La création entre opérateurs de télécommunications concurrents d'une entreprise commune pour la fourniture de services de transmission de données, assortie notamment d'obligations d'approvisionnement exclusif et de distribution exclusive sur leur marché national, profite aux consommateurs qui bénéficient, dans un laps de temps réduit, d'une interconnexion mondiale des réseaux.

L'accord entre plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications aboutissant à la création d'une entreprise commune ayant pour objet la fourniture en commun de services de transmission de données, assorti notamment d'obligations de non-concurrence, profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'il leur permet, dans un laps de temps réduit, de bénéficier d'une interconnexion mondiale des réseaux.

Les effets restrictifs des obligations d'approvisionnement exclusif imposées à des opérateurs concurrents de télécommunications réunis au sein d'une entreprise commune, ayant pour objet la fourniture en commun de services de transmission de données, sont contrebalancés par le développement d'infrastructures tierces et l'offre de conditions d'interconnexion aux réseaux non discriminatoires.

L'accord entre plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications aboutissant à la création d'une entreprise commune ayant pour objet la fourniture en commun de services de transmission de données, assorti notamment d'obligations de distribution exclusive de ses produits sur leur marché national respectif, profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'il leur permet, dans un laps de temps réduit, de bénéficier d'une interconnexion mondiale des réseaux.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications subordonnée à la tenue d'une comptabilité séparée peut être assortie de charges telles que l'obligation de soumettre tous les ans à la Commission un rapport comptable vérifié par un auditeur externe indépendant, de conserver les archives y afférant, d'en autoriser l'examen par la Commission aux heures ouvrables dans les locaux de l'entreprise et de fournir tous les documents et autres informations nécessaires à ces vérifications.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeur exclusif des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie de l'engagement de ne pas discriminer les tiers par rapport à leur filiale commune quant aux conditions, aux informations techniques et commerciales communiquées et au coût d'accès à leur réseau.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeur exclusif des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie d'une interdiction de grouper la vente de leurs services propres avec ceux de l'entreprise commune.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeur exclusif des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie de l'engagement d'une des sociétés fondatrices de céder une filiale fournissant les mêmes services.

L'exemption de la constitution d'une entreprise commune entre des entreprises de télécommunications, intervenant en qualité de distributeur exclusif des produits de cette entité dans leur pays respectif, peut être assortie de l'engagement de ne pas procéder à des subventions croisées entre elles.

CCE, 17 juillet 1996, n° 96-546

Le retrait du premier producteur indépendant de programmes de télévision d'un pays d'une opération de concentration réunissant aussi, au sein d'une entreprise commune, les principaux diffuseurs télévisuels privés de ce pays, rend l'opération compatible avec le marché intérieur dans la mesure où la disparition de ces liens structurels empêchera la nouvelle entité de se prévaloir d'un accès privilégié assorti d'un droit de premier refus aux productions, émissions et vedettes de ce producteur.

CCE, 17 juillet 1996, n° M.553

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, n° 94-19.324

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, n° 94-19.822

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, n° 94-20.009

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, n° 94-15.035

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, n° 94-16.590

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, n° 94-19.784

CFI, president, July 13, 1996, No T-76/96 R

In the absence of exceptional circumstances, the President of the Court of Justice may not agree to a request for interim measures when the administrative procedure is open.

CFI, president, July 12, 1996, No T-52/96 R

En l'absence de circonstances exceptionnelles, le juge des référés ne peut donner suite à une demande de mesures provisoires lorsqu'une procédure administrative est ouverte.

TPICE, 12 juillet 1996, n° T-52/96 R

The European institutions cannot be required to incorporate in their calculations data which postdate the investigation unless such data disclose new developments which make the planned imposition of an anti-dumping duty manifestly inappropriate.

Because their collective output constitutes a major proportion of the total European production, the European producers should represent 25% or more of that total production to meet the definition of European industry within the meaning of Article 4(1) of the anti-dumping regulation.

