L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles pour apprécier la régularité d'une opération qualifiée de concentration et la saisine est irrecevable à défaut pour les parties d'invoquer des pratiques anticoncurrentielles distinctes.

Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-20.055

L'intervention du ministre de l'Économie au titre de l'article L. 490-8 du Code de commerce est irrecevable lorsque ses conclusions n'ont pas de lien suffisant avec le litige en cause, car il n'a pas la qualité de partie à l'action.

Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-20.651

La communication incomplète ou tardive de ses conditions générales de vente par le fournisseur engage la responsabilité civile de son auteur, même s'il existe des stocks impayés par le distributeur [NDLR : Décision antérieure aux loi Chatel et LME].

La communication incomplète ou tardive de ses conditions générales de vente par le fournisseur constitue une pratique discriminatoire, même s'il existe des stocks impayés par le distributeur.

Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-18.136

Cass. soc., 26 novembre 1996, n° 95-42.006

Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-19.071

Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-21.208

Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-19.171

Cass. com., 26 novembre 1996, n° 94-15.403

La limitation quantitative du nombre de distributeurs de produits d'horlogerie dans une zone prédéterminée est injustifiée lorsque les possibilités locales de vente sont en nette augmentation.

La limitation quantitative du nombre de distributeurs candidats à un réseau de distribution sélective dans une zone prédéterminée est injustifiée lorsque les possibilités locales de vente sont en nette augmentation.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 22 novembre 1996, n° 94-16163

La vente d'un produit accompagnée de l'affirmation mensongère selon laquelle il est le seul produit sur le marché présentant certaines qualités constitue un dénigrement envers le concurrent qui commercialise un produit aux caractéristiques similaires.

CA Paris, 14e ch. B, 22 novembre 1996, n° 95-20151

Le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur le litige de concurrence déloyale opposant un employeur à son ancien salarié et à son nouvel employeur pour violation d'une clause de non-concurrence.

CA Versailles, 5e ch. B, 22 novembre 1996, n° 95-23936

La perte des acomptes versés en cas d'annulation d'une prestation de voyage par le client n'est pas abusive dans la mesure où, dès les réservations, les premières démarches d'organisation impliquent des frais et la prise d'engagements.

Un comité d'entreprise qui contracte avec une agence de voyage en qualité de mandataire des salariés bénéficie de la protection contre les clauses abusives, son intervention ne dépassant pas le choix des prestations parmi celles que l'agence propose et la négociation du prix.

CA Paris, 5e ch. B, 21 novembre 1996, n° 94-26592

La constatation de la violation de la clause de non-rétablissement par le cédant d'un fonds de commerce doit s'étendre à ses filiales.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 21 novembre 1996, n° 96-00005791

It is not necessary for the assessment of the operation to decide on the exact scope of the relevant geographic market where the combined market share of the new entity is of the same order whether assessed on national, regional or local level.

Although the total world-wide turnover of the undertakings involved exceeds Euro 5 billion, the concentration has no EU dimension as each of them achieved more than two-thirds of its EU-wide turnover in Finland.

When there is a presumption of dominant position held by the new entity with more than 50 per cent control of the markets concerned, and where that presumption is corroborated by the strengthening of its purchasing power, the concentration must be declared incompatible with the internal market.

When there is a presumption of dominant position held by the new entity, and that presumption is corroborated by the reinforcement of its purchasing power, the concentration must be declared incompatible with the internal market.

EC, November 20, 1996, No M.784

Dès lors qu'il existe une présomption de position dominante au profit de la nouvelle entité, laquelle contrôle plus de 50 % des marchés concernés, et que cette présomption est corroborée notamment par le renforcement de sa puissance d'achat, la concentration doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

Bien que le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par les entreprises concernées dépasse cinq milliards d'euro, la concentration est dépourvue de dimension européenne, dès lors que chacune d'elles réalise en Finlande plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l'Union.

La délimitation géographique du marché concerné importe peu lorsque la part de marché de la nouvelle entité recouvre le même ordre de grandeur à l'échelon local, régional ou national.

L'existence d'une présomption de position dominante au profit de la nouvelle entité, corroborée notamment par le renforcement de sa puissance d'achat, rend la concentration notifiée incompatible avec le marché intérieur.

Une présomption de position dominante au profit de la nouvelle entité, corroborée par le renforcement de sa puissance d'achat, rend la concentration incompatible avec le marché intérieur.

La vente au détail des biens de consommation courante, dont la clientèle est constituée par les consommateurs, les ventes réalisées en libre-service de gros, qui s'adressent aux collectivités (hôtels, restaurants, hôpitaux) ou l'achat de biens de consommation courante par les grossistes et détaillants, constituent des marchés de produits distincts.

Le fait que les clients des entrepôts de libre-service achètent dans un périmètre régional peut suffire à circonscrire le marché géographique à l'échelle de la région.

L'impossibilité pour les producteurs internationaux d'emprunter des canaux de distribution - détaillants ou entrepôts de libre-service en gros - autres que finlandais permet de limiter le marché géographique des achats de biens de consommation courante au territoire national.

