Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-11.954

Cass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.283

CA Paris, 16e ch. a, 12 mars 1996, n° 94/16999

Despite the acceptance of the undertakings offered by the exporters, a residual duty may be imposed on imports of the products concerned in order to underpin these undertakings by avoiding their circumvention.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain tube or pipe fittings, of iron or steel, originating in the People's Republic of China, Croatia and Thailand, and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, March 11, 1996, No 584-96

Malgré l'acceptation des engagements offerts par les exportateurs, un droit résiduel peut être institué sur les importations des produits concernés pour consolider ces engagements et éviter leur contournement.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de République populaire de Chine, de Croatie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 11 mars 1996, n° 584-96

Les articles L. 121-8 et L. 121-9 (anciens art. L. 122-8 et L. 122-9) du Code de la consommation ne sont pas applicables lorsqu'il n'y a pas souscription d'engagements par le consommateur, mais achat, par le démarcheur, d'une fontaine en cuivre à un prix inférieur à sa valeur réelle.

CA Agen, ch. corr., 11 mars 1996, n° 95-00359

La copie servile du produit d'un concurrent alliée au débauchage de son personnel et au détournement de sa clientèle, constituent des fautes de concurrence déloyale ayant entraîné un préjudice moral.

La copie servile du produit d'un concurrent alliée au débauchage de son personnel et au détournement de sa clientèle, constituent des fautes de concurrence déloyale.

CA Toulouse, 2e ch., 11 mars 1996, n° 271-95

La réinstallation de l'ancien franchisé dans les mêmes locaux, avec la même activité, constitue un acte de concurrence déloyale.

La résiliation unilatérale par le franchisé du contrat, qui ne peut être justifiée par l'interruption par le franchiseur de certains services ou prestations, dès lors qu'une clause lui conférait un pouvoir de modification unilatéral et permanent, entraîne l'application de la clause pénale.

Le contrat prévoyant la mise à disposition d'une marque déposée, la fourniture continue d'une assistance commerciale et la transmission d'un savoir-faire original est un contrat de franchise.

La clause de non-rétablissement figurant dans le contrat litigieux d'une durée supérieure à une année, doit être annulée dès lors que le règlement d'exemption applicable subordonne l'exemption à ce que l'interdiction de rétablissement sur le territoire anciennement exploité par le franchisé n'excède pas un an.

CA Paris, 5e ch. C, 8 mars 1996, n° 1995-779

Une clause résolutoire pour impayés est valablement mise en uvre sans mise en demeure préalable du concessionnaire lorsqu'elle porte dérogation conventionnelle à cette formalité.

CA Paris, 5e ch. C, 8 mars 1996, n° 93-024321

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise est nulle pour défaut de conformité avec le règlement d'exemption européen.

CA Paris, 5e ch. C, 8 mars 1996, n° 95-002544

CA Paris, 5e ch. C, 8 mars 1996, n° 95-000782

Un ancien franchisé commet un acte de concurrence déloyale en continuant d'utiliser son enseigne et son papier commercial sur lequel il s'est contenté de supprimer le nom du franchiseur.

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans doit être annulée pour défaut de conformité avec le règlement européen en matière de franchise.

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans doit être annulée pour défaut de conformité avec le règlement d'exemption européen.

CA Paris, 5e ch. C, 8 mars 1996, n° 95-781

CA Paris, 5e ch. C, 8 mars 1996, n° 95-000780

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans doit être annulée pour défaut de conformité avec le règlement européen en matière de franchise (remplacé par le règlement 330-2010).

CA Paris, 5e ch. C, 8 mars 1996, n° 95-000188

La cession par un franchisé de son fonds de commerce à deux sociétés juridiquement distinctes, mais gérées par la même personne, n'implique pas une violation de la clause de non-rétablissement.

Une clause de non-rétablissement d'une durée limitée à un an insérée dans un contrat de franchise est conforme au règlement d'exemption européen.

La cession par un franchisé de son fonds de commerce à deux sociétés juridiquement distinctes, mais ayant le même gérant que lui, n'implique pas une violation de la clause de non-rétablissement.