The exporter who alone participated in the investigation, was deeply involved in the preliminary investigation and whose position was examined by the Commission in the course of the proceedings which led to the imposition of the anti-dumping duty, may be regarded as concerned by the regulation imposing a definitive duty, even though the Commission ultimately decided not to accept its information with regard to the central points at issue. 

The action of the exporter concerned by the preliminary investigations is admissible even if it has not expressly been confined to the part of the regulation concerning imports originating in its country.

An operator who has not been registered as an undertaking with its own capital and an independent accounting system in accordance with the national law in force in its country, has the status as a legal person within the meaning of Article 263 TFEU, insofar as it has been treated by the European institutions as an independent legal entity during the administrative procedure. 

The European institutions may base their assessment solely on information provided by the complainant rather than on the reply to the questionnaire of the only exporter having cooperated where alone it is not sufficiently representative and the possibility of making dual provision - one individual anti-dumping duty applicable to the complainant and another, higher, anti-dumping duty for all other exporters - cannot be contemplated owing to the risk of circumvention.

CFI, 1st chamber, July 11, 1996, No T-161/94

Il ne peut incomber aux institutions européennes d'incorporer dans leurs calculs des données relevant de la période postérieure à celle de l'enquête, à moins que ces données ne révèlent de nouveaux développements rendant manifestement inadaptée l'institution envisagée du droit antidumping.

Pour répondre à la définition de l'industrie de l'Union au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement antidumping, parce que leurs productions additionnées constituent une proportion majeure de la production d'origine européenne totale, les producteurs européens doivent représenter 25 % ou plus de cette production totale.

L'exportateur qui est le seul à avoir participé à l'enquête, qui s'est intensivement engagé dans l'enquête préparatoire et dont la position a été examinée par la Commission dans le cadre de la procédure conduisant à l'institution du droit antidumping, peut être considéré comme concerné par le règlement instituant un droit définitif, alors même que la Commission a finalement décidé ne pas retenir ses informations portant sur le fond de l'affaire. 

Le recours de l'exportateur concerné par les enquêtes préparatoires est recevable même s'il n'est pas explicitement limité à la partie du règlement portant sur les importations originaires de son pays.

Un opérateur qui n'a pas été enregistré en tant qu'entreprise en possession d'un capital propre et d'un système comptable indépendant conformément à la loi nationale en vigueur dans son pays, a la qualité de personne morale, au sens de l'article 263 TFUE, dès lors qu'il a été traité par les institutions européennes comme une entité juridique indépendante lors de la procédure administrative. 

Les institutions européennes peuvent se fonder exclusivement sur les informations fournies par l'entreprise plaignante plutôt que sur la réponse au questionnaire du seul exportateur ayant coopéré lorsqu'il est, à lui seul, trop peu représentatif et que la juxtaposition d'un droit antidumping individuel applicable à celui-ci et d'un autre droit antidumping plus élevé applicable aux autres exportateurs, n'est pas envisageable en raison du risque de contournement.

TPICE, 1re ch. élargie, 11 juillet 1996, n° T-161/94

After the putting on the market of a product in another Member State by the trade mark owner or with his consent, that owner cannot prevent his trade mark from being used on a basis other than Article 7(2) of Directive No [2008/95], even if an importer has repackaged the product and reaffixed the trade mark without the owner's authorization.

After the product was put on the market for the first time with the trade mark owner's consent, he/she may still oppose its marketing by a parallel importer who has repackaged it such as to impair the guarantee of origin.

The trademark proprietor can only oppose the repackaging of its products by a parallel importer if four conditions are met: repackaging must be necessary; it must not directly or indirectly affect the original state of the product; the importer must specify on the external packaging of the product that it is responsible for the packaging; the presentation of the repackaged product must not harm the reputation of the brand or its proprietor (the importer having first informed the proprietor that the repackaged product is on sale).

