Cass. 2e civ., 9 octobre 1996, n° 93-19.683

Cass. 2e civ., 9 octobre 1996, n° 94-18.376

Cass. soc., 9 octobre 1996, n° 93-42.848

Cass. 2e civ., 9 octobre 1996, n° 94-12.979

Cass. 3e civ., 9 octobre 1996, n° 93-10.225

Cass. 3e civ., 9 octobre 1996, n° 94-17.198

Cass. 3e civ., 8 octobre 1996, n° 94-10.748

Cass. com., 8 octobre 1996, n° 94-14.459

Cass. com., 8 octobre 1996, n° 93-14.068

Failure to take any measure to transpose a directive in order to achieve the result it prescribes within the period laid down for that purpose constitutes per se a serious breach of EU law and consequently gives rise to a right of reparation for individuals suffering injury, if the result prescribed by the directive entails the grant to individuals of rights whose content is identifiable and a causal link exists between the breach of the State's obligation and the loss and damage suffered.

The fact that States may choose between a wide variety of means for achieving the result prescribed by a directive is of no importance as regards the direct effect of its provisions, where the purpose of those provisions is to grant individuals rights of which the content may be determined with sufficient precision.

CJEC, October 8, 1996, No C-178/94

L'acceptation de marchandises sans réserve par un transporteur, exonère le vendeur de toute responsabilité, en cas de découverte ultérieure d'un quelconque défaut de conformité affectant ladite marchandise [NDLR : cette exonération ne joue que pour les défauts de conformité apparents].

Le transporteur qui accepte des marchandises d'un vendeur sans émettre de réserves, n'est plus fondé à se prévaloir contre ce dernier d'un éventuel manquement à son obligation de délivrance, en cas de défaut constaté ultérieurement sur lesdites marchandises.

Cass. com., 8 octobre 1996, n° 94-11.036

L'absence de toute mesure de transposition d'une directive pour atteindre le résultat prescrit par celle-ci dans le délai imparti constitue en elle-même une violation caractérisée du droit européen et ouvre droit à réparation aux particuliers lorsque la directive comporte au profit de ces derniers l'attribution de droits dont le contenu peut être identifié et qu'il existe un lien de causalité entre la faute commise par l'État et le dommage subi.

Le fait que l'Etat puisse choisir parmi une multitude de moyens en vue d'atteindre le résultat prescrit par une directive est sans influence sur l'effet direct de ses dispositions, dès lors que celles-ci ont pour objectif d'attribuer aux particuliers des droits dont le contenu peut être déterminé avec une précision suffisante.

CJCE, 8 octobre 1996, n° C-178/94

A market-sharing agreement between liner companies concerning the transport of goods, is likely to directly and indirectly affect trade between Member States, on one hand by creating additional market partitioning, and on the other, by changing the catchment areas of ports of the European Union, as well as the activities located in these areas.

Practices whereby a group of undertakings attempts to eliminate the main competitor on the internal market alter the structure of competition on the internal market and, therefore, affect trade between Member States.

An agreement, which is liable to prevent members of a conference established in the EU from competing with members of another conference as independent shipping companies, affects trade between Member States.

As the provisions of a block exemption regulation must be strictly interpreted, non-compete agreements between liner conferences cannot benefit from the provisions of Regulation No 4056/86 (partially repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006).

In order for a collective dominant position to exist, the undertakings in question must be linked in such a way that they not only form a sole entity but  they also adopt the same conduct on the market.

The gradual decline in market share is not proof per se of the absence of a dominant position if the market share remains very large. 

An attempted abuse can be penalized in the same way as the abuse itself on the basis of Article 102 TFEU.

The fact that an undertaking in a dominant position unilaterally imposes a loyalty agreement is an abuse where it restricts users' freedom and leads to apply to trading partners dissimilar conditions to equivalent transactions.

An undertaking which enjoys an exclusive right commits an abuse when using its right of veto for the sole purpose of preventing new competitors from entering the market.

CFI, 3rd chamber, October 8, 1996, No T-24/93

L'importateur est tenu de vérifier la conformité aux indications techniques et à la publicité accompagnant le produit mis sur le marché français.

