Cass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 91-17.529

Cass. com., 5 mars 1996, n° 94-13.583

Cass. com., 5 mars 1996, n° 93-21.541

National rules which make it virtually impossible or extremely difficult to obtain reparation for loss or damage resulting from a breach of EU rules - such as those which make reparation dependent upon the legislature's act or omission referring to an individual situation, whereas the tasks falling to the national legislature relate, in principle, to the public, or upon proof of misfeasance in public office, which appears inconceivable in the case of the legislature - are incompatible with EU law.

Individuals' right to reparation, in case of breach of the EU law by a Member State, is not limited to rules which may not directly be relied on before national courts, where it is the necessary corollary of the direct effect of the EU provision whose breach caused the damage sustained.

CJEC, March 5, 1996, No C-46/93

Des règles nationales qui rendent pratiquement impossible ou excessivement difficile la réparation du dommage causé par la violation de règles européennes, telles celles subordonnant la réparation au fait que l'acte ou l'omission du législateur vise une situation individuelle, alors que les missions incombant à ce dernier ne concernent, en principe, que la collectivité, ou à la preuve d'un abus de pouvoir dans l'exercice d'une fonction publique, qui apparaît inconcevable dans le chef du législateur, sont incompatibles avec le droit européen. 

Le droit à réparation des justiciables, en cas d'infraction au droit européen par un Etat membre, n'est pas limité aux règles qui ne sont pas directement invocables devant les juridictions nationales, dès lors qu'il constitue le corollaire nécessaire de l'effet direct reconnu aux dispositions européennes dont la violation est à l'origine du dommage causé. 

CJCE, 5 mars 1996, n° C-46/93

Le comportement agressif du concédant justifie la rupture immédiate du contrat, en dépit de la stipulation d'un préavis de trois mois.

Cass. com., 5 mars 1996, n° 94-15.624

Le contrat d'approvisionnement exclusif conclu entre le propriétaire d'un fonds de commerce pour le compte de son locataire et un fournisseur peut être source d'obligations extra-contractuelles pour le cessionnaire du fonds.

CA Bourges, 1re ch., 5 mars 1996, n° 9401157

L'examen des pratiques mises en œuvre par le concessionnaire d'un service public, indépendantes des modalités d'organisation de ce service, relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La mise en place par un groupe d'entreprises en position dominante d'une stratégie commerciale commune visant, par le biais de conditions commerciales discriminatoires, à s'opposer à l'accès d'un nouvel opérateur sur le marché concerné, peut relever simultanément des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

Le rapport lu à l'audience n'a pas à être notifié préalablement aux parties dans la mesure où il ne présente pas de nouveaux griefs.

Un manquement au principe du contradictoire et du respect des droits de la défense pour non-communication du nom et de la qualité des témoins avant une audition ne peut être allégué lorsque les parties saisissantes, présentes sur les lieux de l'audition, n'ont soulevé aucune irrégularité ni posé aucune question.

La sanction pécuniaire est fixée en tenant compte du chiffre d'affaires global hors taxe de l'entreprise et non du seul chiffre d'affaires réalisé dans le secteur concerné par l'infraction (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Cass. com., 5 mars 1996, n° 94-17.778

Le refus d'agréer des distributeurs remplissant les conditions d'agrément d'un réseau de vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle est anticoncurrentiel en l'absence de texte réservant la commercialisation de ces produits aux officines de pharmacie.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 5 mars 1996, n° 93-02967

La généralisation à la quasi-totalité des fournisseurs d'une offre indifférenciée de renégociation des conditions commerciales émanant d'un distributeur, dont la puissance d'achat s'est accrue, caractérise un accord de volontés dans la mesure où elle est de nature à entraîner l'adhésion des fournisseurs, ou, à tout le moins, à affecter leur autonomie de décision.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 5 mars 1996, n° FCEC9610070X

Les possibilités de substitution entre médicaments sont limitées par leurs indications et contre-indications thérapeutiques respectives, ainsi que par leurs diverses propriétés pharmacologiques.