The essential function of the trademark is to guarantee to the consumer or end user the identity of the origin of the trade-marked product, by enabling him to distinguish it without the risk of confusion between products of different origin, and to ensure that a product offered to him has not been subject, at a previous stage of marketing, to interference by a third person, without the authorization of the trade mark owner, in such a way as to affect the original condition of the product.

Merely removing blister packs, flasks, phials, ampoules or inhalers from their original external packaging, replacing them in new external packaging, fixing self-stick labels to them, adding new user instructions or information to the packaging in the language of the Member State of importation, or inserting an extra article, such as a spray, cannot affect the original condition of the product inside the packaging, even if it is from a source other than the trademark proprietor.

A trade mark proprietor cannot oppose the repackaging of its products by a parallel importer if repackaging is necessary; does not affect the original state of the product; and respects its rights.

Article 7 of the Directive on trademarks, interpreted in the light of Articles 34 and 36 TFEU, opposes that a manufacturer be able to rely on its trademark right to prevent an importer from trading a product, which has been put on the market in another Member State, either by the proprietor or with his consent, even when that importer has repackaged the product and reaffixed the trade mark without the owner's authorization.

Derogations from the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market must be justified in order to safeguard the rights which constitute the specific subject matter of a trade mark, which is to guarantee to the proprietor the exclusive right to use that trademark for the purpose of putting a product on the market for the first time and therefore to protect it against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trademark by selling products bearing it illegally.

The essential function of the trademark is to guarantee to the consumer or end user the identity of the trade-marked product's origin by enabling him to distinguish it without the risk of confusion between products of different origin and ensure the consumer or end user that a product offered to him has not been subject, at a previous stage of marketing, to interference by a third person, without the authorization of the trade mark owner, in such a way as to affect the original condition of the product.

CJEC, July 11, 1996, No C-427/93

A parallel importer may repackage a marked product where: this is necessary for the product to be marketed in other Member States, its terms and conditions do not affect the original condition, the new packaging states who repackaged the product, the new presentation is not such as to damage the reputation of the product or the trade mark owner and the latter is given notice before the product is put on sale.

The original condition of a product bearing the trade mark is affected where the external or inner packaging of the repackaged product or a new set of user instructions or information omits certain important information or gives inaccurate information concerning the nature, composition, effect, use or storage of the product, or where the packaging of the repackaged product is not such as to give the product adequate protection.

The mere removal of blister packs from their original external packaging and their insertion with one or more original packages into new external packaging or their insertion into another original package cannot affect the original condition of the product.

The holder of a trademark is prevented from banning the repackaging by a parallel importer of the same product marketed in different packagings in different Member States, when four conditions are met: this is necessary for the product to be marketed in other Member States, the means of doing so does not affect its original condition, it states that it has done the repackaging, the new presentation is not harmful to the product's or trademark holder's reputations and the trademark holder has been given prior notice of it before the introduction of the product onto the market.

A parallel importer may repackage a trademarked product when this is necessary for the product to be marketed in other Member States and when the trademark holder had been given prior notice of it before the introduction of the product onto the market.

A parallel importer may repackage a trademarked product when this is necessary for the product to be marketed in other Member States, provided that the new presentation is not harmful to the product's or trademark holder's reputations.

A parallel importer may repackage a trademarked product when this is necessary for the product to be marketed in other Member States, provided that it states that it has done the repackaging.

If the repackaging operations are authorized and monitored by a public authority, they can be regarded as not affecting the original condition of the product.

The original condition of the product may be indirectly affected when the new packaging does not carry some important information, or gives inaccurate information.

The principle of the free movement of goods prevents the holder of a trademark from banning the repackaging by a parallel importer of the same product marketed in different packagings in different Member States, when certain conditions are met.

A parallel importer may repackage a trademarked product when: this is necessary for the product to be marketed in other Member States, the means of doing so does not affect its original condition, it states that it has done the repackaging, the new presentation is not harmful to the product's or trademark holder's reputations and the trademark holder has been given prior notice of it before the introduction of the product onto the market.

