Cass. civ., 24 mai 1996, n° 09-60.004

Cass. civ., 24 mai 1996, n° 09-60.003

Cass. soc., 23 mai 1996, n° 93-11.621

The State must make reparation in accordance with its domestic law on liability for the consequences of the loss and damage caused by the breach of EU law resting on it, provided that the conditions laid down by the domestic law in force are not less favorable than those relating to similar domestic claims and not such as to make it impossible or excessively difficult to obtain reparation in practice.

The obligation for a Member State to make good damage caused to an individual by its refusal to issue an export licence in breach of Article 35 TFEU exists where: the infringed rule of EU law is intended to confer rights on individuals, the breach is sufficiently serious, and there is a direct causal link between the breach and the damage sustained by individuals.

Article 36 TFEU cannot be applied where EU directives provide for harmonization of the measures necessary to achieve the specific objective that such article pursues.

CJEC, May 23, 1996, No C-5/94

C'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé par une violation du droit européen qui lui est imputable, étant entendu que les conditions fixées par la législation nationale applicable ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile la réparation.

L'obligation pour un État membre de réparer les dommages causés à un particulier par le refus de délivrer une licence d'exportation, en violation de l'article 35 TFUE, existe, dès lors que la règle de droit européen violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.

L'article 36 TFUE ne peut recevoir application lorsque des directives européennes prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique que poursuit ce texte.

CJCE, 23 mai 1996, n° C-5/94

Une publicité pour des produits dits "de la ferme" est mensongère dès lors qu'une grande partie de ceux-ci est acquise auprès de fournisseurs dont la production n'est pas contrôlée et correspondent à des produits de qualité commerciale courante.

CA Agen, ch. corr., 23 mai 1996, n° 95-00465

L'agence de publicité n'étant tenue que d'une obligation de moyens, l'inefficacité de la campagne publicitaire ne peut lui être imputée à faute.

CA Versailles, 13e ch., 23 mai 1996, n° 9479-94

La violation de la clause d'exclusivité par l'agent commercial constitue une faute justifiant la résiliation du contrat sans indemnité.

CA Douai, 2e ch., 23 mai 1996, n° 93-08580

La clause élusive de responsabilité tacitement acceptée est licite entre deux professionnels de la même spécialité, mais demeure inapplicable lorsque le vice ne pouvait être légitimement ignoré du vendeur tandis qu'il s'avérait indécelable pour l'acheteur dépourvu de réelle possibilité de contrôle.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 22 mai 1996, n° 95-94

The Commission's refusal to bring proceedings before the Court of Justice for a Member State's failure to execute its decision ordering the recovery of an unlawful aid, does not constitute a decision subject to an action for failure to fulfill obligations.

The Commission's refusal to bring proceedings before the Court of Justice for a Member State's failure to implement its decision ordering the recovery of an unlawful aid, may not be challenged by an action for failure to act.

Private individuals are not entitled to bring proceedings for a refusal by the Commission to institute proceedings against a Member State for failure to fulfil its obligations.

CFI, 2nd chamber, May 22, 1996, No T-277/94

Cass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.318

Le refus de la Commission de saisir la Cour de justice de l'inexécution par un État membre de sa décision ordonnant la récupération d'une aide illégale ne constitue pas une décision susceptible d'un recours en carence.

Le refus de la Commission de saisir la Cour de justice de l'inexécution par un Etat membre de sa décision ordonnant la récupération d'une aide illégale ne constitue pas une décision susceptible d'un recours en carence.

Les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre.

Les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un Etat membre.

TPICE, 2e ch. élargie, 22 mai 1996, n° T-277/94

UN VRP soumis un horaire de travail déterminé peut prétendre au SMIC.

Cass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.200

La vente de copies serviles d'un modèle concurrent à un prix très inférieur qui vise à tirer profit des efforts publicitaires d'autrui, est un acte de concurrence parasitaire distinct de la contrefaçon.

La vente de copies serviles d'un modèle concurrent à un prix très inférieur qui vise à tirer profit des efforts publicitaires d'autrui, est un acte de concurrence parasitaire, distinct de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 22 mai 1996, n° 96-004623

Cass. soc., 22 mai 1996, n° 93-44.795

La mise en uvre d'une clause résolutoire sanctionnant la non-réalisation d'objectifs revêtant le caractère d'une obligation de résultat est valable si cette clause repose sur des critères objectifs, appliqués de façon non-discriminatoire [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.452

Si une association régulièrement déclarée peut réclamer la réparation des atteintes portées aux intérêts collectifs de ses membres, elle ne peut être admise, en l'absence d'une disposition légale l'habilitant expressément, à agir en justice pour la défense d'intérêts généraux.

Le dénigrement ne saurait résulter de l'exercice d'une action en justice, même si celle-ci est jugée irrecevable.

CA Paris, 1re ch. A, 21 mai 1996, n° 95-12567

Le film publicitaire sarcastique représentant une image symbolique caricaturale des concurrents est dénigrant.

Le film publicitaire sarcastique représentant une image symbolique caricaturale des concurrents constitue un dénigrement collectif.

La politique de prix abusivement bas menée par un opérateur en position dominante sur le marché des productions audiovisuelles destinées à des usages non télévisuels constitue un abus.

Cass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.410

Cass. com., 21 mai 1996, n° 93-18.408

Cass. com., 21 mai 1996, n° 94-14.541

L'emploi du terme "solde" ou de ses dérivés est interdit dans une enseigne ou une dénomination sociale, dès lors qu'il ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie à l'article L. 310-3, II, du Code de commerce.

CA Paris, 13e ch. A, 20 mai 1996, n° 96-01575

Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.908

Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.463

En matière de vente internationale, la règle tirée de la Convention de Vienne, qui classe dans la matière délictuelle l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant, est contournée lorsque le fabricant crée un rapport contractuel au moyen d'une clause transférant la garantie de la chose directement à l'acquéreur final.

CA Grenoble, ch. com., 15 mai 1996, n° 94-0258

Une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du vendeur non-professionnel.

Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-17.202

Le fait, pour un professionnel de la vente, de présenter une motocyclette comme quasiment neuve alors qu'il s'agit d'une épave reconstruite à partir de pièces provenant de divers véhicules, est constitutif de tromperie.

CA Paris, 13e ch. A, 15 mai 1996, n° 96-00842

CA Grenoble, ch. com., 15 mai 1996, n° 93-4893

La nomination d'un nouveau distributeur dans une zone limitrophe de celle d'un concessionnaire réalisant de mauvais résultats ne constitue pas une faute dès lors que cette sanction est prévue au contrat en cas de justifications objectives.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 29