Des aides au fonctionnement affectent les échanges entre Etats membres même si seulement 10 % de la production du bénéficiaire est destinée au marché international concurrentiel, dans la mesure où elles renforcent sa capacité d'exporter et rendent plus difficile la pénétration des concurrents sur le marché national.

Des aides au fonctionnement affectent les échanges entre Etats membres même si seulement 10 % de la production du bénéficiaire sont destinés au marché international concurrentiel, dans la mesure où elles renforcent sa capacité d'exporter et rendent plus difficile la pénétration des concurrents sur le marché national.

Aide octroyée par le Gouvernement français à la société de production audiovisuelle Société Française de Production

CCE, 2 octobre 1996, n° 97-238

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, n° 94-22.099

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, n° 94-18.470

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, n° 94-20.467

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, n° 94-21.589

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 1 octobre 1996, n° 95-28736

Le salarié, dispensé par l'employeur d'exécuter le préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de celui-ci, au service d'une autre entreprise, fût-elle concurrente.

Cass. soc., 1 octobre 1996, n° 93-44.978

La clause de non-concurrence souscrite au profit du loueur ne constitue pas un accessoire du fonds de commerce transmis au locataire-gérant.

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-17.351

Les clauses d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant une surface minimum du lieu de vente sont anticoncurrentielles.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant un espace clos et isolé, une surface minimum du lieu de vente et une vitrine, ou encore la compatibilité de l'enseigne du magasin avec l'image de marque des produits cosmétiques de parapharmacie en cause sont anticoncurrentielles.

La clause d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant la compatibilité de l'enseigne du magasin avec l'image de marque des produits cosmétiques de parapharmacie en cause est anticoncurrentielle en raison de son caractère imprécis et non objectif.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant une vitrine sont anticoncurrentielles.

En vertu de la règle de raison, dès lors qu'ils préservent une certaine concurrence, les réseaux de distribution sélective sont licites.

Le fournisseur ne peut imposer une clause de marques concurrentes qui contraint le distributeur à satisfaire aux conditions supplémentaires exigées par les fabricants d'autres marques.

La clause d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant un espace clos et isolé est anticoncurrentielle.

Un fabricant peut exiger la présence de salariés disposant du diplôme de pharmacien sur le lieu de vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, dès lors que ce critère n'est pas de nature à exclure certaines formes de distribution.

L'engagement d'une procédure par la Commission met fin à la compétence des autorités nationales pour examiner les faits au regard du droit européen, mais non du droit national, sous réserve du respect de l'effet utile des règles européennes.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective qui exigent un espace clos et isolé, une surface minimum du lieu de vente et une vitrine, ou encore la compatibilité de l'enseigne du magasin avec l'image de marque des produits, sont anticoncurrentielles dans la mesure où elles peuvent avoir pour effet d'exclure certaines formes de commerce, en particulier les grandes surfaces.

Une clause de marques concurrentes qui contraint le distributeur à satisfaire à des conditions supplémentaires exigées par les fabricants d'autres marques est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'exigence de la présence de salariés disposant du diplôme de pharmacien sur le lieu de vente, afin d'assurer la commercialisation de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, ne constitue pas un critère de sélection discriminatoire dans la mesure où il n'est pas de nature à exclure certaines formes de distribution.

Le fabricant qui livre tous les pharmaciens d'officine, bien que 17 % des pharmacies visitées ne respectent pas la clause d'aménagement spécial et 63 % la clause de marques concurrentes, alors qu'il refuse d'agréer ou de livrer des distributeurs non officinaux qui remplissent ces critères opère un traitement discriminatoire illicite.

La société absorbante endosse la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles mises en uvre par la société absorbée.

Le cessionnaire d'une entreprise en redressement en assure la continuité économique et fonctionnelle, et peut être tenu de se conformer à une injonction de ne pas faire.

Les pièces qui ne peuvent être assimilées à des procès-verbaux n'ont pas à respecter les exigences de loyauté de l'article L. 450-2 du Code de commerce et du décret d'application.

La règle non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer lorsque la procédure en cause concerne des entreprises et des clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'un examen par l'Autorité de la concurrence dans une précédente affaire.

L'engagement d'une procédure par la Commission met fin à la compétence des autorités nationales pour examiner les faits au regard du droit européen, mais non du droit national, sous réserve du respect de l'effet utile des règles européennes [décision antérieure à l'entrée en vigueur du règlement nº 1-2003].

La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence interrompt la prescription.

La saisine de l'Autorité de la concurrence et sa propre saisine d'office ne peuvent faire l'objet d'une jonction lorsqu'elles ont été instruites sur des fondements différents et concernent, pour partie, des sociétés jusqu'alors non mises en cause.

Secteur des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Conseil Conc., 1 octobre 1996, n° 96-D-57

Des sociétés, qui utilisent la dénomination d'un concurrent pour désigner des produits qui lui sont étrangers, tentent d'en usurper la notoriété en créant une confusion sur l'origine des articles.

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-18.821

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-13.860

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-15.660

Cass. soc., 1 octobre 1996, n° 93-44.625

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-20.219

Cass. 1re civ., 1 octobre 1996, n° 94-19.210

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-16.808

Cass. 1re civ., 1 octobre 1996, n° 94-19.530

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-10.953

Cass. 1re civ., 1 octobre 1996, n° 94-18.876

Le fait pour un agent automobile de présenter à sa clientèle un véhicule d'occasion prêté par un autre concessionnaire que son mandant, ne constitue pas une faute de nature à justifier la rupture du préavis.

Un concessionnaire automobile manque à la bonne foi contractuelle envers son agent en concluant, pendant la durée du préavis de rupture, un autre contrat d'agence avec un tiers auquel il dispense plus largement son concours.