The specific subject matter of a trade mark is, in particular, to guarantee the owner the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product on the market for the first time and therefore to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products bearing it illegally.

The trademark right ensures that all the products which are covered by it were manufactured under the control of an undertaking that is solely responsible for its quality.

CJEC, July 11, 1996, No C-71/94

Although the Commission cannot order the repayment of non-notified State aid without first giving the Member State the opportunity to submit its comments on the matter and requiring it to immediately suspend the payment of aid, the national courts are required to grant the application for an order of restitution of non-notified aid unless restitution would be an inappropriate remedy due to exceptional circumstances.

The assessment of the compatibility of notified aid with the internal market falls within the exclusive jurisdiction of the Commission.

A national court, that may be called upon to interpret and apply the concept of aid, is not obliged to stay the proceedings or to declare itself incompetent when the Commission, to which the matter has also been referred, has not yet ruled on the classification as State aid.

The Commission cannot order the repayment of unnotified State aid without first giving the Member State the opportunity to submit its comments on the matter and issuing an interim decision requiring it to immediately suspend the payment of aid and provide the Commission with all the information necessary to examine the compatibility of the aid with the internal market.

The provision of logistical and commercial assistance by a public undertaking to its subsidiaries, which are entities governed by private law and carry on activity open to free competition, is capable of constituting State aid if the financial remuneration received in exchange for the services provided is lower than what would have been asked for under normal market conditions.

The provision of logistical and commercial assistance by a public undertaking to its subsidiaries, which are entities governed by private law and carry an activity open to free competition, is capable of constituting State aid if the financial remuneration received in consideration for the services provided is lower than what would have been asked for under normal market conditions.

CJEC, July 11, 1996, No C-39/94

The owner of a trade mark right who relies on his right in order to oppose the marketing of repackaged products under that trade mark contributes to the artificial partitioning of the markets between Member States, where an identical product has been put on the market in several Member States in various forms of packaging, and the repackaging carried out by the importer is necessary in order to market the product and the original condition of the product is not affected by it.

The finding of a contribution of the trade mark owner to the artificial partitioning of the markets between Member States where he opposes the marketing by an importer of repackaged products under that trade mark, does not imply that he deliberately sought to partition the markets.

The repackaging of a marked product does not affect its original condition where the importer has merely carried out operations involving no risk of the product being affected, such as the removal of blister packs from their original external packaging and their insertion into new external packaging, or the addition to the packaging of new user instructions or information, unless the external or inner packaging of the repackaged product or new user instructions or information omit certain important information or give inaccurate information.

The obligation for the importer of a repackaged product to clearly state who repackaged the product and the name of the manufacturer on the new repackaging of the product in a print that a person with normal eyesight, exercising a normal degree of attentiveness, would be in a position to understand, does not require the importer to indicate that the repackaging was carried out without the authorization of the trade mark owner.

The presentation of a repackaged product damages the trade mark's reputation and that of its owner where the packaging is defective, of poor quality or untidy.

The trade mark owner to whom the importer gave notice that the repackaged product was being put on sale may require the importer to supply him with a specimen of the repackaged product before it goes on sale, to enable him to check that the repackaging does not affect the original condition of the product and the reputation of his trade mark, and to afford him a better possibility of protecting himself against counterfeiting.

To avoid infringing the principle of free movement of goods, a third party importer must state on the products whether he repackaged it, refrain from damaging the image or reputation of the product or of the proprietor of the trade-mark right, and give notice to the manufacturer that the repackaged product is put on sale.

The original condition of the product inside the packaging can be indirectly affected, particularly when the exterior or interior packaging of the repackaged product or new user instructions or information omit certain important information or gives inaccurate information concerning the nature of the product, its composition, effects, use or storage.

In order not to breach the principle of the free movement of goods, a third party importer must mark on its products that it is has repackaged them, refrain from damaging the image or reputation of the product or of the holder of the trade mark and give prior notice to the manufacturer of the repackaged products sale.

