Cass. com., 18 juin 1996, n° 94-16.747

Un mandant peut suspendre le paiement des commissions de son agent commercial lorsque le contrat prévoit que celles-ci ne seront pas dues sur les factures impayées.

CA Amiens, 4e ch. A, 17 juin 1996, n° 2933-95

Un contrat de franchise comportant une clause d'approvisionnement exclusif doit être résilié aux torts du franchisé qui distribue les produits d'une marque concurrente.

CA Amiens, 4e et 5e ch. civ. réunies, 17 juin 1996, n° 2722-95

En l'absence d'offre alternative de reprise d'une entreprise placée en redressement judiciaire, la concentration est validée au titre de la "théorie de l'entreprise défaillante" dès lors que le rachat constitue la solution la moins dommageable pour la concurrence.

Ministre de l’Économie, 14 juin 1996, n° FCEC9610443Y

Le juge des référés ne peut qualifier un acte fautif de dénigrement.

La notice de vulgarisation technique à données scientifiques, affirmant la nature cancérigène des produits du concurrent revêt un caractère dénigrant, dès lors que les produits en cause ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.

CA Paris, 14e ch. C, 14 juin 1996, n° 95-3783

Cass. soc., 13 juin 1996, n° 94-17.066

Cass. crim., 13 juin 1996, n° 95-85.007

Cass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-12.356

Cass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.720

Cass. crim., 12 juin 1996, n° 94-85.598

Cass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-19.323

Cass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.862

Cass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-16.701

Cass. soc., 11 juin 1996, n° 93-43.304

Cass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.095

Cass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.125

Cass. com., 11 juin 1996, n° 94-14.844

CA Rouen, 1re et 2e ch. civ. réunies, 11 juin 1996, n° 9402273

Une pratique d'offre de couverture est illicite même lorsque le marché est emporté par un opérateur non-participant.

Une pratique d'offre de couverture est illicite, même si tous les soumissionnaires n'ont pas participé à l'entente et bien que le marché ait été emporté par un opérateur non-participant.

Le faible nombre de lots concernés par les pratiques anticoncurrentielles dénoncées constitue un facteur atténuant de l'amende.

Le caractère ponctuel des agissements constitue un facteur atténuant de l'amende.

Le caractère ponctuel des agissements, le faible nombre de lots concernés et le fait que les pratiques n'ont pas été mises en œuvre par l'ensemble des soumissionnaires, constituent des facteurs atténuants de l'amende.

Pratiques constatées lors d'un marché de construction d'un gymnase dans la commune du Tholy.

Conseil Conc., 11 juin 1996, n° 96-D-41

La visite de consommateurs à leur domicile afin de leur proposer des œuvres d'art tombe sous le coup de la réglementation sur le démarchage.

CA Paris, 13e ch. A, 11 juin 1996, n° 96-01602

L'employeur ne peut être personnellement tenu d'une commande passée par le gérant-salarié dans l'intérêt de l'entreprise dès lors que ce dernier a outrepassé ses pouvoirs et contracté en son nom personnel avec versement d'un acompte sur ses propres deniers sans que le vendeur ne connaisse l'existence du véritable propriétaire du fonds de commerce.

CA Orléans, 2e ch. civ., 11 juin 1996, n° 94002350

La résiliation d'un concessionnaire qui a distribué les produits du concédant pendant plus de trente années est abusive lorsqu'elle n'est précédée que d'un préavis de neuf mois.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige relatif à la résiliation d'un contrat international, dès lors que l'obligation servant de base à la demande s'exécute sur le territoire national.

CA Bordeaux, 2e ch., 11 juin 1996, n° 95001359

La faculté accordée au concédant de modifier unilatéralement le prix des marchandises n'affecte pas la validité du contrat de concession.

Cass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.866

Le contrat de franchise ayant pour cause l'exercice illégal de la médecine doit être annulé.

Cass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-15.614

En cas de résiliation du contrat par le mandant, l'agent a droit à une indemnité de rupture lorsqu'il n'est pas démontré que la baisse de son chiffre d'affaires résulte d'une carence de sa part.

Cass. com., 11 juin 1996, n° 94-18.392

La prescription dont la conséquence est de rendre irrecevable l'action ou d'interdire la sanction d'un fait recommence à courir après qu'elle ait été interrompue sous réserve de cause de suspension de son cours.

Pratiques mises en œuvre à l'occasion de consultations organisées par le syndical départemental d'électrification des Hautes-Pyrénées

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 25