Cass. crim., 4 septembre 1996, n° 95-83.718

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 4 septembre 1996, n° 96/17212

La garantie des vices cachés est due lorsque le rapport d'expertise, non contesté par le vendeur, révèle que les graves défauts affectant les produits livrés sont la cause exclusive du dommage subi par l'acheteur.

Si en principe, le bref délai fixé par l'article 1648 du Code civil commence à courir dès la découverte du vice, son point de départ peut être suspendu jusqu'à l'issue de pourparlers engagés par les parties en vue d'un règlement amiable du litige.

CA Montpellier, 1re ch. B, 4 septembre 1996, n° 94-0002994

Le vendeur professionnel, simple fournisseur, ne peut être tenu responsable des vices cachés résultant d'une erreur de fabrication, qui n'engage que le seul fabricant.

CA Rennes, 2e ch., 4 septembre 1996, n° 9504268

L'uilisation, pour des produits de charcuterie, d'une dénomination de vente laissant entendre qu'ils proviennent de l'Ardèche ou de l'Aveyron est constitutive de tromperie, dès lors qu'il est établi qu'ils ont été fabriqués à Marseille.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 4 septembre 1996, n° 455-96

Une centrale d'achat, mandataire de ses adhérents pour le paiement de leurs factures auprès des fournisseurs, ne peut exiger le remboursement que des sommes effectivement avancées.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 septembre 1996, n° 2262-94

La vente d'articles non fabriqués par le titulaire d'une marque, mais qu'il aurait pu fabriquer, justifie l'octroi de dommages-intérêts.

Le préjudice moral et le préjudice né du gain manqué résultant de la perte de chances de réalisation de ventes du fait de la confusion entretenue, sont indemnisables.

Le préjudice résultant de la perte de chances de réaliser des ventes est calculé en appliquant aux ventes manquées, déterminées en fonction du marché et du comportement des clients, la marge bénéficiaire généralement appliquée.

CA Grenoble, ch. des urgences, 4 septembre 1996, n° 2950-94

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 3 septembre 1996, n° 1124-95

A joint venture engaged in the distribution of agricultural and horticultural products, the majority of which come from other suppliers than its parent companies, does not act as a mere sales agent of the founder companies but has an autonomous economic activity.

EC, September 3, 1996, No M.788

Une entreprise commune de distribution de produits d'agriculture et d'horticulture, dont la majorité des produits distribués proviennent d'autres fournisseurs que ses sociétés mères, n'agit pas comme simple vendeur des produits des sociétés fondatrices mais exerce une activité économique autonome.

CCE, 3 septembre 1996, n° M.788

L'acheteur ne peut, après avoir été débouté de sa demande en résolution fondée sur la garantie des vices cachés, exercer l'action estimatoire dans les mêmes circonstances de fait, dès lors que la première décision est devenue irrevocable.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 3 septembre 1996, n° 96-579

Lorsque le bon de participation, dont la mention figure dans la même typographie dans une phrase complète et non en titre, ne se distingue pas du bon de commande dont l'énoncé est particulièrement visible, l'infraction aux règles relatives aux loteries publicitaires est constituée lorsqu'une telle présentation est de nature à laisser croire au lecteur qu'il s'agit d'un document unique [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Les documents d'une opération de loterie publicitaire qui se présentent de manière indivualisée par la mise en scène du nom et de l'adresse du destinataire constituent des publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées au titre des pratiques commerciales trompeuses et de la réglementation des loteries [NDLR : désormais, une loterie publicitaire n'est plus spécifiquement incriminée et ne peut faire l'objet d'une sanction pénale que si elle constitue une pratique commerciale trompeuse ou une pratique commerciale agressive].

CA Orléans, ch. corr., 3 septembre 1996, n° 648-96

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure essentielle, à laquelle ses concurrents potentiels doivent nécessairement recourir, pour offrir leurs services, abuse de sa position dominante lorsqu'il établit un prix d'accès injustifié à cette facilité.

Pratiques mises en œuvre par la SARL Héli-Inter Assistance

Conseil Conc., 3 septembre 1996, n° 96-D-51

Le vendeur occasionnel d'un immeuble, qui dissimule à l'acheteur l'existence d'une fissure nécessitant des travaux importants, ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente.

La présence dissimulée d'une fissure traversant une pièce et affectant également le mur d'un immeuble constitue un vice caché, dès lors que l'acquéreur profane a procédé aux vérifications élementaires et qu'aucun élément ne lui permettait de supposer l'existence des désordres.

CA Bourges, 1re ch., 29 août 1996, n° 9500012

The fact that the purely preparatory act by which the Commission initiates an anti-dumping procedure may not to be challenged cannot be called into question in the event that the decision to initiate proceedings has the effect of displacing the procedure for the amicable settlement of disputes laid down in an agreement creating an association between the European Union and a third country.