In order not to breach the principle of the free movement of goods, a third party importer must give prior notice to the manufacturer of the repackaged products sale.

In order not to breach the principle of the free movement of goods, a third party importer must refrain from damaging the image or reputation of the product or of the holder of the trade mark.

In order not to breach the principle of the free movement of goods, a third party importer must mark on its products that it is has repackaged them.

The mere removal of blister packs from their original external packaging and their insertion with one or more original packages into new external packaging or their insertion into another original package cannot affect the original condition of the product inside the packaging.

The holder of a trade mark cannot object to the marketing of repackaged products under that trade mark by a third party if the repackaging is necessary for the importation of the product into another Member State.

The specific subject matter of the trade mark right is, in particular, to guarantee to the owner that it has the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product on the market for the first time and therefore to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products bearing it illegally.

The essential function of the trade mark is to ensure that the consumer or end user can be sure of the identity of the trade-marked product's origin by enabling him to distinguish it without any risk of confusion from products of different origin, which means that the consumer may be certain that a trade-marked product offered to him has not been subject at a previous stage of marketing to interference by a third person, without the authorization of the trade mark owner, in such a way as to affect the original condition of the product.

CJEC, July 11, 1996, No C-232/94

A natural or legal person may appeal against a decision addressed to another person if it is directly or individually concerned, whether or not  it has participated in the administrative proceedings.

The absence of any one of the four conditions set by Article 101(3) TFEU is enough to lead the request for an individual exemption to be dismissed.

To be exempted, the rules of membership to a professional association must be objective and sufficiently determined but also uniform and non-discriminatory in their application.

Considerations related with the pursuit of the public interest may constitute a criterion for an exemption under Article 101 TFEU, but they must not be confused with the particular mission of operating services of general economic interest laid out in Article 106 TFEU.

CFI, 1st chamber, extended composition, July 11, 1996, No T-528/93

Après la première mise en circulation des produits avec son consentement, le titulaire d'un droit de marque peut encore s'opposer à leur commercialisation par un importateur parallèle qui a procédé à leur reconditionnement dans un nouvel emballage de nature à en fausser la garantie de provenance.

Après la mise en circulation du produit dans un autre Etat membre par le titulaire du droit ou avec son consentement, celui-ci ne peut interdire l'usage de sa marque sur un autre fondement que l'article [15, paragraphe 2, de la directive 2015-2436], même si un importateur a reconditionné le produit et y a réapposé sa marque sans son autorisation.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer au reconditionnement de ses produits par un importateur parallèle si le reconditionnement, nécessaire, n'affecte pas l'état originaire du produit et si les droits du titulaire de la marque sont respectés.

La fonction essentielle du droit de marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué en lui permettant de le distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance et de lui permettre de s'assurer que le produit qui lui est offert n'a pas fait l'objet, à un stade antérieur de sa commercialisation, d'une intervention opérée par un tiers sans autorisation du titulaire de la marque, qui a atteint le produit dans son état originaire.

Les dérogations au principe fondamental de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur doivent être justifiées par la sauvegarde des droits qui constituent l'objet spécifique du droit de marque, qui est d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits qui en sont indûment pourvus.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer au reconditionnement de ses produits par un importateur parallèle si quatre conditions sont réunies : le reconditionnement doit être nécessaire ; il ne doit pas affecter directement ou indirectement l'état originaire du produit ; l'importateur doit préciser sur l'emballage extérieur du produit qu'il est responsable du conditionnement ; la présentation du produit reconditionné ne doit pas porter atteinte à la réputation de la marque ou de son titulaire, l'importateur ayant préalablement averti ce dernier de la mise en vente du produit reconditionné.

