Les lettres accréditives signées par un annonceur ne le rendent débiteur que des supports publicitaires, et non des régies publicitaires par lesquelles l'agence a transité.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 2 mai 1996, n° 11314-93

Le gérant d'un cabinet de conseils juridiques qui conclut un contrat de location d'un ordinateur pour les besoins de son activité ne peut se prévaloir de la protection légale contre les clauses abusives.

CA Grenoble, ch. com., 2 mai 1996, n° 93-4359

CA Rennes, 2e ch., 30 avril 1996, n° 9504228

Internal technical standards cannot be relied upon as against an individual before the national court where they have been adopted in breach of the procedural requirements of a directive.

The provisions of a directive which lay down a precise obligation on Member States to notify draft technical regulations to the Commission that they intend to adopt, are sufficiently unconditional and precise to be relied on by individuals before national courts.

CJEC, April 30, 1996, No C-194/94

Des normes techniques internes ne peuvent être opposées à un particulier devant le juge national lorsqu'elles ont été adoptées en violation des prescriptions procédurales d'une directive.

Les dispositions d'une directive qui prescrivent une obligation précise pour les Etats membres de notifier à la Commission les projets de règles techniques qu'ils comptent adopter, sont suffisamment inconditionnelles et précises pour pouvoir être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.

CJCE, 30 avril 1996, n° C-194/94

Les prix sont imposés lorsque le franchiseur interdit à ses franchisés de consentir des remises injustifiées par rapport aux tarifs qu'il leur communique périodiquement.

CA Rennes, 2e ch., 30 avril 1996, n° 9405055

Le "constat de remise de documents" qui ne comporte aucune indication quant à l'objet de contrôle ne permet pas d'établir la remise spontanée de documents en toute connaissance de cause.

Saisine dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans l'Est et le Nord de la région parisienne

Conseil Conc., 30 avril 1996, n° 96-D-27

La pratique de délais de paiement discriminatoires et de refus de vente ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 30 avril 1996, n° 96-D-29

Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-82.217

Cass. crim., 29 avril 1996, n° 95-82.823

Un contrat de franchise doit être résilié aux torts du franchiseur qui procède à des ventes directes dans la zone d'exclusivité de son distributeur.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 26 avril 1996, n° 92-8186

Les ristournes de coopération volumétrique et linéaire n'ont aucun caractère de certitude, ce qui les empêche de figurer sur les factures tant que la condition n'est pas remplie.

La pratique des ristournes conditionnelles n'est pas un moyen détourné pour le fournisseur d'imposer des prix de revente, dès lors qu'elles sont déterminées objectivement et ne font pas l'objet d'une application discriminatoire.

CA Colmar, ch. corr., 26 avril 1996, n° 09500456

The principle of equal treatment precludes a contracting authority from accepting the amendment to a tender after the opening of envelopes, granting the contract to an operator which does not meet the criteria set in the contract documents or taking into account, to retain its tender and set aside that of other tenderers, criteria that do not appear in the contract documents.

The fact that all the tenderers to a supply or services contract have the same nationality as the contracting authority does not preclude applying the rules on public contracts, which are not subject to any condition concerning the nationality or seat of the tenderers.

CJEC, 5th chamber, April 25, 1996, No C-87/94

Le principe d'égalité de traitement exclut qu'un pouvoir adjudicateur puisse accepter la modification d'une offre après l'ouverture des plis, attribuer le marché à un opérateur qui ne répond pas aux critères fixés dans le cahier des charges ou tenir compte, pour retenir une offre et écarter celle d'autres soumissionnaires, de critères ne figurant pas dans le cahier des charges.

Le fait que tous les soumissionnaires à un marché de fournitures ou de services soient de la même nationalité que le pouvoir adjudicateur n'exclut pas l'application de la réglementation sur les marchés publics, qui n'est subordonnée à aucune condition de nationalité ou de lieu d'établissement des soumissionnaires.

CJCE, 5e ch., 25 avril 1996, n° C-87/94

Des entreprises ne peuvent prétendre que des décisions, qui annulent les concours financiers européens, qui leur avaient été octroyées, ont porté atteinte au principe de confiance légitime, dès lors que celles-ci se sont rendues coupables d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur en effectuant de fausses déclarations dans le but d'obtenir l'octroi et le versement de ces concours pour un montant supérieur à celui qu'elles étaient en droit d'escompter si elles avaient, dès le départ, fait état des coûts réels de construction des navires en cause. 

