Le vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'occasion d'une marque déterminée et qui livre en fait un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée, ne peut prétendre avoir livré une chose conforme à celle spécifiée dans le contrat de vente.

Le juge n'a pas à relever d'office la qualification de non-conformité lorsque l'acheteur, quoiqu'en présence d'un vendeur qui s'est engagé à fournir une voiture d'une marque déterminée, mais a livré en réalité, un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée, le saisit malgré tout d'une action en garantie des vices cachés.

L'acheteur est fondé à demander la résolution de la vente sur le fondement des articles 1603, 1604 et [1225, ancien article 1184] du Code civil, dès lors que le vendeur, qui s'était engagé à fournir une voiture d'une certaine marque, lui a en fait livré un véhicule résultant de l'assemblage de l'épave d'une voiture accidentée avec une coque dont le numéro de série d'origine a été maquillé, de telle sorte qu'un tel véhicule ne correspond en rien aux spécifications convenues entre les parties.

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-15.898

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 93-21.762

Un importateur commet le délit de tromperie en commercialisant un alcool sous les appellations de Tequila ou de Mezcal, alors que celui-ci n'est pas exclusivement composée de moûts d'agaves et qu'il a été acheté en fûts alors que la Tequila ou le Mezcal sont nécessairement embouteillées sur le lieu de production.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 5 novembre 1996, n° 95-001100

Le contrat de location de matériel téléphonique conclu par un fabricant de bracelets en cuir ne relève pas de la législation sur les clauses abusives dans la mesure où, bien que conclu en dehors du domaine de compétences de ce professionnel, il a un rapport direct avec son activité.

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-18.667

La durée limitée de la pratique (3 mois) est un facteur atténuant de la sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 5 novembre 1996, n° FCEC9610505X

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-20.027

Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, n° 94-21.975

CA Agen, ch. corr., 4 novembre 1996, n° 96-00190

La fourniture d'un logiciel par une fédération sportive ne constitue pas une activité de distribution ou de services détachable de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.

TRIBUNAL DES CONFLITS , 4 novembre 1996, n° 03038

L'annonceur qui prétend vendre certains articles à prix coûtant, alors que le prix affiché est supérieur au prix d'achat majoré de la TVA, des taxes spécifiques à la revente et des frais de transport, se rend coupable de publicité trompeuse.

La vente accompagnée de publicité, annoncée comme tendant à l'écoulement à prix coûtant d'une partie du stock portant sur des centaines d'articles, présents en rayon et non renouvelables, constitue une vente en soldes.

CA Rennes, 3e ch. corr., 31 octobre 1996, n° 95-01796

A défaut de production des éléments comptables relatifs aux investissements engagés et commissions perçues durant l'exécution de son mandat, l'agent commercial fondé à recevoir une indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture de son contrat, doit être débouté de sa demande.

CA Paris, 25e ch. A, 31 octobre 1996, n° 94-24555

Un VRP astreint à des horaires de travail déterminés par l'employeur a droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 31 octobre 1996, n° 3530-95

L'action en concurrence déloyale intentée contre un établissement public industriel et commercial relève, sauf lorsqu'un ouvrage public est en cause, des règles de compétence et de fond de droit privé.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 31 octobre 1996, n° 10122-95

Un justiciable ne peut obtenir réparation du préjudice que lui cause la violation du droit européen devant le juge administratif après l'avoir vainement sollicitée du juge de l'impôt.

CE, sect. du contentieux, 30 octobre 1996, n° 141043

Une entreprise peut demander à être déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque celle-ci lui a été imposée, après l'échéance fixée pour sa transposition, en contrariété avec les dispositions de la sixième directive.

CE, assemblée, 30 octobre 1996, n° 45126

The level of seniority of the representatives of the undertakings in discussions with competitors is a factor for the finding that similarities between the surcharges imposed were not a result of the transparency of the relevant market, but of an unlawful collusion between them.

