Le délit d'abus de faiblesse prévu par l'article L. 121-8 (ancien art. L. 122-8) du Code de la consommation est caractérisé au regard de la méconnaissance de la langue française et de l'état de nécessité des consommateurs démarchés.

La perception d'un chèque à titre d'acompte constitue une contrepartie dont l'exigence ou l'obtention avant l'expiration du délai de réflexion est interdite par l'article L. 221-10 (ancien art. L. 121-18-2) du Code de la consommation.

La Cour d'appel apprécie le quantum de la peine en tenant compte des antécédents judiciaires du prévenu, de la gravité des faits et de la nécessité d'indemniser les victimes en prononçant une peine d'emprisonnement d'un an assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, avec les obligations prévues à l'article 132-45° du Code pénal.

Constitue une manœuvre en fraude à la législation sur le démarchage à domicile et un abus de faiblesse, le fait pour un entrepreneur de profiter de la mauvaise maîtrise de la langue française de ses clients et de l'urgence de leur situation, pour leur faire signer un bon de commande volontairement imprécis et incomplet et de leur promettre la pose d'une cheminée qui ne serait en fait jamais livrée.

Commet un abus de faiblesse, l'entrepreneur qui fait souscrire un bon de commande pour travaux, lors d'un démarchage effectué en violation de la législation en vigueur, notamment en percevant un acompte avant expiration du délai de rétractation, et en établissant un devis volontairement imprécis.

CA Paris, 9e ch. A, 13 mai 1996, n° 96-00435

La clause qui fait supporter au locataire d'un véhicule en crédit-bail les risques de perte même dus à un cas de force majeure, est abusive.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 10 mai 1996, n° 92-15104

Le mandant ne peut se prévaloir de la faute grave de l'agent commercial pour justifier la rupture du contrat dès lors que les manquements reprochés étaient connus de lui et qu'il ne les a pas invoqués dans la lettre de rupture.

CA Paris, 25e ch. A, 10 mai 1996, n° 94-19295

La conclusion d'un accord de création d'un "point club vidéo", afin d'exercer une activité complémentaire d'exploitation commerciale, n'est pas soumise aux dispositions du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.098

La modification unilatérale par le support publicitaire de l'annonce communiquée par son client constitue une faute contractuelle.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 9 mai 1996, n° 12152-93

La clause du contrat de gérance-mandat de station-service aux termes de laquelle le versement de la commission forfaitaire de fin de gérance exclut la possibilité pour le mandataire de demander une quelconque indemnité supplémentaire au titre de l'application de l'article 2000 du Code civil établit sans équivoque sa renonciation au bénéfice de cet article.

CA Paris, 5e ch. B, 9 mai 1996, n° 94-10806

L'indemnité de clientèle ne peut être accordée que lorsqu'il est avéré que le VRP est définitivement inapte, par suite d'une maladie ou d'un accident, à exercer une activité professionnelle de quelque nature qu'elle soit.

CA Lyon, ch. soc., 9 mai 1996, n° 9406252

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-18.749

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 92-16.173

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.258

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.022

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-10.302

Cass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 93-17.803

Cass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-17.221

Cass. com., 6 mai 1996, n° 93-16.558

An anti-dumping complaint may be filed by a company outside the EU on behalf of its production branch operating in the EU, which represents 80% of the European production.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of furfuryl alcohol originating in the People's Republic of China and Thailand

EC, May 6, 1996, No 96-294

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of furfuryl alcohol originating in the People' s Republic of China and Thailand

EC, May 6, 1996, No 294-96

Une plainte antidumping peut être déposée par une société extérieure à l'UE au nom de sa filiale de production dans l'UE, représentant 80 % de la production d'origine européenne.

La procédure antidumping concernant les importations d'alcool furfurylique originaire de République populaire de Chine et de Thaïlande

CCE, 6 mai 1996, n° 96-294

Cass. crim., 6 mai 1996, n° 95-81.766

Cass. com., 6 mai 1996, n° 94-13.347

La régularité des opérations de visites et saisies peut être contestée par voie de requête devant le juge les ayant autorisées après mise en cause de l'Administration [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Cass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.235

Le fait de proposer des rémunérations plus favorables au personnel de l'entreprise concurrente constitue un débauchage déloyal.

Le salarié démissionnaire, qui conserve la même ligne téléphonique, malgré son embauche par un concurrent, crée auprès des clients de son ancien employeur une confusion constitutive d'un trouble commercial.

Cass. com., 6 mai 1996, n° 94-16.080

La délégation de pouvoirs en matière de facturation consentie à un préposé qui ne dispose pas de l'autorité nécessaire à l'accomplissement de sa mission n'exonère pas le délégant.

Cass. crim., 6 mai 1996, n° 95-83.340

La subdélégation de pouvoirs consentie au chef de rayon exonère le directeur du magasin dès lors qu'aucun acte de participation personnelle à la commission de l'infraction de revente à perte n'est relevé à son encontre, même si l'opération est d'ampleur régionale.

Cass. crim., 6 mai 1996, n° 95-83.350

Cass. com., 6 mai 1996, n° 94-13.708

Cass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 93-11.530

CA Paris, 14e ch. B, 3 mai 1996, n° 95/003698

CJCE, 5e ch., 2 mai 1996, n° C-253/95

Two companies each holding 30 per cent of the shares in another, the remaining shares being widely dispersed, are vested with a veto right conferring joint control on them when strategic decisions must be taken with a majority vote of 75 per cent.

EC, May 2, 1996, No M.710

Deux entreprises détenant chacune 30 % du capital d'une autre, le reste du capital étant très dispersé, disposent d'un droit de veto leur conférant un contrôle conjoint lorsque les décisions stratégiques doivent être adoptées à une majorité de 75 % des voix.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 32