Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-13.239

Cass. com., 2 juillet 1996, n° 94-13.454

Cass. com., 2 juillet 1996, n° 94-17.483

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 2 juillet 1996, n° 95-24904

In view of the magnitude of the dumping margins found for the exporting producers concerned and the seriousness of the injury, amounts secured by way of provisional anti-dumping duties are definitively collected at the level of the definitive duties for all companies, including those from which undertakings have been accepted, in order to avoid circumvention.

The imposition of a variable duty is appropriate where the material injury suffered by the European industry in the form of financial losses is the result of a price depression, the nature of the product and possible price fluctuations resulting from demand for downstream products.

On a highly transparent market, both prices realized by the exporters of the countries concerned and price offers, have an impact on the market overall.

Unwrought pure magnesium and alloyed magnesium constitute two distinct products insofar as their common areas of use are very limited by reason of certain differences in their physical characteristics.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of unwrought pure magnesium originating in Russia and Ukraine and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, July 2, 1996, No 1347-96

L'institution d'un droit variable est appropriée lorsque le préjudice important subi par l'industrie de l'Union sous la forme de pertes financières est le résultat d'une dépression des prix, de la nature du produit et des fluctuations de prix éventuellement provoquées par l'évolution de la demande des produits en aval.

Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs concernés et de la gravité du préjudice causé, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au niveau du droit définitif pour toutes les sociétés, y compris celles dont les engagements ont été acceptés, afin d'éviter leur contournement.

Sur un marché très transparent, tant les prix pratiqués par les exportateurs des pays concernés que les offres de prix ont un impact sur le marché en général.

Le magnésium brut pur et le magnésium brut allié constituent deux produits distincts car leurs applications communes sont très limitées en raison de certaines différences entre leurs caractéristiques physiques.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de magnésium brut pur originaire de Russie et d'Ukraine et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 2 juillet 1996, n° 1347-96

Cass. 1re civ., 2 juillet 1996, n° 94-04.176

Cass. 1re civ., 2 juillet 1996, n° 94-16.582

Cass. 1re civ., 2 juillet 1996, n° 94-17.530

CJCE, 2 juillet 1996, n° C-290/94

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 2 juillet 1996, n° 2397-93

La conclusion d'un accord de création d'un "point club vidéo", afin d'exercer une activité complémentaire d'exploitation d'un tabac-presse, n'est pas soumise au Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 2 juillet 1996, n° 94-15.694

L'opération de vente dite "buy-back", doublée d'un mécénat, ne crée pas de trouble manifestement illicite et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La pratique du "buy-back" peut constituer une opération de mécénat licite en soi.

CA Lyon, 3e ch., 2 juillet 1996, n° 96-04581

Le titulaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés autrement que dans un but de commercialisation, notamment dans le cadre d'une loterie publicitaire.

Le titulaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés autrement que dans un but de commercialisation, notamment dans le cadre d'une loterie.

Le titulaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits revêtus de cette marque puissent être diffusés autrement que dans un but de commercialisation, notamment dans le cadre d'une loterie publicitaire.

Cass. com., 2 juillet 1996, n° 94-10.525

L'article 1732 du Code civil, qui impose au preneur de répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose louée, n'est pas applicable aux rapports entre loueur et locataire-gérant d'un fonds de commerce.

Le juge peut prononcer la résolution d'un contrat de location-gérance en cas d'inexécution partielle par l'une des parties de ses obligations dès lors qu'il s'agit d'une obligation déterminante de la conclusion du contrat.

Cass. com., 2 juillet 1996, n° 93-14.130

Cass. com., 2 juillet 1996, n° 94-19.431

Dans le secteur bancaire, l'activité des services financiers "hauts de gamme" constitue un marché pertinent eu égard à la nature de la clientèle, composée de particuliers fortunés, résidents et non résidents, souhaitant des conseils financiers et fiscaux, une gestion personnalisée et une diversification internationale de leur portefeuille.

CCE, 28 juin 1996, n° M.756

Si la victime de pratiques discriminatoires peut recourir à la procédure de l'expertise in futurum pour en établir la preuve, une telle mesure ne saurait toutefois tendre à la saisie de documents.

La victime de pratiques discriminatoires peut se prévaloir de la réglementation française, alors même que les produits concernés sont destinés à l'exportation.

