Cass. 1re civ., 19 novembre 1996, n° 94-18.711

Le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger, peu important que l'indemnité compensatrice, dont il revendique le bénéfice, n'ait pas été stipulée dans la convention.

Cass. com., 19 novembre 1996, n° 93-17.089

Le critère de sélection quantitative fondé sur les possibilités locales de vente des produits, par son caractère imprécis, est subjectif et discriminatoire.

La clause subordonnant l'octroi d'un crédit publicitaire à un accord préalable avec le fabricant, en privant le distributeur de la possibilité d'organiser librement ses campagnes publicitaires, constitue une atteinte à la liberté commerciale de ce dernier.

L'exigence d'une spécialisation de l'activité commerciale en plus des conditions tenant à la gamme des produits et des services exclut du réseau de distribution sélective toutes les formes de commerce autres que le commerce traditionnel.

En l'absence de procédure engagée par la Commission, du fait du classement de l'affaire, l'Autorité de la concurrence demeure compétente pour apprécier la licéité d'un système de distribution au regard des articles 101, paragraphe 1, TFUE, et L. 420-1 du Code de commerce.

Un système de distribution sélective de produits d'horlogerie-bijouterie qui exige des revendeurs une spécialisation de l'activité commerciale, en plus des conditions tenant à la gamme des produits et des services, est discriminatoire, car il exclut du réseau toutes les formes de commerce autres que celle des commerçants traditionnels.

Le critère de sélection quantitative des distributeurs fondé sur les possibilités locales de vente non autrement définies, se prête, par son caractère imprécis, à une application subjective et éventuellement discriminatoire.

L'enquête administrative n'est pas soumise au principe du contradictoire.

La preuve que l'objet de l'enquête a été communiqué aux personnes entendues peut être recherchée dans le contenu des procès-verbaux.

L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée lorsque l'action engagée devant l'Autorité de la concurrence repose sur un fondement distinct de celui adopté précédemment par une autre juridiction.

Lorsque l'affaire est classée par la Commission, l'Autorité de la concurrence demeure compétente pour apprécier la licéité d'un système de distribution au regard des articles 101 TFUE, paragraphe 1, et L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques constatées dans la distribution des montres Rolex

Conseil Conc., 19 novembre 1996, n° 96-D-72

Dans le secteur de l'installation des ascenseurs, la dimension du marché est au moins nationale car aucune contrainte technique ou matérielle ne s'oppose à l'assemblage sur place d'un ascenseur fabriqué dans une région géographique éloignée.

Conseil Conc., 19 novembre 1996, n° 96-A-14

L'exercice par un salarié d'une fonction chez un concurrent, qui ne relève pas de l'activité de son ancien employeur, ne constitue pas une violation de la clause de non-concurrence.

CA Dijon, ch. soc., 19 novembre 1996, n° 439-96

Cass. com., 19 novembre 1996, n° 94-22.019

Cass. com., 19 novembre 1996, n° 93-11.190

Cass. com., 19 novembre 1996, n° 94-14.530

CA Paris, 1re ch. sect. cbv, 19 novembre 1996, n° 96/15293

Cass. 1re civ., 19 novembre 1996, n° 94-19.937

Where there is no agreement with the exporting producers concerned on the composition of the sample, the Commission has no option but to make its own selection.

At the time of the composition of the sample, some companies may be selected as reserves in the sample, and their reply to the questionnaire will not be examined unless one or more companies in the sample fail to cooperate.

For a company with insufficient profitable domestic sales, the normal value may be constructed using the profit margin of a company belonging to the same group or using the weighted average profit margin of other companies with sufficient domestic sales.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of unbleached (grey) cotton fabrics originating in the People's Republic of China, Egypt, India, Indonesia, Pakistan and Turkey

EC, November 18, 1996, No 2208-96

A défaut d'accord avec les producteurs-exportateurs concernés sur la composition de l'échantillon, la Commission n'a d'autre choix que de procéder à sa propre sélection.

Lors de la composition de l'échantillon, certaines sociétés peuvent être retenues pour constituer la réserve de l'échantillon, leur réponse au questionnaire n'étant alors examinée que si une ou plusieurs sociétés composant l'échantillon ne coopèrent pas.

