Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.895

CJEC, March 26, 1996, No C-238/94

The assessment error committed by a Member State when transposing a directive cannot be regarded as a sufficiently serious breach of EU law to justify that its liability be incurred, where the provisions in dispute were imprecisely worded and were reasonably capable of bearing the interpretation given in good faith by the national lawmaker.

CJEC, March 26, 1996, No C-392/93

L'erreur d'appréciation commise par un Etat membre lors de la transposition d'une directive ne peut être considérée comme une violation suffisamment caractérisée du droit européen pour justifier la mise en cause de sa responsabilité, dès lors que les dispositions litigieuses étaient imprécises et supportaient raisonnablement l'interprétation qu'en a donnée, de bonne foi, le législateur national.

CJCE, 26 mars 1996, n° C-392/93

CJCE, 26 mars 1996, n° C-271/94

Les régimes de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité, et auxquels l'affiliation est obligatoire, sont exclus du champ d'application de la directive 92-49 [NDLR : la directive 2009-138, dite Solvabilité II abroge et remplace l'ensemble des directives réglementant les activités d'assurance directe et de réassurance]

CJCE, 26 mars 1996, n° C-238/94

CA Paris, 9e ch. A, 26 mars 1996, n° 95-06761

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 26 mars 1996, n° 157678

La clause se référant au prix du marché n'affecte pas la validité du contrat de franchise.

Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-16.849

L'usage de l'enseigne du franchiseur est un élément spécifique et essentiel du contrat de franchise.

Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.853

Le mot d'ordre émanant d'un ordre professionnel demandant à ses membres de ne pas participer à un concours en vue de l'obtention d'un marché public en raison du faible montant d'indemnisation des candidats caractérise une action concertée anticoncurrentielle.

Pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l'Ordre des architectes d'Auvergne et des cabinets d'architecture à l'occasion d'un marché public

Conseil Conc., 26 mars 1996, n° 96-D-18

Le directeur du centre hospitalier qui, sous la pression, se prête aux exigences formulées par les sociétés d'ambulance qu'il a sélectionnées pour interdire l'accès d'autres entreprises au marché participe à une entente.

La convention qui répartit à titre exclusif entre plusieurs sociétés d'ambulance les tours de garde, jours et heures de permanence sur un marché de transport sanitaire avec application d'une pénalité de 150 % en cas de non-respect, constitue une entente anticoncurrentielle.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 26 mars 1996, n° FCEC9610085X

Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.320

Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-20.073

Cass. com., 26 mars 1996, n° 94-14.051

Cass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-17.574

Imports from countries other than the countries concerned, made at low prices comparable to dumping prices, do not contribute to the injury suffered by the European industry given their low volume - less than 7% of the imports from the countries concerned - the market share of the countries behind dumping having increased by 32% as compared to 1.8% or 3.7% for third countries not concerned.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of coumarin originating in the People's Republic of China

CEU, March 25, 1996, No 600-96

Les importations en provenance de pays autres que les pays concernés, qui ont été effectuées à des prix bas comparables à ceux de dumping, ne contribuent pas au préjudice subi par l'industrie de l'Union en raison de leur faible volume - moins de 7 % des importations des pays concernés - la part de marché des pays à l'origine du dumping ayant augmenté de 32 % contre 1,8 ou 3,7 % pour les pays tiers non concernés.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de République populaire de Chine

CUE, 25 mars 1996, n° 600-96

The calculation of the amount of fines following the method outlined in the Guidelines can lead the Commission to impose higher fines than those that it had been its practice to impose previously.

The General Court cannot be compelled to verify, in order to determine the gravity of an infringement, whether it was committed deliberately or through negligence.

The four conditions set by Article 101(3) TFEU for an exemption being cumulative in nature, the failure to meet any one of the conditions is sufficient for the request to be rejected.

CJEC, March 25, 1996, No C-137/95 P

Manque à son obligation de vérification de conformité, la société importatrice qui se limite à se fier aveuglément aux simples affirmations de son fournisseur étranger sans procéder elle-même au moindre auto-contrôle.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé est tenu de veiller personnellement à sa conformité aux prescriptions en vigueur.

CA Paris, 13e ch. A, 25 mars 1996, n° 96-00055

Un importateur ne peut se contenter de contrôles effectués sur des échantillons de marchandises avant importation, mais se doit également de procéder à des tests dès l'arrivée desdites marchandises sur le territoire national.

CA Paris, 13e ch. A, 25 mars 1996, n° 95-05621

Les quatre conditions posées à l'article 101, paragraphe 3, TFUE, présentant un caractère cumulatif, l'absence de l'une d'entre elles suffit au rejet de la demande d'exemption.

Le calcul du montant des amendes suivant la méthode exposée dans les Lignes directrices peut amener la Commission à infliger des amendes plus élevées que dans sa pratique antérieure.

Le Tribunal n'est pas tenu de vérifier, afin de déterminer la gravité d'une infraction, si elle a été commise délibérement ou par négligence.

CJCE, 25 mars 1996, n° C-137/95 P

La clause pénale ne peut être appliquée dès lors que la résiliation du contrat est aux torts du fournisseur du fait de sa mise en uvre de la clause de remboursement anticipé hors le cas prévu contractuellement de la cessation de l' approvisionnement exclusif.

L'indétermination du prix des denrées dans les contrats de ventes de marchandises ultérieures prévues par les accords d'approvisionnement exclusif n'affecte pas la validité de la vente, le cocontractant n'invoquant pas en l'espèce l'abus commis par le fournisseur dans la fixation du prix.

Des accords d'approvisionnement exclusif d'importance mineure ne sont pas susceptibles d'annulation sur le fondement du droit européen ou national de la concurrence.

CA Paris, 5e ch. C, 22 mars 1996, n° 95-013110

Un changement d'enseigne ne peut pas être assimilé à une modification substantielle des conditions d'exploitation justifiant une liquidation des stocks lorsqu'il se révèle insuffisant dans les faits, les mêmes noms figurant toujours sur la nouvelle enseigne, à l'exception de la référence à un groupement d'achat.

La réalisation d'une vente en liquidation irrégulière nuit aux intérêts collectifs de la profession concernée et justifie l'allocation de dommages et intérêts au syndicat professionnel la représentant.

Les conditions de la liquidation ne sont pas remplies lorsque 45,96 % des articles liquidés ont été achetés postérieurement à la demande d'autorisation et moins de trois mois avant la présentation d'une seconde demande.

Pour fonder une liquidation, les travaux doivent fondamentalement modifier les conditions d'exploitation et la structure du magasin et ne pas se limiter à une simple rénovation.

CA Angers, ch. corr., 21 mars 1996, n° 09500526

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour violation de l'obligation d'information précontractuelle lorsque quelques mois avant sa conclusion, le franchiseur a remis au franchisé une étude d'implantation sérieuse.

CA Douai, 2e ch., 21 mars 1996, n° 94-02428

Le fournisseur ne peut exclure brutalement du réseau de distribution sélective un distributeur agréé qui remplit toujours les critères de sélection et qui n'a commis aucune faute.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 36