La créance de dommages et intérêts née de la garantie des vices cachés trouve son origine au jour de la conclusion de la vente et doit être déclarée, à peine de forclusion, au passif du vendeur en redressement judiciaire, même si le fait dommageable s'est produit après le jugement d'ouverture.

CA Caen, 1re ch. civ., 28 mai 1996, n° 9403462

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse réside dans la négligence de l'organisateur de la loterie, qui n'a pas vérifié la sincérité des allégations de son message publicitaire.

Un bulletin de participation à une loterie, susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen sur sa qualité de gagnant, constitue une publicité trompeuse, même si le jeu est gratuit.

CA Besançon, ch. corr., 28 mai 1996, n° 323

Le dépôt d'une offre "carte de visite" est anticoncurrentiel lorsqu'il résulte d'un échange d'informations sur les prix entre soumissionnaires qui se présentent comme des concurrents.

Pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des équipements électromécaniques d'une station de pompage située à la sortie Toulon-Est de l'autoroute A 57

Conseil Conc., 28 mai 1996, n° 96-D-37

L'offre conjointe formulée par des entreprises concurrentes sur un marché d'appel d'offres où la mise à disposition de l'ensemble de leurs moyens n'est pas nécessaire, assortie d'une clause d'exclusivité ayant un effet de cloisonnement, est anticoncurrentielle.

La réponse formulée en commun par des entreprises concurrentes à un même appel d'offres, qui ne constitue pas en soi une pratique prohibée, est anticoncurrentielle lorsque, par l'imposition d'une clause d'exclusivité, elle a pour effet de cloisonner le marché.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 28 mai 1996, n° FCEC9610311X

L'interdiction de réaffiliation pendant "toute la période quinquennale et deux ans après sa fin normale", et l'interdiction d'exercer tout commerce similaire pendant deux ans constituent des clauses de non-concurrence excessives par rapport à l'objectif de protection du savoir-faire transmis.

Les prix sont imposés lorsque le franchiseur s'en assure le respect par le préétiquetage des produits, leur préenregistrement dans les caisses enregistreuses qu'il fournit, et par des campagnes publicitaires de nature à inciter les franchisés à pratiquer les prix annoncés.

Une clause d'approvisionnement exclusif au profit du franchiseur est anticoncurrentielle lorsqu'elle concerne des produits pour lesquels il est possible d'appliquer des spécifications de qualité objective [NDLR : Solution antérieure aux règlements d'exemption de nouvelle génération 2790-1999 et 330-2010].

La licéité du contrat de franchise s'apprécie tant au regard des textes français et européens que de la règle de raison.

Une clause de non-rétrocession entre franchisés peut avoir pour effet de restreindre la concurrence entre ceux des franchisés qui étaient en situation de concurrence potentielle en limitant leurs sources d'approvisionnement.

Des clauses de non-affiliation ou de non-concurrence sont licites en vertu de la règle de raison, dès lors qu'elles ont pour objet d'assurer la protection du savoir-faire transmis et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d'exclusivité, pour autant qu'elles restent proportionnées à l'objectif poursuivi.

La clause, qui impose au franchisé de se fournir auprès d'une filiale du franchiseur pour l'acquisition des produits ou articles à caractère publicitaire et de faible valeur destinés à fidéliser la clientèle, est anticoncurrentielle dès lors qu'il n'est pas établi qu'il est impossible de définir des spécifications suffisamment précises pour préserver l'image du réseau [décision antérieure au règlement restrictions verticales].

Les prix sont imposés lorsque le franchiseur s'assure le respect d'une clause de prix par le préétiquetage du prix des produits, leur préenregistrement dans les caisses enregistreuses qu'il fournit, et par des campagnes publicitaires de nature à inciter les franchisés à pratiquer les prix annoncés.

Une clause de non-rétrocession peut avoir pour effet de restreindre la concurrence entre franchisés en situation de concurrence potentielle en limitant leurs sources d'approvisionnement.

La licéité des clauses d'un contrat de franchise peut être appréciée à la lumière du règlement d'exemption n° 4087-88 du 30 novembre 1988 (rempl. par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999 puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z

Conseil Conc., 28 mai 1996, n° 96-D-36

Cass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.304

L'immatriculation d'une agence au RCS est insuffisante à établir son autonomie dès lors que le directeur reste soumis aux directives du siège.

La tenue d'une comptabilité analytique par une agence n'est pas susceptible d'établir son autonomie dès lors que le directeur reste soumis aux directives du siège.

Le chiffre d'affaires de référence, pour l'évaluation de la sanction, n'est pas limité à une catégorie de clientèle même si la réglementation spécifique qui s'y rapporte caractérise un marché (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 24 mai 1996, n° 95-6951

Cass. civ., 24 mai 1996, n° 09-60.004

Cass. civ., 24 mai 1996, n° 09-60.003

Cass. soc., 23 mai 1996, n° 93-11.621

The State must make reparation in accordance with its domestic law on liability for the consequences of the loss and damage caused by the breach of EU law resting on it, provided that the conditions laid down by the domestic law in force are not less favorable than those relating to similar domestic claims and not such as to make it impossible or excessively difficult to obtain reparation in practice.

