A decision to terminate an undertaking has, in principle, the same consequences for the traders concerned as a decision to refuse a proposed undertaking, that is to say, the imposition of a provisional anti-dumping duty, is not a measure which may be challenged.

The fact that the anti-dumping regulation confers, at least expressly, only on the Commission the power to decide whether an undertaking has been breached, is not of such a nature as to make a decision to terminate an undertaking a measure which may be challenged.

CFI, July 10, 1996, No T-208/95

Une décision de dénonciation d'engagement qui entraîne, en principe, pour les opérateurs économiques concernés, les mêmes conséquences qu'une décision de refus d'une proposition d'engagement, à savoir l'institution d'un droit antidumping provisoire, ne constitue pas un acte attaquable.

La circonstance que le règlement antidumping, ne donne, à tout le moins de manière explicite, qu'à la Commission le pouvoir de décider si un engagement a été violé n'est pas de nature à conférer à une décision de dénonciation d'engagement le caractère d'acte attaquable.

TPICE, 5e ch. élargie, 10 juillet 1996, n° T-208/95

Le refus du maire d'autoriser une vente au déballage afin de protéger le commerce local et les consommateurs en fin d'année ne méconnaît pas le principe de la liberté du commerce et de l'industrie [NDLR : Depuis la loi 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

Le refus du maire d'autoriser une vente au déballage ne relève pas du champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles [NDLR : Depuis la loi 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 10 juillet 1996, n° 154545

Un groupement agricole d'exploitation en commun acquéreur d'un système d'arrosage ne peut bénéficier de la protection contre les clauses abusives dans la mesure où le contrat de vente présente un rapport direct avec son activité.

Cass. 1re civ., 10 juillet 1996, n° 94-16.843

Cass. 3e civ., 10 juillet 1996, n° 94-16.634

Cass. 2e civ., 10 juillet 1996, n° 94-16.696

Cass. 3e civ., 10 juillet 1996, n° 94-18.249

Cass. 2e civ., 10 juillet 1996, n° 94-16.906

Cass. 3e civ., 10 juillet 1996, n° 94-16.977

Cass. 2e civ., 10 juillet 1996, n° 94-16.837

Cass. 2e civ., 10 juillet 1996, n° 94-15.059

Cass. 3e civ., 10 juillet 1996, n° 94-19.638

Cass. soc., 10 juillet 1996, n° 93-40.392

Cass. 2e civ., 10 juillet 1996, n° 94-16.692

Cass. 3e civ., 10 juillet 1996, n° 94-22.085

Cass. 1re civ., 10 juillet 1996, n° 94-18.618

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-18.676

Cass. soc., 9 juillet 1996, n° 93-41.877

En l'absence de clause résolutoire, un concédant ne peut rompre, de son propre chef et avant terme, un contrat à durée déterminée.

En l'absence de clause résolutoire, un concédant ne peut rompre ,de son propre chef et avant terme, un contrat à durée déterminée.

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-15.875

L'acquéreur ne peut se prévaloir des vices cachés de la chose, dès lors qu'il en a fait un usage auquel elle n'était pas adaptée.

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-16.289

Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère.

Cass. 1re civ., 9 juillet 1996, n° 94-13.414

Le fournisseur qui ne s'était pas encore acquitté de son obligation de délivrance conforme ne saurait être tenu responsable du dommage survenu à l'acheteur. 

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-12.707

Dès lors qu’il n’est pas allégué que le préjudice des victimes de dommages corporels a été intégralement réparé par l’indemnité offerte par le Fonds d’indemnisation, il résulte de la loi du 31 décembre et de l’obligation faite aux victime d’informer soit le Fonds, soit le juge, en cas de saisine de l’un ou de l’autre, que ni ce texte ni son décret d’application du 26 févier 1992 devenu les articles R 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, ne confèrent au régime qu’il institue un caractère impératif qui interdit aux victimes d’agir devant la juridiction de droit commun.

Le centre de transfusion qui fournit les poches de sang contaminées transfusées à un individu qui a par la suite contracté le VIH, est responsable des dommages ainsi subis dès lors que le contrat de fourniture du sang et de ses dérivés met à la charge de celui-ci une obligation de livrer des produits exempts de vices, sans faculté d’exonération autre que la cause étrangère et que le vice interne du produit, même indécelable ne constitue pas pour l’organisme fournisseur, une cause étrangère.

