Le fait, pour un revendeur hors réseau, de se fournir non pas auprès de concessionnaires, mais de garagistes ou de loueurs, ne constitue pas un acte d'approvisionnement illicite, ni par conséquent, de désorganisation.

La charge de la preuve de l'illicéité des approvisionnements d'un tiers revendeur incombe aux concessionnaires.

Les publicités qui ne mentionnent pas la qualité de revendeur indépendant de l'opérateur, créent une confusion dans l'esprit du public et caractérisent un comportement déloyal.

La réglementation de la publicité comparative ne peut être invoquée par des concessionnaires lorsque les publicités en cause se limitent à une comparaison des prix pratiqués par le tiers et par le constructeur.

Les publicités qui ne mentionnent pas la qualité de revendeur indépendant de l'opérateur créent une confusion dans l'esprit du public et caractérisent un comportement déloyal.

CA Rennes, 2e ch., 23 octobre 1996, n° 9504645

Cass. 2e civ., 23 octobre 1996, n° 95-22.074

Cass. 2e civ., 23 octobre 1996, n° 94-21.971

Cass. crim., 23 octobre 1996, n° 95-83.586

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-16.371

Cass. 1re civ., 22 octobre 1996, n° 94-15.613

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-20.372

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-20.258

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-12.546

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 95-13.024

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-17.768

Cass. 1re civ., 22 octobre 1996, n° 93-20.602

Cass. 1re civ., 22 octobre 1996, n° 94-04.065

The error of fact committed by the Commission, without which less costly conditions could have been imposed on the beneficiary of the exemption, leads to the annulment of the entire exemption decision insofar as it is not the General Court's place, in the context of annulment proceedings, to replace the Commission's assessment with its own.

CFI, 3rd chamber, extended composition, October 22, 1996, No T-79/95

Cass. 1re civ., 22 octobre 1996, n° 94-15.615

L'erreur de fait commise par la Commission sans laquelle des conditions moins onéreuses auraient pu être imposées au bénéficiaire d'une exemption, entraîne l'annulation de l'ensemble de la décision d'exemption dans la mesure où il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre du contentieux de l'annulation, de substituer son appréciation à celle de la Commission.

TPICE, 3e ch. élargie, 22 octobre 1996, n° T-79/95

The existence of disparities in the regulations for fuel tax levels between Member States does not justify compensatory State aid in the form of tax credit for a specific economic sector.

EC, October 22, 1996, No 97-270

The Commission is under the obligation to give final notice to those interested in submitting their comments only in the context of the formal investigation phase.

The direct competitor of the State aid recipient on a very concentrated market, whose competitive position is liable to be substantially affected by a compatibility decision, must be regarded as being individually concerned by such decision as well as the party to whom it is addressed.

CFI, 3rd chamber, extended composition, October 22, 1996, No T-266/94

A letter from the Commission in response to a request for a copy of a decision approving a general scheme, which indicates that a specific State aid is covered by the authorized scheme and has not, therefore, to be specifically approved, does not constitute an instrument producing binding legal effects amenable to annulment proceedings, within the meaning of Article 263 TFEU.

CFI, 3rd chamber, October 22, 1996, No T-154/94

TPICE, 3e ch. élargie, 22 octobre 1996, n° T-330/94

Le concurrent direct du bénéficiaire d'une aide d'Etat sur un marché très concentré et dont la position concurrentielle risque d'être substantiellement affectée par une décision de compatibilité, doit être considéré comme individuellement concerné par cette décision au même titre que son destinataire.

La Commission n'a l'obligation de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations que dans le cadre de la phase formelle d'examen.

TPICE, 3e ch. élargie, 22 octobre 1996, n° T-266/94

Une lettre de la Commission, en réponse à une demande de copie d'une décision d'approbation d'un régime général, qui indique qu'une aide d'Etat relève de ce régime autorisé et ne doit pas, à ce titre, faire l'objet d'une approbation spécifique, ne constitue pas un acte produisant des effets juridiques obligatoires susceptible de recours, au sens de l'article 263 TFUE.

TPICE, 3e ch. élargie, 22 octobre 1996, n° T-154/94

Un ancien concessionnaire désorganise le réseau commercial du concédant en continuant de se prévaloir de sa qualité de distributeur exclusif et en vendant à perte les produits contractuels.

Les impayés du concessionnaire, la faiblesse de ses commandes et le détournement de la clientèle du concédant justifient la résiliation du contrat à ses torts.

Dans le cadre d'un contrat de concession, le prix de vente est déterminé ou déterminable lorsqu'il est fixé par référence au tarif du fournisseur compte tenu du prix de revient des marchandises.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 22 octobre 1996, n° 93001389

Lorsqu'il se porte ducroire, l'agent commercial garantit le défaut de paiement à l'échéance par un tiers, et ne peut faire valoir qu'il ne garantit que la solvabilité de celui-ci.

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-20.488

La tacite reconduction d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce n'entraîne pas celle de la promesse de vente dont il est assorti lorsque la levée de l'option doit intervenir avant l'expiration du contrat de location.

Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-13.373

L'existence de disparités législatives entre les Etats membres sur le taux d'imposition des carburants ne saurait justifier une aide d'Etat compensatoire, sous forme de crédit d'impôt, octroyée à un seul secteur d'activité.

Concernant le régime de crédit de l'impôt institué par l'Italie dans le secteur du transport routier de marchandise pour compte d'autrui

CCE, 22 octobre 1996, n° 97-270

La compétence territoriale de l'enquêteur a pour seul fondement l'habilitation ministérielle prévue par l'article L. 450-1 Code de commerce [NDLR Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001].

Les procès-verbaux doivent être écartés des débats lorsque les personnes entendues ont pu se méprendre sur la portée de leurs déclarations, dans l'ignorance de l'objet de l'enquête.

Les enquêteurs n'ont pas l'obligation de photocopier l'ensemble des documents dont ils obtiennent communication.

Des cahiers des charges et des agendas peuvent avoir un caractère professionnel.

Secteur de la production et de la distribution de produits en béton dans le département de l'Aveyron

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 11