Un médicament, considéré comme indispensable par les praticiens pour le traitement de certaines maladies, caractérise à lui seul un marché spécifique.

Un médicament forme à lui seul un marché de produit, lorsque, en dépit de son coût nettement supérieur à celui de son concurrent le plus proche, il est considéré insubstituable par les médecins prescripteurs.

Les remises de couplage offertes aux clients d'une entreprise en position dominante pour les déterminer à ne s'adresser qu'à elle constituent une exploitation abusive de cette position.

Le droit de distribution exclusif d'un médicament, assuré par le dépôt d'un brevet, confère à son titulaire une position dominante sur le marché concerné.

Pratiques mises en œuvre par la société Lilly France dans le secteur des spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux

Conseil Conc., 5 mars 1996, n° 96-D-12

Cass. com., 5 mars 1996, n° 94-11.557

The recent increase in worldwide production capacity which might aggravate a possible future market down-turn, justifies the extension of the suspension of the definitive anti-dumping duties beyond the initial period of nine months, by a further period of one year.

Extending the suspension of the definitive anti-dumping duties imposed on imports of certain types of electronic microcircuits known as DRAMs (dynamic random access memories) originating in Japan and in the Republic of Korea

CEU, March 4, 1996, No 399-96

La récente augmentation des capacités mondiales de production qui pourrait déboucher sur un éventuel renversement du cycle conjoncturel, justifie la prorogation de la suspension des droits antidumping définitifs au-delà de la période initiale de neuf mois, pour une nouvelle période d'un an.

Prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués sur les importations de certains types de microcircuits électroniques, dits "DRAM" (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires du Japon et de République de Corée

CUE, 4 mars 1996, n° 399-96

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse sur les résultats escomptés des produits proposés à la vente lorsqu'il n'est pas en mesure de justifier la véracité des allégations de son message et ne s'est pas personnellement assuré qu'il était exact.

CA Paris, 13e ch. A, 4 mars 1996, n° 95-05714

Un franchiseur ne peut être appelé en garantie des engagements souscrits par son franchisé.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 4 mars 1996, n° 94-585

Un agent de publicité est complice du délit de publicité trompeuse en fournissant les moyens nécessaires à la commission de l'infraction, en connaissance de cause.

Le dirigeant de fait de la société ayant diffusé une publicité trompeuse engage sa responsabilité pénale en qualité d'auteur principal de l'infraction.

Une publicité proposant des thèmes astraux prétendument réalisés par une voyante renommée, mais en réalité effectués par un logiciel, est trompeuse sur la nature de la prestation proposée et sur les aptitudes de l'annonceur.

CA Paris, 9e ch. B, 1 mars 1996, n° 95-04537

Les versements effectués par l'annonceur entre les mains de l'agence de publicité ne sont pas libératoires à l'égard du support publicitaire.

CA Paris, 14e ch. C, 1 mars 1996, n° 95-21681

Une agence chargée à titre exclusif de la gestion complète d'un budget publicitaire pour une durée indéterminée a droit à une indemnité compensatrice lorsqu'elle n'a pas bénéficié du préavis de rupture de six mois en usage dans le secteur de la publicité.

CA Lyon, 3e ch., 1 mars 1996, n° 93-06484

Un concédant abuse de son droit de rompre en échelonnant la rupture de trois contrats liés entre eux et passés avec un même concessionnaire, car il compromet ainsi la reconversion de ce dernier.

Le délai de préavis doit être suffisamment raisonnable pour assurer au concessionnaire sa reconversion.

CA Paris, 5e ch. B, 1 mars 1996, n° 94-226549

The fixing of a preferential tariff for the price of gas granted to certain undertakings does not constitute an aid measure when, within the context of the market concerned, the tariff is objectively justified by economic reasons such as the necessity to fight competition from imports coming from non-member countries, in order to retain a large number of customers.

The extent of the obligation to substantiate the decision must be assessed not only with regard to its wording and to all the legal rules governing the matter in question but also to its context.