Si l'écoulement d'un délai important durant lequel la Commission n'entreprend aucune démarche à l'égard d'une entreprise et si l'adoption d'une mesure qui affecte la situation de celle-ci au terme d'un tel délai sont éventuellement de nature à violer le principe de sécurité juridique, il ne peut être reproché à la Commission d'avoir pris des décisions qui annulent des concours financiers européens et qui demandent le remboursement aux bénéficiaires dans des délais manifestement excessifs, alors que durant le délai de 32 mois de la procédure, la Commission n'est pas restée inactive et que les entreprises ont délibérément transgressé la réglementation en vigueur, l'écoulement d'un délai de 16, voire de 23 mois, durant lequel la Commission n'a entrepris aucune démarche extérieure ne pouvant être qualifiée de déraisonnable.

La motivation de décisions qui annulent des concours financiers européens en demandant le remboursement aux bénéficiaires présente un caractère suffisant dès lors qu'elle fait apparaître clairement et de façon non équivoque le raisonnement suivi par la Commission pour décider de supprimer les concours, qu'elle repose sur un rapport d'audit permettant d'établir les irrégularités reprochées aux requérantes, qu'elle fait référence à la réglementation européenne applicable à la matière et que le motif tiré de l'attitude obstructive des entreprises lors de la vérification sur place n'est pas entaché d'une quelconque erreur d'appréciation.

Lorsque, compte tenu de la nature même des aides octroyées, l'obligation de respecter les conditions financières de l'investissement dans la décision d'octroi constitue, au même titre que l'obligation d'exécution matérielle de l'investissement, l'un des engagements essentiels du bénéficiaire et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours financier, la décision de suppression de ce dernier constitue une mesure proportionnée dès lors que, eu égard à l'importance des manquements reprochés aux entreprises concernées, toute sanction autre que la suppression risque de constituer une invitation à la fraude en ce que les candidats bénéficiaires sont tentés de grossir artificiellement le montant de l'investissement qu'ils présentent dans leur demande d'octroi afin d'obtenir un concours financier européen plus important sous peine seulement de voir ce dernier réduit à concurrence de la part qui correspond à la surévaluation de l'investissement projeté dans la demande d'octroi.

La Commission ne commet aucune faute susceptible d'entraîner la responsabilité de l'Union, que ce soit en refusant de verser un concours financier ou en entamant la procédure de suppression de celui-ci, dès lors qu'elle a commandé un audit au terme duquel il est apparu que les montants déclarés comme ayant été payés par l'entreprise étaient inexacts et que l'entreprise en cause s'est gardée d'entreprendre la moindre démarche à l'égard de la Commission durant le délai qu'elle dénonce. 

TPICE, 4e ch., 24 avril 1996, n° T-551/93

Commitments given by the parties to a concentration may be withdrawn where the rights included in the commitments were the object of a transfer in the context of a procedure before another competition authority.

EC, April 24, 1996, No M.269

Negotiations for the price of platinum on the main metal exchanges and the fact that the various metal exchanges are interlinked gives the platinum market a worldwide dimension.

Platinum constitutes a separate product market insofar as it has specific applications, such as the manufacture of auto-catalysts, jewelry, certain industrial applications or investment, its lack of substitutability making it price inelastic.

The lack of technical substitutability of platinum for certain applications such as the manufacture of auto-catalysts or jewelry, makes the demand for it price inelastic.

Platinum constitutes a separate product market insofar as it has specific applications, such as the manufacture of auto-catalysts, jewelry, certain industrial applications or where it is sold for investment.

The platinum market, prices on which are negotiated on the main metal exchanges, has a worldwide dimension due to the fact that the different metal exchanges are interlinked.

The existence of a collective dominant position is established when the members of an oligopoly, merely adapting to market conditions, and without active collusion, act in parallel and anticompetitive way.

A merger operation which results in the creation of a duopoly on a market characterized by a considerable inadequacy in consumers' bargaining power, given their large number, and the lack of substitutability of the product, is incompatible with the internal market.

The structural links between the members of an oligopoly and different upstream market players, may lead to a declaration of incompatibility for the operation in question.

A merger operation which results in the creation of a duopoly between two operators whose very similar size and cost structures create a risk of parallel, anticompetitive behavior, is incompatible with the internal market.

A concentration may lead to the creation of a collective dominant position when taking place on a market where demand is inelastic due to the fact that the product in question is essential for a number of applications, and where the low price elasticity of demand entices suppliers to consider adopting anticompetitive parallel conduct so long as engaging in price competition would put them on the losing side.

Two operators, each holding 32% of an undertaking's capital, each naming 4 of the 14 members of the Board of Directors, and who are bound to vote together, through a voting pool agreement, on strategic issues, exert joint control over the undertaking.

