La faculté reconnue aux États membres de maintenir, dans leurs relations avec les pays tiers, des taxes d'effet équivalent aux droits de douane existant au 1er juillet 1968, par exception aux principes d'uniformité du tarif douanier commun et de la politique commerciale commune, est d'interprétation stricte s'agissant de la qualification de taxe existante.

CJCE, 5e ch., 7 novembre 1996, n° C-126/94

La rupture d'un contrat de concession est justifiée lorsque le concessionnaire passe sous le contrôle du principal concurrent du concédant.

CA Paris, 5e ch. B, 7 novembre 1996, n° 94-26887

Le contrat d'approvisionnement exclusif qui n'affecte pas le commerce entre Etats membres ne bénéficie pas des dispositions du règlement d'exemption par catégorie.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 novembre 1996, n° 95-0005635

Le bulletin de participation et le bon de commande sont parfaitement distincts lorsque ce dernier est présenté sous forme de capitales rouges sur fond blanc et le bulletin de participation en partie détachable en capitales d'imprimerie bleu dans un cartouche sur fond jaune et qu'il est expressément rappelé que la participation au tirage est gratuite et sans obligation d'achat [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Paris, 8e ch. B, 6 novembre 1996, n° 94-15.730

Le concédant commet un acte de concurrence déloyale lorsqu'en cours de préavis, ses agents démarchent la clientèle du concessionnaire évincé, qu'il refuse de livrer.

La résiliation d'un contrat de concession est abusive en dépit du respect du préavis contractuel lorsque le concédant est incapable de prouver l'insuffisance de résultats imputée au concessionnaire.

CA Grenoble, ch. com., 6 novembre 1996, n° 95-461

La demande en paiement d'indemnités pour rupture abusive du contrat d'agent commercial international, laquelle trouve son fondement dans le non-respect du contrat, relève de la compétence des juridictions de l'État où la convention doit être exécutée.

CA Paris, 1re ch. D, 6 novembre 1996, n° 96-81935

L'agent commercial a droit, en cas de rupture de son contrat à l'initiative du mandant, à une indemnisation destinée à compenser le préjudice découlant de la résiliation.

CA Montpellier, 1re ch. B, 6 novembre 1996, n° 94-0002748

L'existence d'un mandat d'intérêt commun est établie lorsque les parties ont toutes deux intérêt à l'accomplissement du mandat, qu'elles visent à développer leur clientèle commune et à accroître leurs profits respectifs, et que la rémunération du mandataire est proportionnelle au chiffre d'affaires du mandant.

CA Paris, 5e ch. A, 6 novembre 1996, n° 13409-94

La conclusion d'un "accord sur les zones" entre deux groupements d'entreprises de transport concurrents, qui consiste à s'entendre sur le dépôt d'offres pour des lots distincts, caractérise un accord illicite de répartition de marché.

Pratiques mises en œuvre par des entreprises de transports sanitaires lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier régional de Metz-Thionville

Conseil Conc., 6 novembre 1996, n° 96-D-68

Le vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'occasion d'une marque déterminée et qui livre en fait un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée, ne peut prétendre avoir livré une chose conforme à celle spécifiée dans le contrat de vente.

Le juge n'a pas à relever d'office la qualification de non-conformité lorsque l'acheteur, quoiqu'en présence d'un vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'une marque déterminée, mais a livré en réalité, un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée, le saisit malgré tout d'une action en garantie des vices cachés.

L'acheteur est fondé à demander la résolution de la vente sur le fondement des articles 1603, 1604 et [1225, ancien article 1184] du Code civil, dès lors que le vendeur, qui s'était engagé à fournir une voiture d'une certaine marque, lui a en fait livré un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée avec une coque dont le numéro de série d'origine a été maquillé, de telle sorte qu'un tel véhicule ne correspond en rien aux spécifications convenues entre les parties.

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-15.898

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 93-21.762

Un importateur commet le délit de tromperie en commercialisant un alcool sous les appellations de Tequila ou de Mezcal, alors que celui-ci n'est pas exclusivement composée de moûts d'agaves et qu'il a été acheté en fûts alors que la Tequila ou le Mezcal sont nécessairement embouteillées sur le lieu de production.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 5 novembre 1996, n° 95-001100

Le contrat de location de matériel téléphonique conclu par un fabricant de bracelets en cuir ne relève pas de la législation sur les clauses abusives dans la mesure où, bien que conclu en dehors du domaine de compétences de ce professionnel, il a un rapport direct avec son activité.

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-18.667

La durée limitée de la pratique (3 mois) est un facteur atténuant de la sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 5 novembre 1996, n° FCEC9610505X

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-20.027

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-21.975

CA Agen, ch. corr., 4 novembre 1996, n° 96-00190

La fourniture d'un logiciel par une fédération sportive ne constitue pas une activité de distribution ou de services détachable de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

TRIBUNAL DES CONFLITS , 4 novembre 1996, n° 03038

L'annonceur qui prétend vendre certains articles à prix coûtant, alors que le prix affiché est supérieur au prix d'achat majoré de la TVA, des taxes spécifiques à la revente et des frais de transport, se rend coupable de publicité trompeuse.

La vente accompagnée de publicité, annoncée comme tendant à l'écoulement à prix coûtant d'une partie du stock portant sur des centaines d'articles, présents en rayon et non renouvelables, constitue une vente en soldes.

CA Rennes, 3e ch. corr., 31 octobre 1996, n° 95-01796

A défaut de production des éléments comptables relatifs aux investissements engagés et commissions perçues durant l'exécution de son mandat, l'agent commercial fondé à recevoir une indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture de son contrat, doit être débouté de sa demande.

CA Paris, 25e ch. A, 31 octobre 1996, n° 94-24555

Un VRP astreint à des horaires de travail déterminés par l'employeur a droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 31 octobre 1996, n° 3530-95

L'action en concurrence déloyale intentée contre un établissement public industriel et commercial relève, sauf lorsqu'un ouvrage public est en cause, des règles de compétence et de fond de droit privé.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 31 octobre 1996, n° 10122-95

Un justiciable ne peut obtenir réparation du préjudice que lui cause la violation du droit européen devant le juge administratif après l'avoir vainement sollicitée du juge de l'impôt.

CE, sect. du contentieux, 30 octobre 1996, n° 141043

Une entreprise peut demander à être déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque celle-ci lui a été imposée, après l'échéance fixée pour sa transposition, en contrariété avec les dispositions de la sixième directive.

CE, assemblée, 30 octobre 1996, n° 45126

The level of seniority of the representatives of the undertakings in discussions with competitors is a factor for the finding that similarities between the surcharges imposed were not a result of the transparency of the relevant market, but of an unlawful collusion between them.

The level of seniority of the representatives of the undertakings during contacts between competitors is a factor for the finding that similarities between the surcharges they imposed are not a result of the transparency of the relevant market, but of an unlawful collusion between them.

EC, October 30, 1996, No 97-84

Le contrat de révélation de succession, prestation de services proposée au domicile du cocontractant, entre dans le champ d'application des textes relatifs au démarchage, peu importe que le client potentiel soit unique et déterminé à l'avance.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 9