CA Paris, 5e ch. C, 8 mars 1996, n° 95-000184

Cass. civ., 8 mars 1996, n° 09-60.001

A directive may not of itself impose obligations on an individual where that competence only exists in the event that the Commission is empowered to adopt regulations or decisions, and cannot therefore be relied on as such by a consumer against a lender who is a private person.

CJEC, 6th chamber, March 7, 1996, No C-192/94

The employee's refusal to be transferred to the transferee, by reason of a substantial alteration of his conditions of remuneration, makes the termination of the contract of employment attributable to the employer.  

A transfer of an undertaking is the result of a legal transfer, even in the absence of direct contractual links between the transferor and the transferee, where a motor vehicle dealership with a first undertaking is discontinued and a new dealership is awarded to another undertaking which pursues the same activities.

CJEC, 6th chamber, March 7, 1996, No C-171/94

National legislation which requires legal persons owning vessels to have their seats in the national territory is contrary to Articles 49 and 54 TFEU insofar as it precludes the registration or management of a ship in the case of a secondary establishment such as an agency, branch or subsidiary.

French legislation which restricts the right to register a vessel in the French register and to fly the French flag, only to vessels more than half of the shares in which are owned by natural persons of French nationality or to the condition that a certain proportion of the capital of legal persons owning vessels must be controlled by French nationals and that their actual control or management must be in the hand of French nationals, is contrary to Articles 18 and 49 TFEU.

CJEC, 6th chamber, March 7, 1996, No C-334/94

La législation nationale qui exige que les personnes morales propriétaires de navires aient leur siège sur le territoire national, est contraire aux articles 49 et 54 TFUE dans la mesure où elle exclut l'immatriculation ou la gestion d'un navire dans le cas d'un établissement secondaire, telles une agence, une succursale ou une filiale.

La législation française qui réserve le droit d'enregistrer un navire dans le registre français et de battre le pavillon français aux seuls navires appartenant pour plus de la moitié à des personnes physiques ayant la nationalité française ou à la condition que le capital des personnes morales propriétaires des navires soit détenu dans une certaine proportion par des ressortissants français et dont le contrôle ou la gestion soient exercés de façon effective par des ressortissants français, est contraire aux articles 18 et 49 TFUE.

CJCE, 6e ch., 7 mars 1996, n° C-334/94

CJCE, 6e ch., 7 mars 1996, n° C-360/93

Le vendeur professionnel hautement spécialisé et particulièrement expérimenté est tenu d'une obligation précontractuelle d'information à l'égard de l'acheteur non-professionnel en ce domaine, à qui il doit fournir des renseignements complets et fiables sur les caractéristiques essentielles du bien vendu, en s'informant, le cas échéant, lui-même auprès du constructeur afin d'y parvenir et en procédant à toutes les vérifications utiles pour s'assurer de leur exactitude.

Le vendeur méconnaît son obligation d'information en fournissant à l'acheteur, à l'exclusion de toute autres repères, un renseignement inexact quant à l'ancienneté de la grue litigieuse - en réalité, plus vétuste de trois ans -, de nature à entraîner indiscutablement des conséquences sur son aptitude à satisfaire les besoins de l'acheteur.

Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de son obligation d'information en alléguant sa méconnaissance de la date effective de fabrication du véhicule vendu dès lors qu'il lui appartenait de la rechercher avant d'en certifier une autre - erronée - par écrit, celle-ci étant facilement déterminable grâce au numéro de châssis et à la plaque métallique située dans la cabine de pilotage dont il ne pouvait ignorer la signification ni l'emplacement.

Le vendeur professionnel, parfaitement avisé ou devant l'être, des différences pouvant exister en vertu de la réglementation, entre l'année de première mise en circulation et celle de mise en service du véhicule - notamment dans les cas où il s'agit d'une machine de fabrication étrangère ayant fait l'objet nécessairement d'une importation en France -, ne peut contrairement à l'acquéreur non-spécialiste, invoquer une confusion sur ce point, en vue de s'exonérer de sa responsabilité au titre de son obligation d'information.

