Cass. 1re civ., 22 octobre 1996, n° 94-04.065

The error of fact committed by the Commission, without which less costly conditions could have been imposed on the beneficiary of the exemption, leads to the annulment of the entire exemption decision insofar as it is not the General Court's place, in the context of annulment proceedings, to replace the Commission's assessment with its own.

CFI, 3rd chamber, extended composition, October 22, 1996, No T-79/95

Cass. 1re civ., 22 octobre 1996, n° 94-15.615

L'erreur de fait commise par la Commission sans laquelle des conditions moins onéreuses auraient pu être imposées au bénéficiaire d'une exemption, entraîne l'annulation de l'ensemble de la décision d'exemption dans la mesure où il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer son appréciation à celle de la Commission.

TPICE, 3e ch. élargie, 22 octobre 1996, n° T-79/95

The existence of disparities in the regulations for fuel tax levels between Member States does not justify compensatory State aid in the form of tax credit for a specific economic sector.

EC, October 22, 1996, No 97-270

The Commission is under the obligation to give final notice to those interested in submitting their comments only in the context of the formal investigation phase.

The direct competitor of the State aid recipient on a very concentrated market, whose competitive position is liable to be substantially affected by a compatibility decision, must be regarded as being individually concerned by such decision as well as the party to whom it is addressed.

CFI, 3rd chamber, extended composition, October 22, 1996, No T-266/94

A letter from the Commission in response to a request for a copy of a decision approving a general scheme, which indicates that a specific State aid is covered by the authorized scheme and has not, therefore, to be specifically approved, does not constitute an instrument producing binding legal effects amenable to annulment proceedings, within the meaning of Article 263 TFEU.

CFI, 3rd chamber, October 22, 1996, No T-154/94

TPICE, 3e ch. élargie, 22 octobre 1996, n° T-330/94

Le concurrent direct du bénéficiaire d'une aide d'Etat sur un marché très concentré et dont la position concurrentielle risque d'être substantiellement affectée par une décision de compatibilité, doit être considéré comme individuellement concerné par cette décision au même titre que son destinataire.

La Commission n'a l'obligation de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations que dans le cadre de la phase formelle d'examen.

TPICE, 3e ch. élargie, 22 octobre 1996, n° T-266/94

Une lettre de la Commission, en réponse à une demande de copie d'une décision d'approbation d'un régime général, qui indique qu'une aide d'Etat relève de ce régime autorisé et ne doit pas, à ce titre, faire l'objet d'une approbation spécifique, ne constitue pas un acte produisant des effets juridiques obligatoires susceptible de recours, au sens de l'article 263 TFUE.

TPICE, 3e ch. élargie, 22 octobre 1996, n° T-154/94

Un ancien concessionnaire désorganise le réseau commercial du concédant en continuant de se prévaloir de sa qualité de distributeur exclusif et en vendant à perte les produits contractuels.

Les impayés du concessionnaire, la faiblesse de ses commandes et le détournement de la clientèle du concédant justifient la résiliation du contrat à ses torts.

Dans le cadre d'un contrat de concession, le prix de vente est déterminé ou déterminable lorsqu'il est fixé par référence au tarif du fournisseur compte tenu du prix de revient des marchandises.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 22 octobre 1996, n° 93001389

Lorsqu'il se porte ducroire, l'agent commercial garantit le défaut de paiement à l'échéance par un tiers, et ne peut faire valoir qu'il ne garantit que la solvabilité de celui-ci.

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-20.488

La tacite reconduction d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce n'entraîne pas celle de la promesse de vente dont il est assorti lorsque la levée de l'option doit intervenir avant l'expiration du contrat de location.

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-13.373

L'existence de disparités législatives entre les Etats membres sur le taux d'imposition des carburants ne saurait justifier une aide d'Etat compensatoire, sous forme de crédit d'impôt, octroyée à un seul secteur d'activité.

Concernant le régime de crédit de l'impôt institué par l'Italie dans le secteur du transport routier de marchandise pour compte d'autrui

CCE, 22 octobre 1996, n° 97-270

La compétence territoriale de l'enquêteur a pour seul fondement l'habilitation ministérielle prévue par l'article L. 450-1 Code de commerce [NDLR Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001].

Les procès-verbaux doivent être écartés des débats lorsque les personnes entendues ont pu se méprendre sur la portée de leurs déclarations, dans l'ignorance de l'objet de l'enquête.

Les enquêteurs n'ont pas l'obligation de photocopier l'ensemble des documents dont ils obtiennent communication.

Des cahiers des charges et des agendas peuvent avoir un caractère professionnel.

Secteur de la production et de la distribution de produits en béton dans le département de l'Aveyron

Conseil Conc., 22 octobre 1996, n° 96-D-62

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-13.738

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-10.356

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-15.745

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-14.570

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-18.877

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-20.431

La demande de mesure provisoire présentée par une entreprise qui tend à ce que la Commission enjoigne à un Etat membre de l'exonérer de la taxe intérieure de consommation se situe manifestement en dehors des compétences reconnues à l'autorité d'autant qu'une telle mesure, qui n'a pas pour fin de contrecarrer la violation de l'interdiction de versement des aides qui s'impose jusqu'à la décision finale de la Commission sur leur compatibilité avec le Marché intérieur, serait contraire au droit de l'Union en matière d'aides d'Etat. 

TPICE, président, 21 octobre 1996, n° T-107/96 R

L'information précontractuelle n'est pas due lorsque le nouveau concédant, ayant absorbé l'ancien, ne modifie pas sensiblement les caractéristiques du contrat et que le concessionnaire a par ailleurs connaissance des éléments nécessaires à son information.

CA Paris, 5e ch. C, 18 octobre 1996, n° 95-17306

La rupture immédiate et fautive d'un contrat d'agent commercial expose le mandant au paiement d'une indemnité de préavis.

Un agent commercial peut sans faute exercer une activité de représentation pour une société qui n'est pas concurrente de son mandant.

CA Lyon, 3e ch., 18 octobre 1996, n° 94-07656

Un agent commercial ne commet aucune faute grave justifiant la résiliation du contrat sans indemnité ni préavis en fournissant des renseignements à un autre agent avec lequel le mandant était en conflit, dès lors que ces renseignements ont été utilisés dans l'intérêt du réseau.

CA Paris, 4e ch. B, 18 octobre 1996, n° 93-12398

Cass. soc., 17 octobre 1996, n° 94-15.349

The interpretation of a directive by a Member State cannot incur its liability where the Court of Justice had not yet given a ruling on that directive at the time of the facts and almost all the other Member States have retained the same interpretation.

CJEC, 5th chamber, October 17, 1996, No C-283/94

L'interprétation faite d'une directive par un Etat membre ne saurait engager sa responsabilité dès lors que la Cour de justice ne s'était pas encore prononcée sur celle-ci à l'époque des faits et que la quasi-totalité des autres Etats membres a retenu la même interprétation.

CJCE, 5e ch., 17 octobre 1996, n° C-283/94

La note établie par une société, contenant des allégations dénigrantes et diffusée auprès de ses salariés, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 11