Le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficie à sa connaissance un distributeur exclusif, ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.

Le fait pour un tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficie à sa connaissance un distributeur exclusif, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Le règlement d'exemption automobile n'interdit pas directement l'activité des revendeurs hors réseau [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-14.787

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-13.515

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-17.119

Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-16.708

Cass. 1re civ., 9 juillet 1996, n° 95-18.507

L'action rédhibitoire portant sur la vente d'un tracteur est recevable, même si le crédit-preneur est en liquidation judiciaire, et si la restitution de la chose a été refusée par les organes de la procédure.

CA Paris, 5e ch. B, 5 juillet 1996, n° 94-7530

Le mandant ne commet aucune faute en acceptant de satisfaire des commandes passées par des tiers en dehors de la zone de représentation exclusive concédée à l'agent commercial.

CA Paris, 25e ch. B, 5 juillet 1996, n° 4333-96

L'indemnité de résiliation prévue par un plan de restructuration des dépôts de presse peut être fixée sur la base des règles et usages de la profession.

La résiliation d'un contrat de dépôt central de presse a un motif légitime dès lors qu'elle intervient en application d'une clause de révocabilité ad nutum.

CA Paris, 1re ch. B, 5 juillet 1996, n° 95-8455

Un concessionnaire pouvant être titulaire d'une clientèle personnelle, le nouveau concessionnaire de la marque qui s'approprie ses fichiers commerciaux commet un acte déloyal.

Un concessionnaire peut être reconnu propriétaire de sa clientèle dès lors qu'il l'a acquise de son prédecesseur, qu'il n'est pas établi qu'elle est exclusivement attachée à la marque et que le contrat n'en réserve pas la propriété au concédant.

CA Amiens, 4e ch. com., 5 juillet 1996, n° 950404

Le professionnel qui loue un bien destiné aux besoins de sa profession mais ne relevant pas de son activité professionnelle bénéficie de la protection contre les clauses abusives.

CA Paris, 5e ch. B, 4 juillet 1996, n° 94-21940

La résiliation notifiée dans le délai convenu est valable alors même que le concessionnaire aurait procédé à de lourds investissements à sa demande peu de temps auparavant.

CA Paris, 5e ch. B, 4 juillet 1996, n° 94-28538

Un franchiseur n'est pas tenu d'une obligation de résultat dans la réalisation de ses comptes prévisionnels.

Un franchiseur ne commet pas de faute en concédant une autre franchise dans la zone de l'un de ses distributeurs, lorsqu'il n'a contracté aucun engagement d'exclusivité.

CA Douai, 2e ch., 4 juillet 1996, n° 95-02352

Le prix n'est pas indéterminé lorsque le franchisé connaît les tarifs du franchiseur.

En l'absence de manœuvres dolosives, un contrat de franchise ne peut être annulé du fait de l'inexactitude des comptes prévisionnels fournis par le franchiseur, dont la valeur pouvait être appréciée par le franchisé.

En matière de franchise de distribution, il y a transmission de savoir-faire même en l'absence d'originalité des méthodes de vente, dès lors que les produits sont spécifiques, originaux et notoires et que le franchiseur a donné des conseils adaptés à leur distribution.

En matière de franchise de distribution, il y a transmission de savoir-faire même en l'absence d'originalité des méthodes de vente, dès lors que les produits sont spécifiques, originaux et notoires.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 juillet 1996, n° 167-94

Une centrale d'achat, dont le rôle se borne à référencer des produits, ne peut être déclarée responsable de la commercialisation par ses adhérents de produits de marque altérés ou modifiés.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 juillet 1996, n° 12523-93

La menace de boycott émise par une organisation professionnelle de l'industrie hôtelière à l'encontre d'une marque de boissons visant à entraver l'implantation de distributeurs automatiques pratiquant un faible niveau de prix sur la voie publique, constitue une pratique illicite.

Les pressions exercées par des organisations professionnelles à l'encontre d'un exploitant de distributeurs automatiques afin qu'il augmente ses prix, justifient l'absence de sanction à son égard.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 juillet 1996, n° FCEC9610370X

Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.566

Cass. 2e civ., 3 juillet 1996, n° 94-21.624

Si les manœuvres d'un tiers ne peuvent fonder l'action en nullité du contrat sur le fondement du dol, il appartient au juge de rechercher si l'erreur qui en résulte, ne porte pas sur l'essence même de l'engagement, de sorte qu'elle en entraînerait l'annulation.

L'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat si elle porte sur l'essence même du contrat.

Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729

Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-14.542

Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-13.396

Le vendeur d'une officine de pharmacie est tenu à garantie en raison des énonciations inexactes de l'acte de cession quant au chiffre d'affaire du fonds, assimilées à un vice caché par l'article L 141-3 du Code de commerce.

Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, n° 94-16.196

L'entreprise commune qui dispose de tous les biens économiques et de toutes les ressources mobilières et immobilières nécessaires à l'exercice de son activité constitue une entité économique autonome, bien qu'elle se serve du réseau de distribution de ses sociétés mères, dans la mesure où les liens d'exclusivité d'approvisionnement noués avec elles ne correspondent qu'à 6% du chiffre d'affaires.

L'entreprise commune constitue une entité économique autonome, bien qu'elle se serve du réseau de distribution de ses sociétés mères et dans la mesure où les liens d'exclusivité d'approvisionnement noués avec elles ne correspondent qu'à 6 % du chiffre d'affaires.

CCE, 3 juillet 1996, n° M.751

Le refus opposé par un syndicat et un conseil de l'ordre de médecins d'intégrer une catégorie de praticiens dans le tour de garde et le système de remplacement, alors que cette participation, qui permet d'entrer en contact avec de nouveaux patients, est une obligation relevant du Code de déontologie médicale, constitue une pratique d'exclusion anticoncurrentielle.

Pratiques mises en œuvre dans l'organisation des services de garde des médecins du " Grand Amiens "

Conseil Conc., 3 juillet 1996, n° 96-D-49

Le seul fait de pratiquer des prix inférieurs à ceux du concurrent ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 21