Cass. 1re civ., 2 avril 1996, n° 94-15.029

La demande d'expertise, même si elle a été présentée par l'acquéreur de manière incidente, en réponse une demande de provision formulée par le vendeur, équivaut à une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil et interrompt le bref délai posé par l'article 1648.

Cass. com., 2 avril 1996, n° 93-20.901

L'annonceur est tenu d'apporter la preuve de la pratique effective des prix de référence allégués.

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque les prix de référence ont préalablement été majorés.

CA Paris, 13e ch. A, 2 avril 1996, n° 95-07020

Le paiement de l'adhérent à la centrale de référencement n'est libératoire que si le fournisseur a expressément donné mandat à cette dernière de recouvrer ses créances.

Cass. com., 2 avril 1996, n° 93-21.452

Un distributeur n'est pas économiquement dépendant d'un fournisseur lorsqu'il ne commande que 0,37 % du total de ses achats auprès de ce dernier et qu'il a pu facilement trouver un produit identique aux mêmes conditions de prix.

Le refus de vente opposé par un fournisseur à un distributeur dont les commandes ne représentent que 0,37 % du total de ses achats et qui a pu facilement trouver un produit identique aux mêmes conditions de prix, ne caractérise pas un abus de dépendance économique.

Une entreprise, qui contrôle 40 % d'un marché alors que son principal concurrent en détient 30 %, n'est pas en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Desvres

Conseil Conc., 2 avril 1996, n° 96-D-20

L'entreprise qui, sans chercher à obtenir le marché, fait connaître ses prix à un autre soumissionnaire, participe à un échange illicite d'informations même si elle n'avait pas l'intention de commettre une fraude.

Le soumissionnaire retenu qui recourt à un sous-traitant pour l'exécution des travaux sans en avoir averti le maître de l'ouvrage lors de l'appel d'offres trompe ce dernier sur la réalité et l'étendue de la concurrence.

L'autonomie d'une agence locale ne saurait résulter de son immatriculation ou de l'existence d'un compte bancaire propre, dès lors que le siège n'établit pas qu'elle est affranchie de ses directives et contrôles et bénéficie de la liberté de déterminer l'affectation de ses résultats.

L'autonomie d'une agence locale ne saurait résulter de l'existence d'un compte bancaire propre, dès lors que le siège n'établit pas qu'elle est affranchie de ses directives et contrôles et bénéficie de la liberté de déterminer l'affectation de ses résultats.

L'autonomie d'une agence locale ne saurait résulter de son immatriculation, dès lors que le siège n'établit pas qu'elle est affranchie de ses directives et contrôles et bénéficie de la liberté de déterminer l'affectation de ses résultats.

Le transfert d'une branche complète d'activité par voie d'apport partiel d'actifs entraîne un transfert de responsabilité.

La personne habilitée à signer le procès-verbal d'enquête est celle ayant effectivement participé aux investigations.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 2 avril 1996, n° FCEC9610090X

Cass. com., 2 avril 1996, n° 93-19.074

Cass. 1re civ., 2 avril 1996, n° 94-12.859

Cass. 1re civ., 2 avril 1996, n° 94-14.203

Cass. soc., 2 avril 1996, n° 95-60.665

Cass. com., 2 avril 1996, n° 94-16.380

Cass. com., 2 avril 1996, n° 94-14.651

The suspension of a definitive anti-dumping duty, initially set for a period of nine months, must be extended for a period of one year where a risk of market down-turn remains possible in view of the cyclical nature of the market, even if the stable conditions of the European market should at least continue for the next twelve months.

Extending the suspension of the definitive anti-dumping duty imposed on imports of certain types of electronic microcircuits known as Eproms (erasable programmable read only memories) originating in Japan

CEU, March 29, 1996, No 664-96

La suspension d'un droit antidumping définitif, initialement fixée pour une période de neuf mois, doit être prorogée pour une période d'un an dès lors qu'un risque de renversement du cycle conjoncturel demeure possible compte tenu de la nature cyclique du marché, même si les conditions stables du marché européen devraient au moins persister pendant les douze prochains mois.

Prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains types de microcircuits électroniques, dits EPROMs, (erasable, programmable, read-only memories), originaires du Japon

CUE, 29 mars 1996, n° 664-96

Le concédant abuse de son droit de rompre en échelonnant la rupture de quatre contrats passés avec un même concessionnaire, dès lors qu'en raison de l'imbrication des activités exploitées, il compromet la reconversion de ce dernier.

CA Paris, 5e ch. B, 29 mars 1996, n° 94-9153

Toute décision prononçant une sanction par nature contraignante pour celui qui la subit, doit être formulée en des termes clairs, précis et exempts d'incertitude quant à son exécution.

Le délai raisonnable dans lequel l'injonction de l'Autorité de la concurrence doit être exécutée s'apprécie concrètement en fonction des circonstances de l'espèce, et notamment des caractéristiques propres à l'entreprise et au secteur concerné.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 29 mars 1996, n° FCEC9610105X

The refusal to grant approval for a project by an authority concerned by that project, in the context of a consultation procedure, does not constitute an unforeseeable event for the contracting authority which justifies recourse to the negotiated procedure without publication of a tender notice.