CA Versailles, 14e ch., 28 juin 1996, n° 2019-96

CA Paris, 4e ch. b, 28 juin 1996, n° 93/11596

CA Versailles, 13e ch., 27 juin 1996, n° 94-00003667

Whilst the authorities of a Member State are free to require a product which has already received approval in another Member State to undergo a fresh procedure of examination and approval, they are not entitled unnecessarily to require technical or chemical analyses or laboratory tests which have already been carried out in that other Member State and the results of which are available to those authorities or may at their request be placed at their disposal.

CJEC, 5th chamber, June 27, 1996, No C-293/94

A Member State's legislation on model-year dates for motor vehicles contravenes Article 34 TFEU where  it causes the administrative authorities and traders of the Member State in question to consider that, where two motor vehicles of the same model and make are sold in that Member State after 30 June, only the vehicle which is the subject of parallel import is to be prohibited from being marketed as being of the following model year.

CJEC, 5th chamber, June 27, 1996, No C-240/95

Pursuant to the 'true and fair view' principle established by the Fourth Directive on Companies, a national court may consider that the profits made by a subsidiary for a financial year and appropriated to its parent company on the last day of that financial year, must be shown in the balance sheet of the parent company for the financial year in respect of which the subsidiary has appropriated them.

Social security schemes which are based on the principle of solidarity, and to which contributions are compulsory, are excluded from the scope of Directive No 92/49.

CJEC, 5th chamber, June 27, 1996, No C-234/94

A national of one Member State pursuing an activity as a self-employed person in another Member State in which he resides, may rely on the freedom of establishment in respect of his State of origin, on whose territory he pursues another activity as a self-employed person, where he is in a situation which may be regarded as equivalent to that of any other person relying as against the host Member State on the rights and liberties guaranteed by the TFEU.

CJEC, 5th chamber, June 27, 1996, No C-107/94

Si les autorités d'un Etat membre sont libres de soumettre un produit ayant déjà fait l'objet d'un agrément dans un autre État membre à une nouvelle procédure d'examen et d'agréation, elles ne peuvent exiger, sans nécessité, des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire déjà effectués dans l'autre Etat et dont les résultats sont à leur disposition ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition.

CJCE, 1re ch., 27 juin 1996, n° C-293/94

En vertu du principe de l'image fidèle consacré par la quatrième directive sociétés, un juge national peut considérer que les bénéfices réalisés par une filiale au cours d'un exercice et affectés à sa société mère au dernier jour de cet exercice, doivent être inscrits au bilan de la société mère pour l'exercice au titre duquel la filiale a procédé à leur affectation.

CJCE, 5e ch., 27 juin 1996, n° C-234/94

Le ressortissant d'un État membre exerçant une activité économique non salariée dans un autre État membre où il réside, peut invoquer le bénéfice de la liberté d'établissement à l'égard de son État d'origine, sur le territoire duquel il exerce une autre activité non salariée, dès lors qu'il se trouve à l'égard de ce dernier dans une situation assimilable à celle de tout autre sujet invoquant, à l'égard de l'État d'accueil, le bénéfice des droits et libertés garantis par le TFUE.

CJCE, 5e ch., 27 juin 1996, n° C-107/94

Une réglementation d'un État membre relative au millésime automobile ne peut, sans contrevenir à l'article 34 TFUE, conduire l'Administration et les opérateurs économiques de cet État membre à considérer que de deux véhicules d'un même modèle d'une marque vendus dans cet État membre après le 30 juin, seul celui introduit par importation parallèle se verrait interdire la présentation sous le millésime de l'année suivante.

CJCE, 5e ch., 27 juin 1996, n° C-240/95

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée de trois ans est valable lorsque le contrat de franchise ne produit pas d'effet sur le commerce entre États membres et qu'elle est limitée à une zone géographique définie.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée de trois ans est valable lorsque le contrat de franchise ne produit pas d'effet sur le commerce entre États membres, qu'elle est limitée à une zone géographique définie, et ne concerne que des produits déterminés.

La résiliation du contrat de franchise est imputable au franchisé qui n'a pas payé les redevances dues après mise en demeure.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour cause illicite lorsque l'activité franchisée, qui requiert une qualification professionnelle, peut être exercée par un salarié la possédant.

CA Paris, 5e ch. B, 27 juin 1996, n° 94-5950

Viole la clause de non-concurrence postcontractuelle souscrite pour deux années, le franchisé qui après la résiliation de son contrat, use auprès de sa clientèle d'un carnet de garantie renfermant de nombreux emprunts à celui du franchiseur.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 22