Le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité, en alléguant la date de première mise en circulation énoncée sur la carte grise pour tenter de justifier sa carence à informer correctement son cocontractant au moment de la vente alors même qu'il s'est prévalu lors des pourparlers préalables d'une expertise complète de l'engin réalisée par ses soins, laquelle était de nature à lui permettre de détecter la non-concordance de cette date avec l'âge réel du véhicule, qu'il s'est volontairement abstenu de révéler à l'acquéreur.

Un vendeur de grue professionnel commet un dol en présentant à la vente l'un de ces engins comme étant un modèle 1983 alors que sa construction remonte à 1980, dès lors que, parfaitement avisé, il ne saurait confondre date de circulation et date de mise en service du véhicule, et que la sur-cote de l'engin comme sa reprise antérieure à un prix modèle 1980 corroborent sa connaissance effective d'une mise en service du véhicule cette année-là.

L'annulation de la vente pour réticence dolosive entraîne droit à restitution pour l'acheteur du prix payé avec intérêts légaux à compter du jour du règlement jusqu'à parfait paiement, contre remise du camion litigieux au vendeur.

L'action de l'acheteur en nullité de la vente pour réticence dolosive du vendeur, qui présente comme telle un caractère personnel et propre aux contractants, ne peut se transmettre avec le bien vendu, ni être exercée à l'encontre de tous les vendeurs successifs jusqu'à l'importateur.

L'annulation de la vente pour réticence dolosive ne fait pas obstacle pour l'acheteur au versement de dommages et intérêts en réparation, notamment, des frais des emprunts souscrits par l'achat du matériel litigieux.

Un vendeur professionnel de grues commet un dol lorsqu'il présente à la vente l'un de ces engins comme étant un modèle 1983 alors que le numéro de châssis et la plaque métallique située dans la cabine de pilotage du véhicule indiquent une construction remontant à 1980.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 mars 1996, n° 8514-94

Le refus du travailleur de passer au service du cessionnaire, en raison d'une modification substantielle de ses conditions de rémunération, rend la résiliation du contrat de travail imputable à l'employeur.  

Le transfert d'entreprise résulte d'une cession conventionnelle, même en l'absence de relations contractuelles directes entre le cédant et le cessionnaire, lorsqu'il est mis fin à une concession de vente de véhicules automobiles avec une première entreprise et qu'une nouvelle concession de vente est attribuée à une autre entreprise qui poursuit les mêmes activités.

CJCE, 6e ch., 7 mars 1996, n° C-171/94

Une directive, qui ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier dès lors que cette compétence n'existe que dans les hypothèses où la Commission a le pouvoir d'adopter des règlements ou des décisions, ne saurait être invoquée en tant que telle par un consommateur à l'encontre d'un prêteur personne privée.

CJCE, 6e ch., 7 mars 1996, n° C-192/94

CA Paris, 13e ch. B, 7 mars 1996, n° 95-07017

Le distributeur qui émet des factures de services de commercialisation ne comportant pas la désignation précise de la prestation rendue et l'adresse des fournisseurs engage sa responsabilité pénale.

Un distributeur engage sa responsabilité pénale lorsqu'il émet des factures de coopération commerciale alors que les conditions de la coopération n'ont pas été fixées par écrit.

Le distributeur qui émet des factures de coopération commerciale ne comportant pas la désignation précise de la prestation rendue et l'adresse des fournisseurs engage sa responsabilité pénale.

Cass. crim., 7 mars 1996, n° 95-83.554

Le vendeur d'un produit qui n'est pas toxique en soi et dont le conditionnement comporte une étiquette mentionnant des précautions d'emploi, n'est pas tenu, vis-à-vis de l'acheteur professionnel, d'une obligation de sécurité, mais d'une obligation de conseil.

Il appartient à l'acheteur, en sa qualité de professionnel averti, de réclamer s'il le juge nécessaire, toute précision relative aux conditions d'utilisation du produit acheté qui ne figure pas sur le mode d'emploi fourni par le vendeur.

Cass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-13.927

Le mandant qui, pour rompre sans préavis le contrat de son agent commercial, invoque une baisse du chiffre d'affaires sans prouver qu'elle est due à une activité insuffisante de ce dernier, commet un abus lors de la résiliation.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 39