La résiliation du contrat de travail d'un VRP qui a accepté une convention de conversion [NDLR : devenue convention de reclassement personnalisé] s'analyse en une rupture d'un commun accord,excluant le bénéfice de l'indemnité de clientèle.

CA Colmar, ch. soc. A, 30 mai 1996, n° 9401543

Cass. crim., 30 mai 1996, n° 95-85.954

Cass. crim., 30 mai 1996, n° 95-82.487

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.436

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.678

Les boucheries ne sont pas tenues à l'égard des personnes se trouvant dans leur magasin d'une obligation contractuelle de sécurité, de sorte que la responsabilité de leur gardien ne peut être engagée que si un sol anormalement glissant a eu un rôle actif dans la réalisation d'un accident.

Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.820

Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.263

The security offered to guarantee an exportation loan is a State aid which corresponds to the entire amount of the loan covered by the guarantee, where, owing to the undertaking's severe financial circumstances, no credit institution would have agreed to lend to it without such State guarantee.

A national measure which frees an undertaking from certain costs which it would have to bear in the normal course of business, without any obligation being imposed as to its use, constitutes operating aid, and is thus incompatible with the internal market.

EC, May 29, 1996, No 96-563

Repeated loans granted to a public undertaking through the intermediary of public holdings cannot be regarded as the normal behavior of a private investor, if the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital, with its level of debt excluding any return to profitability even in the long term.

Repeated loans, capital and fund injections granted to a public undertaking through the intermediary of public holdings cannot be regarded as the normal behavior of a private investor, if the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital, with its level of debt excluding any return to profitability even in the long term.

Repeated loans, capital and fund injections granted to a public undertaking through the intermediary of public holdings cannot be regarded as the normal behavior of a private investor, if the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital.

Capital and fund injections granted to a public undertaking through the intermediary of public holdings must be regarded as State aid, where the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital, with its level of debt excluding any return to profitability even in the long term.

Repeated loans to a public undertaking granted by public holdings must be regarded as State aid, where the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital, with its level of debt excluding any return to profitability even in the long term.

Measures granted by Italy in favour of Breda Fucine Meridionali SpA

EC, May 29, 1996, No 96-614

Cass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.107

Un vendeur commet le délit de tromperie en affirmant que le moteur du véhicule vendu, qu'il a lui même fait poser, n'a parcouru que 15 000 km alors qu'il en ignore le kilométrage réel.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 29 mai 1996, n° 94001116

Les prêts répétés octroyés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques caractérisent une aide d'État, dès lors que cette entreprise déficitaire aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Les apports de capitaux et de fonds à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques caractérisent une aide d'État, dès lors que cette entreprise n'a jamais réalisé de bénéfices et aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Des prêts répétés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques ne relèvent pas du comportement normal d'un investisseur privé, dès lors que cette entreprise aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Les prêts répétés, apports de capitaux et de fonds octroyés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques ne relèvent pas du comportement normal d'un investisseur privé, dès lors que cette entreprise, qui n'a jamais réalisé de bénéfices, aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Les prêts répétés, apports de capitaux et de fonds octroyés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques ne relèvent pas du comportement normal d'un investisseur privé, dès lors que l'entreprise bénéficiaire, qui n'a jamais réalisé de bénéfices, aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social.

La répétition des prêts octroyés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques ne relève pas du comportement normal d'un investisseur privé, dès lors que cette entreprise, qui n'a jamais réalisé de bénéfices, aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Interventions publiques de l'Italie en faveur de Breda Fucine Meridionali SpA

CCE, 29 mai 1996, n° 96-614

La garantie destinée à cautionner un crédit d'exportation caractérise une aide d'État lorsqu'elle correspond au montant total de l'emprunt couvert par la garantie alors qu'aucune institution financière n'aurait accepté de prêter de l'argent sans cette garantie du bénéficiaire en raison de sa situation précaire.

Une mesure nationale qui libère une entreprise de certains coûts qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de son activité commerciale, sans la soumettre à aucune obligation d'utilisation, constitue une aide au fonctionnement, par nature incompatible avec le marché intérieur.

Aide du Land de Basse-Saxe en faveur de l'entreprise Jako Jadekost GmbH & Co. KG

CCE, 29 mai 1996, n° 96-563

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être versée même en cas de démission et sans que le VRP soit tenu de prouver l'existence d'un préjudice.

Un VRP a droit à des commissions de retour sur échantillonnages sur des commandes de réassortiment, dès lors que celles-ci sont la suite directe des ordres passés par lui en début de saison.

Des commissions sont dues même sur des ordres non encaissés lorsque ce fait est imputable à l'employeur.