The initiation of anti-dumping proceedings is not capable of immediately and irreversibly affecting the legal position of the undertakings concerned since it does not automatically entail the imposition of anti-dumping duties and insofar as the undertakings concerned are in no way compelled to alter their commercial policy as a result of the initiation of the proceedings and cannot be required to cooperate in the investigation.

The act by which the Commission initiates anti-dumping proceedings is a purely preparatory act which is not capable of immediately and irreversibly affecting the legal position of the undertakings concerned.

CFI, August 26, 1996, No T-75/96 R

L'ouverture d'une procédure antidumping n'est pas susceptible d'affecter immédiatement et de manière irréversible la situation juridique des entreprises concernées, dès lors qu'elle ne conduit pas automatiquement à l'imposition de droits antidumping, que les entreprises concernées ne sont nullement tenues de modifier leurs pratiques commerciales à la suite de l'ouverture de la procédure et qu'elles ne peuvent être contraintes à coopérer à l'enquête.

TPICE, président, 26 août 1996, n° T-75/96 R

Following the merger, the holding of a 26.4 per cent market share, will not induce the creation or strengthening of a dominant position, considering the presence of two competing airlines holding respectively 14.6 and 9.5 per cent of the market and the competitive pressure exerted by a railway competitor.

The merger operation conferring on the new entity 26.4 per cent market shares on the Paris-London routes does not induce the creation or strengthening of a dominant position, considering the competitive pressure exerted by a railway competitor holding 45 per cent of the market and the presence of two competing airlines holding respectively 14.6 and 9.5 per cent of the market.

EC, August 26, 1996, No M.806

A l'issue de la concentration, la détention d'une part de marché de 26,4 % n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante eu égard à la présence de deux compagnies aériennes concurrentes détenant respectivement 14,6 et 9,5 % du marché et à la pression exercée par un concurrent ferroviaire.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité 26,4 % du trafic Paris-Londres, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante eu égard à la pression concurrentielle exercée par un concurrent ferroviaire détenant 45 % du marché et à la présence de deux compagnies aériennes concurrentes en contrôlant respectivement 14,6 et 9,5 %.

CCE, 26 août 1996, n° M.806

L'opération qui se traduit par la prise de contrôle exclusif de la cible par l'achat d'actions représentant 62% de son capital, constitue une concentration.

L'opération relève de la compétence de l'Union européenne lorsque le chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées s'élève à plus de 5 000 millions d'écu, que le chiffre d'affaires communautaire de chacune des parties dépasse 250 millions d'écu, et que les entreprises concernées ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires global à l'échelle communautaire dans un seul et même État membre.

La distribution d'acier se distingue de la production et de la vente directe de produits sidérurgiques par la diversité de ses clients, la taille réduite de ses commandes, sa capacité à répondre rapidement aux besoins des clients (les délais de livraison des aciéries sont généralement mesurés en semaines ou en mois, alors que les actionnaires travaillent en heures ou en jours), la nature locale de son activité et le grand nombre d'entreprises impliquées dans l'entreprise.

Bien que de nombreux producteurs d'acier aient des activités de distribution d'acier détenues en totalité ou en partie, il existe un secteur indépendant composé d'un grand nombre d'entreprises de taille et de solidité financière variables allant des petites entreprises familiales avec un petit dépôt aux filiales de grandes entreprises industrielles.

La disposition du contrat d'achat selon laquelle les filiales de la cible conviennent de s'abstenir de prendre toute participation ou de créer une société générale de stockage de l'acier en France et au Royaume-Uni pendant une période de cinq ans à compter de la date du transfert semble raisonnable et nécessaire à la réalisation de la concentration et est donc accessoire au sens du règlement sur les concentrations.

CCE, 20 août 1996, n° M.760

Le revendeur automobile qui, dans ses publicités, n'entretient aucune confusion sur sa qualité de membre du réseau, ne se rend pas coupable de concurrence déloyale.

Le revendeur automobile qui dans ses publicités n'entretient aucune confusion sur sa qualité de membre du réseau ne se rend pas coupable de concurrence déloyale.

Le règlement d'exemption automobile ne fait pas obstacle à l'activité des revendeurs hors réseau [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 août 1996, n° 9601428

The clause by which a seller undertakes not not hire the staff of the transferred undertaking during a five year period has an ancillary nature when its purpose is to guarantee the transfer of the entire value of the transferred assets to the purchaser.

EC, August 7, 1996, No M.785

The fact that the market shares held by distributors coincide at the regional and national level and that fuel prices differ from one Member State to another, is an indication that the wholesale fuel distribution market is at most national in scope.

The markets for industrial and automotive lubricants cover the European Union particularly in light of the existence of international standards for lubricants.