CA Chambéry, ch. civ., 30 septembre 1996, n° 9400514

La juridiction compétente pour statuer sur la demande en paiement d'indemnités de rupture, de préavis et de dommages intérêts d'un agent commercial est celle du lieu du domicile du débiteur de l'obligation de paiement.

A défaut de fixation du lieu de paiement des indemnités de rupture et de préavis par les parties, la loi applicable au contrat international litigieux est celle de l'État dans lequel l'agent commercial est domicilié au moment de la formation du contrat.

CA Douai, 1re ch., 30 septembre 1996, n° 96-04870

La diffusion auprès de médecins d'une publicité présentant un médicament comme une nouveauté radicale, alors qu'il n'apporte qu'un plus grand confort d'utilisation, est génératrice de confusion et constitue un trouble illicite dont le juge des référés peut ordonner la cessation.

CA Versailles, 14e ch., 27 septembre 1996, n° 03241-96

La constitution de partie civile d'un syndicat professionnel est recevable dans le cadre de poursuites exercées contre les auteurs d'une publicité trompeuse, cette incrimination protégeant non seulement les consommateurs, mais aussi les concurrents de l'annonceur.

Le directeur de publication qui diffuse en connaissance de cause des publicités de nature à induire en erreur se rend coupable de complicité du délit de publicité trompeuse.

CA Grenoble, ch. corr., 27 septembre 1996, n° 1243-95

Le fait pour une collectivité publique de favoriser la participation à une entente sur un marché public doit être pris en considération lors de la détermination des sanctions frappant les entreprises qui ont participé à la pratique prohibée.

Les concertations entre plusieurs sociétés, préalablement à un appel d'offres, qui ont pour objet d'organiser la sous-traitance des travaux aux soumissionnaires non retenus, constituent des pratiques anticoncurrentielles.

Les procès-verbaux d'audition doivent indiquer la nature, la date et le lieu des constatations effectives.

Le fait pour une collectivité publique de favoriser la participation à une entente sur un marché public doit être pris en considération lors de la détermination des sanctions frappant les entreprises participantes à la pratique prohibée.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 27 septembre 1996, n° FCEC9610465X

Cass. crim., 26 septembre 1996, n° 95-82.745

A national procedural rule which has the effect of placing traders from other Member States in a less advantageous position than nationals of the Member State concerned as regards access to its courts, by requiring security for costs when proceedings are brought to recover payment for the supply of goods, is subject to the general principle of non-discrimination laid down in Article 18 TFEU without there being any need to connect it to the specific provisions of Articles 56 and 62 TFEU.

Article 18 TFEU precludes a Member State from requiring a legal person established in another Member State, who has brought before one of its own courts an action against one of its nationals or a company established on its own territory, to lodge security for the costs of those proceedings where no such requirement can be imposed on legal persons established in the first-mentioned State, where the action is concerned with the exercise of fundamental freedoms guaranteed by EU law.

A rule of domestic civil procedure, which imposes the payment of a security for costs on foreigners bringing an action before the courts and therefore has an effect on trade between Member States in case of proceedings to recover payment for the supply of goods, is subject to the general principle of non-discrimination laid down by Article 18(1) TFEU, without there being any need to connect it with the specific provisions of Articles 34 and 36 TFEU.

CJEC, 6th chamber, September 26, 1996, No C-43/95

The obligation of the national court to refer to the content of the directive when interpreting the relevant rules of its own national law reaches a limit where such an interpretation has the effect of determining or aggravating the liability in criminal law of persons who act in contravention of that directive's provisions on the basis of the directive and in the absence of a law enacted for its implementation.

A directive may not by itself create obligations for individuals and therefore cannot be relied upon against them to impair their situation.

CJEC, 4th chamber, September 26, 1996, No C-168/95

Une règle de procédure nationale qui a pour effet de placer les opérateurs économiques d'autres Etats membres dans une position moins avantageuse que celle des ressortissants nationaux quant à l'accès aux juridictions nationales en exigeant une cautio judicatum solvi lors d'une action en paiement de marchandises livrées, est soumise au principe général de non-discrimination posé par l'article 18 TFUE sans qu'il soit besoin de la rattacher aux dispositions spécifiques des articles 56 et 62 TFUE.

L'article 18 TFUE s'oppose à ce qu'un État membre exige le versement d'une cautio judicatum solvi  par une personne morale établie dans un autre État membre, qui a introduit, devant l'une de ses juridictions, une action à l'encontre de l'un de ses ressortissants ou d'une société qui y est établie, lorsqu'une telle exigence ne peut pas être imposée aux personnes morales de cet État, dans une situation où l'action est connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit européen.

Une règle de procédure civile nationale qui impose aux étrangers estant en justice le versement d'une sûreté pour les frais de procédure et affecte ainsi les échanges entre États membres en cas d'action en paiement de marchandises livrées, est soumise au principe général de non-discrimination posé par l'article 18 TFUE, paragraphe 1, sans qu'il soit besoin de la rattacher aux dispositions spécifiques des articles 34 et 36 TFUE.

CJCE, 6e ch., 26 septembre 1996, n° C-43/95

Le fournisseur qui a reconnu l'existence des vices cachés et a poursuivi des pourparlers avec son client en vue de déterminer l'étendue de son préjudice, ne peut lui opposer la violation du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, dès lors que le seul objet de ce texte est d'exclure toute incertitude sur l'origine du vice.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 26 septembre 1996, n° 873-95

The specific character of a measure, within the meaning of Article 107(1) TFEU, is established when the public authority that grants it, holds a discretionary power which enables it to adjust its financial assistance with regard to, in particular, the choice of beneficiaries, the amount of the financial assistance and the conditions under which it is provided.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 15