Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-13.738

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-10.356

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-15.745

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-14.570

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-18.877

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-20.431

La demande de mesure provisoire présentée par une entreprise qui tend à ce que la Commission enjoigne à un Etat membre de l'exonérer de la taxe intérieure de consommation se situe manifestement en dehors des compétences reconnues à l'autorité d'autant qu'une telle mesure, qui n'a pas pour fin de contrecarrer la violation de l'interdiction de versement des aides qui s'impose jusqu'à la décision finale de la Commission sur leur compatibilité avec le Marché intérieur, serait contraire au droit de l'Union en matière d'aides d'Etat. 

TPICE, président, 21 octobre 1996, n° T-107/96 R

L'information précontractuelle n'est pas due lorsque le nouveau concédant, ayant absorbé l'ancien, ne modifie pas sensiblement les caractéristiques du contrat et que le concessionnaire a par ailleurs connaissance des éléments nécessaires à son information.

CA Paris, 5e ch. C, 18 octobre 1996, n° 95-17306

La rupture immédiate et fautive d'un contrat d'agent commercial expose le mandant au paiement d'une indemnité de préavis.

Un agent commercial peut sans faute exercer une activité de représentation pour une société qui n'est pas concurrente de son mandant.

CA Lyon, 3e ch., 18 octobre 1996, n° 94-07656

Un agent commercial ne commet aucune faute grave justifiant la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis en fournissant des renseignements à un autre agent avec lequel le mandant était en conflit, dès lors que ces renseignements ont été utilisés dans l'intérêt du réseau.

CA Paris, 4e ch. B, 18 octobre 1996, n° 93-12398

Cass. soc., 17 octobre 1996, n° 94-15.349

The interpretation of a directive by a Member State cannot incur its liability where the Court of Justice had not yet given a ruling on that directive at the time of the facts and almost all the other Member States have retained the same interpretation.

CJEC, 5th chamber, October 17, 1996, No C-283/94

L'interprétation faite d'une directive par un Etat membre ne saurait engager sa responsabilité dès lors que la Cour de justice ne s'était pas encore prononcée sur celle-ci à l'époque des faits et que la quasi-totalité des autres Etats membres a retenu la même interprétation.

CJCE, 5e ch., 17 octobre 1996, n° C-283/94

La note établie par une société, contenant des allégations dénigrantes et diffusée auprès de ses salariés, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 octobre 1996, n° 1725-94

Cass. 2e civ., 16 octobre 1996, n° 94-19.712

Les restrictions apportées par la loi française à la publicité comparative ne sont pas contraires au principe de la liberté d'expression, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix.

Cass. crim., 16 octobre 1996, n° 95-84.814

Cass. crim., 16 octobre 1996, n° 95-84.755

A défaut de situation de concurrence et de risque de confusion, la commercialisation sous une marque similaire de produits transformés ne caractérise aucun acte de concurrence déloyale.

CA Rennes, 2e ch., 16 octobre 1996, n° 9501219

L'infraction d'achat sans facture n'est pas constituée lorsque le vendeur est un non-professionnel.

La non-conformité d'une facture n'engage pas la responsabilité de l'acheteur, celui-ci n'étant tenu que d'en réclamer la délivrance.

CA Limoges, ch. corr., 16 octobre 1996, n° 96-00111

Le distributeur condamné pour contrefaçon ne peut invoquer, à l'égard du fournisseur, la garantie d'éviction lorsqu'il a mis en vente un produit qu'il savait contrefaisant.

Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n° 94-18.499

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings does not apply to the transfer of administrative functions between public administrations.

CJEC, October 15, 1996, No C-298/94

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ne s'applique pas à l'hypothèse du transfert d'attributions administratives entre des administrations publiques.

CJCE, 15 octobre 1996, n° C-298/94

Le généalogiste qui démarche un client sans lui remettre de contrat conforme aux prescriptions des articles L. 221-5 et suivants (anciens art. L. 121-23 s.) du Code de la consommation, relatives notamment à la faculté de rétractation, et perçoit un acompte avant l'expiration du délai de réflexion, engage sa responsabilité pénale.

Le contrat de révélation de succession, prestation de services proposée au domicile du cocontractant, entre dans le champ d'application de la légisation sur le démarchage, peu importe que les travaux révélant la succession soient effectués avant le démarchage et que le client potentiel soit unique et déterminé à l'avance.

CA Douai, 6e ch., 15 octobre 1996, n° 96-00936

Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n° 94-21.113

La commercialisation d'un produit donnant droit, à titre gratuit, à un produit distinct constitue une vente avec prime illicite [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Nancy, ch. corr., 15 octobre 1996, n° 786-96

Le règlement d'exemption automobile ne peut être invoqué directement pour interdire la vente hors réseau [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.646

Les perturbations que peut connaître un secteur en raison, notamment, des aléas climatiques, ne constituent pas une cause d'exonération, dès lors que les mesures prises ne s'accompagnent d'aucune disposition d'ordre structurel tendant notamment à une meilleure organisation ou à un renforcement de la promotion des produits.

La diffusion par un syndicat professionnel auprès de ses membres, qui ne disposeraient pas d'outils de gestion pour calculer des prix de revient, d'un prix minimum à appliquer à l'égard de la grande distribution, constitue une pratique anticoncurrentielle.

Les prix minimaux "indicatifs" résultant d'une concertation entre obtenteurs et multiplicateurs de plants revêtent le caractère de prix imposés lorsque des sanctions sont prévues en cas de non-respect.

Conseil Conc., 15 octobre 1996, n° 96-D-60

La ristourne soumise à une condition non réalisée lors de la vente ne peut pas être qualifiée d'acquise et n'a donc pas à figurer sur la facture, même si des acomptes sont versés au distributeur en cours d'année.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 12