Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-17.201

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-15.828

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.431

Le vendeur occasionnel qui, sans recourir à des professionnels, a conçu et dirigé la construction d'une villa et de sa piscine, est présumé, comme le constructeur, connaître les vices de l'ouvrage, et ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie figurant à l'acte de vente.

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.416

La constitution civile de syndicats professionnels est recevable lorsque des publicités trompeuses sur les prix altèrent l'image de marque des produits en cause.

Dans le cadre de poursuites en matière de publicité trompeuse, les agents de la DGCCRF ayant la qualité de partie intervenante, ils n'ont pas à prêter serment.

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque la remise s'applique sur un prix qui n'a jamais été effectivement pratiqué et dont la fixation résulte de l'application sur le prix d'achat d'un coefficient multiplicateur de 1,96 %.

La constitution de partie civile de syndicats professionnels est recevable lorsque des publicités trompeuses sur les prix altèrent l'image de marque des produits en cause.

Une publicité qui annonce des réductions de prix est trompeuse lorsque la remise s'applique sur un prix qui n'a jamais été effectivement pratiqué.

Une annonce de réduction de prix est trompeuse lorsque la remise s'applique à un prix qui n'a jamais été effectivement pratiqué et dont la fixation procède de l'application au prix d'achat d'un coefficient multiplicateur de 1,96 %.

CA Paris, 13e ch. B, 30 mai 1996, n° 96-01207

La résiliation du contrat de travail d'un VRP qui a accepté une convention de conversion [NDLR : devenue convention de reclassement personnalisé] s'analyse en une rupture d'un commun accord,excluant le bénéfice de l'indemnité de clientèle.

CA Colmar, ch. soc. A, 30 mai 1996, n° 9401543

Cass. crim., 30 mai 1996, n° 95-85.954

Cass. crim., 30 mai 1996, n° 95-82.487

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.436

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.678

Les boucheries ne sont pas tenues à l'égard des personnes se trouvant dans leur magasin d'une obligation contractuelle de sécurité, de sorte que la responsabilité de leur gardien ne peut être engagée que si un sol anormalement glissant a eu un rôle actif dans la réalisation d'un accident.

Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.820

Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.263

The security offered to guarantee an exportation loan is a State aid which corresponds to the entire amount of the loan covered by the guarantee, where, owing to the undertaking's severe financial circumstances, no credit institution would have agreed to lend to it without such State guarantee.

A national measure which frees an undertaking from certain costs which it would have to bear in the normal course of business, without any obligation being imposed as to its use, constitutes operating aid, and is thus incompatible with the internal market.

EC, May 29, 1996, No 96-563

Repeated loans granted to a public undertaking through the intermediary of public holdings cannot be regarded as the normal behavior of a private investor, if the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital, with its level of debt excluding any return to profitability even in the long term.

Repeated loans, capital and fund injections granted to a public undertaking through the intermediary of public holdings cannot be regarded as the normal behavior of a private investor, if the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital, with its level of debt excluding any return to profitability even in the long term.

Repeated loans, capital and fund injections granted to a public undertaking through the intermediary of public holdings cannot be regarded as the normal behavior of a private investor, if the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital.

Capital and fund injections granted to a public undertaking through the intermediary of public holdings must be regarded as State aid, where the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital, with its level of debt excluding any return to profitability even in the long term.

Repeated loans to a public undertaking granted by public holdings must be regarded as State aid, where the undertaking, which has never been profitable, would have already been wound up after losses which wiped out its share capital, with its level of debt excluding any return to profitability even in the long term.

Measures granted by Italy in favour of Breda Fucine Meridionali SpA

EC, May 29, 1996, No 96-614

Cass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.107

Un vendeur commet le délit de tromperie en affirmant que le moteur du véhicule vendu, qu'il a lui même fait poser, n'a parcouru que 15 000 km alors qu'il en ignore le kilométrage réel.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 29 mai 1996, n° 94001116

Les prêts répétés octroyés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques caractérisent une aide d'État, dès lors que cette entreprise déficitaire aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Les apports de capitaux et de fonds à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques caractérisent une aide d'État, dès lors que cette entreprise n'a jamais réalisé de bénéfices et aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Des prêts répétés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques ne relèvent pas du comportement normal d'un investisseur privé, dès lors que cette entreprise aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Les prêts répétés, apports de capitaux et de fonds octroyés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques ne relèvent pas du comportement normal d'un investisseur privé, dès lors que cette entreprise, qui n'a jamais réalisé de bénéfices, aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Les prêts répétés, apports de capitaux et de fonds octroyés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques ne relèvent pas du comportement normal d'un investisseur privé, dès lors que l'entreprise bénéficiaire, qui n'a jamais réalisé de bénéfices, aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social.

La répétition des prêts octroyés à une entreprise publique par l'intermédiaire de holdings publiques ne relève pas du comportement normal d'un investisseur privé, dès lors que cette entreprise, qui n'a jamais réalisé de bénéfices, aurait déjà dû être dissoute en raison des pertes qui ont absorbé la totalité de son capital social, son niveau d'endettement excluant tout retour à la rentabilité, même à long terme.

Interventions publiques de l'Italie en faveur de Breda Fucine Meridionali SpA

CCE, 29 mai 1996, n° 96-614

La garantie destinée à cautionner un crédit d'exportation caractérise une aide d'État lorsqu'elle correspond au montant total de l'emprunt couvert par la garantie alors qu'aucune institution financière n'aurait accepté de prêter de l'argent sans cette garantie du bénéficiaire en raison de sa situation précaire.

Une mesure nationale qui libère une entreprise de certains coûts qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de son activité commerciale, sans la soumettre à aucune obligation d'utilisation, constitue une aide au fonctionnement, par nature incompatible avec le marché intérieur.

Aide du Land de Basse-Saxe en faveur de l'entreprise Jako Jadekost GmbH & Co. KG

CCE, 29 mai 1996, n° 96-563

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être versée même en cas de démission et sans que le VRP soit tenu de prouver l'existence d'un préjudice.

Un VRP a droit à des commissions de retour sur échantillonnages sur des commandes de réassortiment, dès lors que celles-ci sont la suite directe des ordres passés par lui en début de saison.

Des commissions sont dues même sur des ordres non encaissés lorsque ce fait est imputable à l'employeur.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 29