The obligation for a Member State to make good damage caused to an individual by its refusal to issue an export licence in breach of Article 35 TFEU exists where: the infringed rule of EU law is intended to confer rights on individuals, the breach is sufficiently serious, and there is a direct causal link between the breach and the damage sustained by individuals.

Article 36 TFEU cannot be applied where EU directives provide for harmonization of the measures necessary to achieve the specific objective that such article pursues.

CJEC, May 23, 1996, No C-5/94

C'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé par une violation du droit européen qui lui est imputable, étant entendu que les conditions fixées par la législation nationale applicable ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile la réparation.

L'obligation pour un État membre de réparer les dommages causés à un particulier par le refus de délivrer une licence d'exportation, en violation de l'article 35 TFUE, existe, dès lors que la règle de droit européen violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.

L'article 36 TFUE ne peut recevoir application lorsque des directives européennes prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique que poursuit ce texte.

CJCE, 23 mai 1996, n° C-5/94

Une publicité pour des produits dits "de la ferme" est mensongère dès lors qu'une grande partie de ceux-ci est acquise auprès de fournisseurs dont la production n'est pas contrôlée et correspondent à des produits de qualité commerciale courante.

CA Agen, ch. corr., 23 mai 1996, n° 95-00465

L'agence de publicité n'étant tenue que d'une obligation de moyens, l'inefficacité de la campagne publicitaire ne peut lui être imputée à faute.

CA Versailles, 13e ch., 23 mai 1996, n° 9479-94

La violation de la clause d'exclusivité par l'agent commercial constitue une faute justifiant la résiliation du contrat sans indemnité.

CA Douai, 2e ch., 23 mai 1996, n° 93-08580

La clause élusive de responsabilité tacitement acceptée est licite entre deux professionnels de la même spécialité, mais demeure inapplicable lorsque le vice ne pouvait être légitimement ignoré du vendeur tandis qu'il s'avérait indécelable pour l'acheteur dépourvu de réelle possibilité de contrôle.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 22 mai 1996, n° 95-94

The Commission's refusal to bring proceedings before the Court of Justice for a Member State's failure to execute its decision ordering the recovery of an unlawful aid, does not constitute a decision subject to an action for failure to fulfill obligations.

The Commission's refusal to bring proceedings before the Court of Justice for a Member State's failure to implement its decision ordering the recovery of an unlawful aid, may not be challenged by an action for failure to act.

Private individuals are not entitled to bring proceedings for a refusal by the Commission to institute proceedings against a Member State for failure to fulfil its obligations.

CFI, 2nd chamber, May 22, 1996, No T-277/94

Cass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.318

Le refus de la Commission de saisir la Cour de justice de l'inexécution par un État membre de sa décision ordonnant la récupération d'une aide illégale ne constitue pas une décision susceptible d'un recours en carence.

Le refus de la Commission de saisir la Cour de justice de l'inexécution par un Etat membre de sa décision ordonnant la récupération d'une aide illégale ne constitue pas une décision susceptible d'un recours en carence.

Les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre.

Les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un Etat membre.

TPICE, 2e ch. élargie, 22 mai 1996, n° T-277/94

UN VRP soumis un horaire de travail déterminé peut prétendre au SMIC.

Cass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.200

La vente de copies serviles d'un modèle concurrent à un prix très inférieur qui vise à tirer profit des efforts publicitaires d'autrui, est un acte de concurrence parasitaire distinct de la contrefaçon.

La vente de copies serviles d'un modèle concurrent à un prix très inférieur qui vise à tirer profit des efforts publicitaires d'autrui, est un acte de concurrence parasitaire, distinct de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. A, 22 mai 1996, n° 96-004623

Cass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-17.409

Cass. soc., 22 mai 1996, n° 93-44.795

La mise en uvre d'une clause résolutoire sanctionnant la non-réalisation d'objectifs revêtant le caractère d'une obligation de résultat est valable si cette clause repose sur des critères objectifs, appliqués de façon non-discriminatoire [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.452

Si une association régulièrement déclarée peut réclamer la réparation des atteintes portées aux intérêts collectifs de ses membres, elle ne peut être admise, en l'absence d'une disposition légale l'habilitant expressément, à agir en justice pour la défense d'intérêts généraux.

Le dénigrement ne saurait résulter de l'exercice d'une action en justice, même si celle-ci est jugée irrecevable.

CA Paris, 1re ch. A, 21 mai 1996, n° 95-12567

Le film publicitaire sarcastique représentant une image symbolique caricaturale des concurrents est dénigrant.

Le film publicitaire sarcastique représentant une image symbolique caricaturale des concurrents constitue un dénigrement collectif.

La politique de prix abusivement bas menée par un opérateur en position dominante sur le marché des productions audiovisuelles destinées à des usages non télévisuels constitue un abus.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 30