Article 107 TFEU on the classification of State aid, does not make a distinction according to the causes or purposes of the measures concerned, but defines them in accordance with their effects.

CJEC, 5th chamber, February 29, 1996, No C-56/93

The Council does not commit any manifest error of assessment where, in order to justify an exceptional State aid intended to guarantee a fair revenue to wine producers, it relies on the continued existence of an imbalance on the EU wine market or the particularities of the wine-growing market.

CJEC, February 29, 1996, No C-122/94

L'étendue de l'obligation de motivation de la décision doit être appréciée non seulement au regard de son libellé et de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée mais aussi de son contexte.

L'article 107 TFUE relatif à la qualification d'aide d'Etat ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions visées mais les définit en fonction de leurs effets.

La fixation d'un tarif préférentiel pour le prix du gaz accordé à certaines entreprises ne constitue pas une mesure d'aide lorsque, dans le contexte du marché concerné, ce tarif est objectivement justifié par des raisons économiques telles que la nécessité de lutter contre la concurrence d'importations des pays tiers afin de garder une clientèle importante.

CJCE, 5e ch., 29 février 1996, n° C-56/93

Le Conseil de l'Union européenne qui, pour justifier à titre exceptionnel une aide d'Etat destinée à garantir un revenu équitable aux producteurs de vins, se fonde sur la persistance d'un déséquilibre sur le marché européen de vins ou les spécificités du marché viti-vinicole, ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation.

CJCE, 29 février 1996, n° C-122/94

Un fabricant peut justifier un refus d'agrément dans son réseau de distribution sélective par le comportement antérieurement fautif du candidat et lui imposer un délai de dix ans avant la formation d'une nouvelle demande.

CA Versailles, 2e ch. sect. 2, 29 février 1996, n° 91661-93

Dans un magasin où la clientèle peut se servir elle-même, il ne suffit pas qu'un client manipule un objet offert à la vente pour qu'il y ait transfert de la garde.

La société de la grande distribution concernée, en tant que gardienne, est responsable du dommage causé à une cliente du magasin du fait de la chute accidentelle d'une bouteille qui a éclaté au sol.

Cass. 2e civ., 28 février 1996, n° 93-20.817

La clause qui prévoit l'indemnisation de la perte d'épreuves photographiques confiées au développement par un nombre de pellicules vierges équivalent assorti d'un développement gratuit est abusive lorsque le consommateur n'est pas en mesure de faire préciser que les épreuves revêtent une importance particulière.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 28 février 1996, n° 94003779

Le bénéfice du statut de VRP n'est pas réservé aux représentants tenus de rendre compte de leur activité.

Cass. soc., 28 février 1996, n° 92-42.271

Il appartient au concessionnaire de prouver que les résultats que lui a assignés le concédant ne reposent pas sur des critères objectifs [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

CA Paris, 5e ch. A, 28 février 1996, n° 17697-93

Les matériels utilisés en centre hospitalier et ceux utilisés en soins ambulatoires, pour l'oxygénothérapie, la ventilation assistée ou le traitement de l'apnée du sommeil, constituent autant de marchés spécifiques.

Une opération qui conduit la nouvelle entité à détenir 60 à 90 % du marché, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence du fait de la présence d'entreprises dotées d'une forte puissance d'achat, l'une d'elles réalisant plus de 70 % des achats globaux.

La présence d'entreprises dotées d'une forte puissance d'achat, l'une d'entre elles réalisant plus de 70 % des achats globaux, et n'hésitant pas à changer de fournisseur, compense le risque d'atteinte à la concurrence que pourrait receler l'opération qui aboutit au contrôle de 60 à 90 % du marché.

Une opération aboutissant au contrôle de 60 à 90 % du marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en raison, notamment, de l'existence d'offres concurrentes émanant de sociétés filiales de groupes de taille internationale ou d'entreprises liées à de tels groupes par un contrat de distributeur.

Le niveau relativement faible des barrières à l'entrée contrebalance l'atteinte à la concurrence qui pourrait résulter d'une opération aboutissant au contrôle de 60 à 90% du marché.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 40