Le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application de l'article 15-1-c de la directive CEE 85-374 du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et né pendant la période intermédiaire, doit interpréter le droit interne à la lumière de ce texte et de la finalité de la directive à moins que, celle-ci n’est pas contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire, ce qui n’est pas le cas de l’article précité qui concerne le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, laisse aux Etats membres la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne l'exonération pour risque de développement.

Cass. 1re civ., 9 juillet 1996, n° 93-20.411

Le contrat de fourniture du sang ou de ses dérivés par le Centre de transfusion met à la charge de celui-ci une obligation de livrer des produits exempts de vices, sans faculté d'exonération autre que la cause étrangère, le vice interne du produit même indécelable ne constituant pas pour l'organisme fournisseur une cause étrangère.

Les dispositions de la directive 85-374 laissent aux États membres la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne l'exonération pour risque de développement, de sorte que la demande, qui se réfère à ces dispositions de la directive qui renvoient au droit interne, ne peut être accueillie.

Cass. 1re civ., 9 juillet 1996, n° 93-19.159

Si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application de l'article 15-1-c de la directive CEE 85-374 du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et né pendant la période intermédiaire, doit interpréter le droit interne à la lumière de ce texte et de la finalité de la directive pourvu que, celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire, tel n’est pas le cas lorsque l’article visé concerne le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et laisse aux Etats membres la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne l'exonération pour risque de développement.

Cass. 1re civ., 9 juillet 1996, n° 93-19.160

Un concédant engage sa responsabilité à l'égard d'un de ses concessionnaires victimes d'agissements de concurrence déloyale lorsqu'il n'exécute pas son engagement de veiller à la discipline au sein du réseau.

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-16.655

Le cautionnement survit à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif, afin de garantir le paiement des livraisons effectuées.

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-15.889

Les similitudes des projets de soumissionnaires concurrents, les liens personnels et structurels existant entre eux ainsi que le caractère élevé de l'une des offres constituent un faisceau d'indices précis, graves et concordants qui établit la preuve d'une offre de couverture.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre d'un marché de communication lancé par la chambre de métiers de Seine-Saint-Denis

Conseil Conc., 9 juillet 1996, n° 96-D-50

Le respect du principe du contradictoire impose au juge de ne pas ordonner la restitution des documents produits lors de la demande d'autorisation de visites et saisies.

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-16.223

Le marché de la bière destinée aux cafés, hôtels et restaurants se distingue de celui de la bière destinée à la distribution alimentaire, car les prix pratiqués y sont généralement supérieurs en raison de la prestation de service associée à la vente.

Le marché de la bière destinée aux cafés, hôtels et restaurants se distingue de celui de la bière destinée à la distribution alimentaire en raison des systèmes de distribution spécifiques et des installations spéciales auxquels il recourt.

Une concentration qui aboutit au contrôle, par les trois principaux offreurs, de 90 % d'un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration qui aboutit au contrôle, par les trois principaux offreurs, de 90 % d'un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée dues à l'existence de contrats d'approvisionnement exclusifs passés avec les débitants de boissons, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration qui aboutit à conférer à l'acquéreur une importante surcapacité de production sur un marché en stagnation lui confère une arme propre à dissuader son principal concurrent de contrarier sa stratégie.

Une concentration qui permet à l'acquéreur de disposer d'une importante surcapacité de production sur un marché en stagnation lui confère une arme propre à dissuader son principal concurrent de contrarier sa stratégie.

Une concentration n'est pas de nature à contribuer à la compétitivité internationale lorsque l'entreprise cible exporte déjà 15 % de sa production et que les parties auraient pu conclure un accord de distribution à l'étranger [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Une concentration n'est pas de nature à contribuer à la compétitivité internationale lorsque l'entreprise cible exporte déjà 15 % de sa production et que les parties auraient pu conclure un accord de distribution à l'étranger.

Une concentration qui aboutit au contrôle par les trois principaux offreurs de 90 % d'un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée, et qui n'apporte aucune contribution au progrès économique, ne saurait être autorisée.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 20