Two operators, each holding 32% of an undertaking's capital, each naming 4 of the 14 members of the Board of Directors and who are bound to vote together, through a voting pool agreement, on certain issues such as on the entry into, variation or termination of agreements or contracts between them, the disposal or acquisition in a single transaction of assets of a certain value, the approval of the budget, dividend payments and the issuing of shares, exert joint control over the undertaking.

Two operators, each holding 32% of an undertaking's capital, each naming 4 of the 14 members of the Board of Directors, and who are bound to vote together, through a voting pool agreement, on certain issues, exert joint control over the undertaking.

A merger which confers on the new entity a combined market share of 60- 70% and results in the creation of a duopoly between two operators with very similar size and cost structures, creates a risk of parallel, anticompetitive behavior.

A merger operation which leads to the elimination of an operator on an oligopolistic market and results in the creation of a duopoly between two operators with very similar size and cost structures, creates the risk of anticompetitive parallel behavior.

A merger operation which confers on the new entity a 60-70% share of a market characterized by moderate growth predictions, due to the maturity of production techniques, is incompatible with the internal market.

A concentration that gives the new entity 60 to 70% of a market on which a large part of the start-up costs for a mine represent "sunk costs", is incompatible with the internal market.

A merger operation which confers on the new entity a share of 60-70% of the market for platinum - a homogeneous product whose price is negotiated on the metal exchanges market - which is characterized by a high transparency in terms of price and quantity, is incompatible with the internal market.

The commitment made by the producers party to a concentration that is liable to end in the creation of a dominant duopoly, to expand production of the product in question within a set unit, is not enough to resolve the competition problems brought about by the operation, if the commitment is accompanied by a proposition to maintain the current level of production.

In the absence of any offsetting effects, a concentration that leads to the disappearance of an operator on a oligopolistic market and ends in the creation of a duopoly, is incompatible with the internal market.

EC, April 24, 1996, No M.619

Les engagements des parties à une opération de concentration peuvent être retirés dès lors que les droits inclus dans ceux-ci ont fait l'objet d'une cession dans le cadre d'une procédure engagée devant une autre autorité de concurrence.

CCE, 24 avril 1996, n° M.269

Les deux opérateurs, qui détiennent chacun 32 % du capital d'une entreprise, nomment chacun 4 administrateurs sur les 14 membres du conseil d'administration et qui sont tenus de voter ensemble sur des questions stratégiques, en vertu d'un contrat de mise en commun des voix, exercent un contrôle en commun de l'entreprise.

Les deux opérateurs, qui détiennent chacun 32 % du capital d'une entreprise, nomment chacun 4 administrateurs sur les 14 membres du conseil d'administration et qui sont tenus de voter ensemble, en vertu d'un contrat de mise en commun des voix, sur certaines questions telles que la conclusion, la modification ou la résiliation d'accords ou de contrats entre eux, la cession ou l'acquisition, dans le cadre d'une seule opération, d'actifs d'un certain montant, l'adoption du budget ou encore le paiement des dividendes et l'émission d'actions, exercent un contrôle en commun de l'entreprise.

Les deux opérateurs, qui détiennent chacun 32 % du capital d'une entreprise, nomment chacun 4 administrateurs sur les 14 membres du conseil d'administration et qui sont tenus de voter ensemble sur certaines questions, en vertu d'un contrat de mise en commun des voix, exercent un contrôle en commun de l'entreprise.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 60-70 %, aboutit à la création d'un duopole entre deux producteurs dont la taille et les structures de coût très semblables créent un risque de comportements parallèles anticoncurrentiels.

Une concentration, qui entraîne la disparition d'un opérateur sur un marché oligopolistique et aboutit à la création d'un duopole entre deux producteurs dont la taille et les structures de coûts sont très semblables, crée un risque de comportements parallèles anticoncurrentiels.

Une opération de concentration, qui confère à la nouvelle entité 60-70 % d'un marché caractérisé par des prévisions de croissance modérées compte tenu de la maturité des techniques de production en cause, est incompatible avec le marché intérieur.

Un concentration présente des risques de création d'une position dominante collective lorsqu'elle intervient sur un marché sur lequel la demande est inélastique en raison du caractère indispensable du produit concerné pour de nombreuses applications, la faible élasticité-prix de la demande accentuant la tentation pour les fournisseurs d'adopter un comportement parallèle anticoncurrentiel dès lors qu'ils seraient "perdants" s'ils se faisaient concurrence par les prix.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité 60 à 70 % d'un marché où une large part des coûts de démarrage d'une mine constituent des coûts irrécupérables, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité 60 à 70 % du marché du platine, produit homogène et négocié sur les bourses de métaux, caractérisé par une très grande transparence en termes de prix et de quantité, est incompatible avec le marché intérieur.