Le simple fait de retirer des plaquettes alvéolaires, flacons, fioles, ampoules ou inhalateurs de leur emballage extérieur d'origine et de les placer dans un nouvel emballage extérieur, de même que l'apposition d'étiquettes autocollantes sur des flacons, fioles, ampoules ou inhalateurs, ou l'ajout à l'emballage d'une nouvelle notice d'utilisation ou d'information rédigée dans la langue de l'État d'importation ou l'insertion d'un article supplémentaire, tel qu'un nébuliseur, n'est pas de nature à affecter l'état originaire du produit contenu dans l'emballage, même si celui-ci ne provient pas du titulaire de la marque.

L'article 7 de la directive sur le droit des marques, interprété à la lumière des articles 34 et 36 TFUE, s'oppose à ce qu'un fabricant se prévale de son droit de marque pour empêcher un importateur de commercialiser un produit qui a été mis en circulation dans un autre État membre par le titulaire du droit ou avec son consentement, même si cet importateur a reconditionné le produit et y a réapposé la marque sans l'autorisation du titulaire.

CJCE, 11 juillet 1996, n° C-427/93

La fourniture d'une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique à ses filiales de droit privé exerçant une activité ouverte à la libre concurrence est susceptible de constituer une aide d'État si la rémunération perçue en contrepartie des services fournis est inférieure à celle qui aurait été réclamée dans des conditions normales de marché.

L'appréciation de la compatibilité de l'aide notifiée avec le marché intérieur relève de la compétence exclusive de la Commission.

Une juridiction nationale, qui peut être appelée à interpréter et à appliquer la notion d'aide d'Etat, n'est pas tenue de surseoir à statuer ou de se déclarer incompétente lorsque la Commission, parallèlement saisie, n'a pas encore statué sur cette qualification.

Si la Commission ne peut ordonner la restitution d'une aide d'État, qui n'a pas été notifiée sans, au préalable, mettre l'État en mesure de s'exprimer et lui enjoindre de suspendre immédiatement le versement de l'aide, la juridiction nationale est quant à elle tenue de faire droit à la demande d'ordonner la restitution d'aides non notifiées à moins que, en raison de circonstances exceptionnelles, la restitution soit inappropriée.

La Commission ne peut ordonner la restitution d'une aide d'État qui n'a pas été notifiée sans, au préalable, mettre l'État en mesure de s'exprimer et lui enjoindre, par une décision provisoire, de suspendre immédiatement le versement de l'aide et de fournir les informations nécessaires à l'examen de sa compatibilité.

CJCE, 11 juillet 1996, n° C-39/94

Le simple fait de retirer des plaquettes alvéolaires de leur emballage extérieur d'origine et de les placer avec un ou plusieurs emballages d'origine dans un nouvel emballage extérieur ou de les insérer dans un autre emballage d'origine, n'est pas de nature à affecter l'état originaire du produit.

L'état originaire du produit revêtu de la marque est affecté lorsque l'emballage extérieur ou intérieur du produit reconditionné ou une nouvelle notice d'utilisation ou d'information, ne comporte pas certaines informations importantes, mentionne des informations inexactes concernant la nature du produit, sa composition, son effet, son utilisation ou sa conservation, ou encore lorsque l'emballage du produit reconditionné n'est pas aménagé de manière à protéger suffisamment le produit.

Un importateur parallèle peut reconditionner un produit marqué lorsque cette opération est nécessaire pour que le produit soit commercialisé dans d'autres États membres, que ses modalités n'en affectent pas l'état originaire, qu'il indique qu'il est l'auteur du reconditionnement, que la nouvelle présentation n'est pas nuisible à la réputation du produit ou du titulaire de la marque et que ce dernier en est informé avant la mise en circulation du produit.

Un importateur parallèle peut reconditionner un produit marqué lorsque cette opération est nécessaire à la commercialisation du produit dans d'autres États membres, que ses modalités n'en affectent pas l'état originaire, qu'il indique qu'il est l'auteur du reconditionnement, que la nouvelle présentation n'est pas nuisible à la réputation du produit ou du titulaire de la marque et que ce dernier en est informé avant la mise en circulation du produit.