CJEC, 5th chamber, March 28, 1996, No C-318/94

National legislation which requires an undertaking established in another Member State temporarily carrying out works in the national territory to pay employers' contributions for employees assigned to those works, is not justified by the social protection of workers where comparable contributions are already paid with respect to the same employees and for the same periods of work in the State where it is established.

The public interest relating to the social protection of workers in the construction industry may constitute an overriding requirement justifying a restriction on the freedom to provide services because of conditions specific to that sector.

National legislation which requires an undertaking established in another Member State and temporarily carrying out works in the national territory to pay employers' contributions for employees assigned to those works, where comparable contributions are already paid in the State of establishment with respect to the same employees and for the same periods of work, is contrary to Articles 56 and 57 TFEU.

CJEC, 1st chamber, March 28, 1996, No C-272/94

Although cover for the damage cannot be refused to the victim of an accident caused by an intoxicated driver, the Member States are not deprived of the possibility to provide, in such a case, that the insurer will have a right of recovery against the insured party.

CJEC, 5th chamber, March 28, 1996, No C-129/94

CJCE, 3e ch., 28 mars 1996, n° C-99/94

CJCE, 28 mars 1996, n° C-191/94

Si la couverture de son dommage ne peut en aucun cas être refusée à la victime d'un accident causé par un conducteur en état d'ivresse, les Etats membres ne sont pas privés de la faculté de prévoir, dans cette hypothèse, une action récursoire de l'assureur contre son assuré.

CJCE, 5e ch., 28 mars 1996, n° C-129/94

Le refus d'approbation du projet par une autorité concernée par celui-ci dans le cadre d'une procédure de consultation, ne constitue pas un événement imprévisible pour le pouvoir adjudicateur justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d'un avis d'adjudication.

CJCE, 5e ch., 28 mars 1996, n° C-318/94

L'intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs du secteur de la construction, en raison de conditions spécifiques à ce dernier, peut constituer une raison impérieuse justifiant une restriction à la libre prestation de services.

La législation nationale qui oblige une entreprise, établie dans un autre État membre et exécutant temporairement des travaux sur le territoire national, à verser des cotisations patronales du chef des travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ces travaux, n'est pas justifiée par la protection sociale des travailleurs dès lors que des cotisations comparables sont déjà versées dans l'État d'établissement pour les mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité.

La législation nationale qui oblige une entreprise, établie dans un autre État membre et exécutant temporairement des travaux sur le territoire national, à verser des cotisations patronales du chef des travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ces travaux, alors que des cotisations comparables sont déjà versées dans l'État d'établissement pour les mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d'activité, est contraire aux articles 56 et 57 TFUE.

CJCE, 1re ch., 28 mars 1996, n° C-272/94

La publication d'une offre de vente dans une revue n'acceptant de diffuser que les annonces portant sur des véhicules non accidentés ainsi que le refus du vendeur de reprendre le véhicule à l'acheteur après découverte de l'état réel du véhicule établissent sa mauvaise foi.

Le vendeur qui omet d'informer l'acheteur sur le caractère accdenté du véhicule commet le délit de tromperie même si celui-ci a été parfaitement réparé.

CA Agen, ch. corr., 28 mars 1996, n° 95-00446

Le fait de prétendre que les fruits entrant dans la composition de liqueurs proviennent des Hautes-Alpes, alors qu'ils ont été achetés auprès d'une société dijonnaise et qu'en sa qualité de dirigeant d'une société établie de longue date dans le Dauphiné, le prévenu ne peut ignorer que les quantités produites dans la région sont minimes, est constitutif de tromperie.

CA Grenoble, ch. corr., 28 mars 1996, n° 337-96

CA Bordeaux, 1re ch. A, 28 mars 1996, n° 90004972

L'existence de rabais ne suffit pas à caractériser des soldes, dès lors que l'objectif d'écouler un stock prédéterminé et non destiné à être renouvelé n'est pas établi.

CA Montpellier, 2e ch., 28 mars 1996, n° 94-0007295

Un dirigeant d'une société ayant émis un emprunt obligataire, dont les employés affirment verbalement aux épargnants que la société est en mesure de les rembourser à tout moment, alors qu'il sait qu'elle connaît de sérieuses difficultés, commet le délit de publicité trompeuse.

Un dirigeant d'une société ayant émis un emprunt obligataire, dont les employés affirment verbalement aux épargnants qu'il a reçu le visa de la COB, alors que tel n'est pas le cas, et que la société est en mesure de les rembourser à tout moment, alors qu'il sait qu'elle connaît de sérieuses difficultés, commet le délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 28 mars 1996, n° 95-81.602

Le contrat de franchise ne peut être cédé au repreneur en cas de redressement judiciaire du franchiseur.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 36