La clause de confidentialité d'un contrat d'accès au réseau téléphonique par code secret qui dégage l'opérateur de téléphonie de toute responsabilité lorsque l'abonné révèle ce code à un opérateur autre que l'un de ses préposés est licite dans la mesure où elle constitue la contrepartie, nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de l'abonné, de la commodité d'utilisation du système.

La clause qui exonère l'opérateur de téléphonie commercialisant une carte de téléphone permettant d'utiliser tout poste public ou privé sans avoir à payer le coût de la communication, de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement propres aux réseaux téléphoniques interne et international, est licite.

Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas source de droits.

Cass. 1re civ., 13 novembre 1996, n° 94-17.369

La présence, en annexe d'offres distinctes, d'un document relatif aux modes de calcul et aux prix dactylographié sur une machine du même type qui présente les mêmes défauts d'impression et les mêmes abréviations inhabituelles, démontre avec d'autres indices concordants l'existence d'une concertation entre des soumissionnaires concurrents préalable au dépôt de leurs offres.

Le respect du principe du contradictoire au moment de la notification des griefs est assuré lorsque les parties ont la possibilité de consulter l'intégralité du dossier au siège de l'Autorité de la concurrence.

La notification de griefs même adressée avec d'autres pièces que la lettre de saisine et la nomination du rapporteur est régulière.

Une mesure d'instruction complémentaire est régulière dès lors que les parties ont été informées de l'avis de l'expert et mises en mesure de présenter leurs observations.

La convocation à la séance de l'Autorité de la concurrence n'a pas pour effet d'ouvrir le délai de consultation, mais de prévenir de la date de la séance.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion de la consultation lancée par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour l'acquisition de véhicules industriels et militaires.

Conseil Conc., 13 novembre 1996, n° 96-D-71

Un franchiseur engage sa responsabilité pénale en insérant dans ses contrats des clauses imposant aux franchisés le respect d'un prix plancher.

CA Paris, 13e ch. B, 13 novembre 1996, n° 96-04379

Cass. 1re civ., 13 novembre 1996, n° 94-19.594

Cass. 1re civ., 13 novembre 1996, n° 94-16.475

Cass. 1re civ., 13 novembre 1996, n° 94-16.091

Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 93-45.114

CA Paris, 1re ch. D, 13 novembre 1996, n° 96/81399

Cass. crim., 13 novembre 1996, n° 96-82.087

Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187

Cass. 3e civ., 13 novembre 1996, n° 94-21.390

Cass. 1re civ., 13 novembre 1996, n° 94-15.252

Cass. soc., 12 novembre 1996, n° 92-44.905

Cass. com., 12 novembre 1996, n° 94-20.890

An individual may rely before the national court on rights conferred upon him by a directive to request the cancellation of a national administrative authorization issued in favor of a competitor in violation of the provisions of such directive.  

CJEC, November 12, 1996, No C-201/94

TPICE, 2e ch., 12 novembre 1996, n° T-47/96

Un particulier peut se prévaloir, devant le juge national, des droits que lui confère une directive pour faire annuler une autorisation administrative nationale délivrée au profit d'un concurrent en violation des dispositions de la directive.  

CJCE, 12 novembre 1996, n° C-201/94

Un garagiste engage sa responsabilité pénale en trompant un cocontractant sur le modèle de voiture vendu.

CA Paris, 13e ch. A, 12 novembre 1996, n° 96-04271

Un franchiseur viole son obligation d'exclusivité en prospectant la clientèle de son franchisé pendant le préavis de rupture, pour le compte d'un futur distributeur.

Cass. com., 12 novembre 1996, n° 94-14.329

L'établissement et la diffusion par un ordre professionnel auprès de tous ses membres d'un document, qui contient des montants d'honoraires indicatifs pour un grand nombre de prestations, des montants minimum pour d'autres, a un objet anticoncurrentiel.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Quimper

Conseil Conc., 12 novembre 1996, n° 96-D-69

La demande d'enquête du ministre au directeur de la DGCCRF dans le but de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur un marché déterminé, si besoin en utilisant les pouvoirs prévus à l'article L. 450-4 du Code de commerce, répond aux prescriptions de l'article L. 450-3.

L'ordonnance n'a pas à être revêtue de la formule exécutoire.

Les éléments d'information sur lesquels s'appuie le juge pour ouvrir une enquête peuvent être des pièces obtenues à l'occasion de la participation d'un fonctionnaire de la DGCCRF aux commissions d'ouverture des plis d'appels d'offres pour les marchés publics.

Le juge ayant vérifié s'il existait des présomptions d'agissements anticoncurrentiels, la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en des lieux même privés et la saisie de documents s'y rapportant est justifiée.

Cass. com., 12 novembre 1996, n° 94-10.596

Un ancien concessionnaire qui entretient la confusion sur sa qualité de distributeur agréé après la rupture des relations contractuelles, se rend coupable de concurrence déloyale.

Un ancien concessionnaire ne doit pas entretenir la confusion sur sa qualité de distributeur agréé après la rupture des relations contractuelles.

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive, s'il n'est pas abusif, n'en est pas moins brutal pour avoir été notifié quelques jours avant son expiration, alors que rien ne laissait présager une telle issue.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 novembre 1996, n° 9602077

Cass. com., 12 novembre 1996, n° 94-17.032

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 8 novembre 1996, n° 95-5133

Des pratiques anticoncurrentielles qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence sur le marché n'ont pas à être sanctionnées.

CA Paris, 1re ch. H, 8 novembre 1996

La livraison d'un bien à 12 h 30, alors que le bon de commande mentionnait une livraison "dans la matinée", autorise l'acheteur, en vertu de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, à dénoncer le contrat de vente [NDLR : la livraison fait désormais l'objet d'une définition légale aux termes de l'article L. 216-1].

CA Amiens, 4e ch. com., 8 novembre 1996, n° 9504365

La durée de la cession des droits d'auteur de l'agence à l'annonceur peut s'étendre à la période postcontractuelle si telle est la volonté des parties.

CA Paris, 4e ch. B, 8 novembre 1996, n° 96-13705

Un décret octroyant au gestionnaire unique d'un régime de retraite complémentaire un droit exclusif non justifié par l'accomplissement de la mission particulière qui lui est impartie enfreint les règles européennes de concurrence.

Un organisme à but non lucratif gérant un régime de retraite complémentaire constitue une entreprise au sens des règles européennes de concurrence dès lors que l'affiliation au régime est facultative et qu'il fonctionne selon le principe de la capitalisation.

CE, sect. du contentieux, 8 novembre 1996, n° 122644

The option conferred on Member States to retain, in their relations with non-member countries, charges which have an effect equivalent to customs duties and which were in existence on 1 July 1968 by exception to the principles of uniformity underlying the Common Customs Tariff and the common commercial policy, is narrowly interpreted with regard to the classification of existing charge.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 8