The level of seniority of the representatives of the undertakings during contacts between competitors is a factor for the finding that similarities between the surcharges they imposed are not a result of the transparency of the relevant market, but of an unlawful collusion between them.

EC, October 30, 1996, No 97-84

Le contrat de révélation de succession, prestation de services proposée au domicile du cocontractant, entre dans le champ d'application des textes relatifs au démarchage, peu importe que le client potentiel soit unique et déterminé à l'avance.

Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 95-83.541

CA Paris, 1re ch. D, 30 octobre 1996, n° 96-81923

Le refus du fournisseur de livrer un GIE pour défaut d'intuitu personae est illicite, dès lors que la commande a été passée pour le compte de distributeurs agréés.

Le critère des possibilités locales de vente ne peut justifier une limitation du nombre de distributeurs agréés de produits d'horlogerie que s'il est appliqué de manière objective, non discriminatoire et profite aux consommateurs.

Le critère de sélection quantitative des distributeurs fondé sur les possibilités locales de vente n'est pas appliqué de façon objective lorsque le fournisseur ne tient compte ni de la situation qu'il a lui-même créé antérieurement, ni de la progression des ventes, ni de facteurs indiscutables, tels que le ratio du nombre de distributeurs par habitant dans des villes comparables.

CA Paris, 5e ch. A, 30 octobre 1996, n° 9970-94

Le niveau de responsabilité des représentants d'entreprises lors d'une prise de contact entre concurrents permet d'en déduire que les similitudes entre les surtaxes imposées par ceux-ci ne résultent pas de la transparence du marché mais d'une concertation illicite entre eux.

Le niveau de responsabilité des représentants d'entreprises lors d'une prise de contact entre concurrents permet d'en déduire que les similitudes entre les surtaxes imposées par ceux-ci ne résulte pas de la transparence du marché mais d'une concertation illicite entre eux.

Compagnies de Ferries - Surtaxes monétaires

CCE, 30 octobre 1996, n° 97-84

La preuve de soumissions concertées n'exige pas la démonstration de la réciprocité des offres de couverture.

Une entreprise doit prouver que son agence locale est affranchie de ses directives et contrôles et peut librement décider de l'affectation de ses résultats, pour limiter l'assiette de la sanction au chiffre d'affaires réalisé par cette entité.

Une entreprise doit prouver que son agence locale, affranchie de ses directives et contrôles, et peut librement décider de l'affectation de ses résultats, pour limiter l'assiette de la sanction au chiffre d'affaires réalisé par cette entité.

Si le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire est réputé en assurer la continuité fonctionnelle et économique, il ne saurait se voir infliger une sanction pécuniaire pour les faits antérieurs à la cession.

Une entreprise ayant cessé toute activité en raison de sa liquidation n'encourt pas de sanction pécuniaire.

L'Administration n'a pas à communiquer les raisons ayant motivé l'ouverture d'une enquête en produisant des notes internes ou la requête demandant la visite et la saisie.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de la régularité des ordonnances autorisant des visites et saisies.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence n'a ni à porter d'appréciation sur les sanctions, ni à être daté et signé.

Le rapport de l'Autorité de la concurrence n'a pas à porter d'appréciation sur les sanctions envisagées.

Pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du Var

Conseil Conc., 30 octobre 1996, n° 96-D-65

Cass. crim., 30 octobre 1996, n° 94-83.650

Le VRP qui permet le vol des collections de son employeur en laissant celles-ci sans surveillance, en violation de ses obligations, commet une faute grave justifiant son licenciement.

CA Besançon, ch. soc., 29 octobre 1996, n° 951410

L'octroi de remises qualitatives à certains distributeurs présente un caractère anticoncurrentiel s'il est établi que les remises ont été accordées sans engagement d'exécuter certaines prestations de service au profit de la clientèle, par dérogation aux stipulations contractuelles.