Le principe de libre circulation des marchandises s'oppose à ce que le titulaire d'un droit de marque interdise le reconditionnement par un importateur parallèle d'un même produit mis en circulation sous plusieurs conditionnements dans les différents États membres, lorsque certaines conditions sont réunies.

Un importateur parallèle peut reconditionner un produit marqué lorsque cette opération est nécessaire pour que le produit soit commercialisé dans d'autres États membres et qu'il en informe le titulaire de la marque avant la mise en circulation du produit.

Un importateur parallèle peut reconditionner un produit marqué lorsque cette opération est nécessaire pour que le produit soit commercialisé dans d'autres États membres, à condition, notamment, que la nouvelle présentation ne soit pas nuisible à la réputation du produit ou du titulaire de la marque.

Un importateur parallèle peut reconditionner un produit marqué lorsque cette opération est nécessaire pour que le produit soit commercialisé dans d'autres États membres, et à la condition, notamment, qu'il indique qu'il est l'auteur du reconditionnement.

Si les opérations de reconditionnement sont autorisées et contrôlées par une autorité publique, il y a lieu de considérer qu'elles n'affectent pas l'état originaire du produit.

L'état originaire du produit peut être indirectement affecté lorsque le nouveau conditionnement ne comporte pas certaines informations importantes ou mentionne des informations inexactes.

Un importateur parallèle peut reconditionner un produit marqué lorsque cette opération est nécessaire pour que le produit soit commercialisé dans d'autres États membres, que ses modalités n'en affectent pas l'état originaire, qu'il indique qu'il est l'auteur du reconditionnement, que la nouvelle présentation ne soit pas nuisible à la réputation du produit ou du titulaire de la marque et que ce dernier en soit informé avant la mise en circulation du produit.

Le droit de marque permet de garantir que tous les produits qui en sont revêtus ont été fabriqués sous le contrôle d'une entreprise unique responsable de leur qualité.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits qui en sont indûment revêtus.

CJCE, 11 juillet 1996, n° C-71/94

Le titulaire de la marque, averti par l'importateur de la mise en vente du produit reconditionné, peut exiger, préalablement à celle-ci, la fourniture d'un spécimen du produit reconditionné afin de vérifier le respect de l'état originaire du produit ainsi que de la réputation de la marque et de se préserver des activités des contrefacteurs. 

La présentation d'un produit reconditionné nuit à la réputation de la marque et à celle de son titulaire si l'emballage est défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon.

L'obligation pour l'importateur d'un produit reconditionné d'indiquer clairement sur le nouvel emballage le nom de l'auteur du reconditionnement et celui de son fabricant, lisibles par une personne ayant une vue normale et étant normalement attentive, ne requiert pas d'indiquer que le reconditionnement a été opéré sans l'autorisation du titulaire de la marque.

Le reconditionnement d'un produit marqué n'affecte pas son état originaire lorsque l'importateur s'est limité à des opérations ne comportant aucun risque d'affectation, telles que le fait de retirer des plaquettes alvéolaires de leur emballage extérieur d'origine et de les placer dans un nouvel emballage extérieur ou d'ajouter à l'emballage une nouvelle notice d'utilisation ou d'information, à condition toutefois que l'état originaire du produit contenu dans l'emballage ne soit pas indirectement affecté du fait, notamment, que l'emballage extérieur ou intérieur du produit reconditionné ou une nouvelle notice d'utilisation ou d'information ne comporte pas certaines informations importantes ou mentionne des informations inexactes.

Pour constater la contribution au cloisonnement artificiel des marchés entre États membres du titulaire d'un droit de marque, qui s'oppose à la commercialisation par un importateur de produits reconditionnés sous cette marque, il n'est pas nécessaire d'étabir qu'il a délibérément cherché à cloisonner les marchés.

Pour ne pas enfreindre le principe de libre circulation des marchandises, le tiers importateur doit indiquer sur les produits qu'il est l'auteur du reconditionnement, s'abstenir de porter atteinte à l'image ou à la réputation du produit ou du titulaire du droit de marque, et avertir préalablement le fabricant de la mise en vente du produit reconditionné.

