Les restrictions apportées par la loi française à la publicité comparative ne sont pas contraires au principe de la liberté d'expression, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

Un annonceur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il diffuse une publicité comparant le prix de produits qui ne sont pas de même marque et de même origine et qui n'indique pas durée de maintien des prix.

Cass. crim., 16 octobre 1996, n° 95-84.814

Cass. crim., 16 octobre 1996, n° 95-84.755

A défaut de situation de concurrence et de risque de confusion, la commercialisation sous une marque similaire de produits transformés ne caractérise aucun acte de concurrence déloyale.

CA Rennes, 2e ch., 16 octobre 1996, n° 9501219

L'infraction d'achat sans facture n'est pas constituée lorsque le vendeur est un non-professionnel.

La non-conformité d'une facture n'engage pas la responsabilité de l'acheteur, celui-ci n'étant tenu que d'en réclamer la délivrance.

CA Limoges, ch. corr., 16 octobre 1996, n° 96-00111

Le distributeur condamné pour contrefaçon ne peut invoquer, à l'égard du fournisseur, la garantie d'éviction lorsqu'il a mis en vente un produit qu'il savait contrefaisant.

Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n° 94-18.499

The Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings does not apply to the transfer of administrative functions between public administrations.

CJEC, October 15, 1996, No C-298/94

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ne s'applique pas à l'hypothèse du transfert d'attributions administratives entre des administrations publiques.

CJCE, 15 octobre 1996, n° C-298/94

Le généalogiste qui démarche un client sans lui remettre de contrat conforme aux prescriptions des articles L. 221-5 et suivants (anciens art. L. 121-23 s.) du Code de la consommation, relatives notamment à la faculté de rétractation, et perçoit un acompte avant l'expiration du délai de réflexion, engage sa responsabilité pénale.

Le contrat de révélation de succession, prestation de services proposée au domicile du cocontractant, entre dans le champ d'application de la légisation sur le démarchage, peu importe que les travaux révélant la succession soient effectués avant le démarchage et que le client potentiel soit unique et déterminé à l'avance.

CA Douai, 6e ch., 15 octobre 1996, n° 96-00936

Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n° 94-21.113

La commercialisation d'un produit donnant droit, à titre gratuit, à un produit distinct constitue une vente avec prime illicite [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Nancy, ch. corr., 15 octobre 1996, n° 786-96

Le règlement d'exemption automobile ne peut être invoqué directement pour interdire la vente hors réseau [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.646

Les perturbations que peut connaître un secteur en raison, notamment, des aléas climatiques, ne constituent pas une cause d'exonération, dès lors que les mesures prises ne s'accompagnent d'aucune disposition d'ordre structurel tendant notamment à une meilleure organisation ou à un renforcement de la promotion des produits.

La diffusion par un syndicat professionnel auprès de ses membres, qui ne disposeraient pas d'outils de gestion pour calculer des prix de revient, d'un prix minimum à appliquer à l'égard de la grande distribution, constitue une pratique anticoncurrentielle.

Les prix minimaux "indicatifs" résultant d'une concertation entre obtenteurs et multiplicateurs de plants revêtent le caractère de prix imposés lorsque des sanctions sont prévues en cas de non-respect.

Conseil Conc., 15 octobre 1996, n° 96-D-60

La ristourne soumise à une condition non réalisée lors de la vente ne peut pas être qualifiée d'acquise et n'a donc pas à figurer sur la facture, même si des acomptes sont versés au distributeur en cours d'année.

Cass. crim., 15 octobre 1996, n° 95-83.281

Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-11.887

Cass. com., 15 octobre 1996, n° 93-13.844

Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n° 94-18.016

Cass. crim., 15 octobre 1996, n° 95-83.775

Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-14.176

Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.898

Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n° 94-19.472

When the interests of an association of undertakings and those of its members become intertwined, the threat of serious and irreparable damage claimed by the association when requesting a stay of enforcement must be assessed by taking the size and economic strength of its members into consideration.

CJEC, president, October 14, 1996, No C-268/96 P (R)

Lorsque les intérêts d'une association d'entreprises et ceux de ses membres se confondent, le risque de préjudice grave et irréparable invoqué par l'association dans le cadre d'une demande de sursis à exécution, doit être apprécié en prenant en considération la taille et la puissance économique de ses membres.

CJCE, président, 14 octobre 1996, n° C-268/96 P(R)

Since resorting to the public-policy clause mentioned in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(1) of Regulation No 44/2001) should operate only in exceptional cases, it is in any event precluded when the issue must be resolved on the basis of paragraph 2 of that article.

Where proceedings are initiated against a person without his knowledge and a lawyer appears before the court first seized on his behalf but without his authority, such a person must be regarded as a defendant in default of appearance within the meaning of Article 45(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 34(2) of the Brussels I Regulation).

CJEC, 5th chamber, October 10, 1996, No C-78/95

Le recours à la clause de l'ordre public figurant à l'article 45, paragraphe 1, a), du règlement 1215-2012 (ancien 34, paragraphe 1, du règlement 44-2001), qui ne doit jouer que dans des cas exceptionnels, est exclu lorsque la question posée doit être résolue sur la base du paragraphe 1, b) (ancien article 34, paragraphe 2).

Un défendeur qui ignore la procédure entamée à son encontre et pour qui comparaît, devant le juge d'origine, un avocat qu'il n'a pas mandaté, doit être considéré comme défaillant, au sens de l'article 45, paragraphe 1, b), du règlement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 2, du règlement Bruxelles (I)).

CJCE, 5e ch., 10 octobre 1996, n° C-78/95

Le délit de revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est contraire à l'intérêt général des consommateurs et caractérise le préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif des consommateurs au sens de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation.

Un directeur de supermarché ne peut valablement aligner ses prix sur un concurrent situé à plus de 25 km de son établissement, qui attire une clientèle essentiellement locale.

L'action civile d'une associations de consommateurs contre des faits de revente à perte est recevable, dès lors qu'une telle pratique, incompatible avec une concurrence saine et loyale, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

La seule constatation de la violation en connaissance de cause des textes relatifs à la revente à perte implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 12