Le fait que les clients des entrepôts de libre-service, essentiellement des professionnels et détaillants, achètent dans un périmètre relativement étendu, peut suffire à circonscrire le marché géographique à l'échelle de la région en tenant compte de la répartition asymétrique de la population.

CCE, 20 novembre 1996, n° M.784

La société absorbante assure la continuité économique et fonctionnelle de la société absorbée.

La transformation d'une société en holding n'a pas pour effet de la faire disparaître en tant qu'entreprise.

Aucune disposition ne prévoit que l'enquête doive se dérouler sur un marché préalablement désigné.

L'Administration n'a pas à justifier les raisons pour lesquelles elle décide de procéder à une enquête.

La mention du procès-verbal indiquant que l'objet de l'enquête a été communiqué à la personne interrogée est suffisante.

La notification des griefs interrompt la prescription à l'égard de toutes les parties en cause sur le marché.

La gravité des faits s'apprécie eu égard à la circonstance que les pratiques émanent d'entreprises jouissant d'une grande notoriété et d'un poids important dans le secteur considéré.

La gravité des faits s'apprécie eu égard à la circonstance que les pratiques émanent d'entreprises jouissant d'un poids important dans le secteur considéré.

Pratiques mises en œuvre lors d'un marché de travaux routiers lancé par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Calavon

Conseil Conc., 20 novembre 1996, n° 96-D-64

Cass. com., 19 novembre 1996, n° 94-19.738

Cass. com., 19 novembre 1996, n° 94-21.524

Cass. com., 19 novembre 1996, n° 94-19.533

Cass. com., 19 novembre 1996, n° 94-17.909

The Second Directive on Companies, which establishes a right of pre-emption only in the event of an increase in capital for consideration in cash, does not preclude the Member States from also granting such a right in the event of increases in capital for consideration in kind.

CJEC, November 19, 1996, No C-42/95

Ne remplit pas son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'un ensemble de matériel informatique qui omet de livrer un élément indissociable de cet ensemble.

Cass. 1re civ., 19 novembre 1996, n° 94-18.502

La deuxième directive sociétés, qui n'institue de droit préférentiel de souscription qu'en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, ne s'oppose pas à ce que les Etats membres accordent aussi un tel droit dans les cas d'augmentations de capital souscrit par apport en nature.

CJCE, 19 novembre 1996, n° C-42/95

Cass. 1re civ., 19 novembre 1996, n° 94-18.711

Le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger, peu important que l'indemnité compensatrice, dont il revendique le bénéfice, n'ait pas été stipulée dans la convention.

Cass. com., 19 novembre 1996, n° 93-17.089

Le critère de sélection quantitative fondé sur les possibilités locales de vente des produits, par son caractère imprécis, est subjectif et discriminatoire.

La clause subordonnant l'octroi d'un crédit publicitaire à un accord préalable avec le fabricant, en privant le distributeur de la possibilité d'organiser librement ses campagnes publicitaires, constitue une atteinte à la liberté commerciale de ce dernier.

L'exigence d'une spécialisation de l'activité commerciale en plus des conditions tenant à la gamme des produits et des services exclut du réseau de distribution sélective toutes les formes de commerce autres que le commerce traditionnel.

En l'absence de procédure engagée par la Commission, du fait du classement de l'affaire, l'Autorité de la concurrence demeure compétente pour apprécier la licéité d'un système de distribution au regard des articles 101, paragraphe 1, TFUE, et L. 420-1 du Code de commerce.

Un système de distribution sélective de produits d'horlogerie-bijouterie qui exige des revendeurs une spécialisation de l'activité commerciale, en plus des conditions tenant à la gamme des produits et des services, est discriminatoire, car il exclut du réseau toutes les formes de commerce autres que celle des commerçants traditionnels.

Le critère de sélection quantitative des distributeurs fondé sur les possibilités locales de vente non autrement définies, se prête, par son caractère imprécis, à une application subjective et éventuellement discriminatoire.

L'enquête administrative n'est pas soumise au principe du contradictoire.

La preuve que l'objet de l'enquête a été communiqué aux personnes entendues peut être recherchée dans le contenu des procès-verbaux.

L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée lorsque l'action engagée devant l'Autorité de la concurrence repose sur un fondement distinct de celui adopté précédemment par une autre juridiction.

Lorsque l'affaire est classée par la Commission, l'Autorité de la concurrence demeure compétente pour apprécier la licéité d'un système de distribution au regard des articles 101 TFUE, paragraphe 1, et L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques constatées dans la distribution des montres Rolex

Conseil Conc., 19 novembre 1996, n° 96-D-72

Dans le secteur de l'installation des ascenseurs, la dimension du marché est au moins nationale car aucune contrainte technique ou matérielle ne s'oppose à l'assemblage sur place d'un ascenseur fabriqué dans une région géographique éloignée.

Conseil Conc., 19 novembre 1996, n° 96-A-14

L'exercice par un salarié d'une fonction chez un concurrent, qui ne relève pas de l'activité de son ancien employeur, ne constitue pas une violation de la clause de non-concurrence.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 6