Le titulaire qui utilise son droit de marque pour s'opposer à la commercialisation de produits reconditionnés sous cette marque, contribue à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres, lorsqu'il a mis en circulation dans divers États membres un produit identique dans des conditionnements divers et que le reconditionnement auquel a procédé l'importateur est nécessaire pour la commercialisation du produit et n'affecte pas son état originaire.

Pour ne pas enfreindre le principe de libre circulation des marchandises, le tiers importateur doit avertir préalablement le fabricant de la mise en vente du produit reconditionné.

Pour ne pas enfreindre le principe de libre circulation des marchandises, le tiers importateur doit s'abstenir de porter atteinte à l'image ou à la réputation du produit ou du titulaire du droit de marque.

Pour ne pas enfreindre le principe de libre circulation des marchandises, le tiers importateur doit indiquer sur les produits qu'il est l'auteur du reconditionnement.

L'état originaire du produit contenu dans l'emballage peut être indirectement affecté notamment lorsque l'emballage extérieur ou intérieur du produit reconditionné ou une nouvelle notice d'utilisation ou d'information ne comporte pas certaines informations importantes ou mentionne des informations inexactes concernant la nature du produit, sa composition, son effet, son utilisation ou sa conservation.

Le simple fait de retirer des plaquettes alvéolaires de leur emballage extérieur d'origine et de les placer avec un ou plusieurs emballages d'origine dans un nouvel emballage extérieur ou de les insérer dans un autre emballage d'origine n'est pas de nature à affecter l'état originaire du produit contenu dans l'emballage.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à la commercialisation sous cette marque par un tiers de produits reconditionnés si le reconditionnemment est nécessaire à l'importation du produit dans un autre État membre.

La marque a pour fonction essentielle de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué en lui permettant de le distinguer sans confusion possible de ceux qui ont une autre provenance, ce qui implique d'avoir la certitude que le produit n'a pas fait l'objet, à un stade antérieur de sa commercialisation, d'une intervention opérée par un tiers, sans autorisation du titulaire de la marque, qui a atteint le produit dans son état originaire.

L'objet spécifique du droit de marque est d'assurer au titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits qui en sont indûment pourvus.

CJCE, 11 juillet 1996, n° C-232/94

Le fait de s'approvisionner en pièces détachées auprès d'un autre fournisseur, au mépris des stipulations contractuelles, et d'implanter ces pièces sur des véhicules portant la marque du mandant constitue un manquement grave de l'agent automobile à son obligation de loyauté.

CA Bourges, 1re ch., 11 juillet 1996, n° 94-01001

Des considérations liées à la poursuite de l'intérêt public peuvent constituer un critère d'octroi d'une exemption au titre de l'article 101 TFUE mais ne doivent pas être confondues avec la mission particulière de gestion de services d'intérêt économique général prévue par l'article 106 TFUE.

L'absence d'une seule des quatre conditions posées à l'article 101, paragraphe 3, TFUE suffit à entraîner le rejet de la demande d'exemption individuelle.

Pour bénéficier d'une exemption, les conditions d'adhésion à une association professionnelle doivent avoir un caractère objectif et suffisamment déterminé susceptible d'une application uniforme et non discriminatoire.

Une personne physique ou morale peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne si elle la concerne directement et individuellement, même si elle n'a pas participé à la procédure administrative.

TPICE, 1re ch. élargie, 11 juillet 1996, n° T-528/93

Des salariés commettent une faute lorsque la société concurrente nouvellement créée débute son activité alors qu'ils sont encore dans un lien de subordination à l'égard de leur ancien employeur.

L'embauche par une société nouvellement créée des salariés à l'origine de sa constitution n'est pas assimilable à un débauchage fautif.

Le départ quasi-simultané de cinq personnes ne suffit pas à caractériser un débauchage concerté.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 19