Cass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.862

Cass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.287

Le passif ne constitue pas un vice caché des droits sociaux cédés et ne peut fonder une action en garantie dès lors qu'aucun défaut de la chose vendue elle-même n'est invoqué.

Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.047

For an association of undertakings, the threat of serious and irreparable damage that would result from paying a fine or securing of a bank guarantee must be assessed while taking into consideration the size and economic strength of that association's member undertakings.

CFI, president, June 4, 1996, No T-18/96 R

Le risque de préjudice grave et irréparable qui résulterait, pour une association d'entreprises, du paiement de l'amende ou de la constitution d'une garantie bancaire doit être apprécié en prenant en considération la taille et la puissance économique des entreprises membres de l'association.

TPICE, président, 4 juin 1996, n° T-18/96 R

L'accord d'approvisionnement exclusif auquel ne participent que des entreprises d'un même État membre et qui concerne la revente de produits à l'intérieur de celui-ci, doit affecter le commerce entre États membres, pour entrer dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie.

Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.837

Une agence ne peut être considérée comme une entreprise lorsque le chef d'agence, bien que bénéficiant d'une délégation de pouvoirs, demeure soumis aux directives et contrôles de la société et ne dispose d'aucune autonomie pour déterminer sa stratégie commerciale et décider des financements.

Une agence ne peut être considérée comme une entreprise lorsque le chef d'agence, bien que bénéficiant d'une délégation de pouvoirs, ne dispose d'aucune autonomie pour déterminer sa stratégie commerciale et décider des financements.

Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.657

Le juge doit prendre en considération la gravité des faits dénoncés, l'importance du dommage causé à l'économie, compte-tenu du degré d'implication de l'entreprise concernée et de l'incidence de l'entente sur le marché, la situation financière de cette dernière ainsi que sa dimension.

Le juge doit prendre en considération l'importance du dommage causé à l'économie, compte tenu notamment de la situation financière de l'auteur des pratiques.

Le dommage à l'économie est constitué quel que soit le degré de participation d'une entreprise à une entente donnée, le caractère occasionnel ou répété de cette participation ou le résultat effectivement obtenu.

Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-17.065

L'initiateur d'un réseau de distribution sélective qui livre certains revendeurs alors qu'ils ne répondent pas aux critères fixés dans ses conditions générales de vente, a un comportement anticoncurrentiel.

La vente des matériels de plongée technique et de chasse sous-marine dans des magasins spécialisés à une clientèle limitée permet d'identifier un marché distinct pour chacune de ces familles de produits.

L'initiateur d'un réseau de distribution sélective, qui livre certains revendeurs alors qu'ils ne répondent pas aux critères fixés dans ses conditions générales de vente, adopte un comportement anticoncurrentiel.

L'importance du dommage causé à l'économie s'apprécie compte tenu de la position de l'entreprise sur les marchés concernés et de la notoriété de ses produits.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution du matériel de plongée sous-marine

Conseil Conc., 4 juin 1996, n° 96-D-39

L'Autorité de la concurrence est compétente pour contrôler une concentration, dès lors qu'elle produit des effets sur le territoire national, même si la société initiatrice n'est pas présente sur le marché français.

Le marché des réservoirs pour véhicules industriels se distingue de celui des réservoirs pour véhicules particuliers, car les fabricants des premiers ne sont pas producteurs des seconds, en raison de différences de process industriels.

Bien que les réservoirs à carburant pour véhicules industriels remplissent la même fonction que ceux destinés aux voitures particulières et utilitaires légers, ils appartiennent à des marchés distincts en raison de différences de process industriels.

Une concentration entraînant le contrôle de plus de 40% d'un marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'une offre alternative existe.

La concentration, qui entraîne le contrôle de plus de 40 % du marché, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'il n'existe pas de réelles barrières à l'entrée, les produits concernés étant des produits de faible technicité, dont les techniques de fabrication ne sont pas couvertes pas des brevets et qui ne donnent pas lieu à des dépenses de publicité.

Une concentration entre producteurs, qui entraîne le contrôle de plus de 40 % du marché, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, lorsque les clients, qui privilégient la proximité de l'offre, ne sont pas privés d'alternative en raison de l'existence de fournisseurs de taille non négligeable en Europe, auxquels ils n'hésitent pas à recourir.

Une opération de concentration entre producteurs qui entraîne le contrôle de plus de 40 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, depuis cinq ans, une baisse des prix est observable.

Ministre de l’Économie, 4 juin 1996, n° FCEC9610339Y

La clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace au regard de l'activité du salarié et indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, est licite.

Le salarié contrevient à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail lorsque certaines des activités de la société qu'il dirige sont concurrentes de celles de son ancien employeur et qu'il s'est prévalu de son expérience auprès du principal client de celui-ci.

Cass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41475

Il n'existe aucun risque de confusion entre les dénominations d'entreprises exerçant leur activité dans des domaines différents.

Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-16.798

Seules des considérations objectives de solvabilité appliquées indistinctement à tous les clients peuvent justifier l'exigence soudaine d'un paiement comptant.

La charge de prouver l'existence d'une contrepartie réelle pèse sur l'auteur de la pratique discriminatoire.

Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.874

Cass. crim., 4 juin 1996, n° 94-84.405

Cass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.987

A provisional anti-dumping duty may not be collected definitively where the form of the duty has changed.

The fact that the complainants omitted the names and addresses of importers known to them in several Member States does not challenge the validity of the complaint where, as soon as the Commission was made aware of the existence of these companies early in the proceeding, it immediately sent them questionnaires requesting information.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of powdered activated carbon originating in the People's Republic of China

CEU, June 3, 1996, No 1006-96

Le droit antidumping provisoire peut ne pas être définitivement perçu lorsque la forme du droit a changé.

L'omission par les plaignants des noms et adresses d'importateurs connus d'eux dans plusieurs États membres ne remet pas en cause la validité de la plainte dès lors que, aussitôt mise au courant de l'existence de ces sociétés au début de la procédure, la Commission leur a immédiatement adressé des questionnaires demandant des renseignements.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine

CUE, 3 juin 1996, n° 1006-96

A stay of enforcement for a decision that breaches the applicant's commercial freedom must be granted when immediate enforcement of the challenged decision may cause it disproportionate economic damage compared to the Commission's interest.

CFI, president, June 3, 1996, No T-41/96 R

Le sursis à exécution d'une décision portant atteinte à la liberté commerciale du requérant doit être accordé lorsque l'application immédiate de la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice disproportionné par rapport à l'intérêt de la Commission.

TPICE, 5e ch. élargie, 3 juin 1996, n° T-41/96 R

Les réservoirs à gaz de moins de trois kilogrammes constituent le marché de référence dans la mesure où ils sont la principale source d'énergie utilisée pour les appareils portables de cuisson et l'équipement de soudure et où les modes de conditionnement de cette source d'énergie ne sont que partiellement substituables entre eux.

Les appareils à souder et les consommables appartiennent à un seul et même marché, celui des équipements de soudure, dès lors qu'ils constituent les éléments d'un même assortiment.

Les appareils portables de cuisson, qui peuvent fonctionner avec plusieurs sources d'énergie et sont de différentes taille et puissance, sont substituables entre eux, dans la mesure où leurs prix sont comparables à usage équivalent.

Les appareils à souder fonctionnant à l'électricité et au gaz, et les consommables appartiennent à un seul et même marché, celui des équipements de soudure, dès lors qu'ils constituent les éléments d'un même assortiment.

Dans la mesure où les réservoirs à gaz ne sont pas commercialisés en France dès lors que leur contenance dépasse trois kilogrammes, les réservoirs à gaz de moins de trois kilogrammes constituent un marché de référence.

En dépit de la forte position du nouveau groupe et de la disparition d'un concurrent, l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence, les structures de production étant fortement concurrentielles, eu égard au nombre de concurrents déjà présents et aux capacités de production potentielles inemployées.

En dépit de la forte position du nouveau groupe et de la disparition d'un concurrent, l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence, les structures de production étant fortement concurrentielles, eu égard au rôle croissant joué par les marques de distributeurs qui permet de relativiser l'effet de gamme.

L'existence de capacités de production potentiellement inemployées confère aux structures de production un caractère fortement concurrentiel qui compense l'atteinte à la concurrence pouvant résulter de la forte position du nouveau groupe et de la disparition d'un concurrent.

En dépit de la forte position du nouveau groupe, l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence, en l'absence de barrières à l'entrée d'ordre technologique (les techniques de production n'étant pas ou peu brevetées), réglementaire (la libre circulation des produits est assurée grâce aux normes européennes), ou économique (les produits concernés, banalisés, ont des coûts de production relativement modestes, et, étant petits et légers, le coût du transport est faible).

Ministre des Finances, 2 juin 1996, n° FCEC9610424Y

CA Paris, 5e ch. C, 31 mai 1996, n° 95/024586

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 31 mai 1996, n° 95-16962

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 31 mai 1996, n° 96-000115

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-17.939

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-17.201

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-15.828

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.431

Le vendeur occasionnel qui, sans recourir à des professionnels, a conçu et dirigé la construction d'une villa et de sa piscine, est présumé, comme le constructeur, connaître les vices de l'ouvrage, et ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie figurant à l'acte de vente.

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.416

La constitution civile de syndicats professionnels est recevable lorsque des publicités trompeuses sur les prix altèrent l'image de marque des produits en cause.

Dans le cadre de poursuites en matière de publicité trompeuse, les agents de la DGCCRF ayant la qualité de partie intervenante, ils n'ont pas à prêter serment.

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque la remise s'applique sur un prix qui n'a jamais été effectivement pratiqué et dont la fixation résulte de l'application sur le prix d'achat d'un coefficient multiplicateur de 1,96 %.

La constitution de partie civile de syndicats professionnels est recevable lorsque des publicités trompeuses sur les prix altèrent l'image de marque des produits en cause.

Une publicité qui annonce des réductions de prix est trompeuse lorsque la remise s'applique sur un prix qui n'a jamais été effectivement pratiqué.

Une annonce de réduction de prix est trompeuse lorsque la remise s'applique à un prix qui n'a jamais été effectivement pratiqué et dont la fixation procède de l'application au prix d'achat d'un coefficient multiplicateur de 1,96 %.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 27