la prohibition de l'article 101 TFUE même s'il contribue au cloisonnement des marchés nationaux lorsque la filiale constitue avec la société mère une unité économique.

CJCE, 24 octobre 1996, n° C-73/95 P

Une discrimination même dénuée de contrepartie réelle échappe à toute sanction dès lors que l'avantage ou le désavantage dans la concurrence ne sont pas établis par la victime ou l'Administration.

CA Versailles, 1re ch. A, 24 octobre 1996, n° 94-00008072 bis

Cass. crim., 24 octobre 1996, n° 95-85.817

Cass. crim., 24 octobre 1996, n° 95-85.683

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 23 octobre 1996, n° 1925-95

Une plaquette présentant des médicaments comme comparables, diffusée auprès des seuls médecins prescripteurs, ne peut être qualifiée de publicité comparative.

CA Paris, 1re ch. A, 23 octobre 1996, n° 96-20101

Il incombe aux concessionnaires qui agissent en concurrence déloyale à l'encontre d'un revendeur indépendant de prouver que celui-ci s'est approvisionné en connaissance de cause en violation de leurs droits exclusifs.

La publicité du revendeur indépendant qui ne précise pas sa qualité est trompeuse dans la mesure où elle est de nature à créer la confusion dans l'esprit du public.

CA Rennes, 2e ch., 23 octobre 1996, n° 9503632

Le fait, pour un revendeur hors réseau, de se fournir non pas auprès de concessionnaires, mais de garagistes ou de loueurs, ne constitue pas un acte d'approvisionnement illicite, ni par conséquent, de désorganisation.

La charge de la preuve de l'illicéité des approvisionnements d'un tiers revendeur incombe aux concessionnaires.

Les publicités qui ne mentionnent pas la qualité de revendeur indépendant de l'opérateur, créent une confusion dans l'esprit du public et caractérisent un comportement déloyal.

La réglementation de la publicité comparative ne peut être invoquée par des concessionnaires lorsque les publicités en cause se limitent à une comparaison des prix pratiqués par le tiers et par le constructeur.

Les publicités qui ne mentionnent pas la qualité de revendeur indépendant de l'opérateur créent une confusion dans l'esprit du public et caractérisent un comportement déloyal.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 10