Le platine constitue un marché de produit distinct dans la mesure où il répond à des applications spécifiques, telles que la fabrication de pots catalytiques, la bijouterie, certaines applications industrielles ou des fins de placement, son insubstituabilité rendant la demande inélastique aux prix.

L'insubstituabilité technique du platine pour certaines applications, telles que la fabrication de pots catalytiques ou la bijouterie, rend sa demande inélastique au prix.

Le platine constitue un marché de produit distinct dans la mesure où il répond à des applications spécifiques, telles que la fabrication de pots catalytiques, la bijouterie, certaines applications industrielles, ou est vendu à des fins de placement.

La négociation du prix du platine sur les principales places boursières ainsi que l'interconnexion des différentes bourses des métaux confèrent au marché du platine une dimension mondiale.

Le marché du platine dont le prix est négocié sur les principales places boursières est de dimension mondiale en raison de l'interconnexion des différentes bourses des métaux.

L'existence d'une position dominante collective est établie lorsque les membres d'un oligopole, en s'adaptant simplement aux conditions du marché et sans se livrer à une collusion active, adoptent un comportement parallèle anticoncurrentiel.

Une opération de concentration, qui aboutit à la création d'un duopole entre deux producteurs dont la taille et les structures de coûts très semblables créent un risque de comportements parallèles anticoncurrentiels, est incompatible avec le marché intérieur.

Les liens structurels noués par les membres d'un oligopole avec différents acteurs en amont peuvent entraîner l'incompatibilité de l'opération avec le marché intérieur.

Une concentration qui aboutit à la création d'un duopole sur un marché caractérisé par un pouvoir de négociation très insuffisant des acheteurs compte tenu de leur grand nombre et de l'insubstituabilité du produit, est incompatible avec le marché intérieur.

L'engagement, pris par les producteurs parties à une concentration susceptible d'aboutir à la création d'un duopole dominant, d'accroître la production du produit en cause au sein d'une unité déterminée, est insuffisant pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par l'opération, dès lors qu'il s'accompagne d'une proposition de maintien du niveau actuel de la production.

Une opération de concentration qui entraîne la disparition d'un opérateur sur un marché oligopolistique et aboutit à la création d'un duopole est incompatible avec le marché intérieur, en l'absence d'effet favorable compensateur.

CCE, 24 avril 1996, n° M.619

La mauvaise exécution d'un contrat de prestation de services ne permet pas de caractériser le délit de tromperie.

CA Orléans, ch. corr., 22 avril 1996, n° 386-96

Le regroupement d'entreprises en association est prohibé lorsque l'adhésion d'un nouveau candidat est soumise au parrainage de son concurrent le plus proche géographiquement.

Pratiques mises en œuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation de marchés avec différents hôpitaux, et notamment avec le centre hospitalier régional d'Amiens

Conseil Conc., 22 avril 1996, n° 96-D-22

Il n'est pas fautif de s'entendre sur les clauses du contrat de travail et de s'engager à embaucher le salarié d'une entreprise concurrente avant même que ce dernier ait manifesté son intention de démissionner.

Le démarchage de la clientèle du concurrent constitue une pratique commerciale normale en l'absence d'usage de procédés déloyaux.

CA Paris, 4e ch. A, 17 avril 1996, n° 94-020263

Le fait d'exercer l'activité alors que la clause d'exclusivité liant l'entreprise en cause à un ancien concessionnaire était encore applicable, caractérise un acte déloyal.

Lorsque les stipulations contractuelles imposent aux parties de justifier le non-renouvellement du contrat, l'invocation de motifs non étayés, telle l'insuffisance de résultats du concessionnaire, est fautive.

En l'absence de détermination par les parties du tribunal compétent pour connaître de la rupture du contrat de concession, les tribunaux français sont valablement saisis par le concessionnaire évincé, dès lors que l'obligation servant de base à la demande est exécutée sur le territoire national.

Un concédant engage sa responsabilité contractuelle en désignant un nouveau concessionnaire avant l'expiration du délai de préavis.

CA Paris, 5e ch. A, 17 avril 1996, n° 14177-94

Cass. 3e civ., 17 avril 1996, n° 94-15.876

Cass. 3e civ., 17 avril 1996, n° 94-15.906

Cass. com., 16 avril 1996, n° 94-17.215

Cass. com., 16 avril 1996, n° 93-20.886

Cass. 1re civ., 16 avril 1996, n° 94-13.289

Le fabricant, tenu de connaître les vices cachés de la chose vendue, ne peut se prévaloir de sa bonne foi pour s'exonérer de toute condamnation à des dommages et intérêts envers l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 16 avril 1996, n° 94-15.955

Le sous-acquéreur dispose d'une action directe en garantie des vices cachés contre le fabricant à la seule condition de lui restituer la chose viciée.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 33