L'élément intentionnel du délit de tromperie résulte de la négligence du prévenu, qui, en sa qualité de professionnel averti, aurait dû contrôler la qualité de la marchandise.

La vente de meubles présentés comme composés de cuir vachette fleur, alors que tel n'est pas le cas, est constitutive de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 8 octobre 1996, n° 9600366

La convention conclue entre un fournisseur et une centrale de référencement qui ne prévoit la garantie de celle-ci que pour les factures dues par ses actionnaires ou les adhérents de ceux-ci désignés espréssément, ne couvre pas les commandes des commerçants opérant en "circuit direct" avec une de ses sociétaires, elle-même centrale de référencement, mandaitaire au paiment, sans être acheteur.

CA Paris, 15e ch. A, 8 octobre 1996, n° 94-025329

La clause d'un contrat d'enseignement qui fait supporter à l'élève la totalité des frais annuels de scolarité en cas d'abandon après une certaine date, est licite dans la mesure où l'abandon n'est pas dû à des problèmes de santé ou un déménagement.

CA Paris, 8e ch. A, 8 octobre 1996, n° 94-25671

Un accord qui tend à éviter que les membres d'une conférence établis dans l'Union ne fassent concurrence aux membres d'une autre conférence en tant qu'armateurs indépendants, affecte le commerce entre Etats membres.

Des pratiques par lesquelles un groupe d'entreprises cherche à éliminer du marché le principal concurrent établi dans le marché intérieur affectent la structure de la concurrence dans le marché intérieur et donc le commerce entre Etats membres.

Un accord de répartition de marchés entre compagnies maritimes concernant le transport de marchandises est susceptible d'affecter directement et indirectement le commerce entre Etats membres, d'une part en établissant un cloisonnement supplémentaire du marché, d'autre part en modifiant la zone d'attraction des ports de l'Union ainsi que les activités se situant dans ces zones.

Les dispositions d'un règlement d'exemption par catégorie devant être interprétées restrictivement, des accords de non-concurrence entre conférences maritimes ne peuvent bénéficier des dispositions du règlement n° 4056-86 (partiellement abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1).

La tentative d'abus est punissable au même titre que l'abus sur le fondement de l'article 102 TFUE.

L'érosion progressive des parts de marché d'une entreprise ne peut constituer, en elle-même, la preuve de l'absence de position dominante, dès lors qu'elles restent très importantes.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'imposer unilatéralement un accord de fidélité est constitutif d'abus, dès lors qu'il restreint la liberté des usagers et conduit à appliquer à ses partenaires commerciaux des conditions inégales pour une prestation équivalente.

Des entreprises détiennent ensemble une position dominante lorsque, liées par une structure commune, elles constituent une entité unique et adoptent une même ligne d'action.

Une entreprise investie d'un droit exclusif assorti d'une possibilité de dérogation soumise à son accord commet un abus de position dominante lorsqu'elle utilise son droit de veto dans le seul but d'entraver l'accès de nouveaux concurrents au marché.

TPICE, 3e ch. élargie, 8 octobre 1996, n° T-24/93

Les propos tenus par un commerçant dans un article de presse ne constituent pas un dénigrement dès lors qu'ils ne sont pas excessifs ou foncièrement faux.

CA Bordeaux, 2e ch., 8 octobre 1996, n° 94003803

CA Paris, 1re ch. A, 8 octobre 1996, n° 95/11754

Cass. soc., 8 octobre 1996, n° 95-40.521

A joint venture, of which one of the parent companies remains the sole client, constitutes an autonomous economic entity as long as the stated relationship is limited to a starting period, the opening and development of the market forcing it thereafter on to offer its services to other operators.

The joint venture has all the resources necessary to operate independently on the market when it is able to lease the necessary equipment to carry out its activity from a leasing company, to which those resources have been transferred by the parent companies, which furthermore agree to grant it the required software licences.

British Gas Trading Ltd/Group 4 Utility Services Ltd

EC, October 7, 1996, No M.791

An agreement by which the founder undertakings commit to using all their reasonable efforts in order that the information concerning the businesses of the joint venture as well as their own businesses remain confidential for a duration not exceeding five years after the end of the operation does not constitute an ancillary restraint, but is automatically authorized.