Dans le cas d'une société dont les ventes intérieures bénéficiaires sont insuffisantes, la valeur normale peut être construite à partir de la marge bénéficiaire d'une société appartenant au même groupe ou à partir de la marge bénéficiaire moyenne pondérée des autres sociétés dont les ventes intérieures sont suffisantes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de coton écrus originaires de République populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie

CCE, 18 novembre 1996, n° 2208-96

La rupture de pourparlers devant mener à la conclusion d'un nouveau contrat de concession est imputable au seul concessionnaire dès lors que celui-ci refuse de se plier aux conditions posées par le concédant.

CA Paris, 5e ch. C, 15 novembre 1996, n° 95-0110096

Cass. 3e civ., 14 novembre 1996, n° 95-11.594

Cass. 3e civ., 14 novembre 1996, n° 94-20.529

The transfer of the employment contracts and employment relationships pursuant to Article 3(1) of Directive No [2001/23] necessarily takes place on the date of the transfer of the undertaking and cannot be postponed to another date at the will of the transferor or transferee.

Contracts of employment and employment relationships existing on the date of the transfer of an undertaking between the transferor and the workers employed in the undertaking transferred are automatically transferred to the transferee, who may not obstruct such transfer.

CJEC, 2nd chamber, November 14, 1996, No C-305/94

Le transfert des contrats et des relations de travail en application de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001-23 s'effectue nécessairement à la date du transfert de l'entreprise, sans pouvoir être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire, à une autre date. 

La transmission des contrats et relations de travail existant à la date du transfert d'une entreprise entre le cédant et les travailleurs affectés à l'entreprise transférée, s'opère de plein droit au cessionnaire, sans que ce dernier puisse s'y opposer. 

CJCE, 2e ch., 14 novembre 1996, n° C-305/94

Aseptic machines and cartons and non-aseptic machines and cartons constitute separate markets, given that moving from one packaging system to another creates additional costs and needs complex technology.

Even when the tied sale of two products is in accordance with commercial usage or when there is a natural link between the two, there may have been an abuse of a dominant position unless the tied sale can be justified objectively.

The application by an undertaking in a dominant position of prices below average variable costs in order to eliminate a competitor constitutes an abuse, without it being necessary to establish it had an actual chance of regaining its losses.

Only special circumstances - such as a leading position and close associative links concerning the destination of the product and potential customers - may justify the application of Article 102 TFEU to a practice implemented on a market that is closely associated to, though separate from the dominated market.

CJEC, 5th chamber, November 14, 1996, No C-333/94 P

Le fait d'affirmer que le moteur du véhicule vendu a été remplacé, alors que seul le bloc-moteur a fait l'objet d'une intervention, n'est pas constitutif de tromperie, dès lors que le vendeur même professionnel pouvait légitimement croire cette information que lui avait délivrée le réparateur.

Le fait d'affirmer que le moteur du véhicule vendu a été remplacé, alors que seul le bloc-moteur a fait l'objet d'une intervention, n'est pas constitutif de tromperie, dès lors que le vendeur pouvait légitimement croire cette information que lui avait délivrée le réparateur.

CA Agen, ch. corr., 14 novembre 1996, n° 96-00160

Seules des circonstances particulières, telles qu'une position prééminente et de forts liens de connexité concernant la destination du produit et les clients potentiels, justifient l'application de l'article 102 TFUE à une pratique mise en uvre sur un marché connexe distinct du marché dominé.

Même lorsque la vente liée de deux produits est conforme aux usages commerciaux ou qu'il existe un lien naturel entre eux, l'abus de position dominante peut être constitué, à moins que la vente liée ne soit objectivement justifiée.

L'application par une entreprise en position dominante de prix de vente inférieurs à la moyenne des coûts variables, afin d'éliminer ses concurrents, est constitutive d'abus sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elle avait une chance réelle de récupérer ses pertes.

Les machines et cartons aseptiques et les machines et cartons non aseptiques constituent des marchés distincts, étant donné que le passage d'un conditionnement à un autre entraîne des coûts supplémentaires et nécessite une technologie complexe.

CJCE, 5e ch., 14 novembre 1996, n° C-333/94 P

Le refus d'un fournisseur de maintenir ses conditions de paiement antérieures, à la suite de leur modification, ne constitue pas une pratique discriminatoire.

Les services particuliers rendus par un distributeur constituent une contrepartie réelle excluant la qualification de pratiques discriminatoires.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 7