Cass. com., 29 octobre 1996, n° 94-17.918

L'initiateur d'un réseau de distribution sélective qui réserve une exclusivité territoriale à l'un de ses revendeurs applique de façon discriminatoire ses critères d'agrément.

Les qualités organoleptiques et gustatives spécifiques de la bière vendue à la pression la distinguent de la bière vendue en conditionnement.

La préférence marquée d'une certaine catégorie de consommateurs pour la bière à la pression vendue dans les débits de boissons permet de distinguer ce marché de celui de la bière vendue en conditionnement.

La détention d'un monopole s'identifie à elle seule à une position dominante.

Un refus de vente discriminatoire constitue un abus de position dominante.

L'initiateur d'un réseau de distribution sélective en position dominante qui attribue à un distributeur l'exclusivité de la distribution pour un territoire déterminé, adopte un comportement anticoncurrentiel.

L'exception de litispendance est irrecevable lorsque la saisine du tribunal de commerce, quoiqu'antérieure à celle de l'Autorité de la concurrence, poursuit des objectifs différents.

Le délai de prescription ne court qu'à compter de la cessation de l'accord réalisant l'entente.

La société, qui, à la date de l'introduction de la demande devant l'Autorité de la concurrence, exerce toujours une activité commerciale en dépit de la cession de son fonds, a qualité à agir.

Le rapporteur peut procéder à toute audition qu'il juge nécessaire avant d'établir une notification de griefs, mais cette faculté ne constitue pas une obligation.

Pratique relevées dans le secteur de la vente de bières aux cafés, hôtels et restaurants en Martinique

Conseil Conc., 29 octobre 1996, n° 96-D-63

S'il existe une certaine substituabilité entre les différentes boissons sans alcool ou faiblement alcoolisées, celle-ci est insuffisante pour considérer que les boissons au goût de cola appartiennent au même marché que toutes les autres boissons gazeuses sucrées, en raison de différences de nature et de prix.

Les boissons au cola, par leur goût typique, appartiennent à un marché distinct de celui des autres boissons gazeuses sucrées non alcoolisées.

Une entreprise, qui contrôle entre 74 et 89 % d'un marché dont le second opérateur ne détient que 7 %, et qui appartient à un groupe puissant alors que l'importance des investissements publicitaires et commerciaux constitue une barrière à l'entrée, est en position dominante.

Une entreprise, qui contrôle entre 74 et 89 % du marché national et appartient à un groupe puissant qui réalise 57 % des ventes mondiales de boissons au goût de cola, est en position dominante.

Une entreprise, qui contrôle entre 74 et 89 % d'un marché alors que le second opérateur n'en détient que 7 % et que les marques distributeurs connaissent un développement limité, est en position dominante.

Une entreprise en position dominante ne commet pas d'abus en pratiquant une opération promotionnelle dès lors que le faible prix des articles proposés s'explique par la proximité de leur date de péremption et non par une stratégie de prix prédateurs.

Un producteur abuse de sa position dominante en offrant des remises de fidélité visant à dissuader les distributeurs de diversifier leurs sources d'approvisionnement.

Une entreprise, qui contrôle entre 74 et 89 % d'un marché, dont le second opérateur ne détient que 7 %, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Coca-Cola Beverages

Conseil Conc., 29 octobre 1996, n° 96-D-67

L'importateur est responsable du délit de tromperie au même titre que le revendeur lorsqu'il n'a pas vérifié la conformité des indications de l'emballage aux capacités réelles du produit lors de sa mise sur le marché français.

CA Paris, 13e ch. A, 28 octobre 1996, n° 96-00018

CA Paris, 13e ch. A, 28 octobre 1996, n° 96-03062

L'absence de règlement d'une loterie publicitaire et d'autres éléments permettant de déceler le caractère hypothétique du gain caractérise une offre ferme de livrer le lot promis, la manifestation par le destinataire du jeu de son acceptation, par écrit et dans le délai imparti, marquant la conclusion du contrat.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 9