The commitment taken by the founder undertakings to not solicit the customers of the joint venture during the whole duration of the operation constitutes an ancillary restraint covered by the compatibility decision.

John Deere Capital Corp/Lombard North Central plc

EC, October 7, 1996, No M.823

The market for TV advertising must be distinguished from advertising through other media especially the print media, due to the differences found with regard to production costs and prices.

The market for TV advertising must be distinguished from advertising through other media especially the print media, due to the differences found with regard to techniques used and production costs.

EC, October 7, 1996, No M.779

Le marché de la publicité télévisée est distinct de celui de la publicité dans les autres médias, et notamment la presse écrite, eu égard aux différences constatées concernant les coûts de production et les prix.

Le marché de la publicité télévisée est distinct de celui de la publicité dans les autres médias, et notamment la presse écrite, eu égard aux différences constatées, concernant les techniques employées et les coûts de production.

CCE, 7 octobre 1996, n° M.779

Un accord par lequel les entreprises fondatrices s'engagent à faire tous les efforts raisonnables pour que les informations concernant les activités de l'entreprise commune ainsi que leurs propres activités restent confidentielles pour une durée n'excédant pas cinq années après la fin de l'opération ne constitue pas une restriction accessoire, mais est autorisé de plein droit.

L'engagement pris par les entreprises fondatrices de ne pas solliciter la clientèle de l'entreprise commune pendant toute la durée de l'opération constitue une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

CCE, 7 octobre 1996, n° M.823

Une entreprise commune dont l'une des sociétés mères demeure le seul client constitue une entité économique autonome dès lors que cette relation est limitée à une période de démarrage, l'ouverture et l'expansion du marché l'obligeant par la suite à offrir ses services à d'autres opérateurs.

L'entreprise commune détient des ressources suffisantes pour opérer de manière indépendante sur le marché lorsqu'elle a la possibilité de louer les équipements nécessaires à l'exercice de son activité à une société de crédit-bail, à laquelle ils ont été transférés par les fondatrices qui s'engagent par ailleurs à lui conférer les licences d'utilisation des logiciels indispensables. 

British Gas Trading Ltd/Group 4 Utility Services

CCE, 7 octobre 1996, n° M.791

L'appréciation du préjudice subi par le destinataire de documents publicitaires équivoques sur sa qualité de gagnant tient compte de ses revenus modestes et du choc émotionnel lié à son espoir déçu de devenir propriétaire d'une maison qu'il pensait pouvoir habiter.

L'envoi de documents publicitaires dont le fond et la forme sont équivoques et qui ont pour but de créer l'imprécision et la confusion en cherchant fallacieusement à faire naître chez les destinataires un vain espoir d'un gain mirifique caractérise une faute délictuelle.

CA Douai, 1re ch., 7 octobre 1996, n° 95-09636

Sur le marché des programmes télévisuels, il faut distinguer le marché des programmes de flux (programmes d'information, magazines, jeux, variétés, émissions de plateau...), qui ont essentiellement une valeur liée à l'actualité ou à "l'immédiateté", de celui des programmes de stock (films de cinéma, téléfilms, dessins animés...), qui peuvent être diffusés plusieurs fois sur la même antenne ou sur des chaînes différentes.

Au sein du marché des films de cinéma, les quotas pour la diffusion des uvres européennes et françaises qui pèsent sur les chaînes de télévision, impliquent de distinguer un sous-marché des films français.

Le fait d'être adossé à un groupe de dimension européenne est de nature à améliorer la compétitivité internationale d'une entreprise [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Ministre des Finances, 7 octobre 1996, n° FCEC9610507Y

Le concurrent qui n'utilise pas l'ensemble des éléments composant le concept de conditionnement prétendument usurpé, mais un seul d'entre eux qui est d'emploi courant, ne commet pas d'acte parasitaire.

CA Bourges, 1re ch., 7 octobre 1996, n° 9401979

Le vendeur professionnel de meubles viole l'article L. 111-1 du Code de la consommation et le décret n° 86-583 du 14 mars 1986, lorsqu'il n'établit pas avoir précisé à l'acheteur que la bibliothèque objet du contrat n'était composée de merisier que pour ses parties apparentes.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 13