The European dimension of the markets for industrial and automotive lubricants results, inter alia, from international customers entering into one supply agreement for several countries at once, and from supply being on a European basis.

The overlap of supply zones means that the wholesale fuel distribution market is national in scope even if the products are distributed on a subnational level.

A non-compete clause by which the founding undertakings agree not to undertake the same business activities as the joint undertaking on the geographical market on which it is active, and that prohibits the sale of similar finished products that could be re-imported onto that market during the lifetime of the joint undertaking, must be considered to be an ancillary restraint to the concentration.

A clause of the agreement preparing the creation of a joint undertaking, by which the founding undertakings commit not to alter unilaterally the way business is conducted, constitutes an ancillary restraint covered by the compatibility decision.

A non-compete clause by which the founding undertakings agree not to undertake the same business as the joint undertaking during the lifetime of the joint undertaking, must be considered to be an ancillary restraint to the concentration.

A non-compete clause by which the founding undertakings agree not to undertake the same business as the joint undertaking on the geographical market on which it is active, must be considered to be an ancillary restraint to the concentration.

A non-compete clause by which the founding undertakings agree not to undertake the same business as the joint undertaking and that forbids the sale of similar finished products that could be re-imported onto the market, must be considered to be an ancillary restraint to the concentration.

EC, August 7, 1996, No M.727

Une clause de non-concurrence par laquelle les entreprises fondatrices s'empêchent d'exercer la même activité que l'entreprise commune sur le marché géographique où celle-ci est active, et s'interdisent toute vente de produits finis similaires qui pourraient être réimportés sur ce marché, pendant toute la durée de l'entreprise commune, doit être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Une clause de l'accord préparatoire à la création de l'entreprise commune, par laquelle les entreprises fondatrices s'engagent à ne pas effectuer unilatéralement de changements dans la conduite des affaires faisant l'objet de l'opération, constitue une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

Une clause de non-concurrence, par laquelle les entreprises fondatrices s'empêchent d'exercer la même activité que l'entreprise commune pendant toute la durée de l'entreprise commune, doit être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Une clause de non-concurrence, par laquelle les entreprises fondatrices s'empêchent d'exercer la même activité que l'entreprise commune sur le marché géographique où celle-ci est active, doit être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Une clause de non-concurrence, par laquelle les entreprises fondatrices s'empêchent d'exercer la même activité que l'entreprise commune et s'interdisent toute vente de produits finis similaires qui pourraient être réimportés sur ce marché, doit être considérée comme une restriction accessoire à la concentration.

Les marchés des lubrifiants industriels et pour automobile s'étendent à l'Union européenne eu égard, notamment, à l'existence de standards internationaux pour les lubrifiants.

Le chevauchement des zones d'approvisionnement permet d'étendre le marché de la distribution en gros de carburants à un niveau national en dépit d'une distribution des produits à un niveau infranational.

La correspondance des parts de marché détenues par les distributeurs au niveau régional avec celles détenues au niveau national et la variation des prix de vente des carburants selon les Etats membres constituent des indices de la dimension tout au plus nationale du marché de la distribution en gros de carburants.

La dimension communautaire des marchés des lubrifiants industriels résulte, notamment, de la conclusion par les clients internationaux d'un seul accord d'approvisionnement pour plusieurs pays à la fois et du niveau européen de l'offre.

CCE, 7 août 1996, n° M.727

La clause par laquelle le vendeur s'interdit de solliciter les employés de l'entreprise cédée pendant une période de cinq ans revêt un caractère accessoire dès lors qu'elle a pour objet de garantir à l'acquéreur le transfert de la pleine valeur des actifs cédés.

CCE, 7 août 1996, n° M.785

L'association, même exerçant une activité lucrative, ne peut agir en concurrence déloyale en l'absence de clientèle.

CA Bourges, 1re ch., 1 août 1996, n° 9400135

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 31 juillet 1996, n° 161146

Capital injections in a private undertaking in difficulty granted by a public undertaking and financed by means of the profits made by the latter and not distributed to public authorities, constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) TFEU, when they are carried out with no prospects of a return.

The capital injections and the offsetting of losses in connection with the privatization of an undertaking constitute State aid when they are not compensated by the sale price obtained by the public authorities.

An undertaking in receipt of restructuring aid which, by means of its own resources, shares in over a third of the restructuring costs, bears an appropriate part thereof.

Aid granted by the Austrian Government to Head Tyrolia Mares in the form of capital injections

EC, July 30, 1996, No 97-81

The interest rate applied for the reimbursement of the amounts advanced by a State entity for the payment of wages on behalf of undertakings in difficulty, does not correspond to normal market conditions when it is inferior to the average interest rate applied by private banks of that State to loans of longer than three years.

State aid granted in favour of Compañía Española de Tubos por Extrusión SA, located in Llodio, Álava

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 18