The expiry of the anti-dumping measures in force is likely to further weaken the European industry through a recurrence of injury where the positive effect of the anti-dumping measures in force on the volume of imports concerned has not prevented the pressure on European prices from continuing.

In the context of the review of expiring anti-dumping measures, imports from one of the exporting countries may be excluded from that review given the quasi-absence of imports on the European market.

Because of the difficulties inherent in the construction of the export price where it has been transformed by an importer related to the exporter before being sold to the first independent buyer, and the large quantities directly sold by the exporter to independent importers - more than 60% of its exports to the EU -, the export prices may be determined exclusively on the basis of the prices relating to transactions to independent importers.

As regards definitive anti-dumping duties on imports of polyester yarn originating in Taiwan and Turkey

CEU, June 10, 1996, No 1074-96

L'expiration des mesures antidumping en vigueur risquerait d'affaiblir davantage l'industrie de l'Union en entraînant une réapparition du préjudice dès lors que l'effet positif des mesures antidumping en vigueur sur le volume des importations concernées n'a pas empêché la pression exercée sur les prix européens de se poursuivre.

A l'occasion du réexamen de mesures antidumping arrivant à expiration, les importations de l'un des pays exportateurs peuvent être exclues de ce réexamen en raison de la quasi-absence d'importations sur le marché européen.

Compte tenu des difficultés inhérentes à la construction du prix à l'exportation lorsqu'il a fait l'objet d'une transformation par un importateur lié à l'exportateur avant sa revente à un premier acheteur indépendant, et des grandes quantités vendues directement par l'exportateur à des importateurs indépendants - plus de 60 % de ses exportations vers l'UE -, les prix à l'exportation peuvent être déterminés exclusivement sur la base des prix pratiqués pour ces dernières transactions.

Modifiant le règlement (CEE) nº 3905-88 en ce qui concerne les droits antidumping définitifs sur les importations de fils de polyester originaires de Taïwan et de Turquie

CUE, 10 juin 1996, n° 1074-96

La baisse de qualité des produits livrés ainsi que la violation de l'exclusivité territoriale justifient la résiliation du contrat aux torts du franchiseur.

CA Paris, 5e ch. B, 7 juin 1996, n° 95-258

The obligation for operators from other Member States to set up their principal establishment in the Member State concerned in order to pursue the activity of dealing in securities is the very negation of the freedom to provide service, insofar as it does not constitute a condition which is indispensable for attaining the aim pursued, namely to guarantee that supervision and sanctions are effective.

National legislation which restricts the activity of dealing in securities (apart from by banks) to companies having their registered office in the Member State concerned in order to guarantee that supervision and sanctions are effective, is discriminatory within the meaning of Article 49 TFEU where the same guarantees could be obtained from secondary establishments located in that State.

CJEC, June 6, 1996, No C-101/94

L'obligation faite aux opérateurs économiques d'autres Etats membres de s'établir à titre principal dans l'Etat membre concerné pour exercer des activités de courtage constitue la négation même de la liberté de prestation de service dès lors qu'elle ne constitue pas une condition indispensable pour atteindre l'objectif recherché visant à garantir l'efficacité des contrôles et des sanctions.

Une législation nationale qui réserve les activités de courtage, en dehors des banques, aux sociétés qui ont leur siège social dans l'Etat membre concerné afin de garantir l'efficacité des contrôles et des sanctions est discriminatoire, au sens de l'article 49 TFUE, dès lors qu'il est envisageable d'obtenir les mêmes garanties des établissements secondaires implantés dans cet Etat.

CJCE, 6 juin 1996, n° C-101/94

L'absence totale de résultats du concessionnaire pendant ses deux premières années d'exploitation constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat de concession.

CA Douai, 2e ch., 6 juin 1996, n° 94-03733

CA Paris, 5e ch. B, 6 juin 1996, n° 95-7229

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 juin 1996, n° 407/94

Cass. crim., 6 juin 1996, n° 95-82.832

Cass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.307

An associated importer has no right to full reimbursement of the anti-dumping duties paid unless first he has brought to an end the original dumping that gave rise to the imposition of those duties and, secondly, passed on the amount of those duties, it being specified that the elimination of dumping and the passing on of the duties must have been brought about through a reduction of the normal value, an increase of selling prices in the EU, a reduction in marketing costs in the EU or a combination of those three factors.

CFI, 2nd chamber, June 5, 1996, No T-162/94

L'importateur lié n'a droit au remboursement intégral des droits antidumping acquittés que s'il a, d'une part, éliminé le dumping originaire ayant entraîné l'imposition de ces droits et, d'autre part, répercuté le montant de ces droits, étant précisé que cette élimination et cette répercussion doivent avoir été réalisées par une baisse de la valeur normale, une augmentation des prix de vente dans l'UE, une réduction des coûts de commercialisation dans l'UE ou une combinaison de ces trois éléments

TPICE, 2e ch. élargie, 5 juin 1996, n° T-162/94

An association which directly groups together forwarding organizations and which has an object of defending the collective interests of its members constitutes an  association of undertakings.

Recommended tariffs drawn up and circulated by a federation for its members, which characterizes its will to coordinate their behavior, constitute a decision of an association of undertakings under Article 101 TFEU.

EC, June 5, 1996, No 96-438

The decision to approve a general scheme of State aid has a general reach and cannot individually affect the competitors of a potential recipient, which have been defined only in an abstract and general manner.

CFI, 3rd chamber, June 5, 1996, No T-398/94

La décision d'approbation d'un régime général d'aides d'État a une portée générale et ne peut affecter individuellement les entreprises concurrentes de bénéficiaires potentiels uniquement définis d'une manière générale et abstraite.

TPICE, 3e ch. élargie, 5 juin 1996, n° T-398/94

La location-gérance, comme le bail, doit être annulée en cas de saisie de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité.

Cass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.549

Une association regroupant directement des sociétés d'expédition et dont l'objet est de défendre les intérêts collectifs de ses membres constitue une association d'entreprises.

L'élaboration et la diffusion de tarifs conseillés par une fédération à destination de ses membres, caractérisant sa volonté de coordonner leur comportement, constitue une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

CCE, 5 juin 1996, n° 96-438

La référence à des prénoms est suffisante pour identifier les concurrents victimes de dénigrement.

L'utilisation abusive du titre de professeur pour présenter et vanter les mérites d'un produit, laissant ainsi accroire à la clientèle que celui-ci bénéficierait de la caution d'une Haute autorité du monde spécifique et universitaire alors qu'une telle référence, non avérée, est mensongère et parfaitement illicite, est constitutive de publicité trompeuse.

En dénonçant dans une publicité l'inefficacité des produits en cause et en tournant en dérision par l'utilisation des vocables " machin " et " truc " la solution apportée par ses concurrents au regard de celle qu'elle propose, une société se rend coupable de dénigrement.

L'utilisation du titre de "professeur" par une personne dénuée de tout diplôme universitaire, par son caractère trompeur, est constitutive de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 26