CA Lyon, ch. soc., 29 mai 1996, n° 9404901

Cass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.920

Cass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-11.820

Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.333

Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.615

Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.720

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 mai 1996, n° 95-25401

Cass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.361

Cass. com., 28 mai 1996, n° 94-16.269

Cass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.125

La créance de dommages et intérêts née de la garantie des vices cachés trouve son origine au jour de la conclusion de la vente et doit être déclarée, à peine de forclusion, au passif du vendeur en redressement judiciaire, même si le fait dommageable s'est produit après le jugement d'ouverture.

CA Caen, 1re ch. civ., 28 mai 1996, n° 9403462

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse réside dans la négligence de l'organisateur de la loterie, qui n'a pas vérifié la sincérité des allégations de son message publicitaire.

Un bulletin de participation à une loterie, susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen sur sa qualité de gagnant, constitue une publicité trompeuse, même si le jeu est gratuit.

CA Besançon, ch. corr., 28 mai 1996, n° 323

Le dépôt d'une offre "carte de visite" est anticoncurrentiel lorsqu'il résulte d'un échange d'informations sur les prix entre soumissionnaires qui se présentent comme des concurrents.

Pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des équipements électromécaniques d'une station de pompage située à la sortie Toulon-Est de l'autoroute A 57

Conseil Conc., 28 mai 1996, n° 96-D-37

L'offre conjointe formulée par des entreprises concurrentes sur un marché d'appel d'offres où la mise à disposition de l'ensemble de leurs moyens n'est pas nécessaire, assortie d'une clause d'exclusivité ayant un effet de cloisonnement, est anticoncurrentielle.

La réponse formulée en commun par des entreprises concurrentes à un même appel d'offres, qui ne constitue pas en soi une pratique prohibée, est anticoncurrentielle lorsque, par l'imposition d'une clause d'exclusivité, elle a pour effet de cloisonner le marché.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 mai 1996, n° FCEC9610311X

L'interdiction de réaffiliation pendant "toute la période quinquennale et deux ans après sa fin normale", et l'interdiction d'exercer tout commerce similaire pendant deux ans constituent des clauses de non-concurrence excessives par rapport à l'objectif de protection du savoir-faire transmis.

Les prix sont imposés lorsque le franchiseur s'en assure le respect par le préétiquetage des produits, leur préenregistrement dans les caisses enregistreuses qu'il fournit, et par des campagnes publicitaires de nature à inciter les franchisés à pratiquer les prix annoncés.

Une clause d'approvisionnement exclusif au profit du franchiseur est anticoncurrentielle lorsqu'elle concerne des produits pour lesquels il est possible d'appliquer des spécifications de qualité objective [NDLR : Solution antérieure aux règlements d'exemption de nouvelle génération 2790-1999 et 330-2010].

La licéité du contrat de franchise s'apprécie tant au regard des textes français et européens que de la règle de raison.

Une clause de non-rétrocession entre franchisés peut avoir pour effet de restreindre la concurrence entre ceux des franchisés qui étaient en situation de concurrence potentielle en limitant leurs sources d'approvisionnement.

Des clauses de non-affiliation ou de non-concurrence sont licites en vertu de la règle de raison, dès lors qu'elles ont pour objet d'assurer la protection du savoir-faire transmis et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d'exclusivité, pour autant qu'elles restent proportionnées à l'objectif poursuivi.

La clause, qui impose au franchisé de se fournir auprès d'une filiale du franchiseur pour l'acquisition des produits ou articles à caractère publicitaire et de faible valeur destinés à fidéliser la clientèle, est anticoncurrentielle dès lors qu'il n'est pas établi qu'il est impossible de définir des spécifications suffisamment précises pour préserver l'image du réseau [décision antérieure au règlement restrictions verticales].

Les prix sont imposés lorsque le franchiseur s'assure le respect d'une clause de prix par le préétiquetage du prix des produits, leur préenregistrement dans les caisses enregistreuses qu'il fournit, et par des campagnes publicitaires de nature à inciter les franchisés à pratiquer les prix annoncés.

Une clause de non-rétrocession peut avoir pour effet de restreindre la concurrence entre franchisés en situation de concurrence potentielle en limitant leurs sources d'approvisionnement.

La licéité des clauses d'un contrat de franchise peut être appréciée à la lumière du règlement d'exemption n° 4087-88 du 30 novembre 1988 (rempl. par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999 puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z

Conseil Conc., 28 mai 1996, n° 96-D-36

Cass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.304

L'immatriculation d'une agence au RCS est insuffisante à établir son autonomie dès lors que le directeur reste soumis aux directives du siège.

La tenue d'une comptabilité analytique par une agence n'est pas susceptible d'établir son autonomie dès lors que le directeur reste soumis aux directives du siège.

Le chiffre d'affaires de référence, pour l'évaluation de la sanction, n'est pas limité à une catégorie de clientèle même si la réglementation spécifique qui s'y rapporte caractérise un marché (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 28