La clause qui exonère l'assureur de garantie contre le vol lorsque l'assuré n'a pas utilisé tous les moyens de fermeture et de protection de nuit ou s'est absenté plus de 15 heures, n'est pas abusive, dans la mesure où elle n'apporte pas à la liberté de l'assuré de restriction excessive, mais lui impose seulement de prendre des précautions élémentaires contre le vol.

CA Paris, 7e ch., 18 septembre 1996, n° 94-23958

Un plan de restructuration ne permet pas d'assurer la viabilité à long terme d'une entreprise bénéficiaire d'apports publics de capitaux lors de sa privatisation, au sens de l'article 107, paragraphe 3, a), TFUE lorsqu'il s'appuie sur des prévisions irréalistes et lorsque la réussite de l'opération, qui dépend du montant des ressources affectées et de la rapidité de mise à disposition des fonds, est compromise par un manque de moyens des acquéreurs.

Un plan de restructuration ne permet pas d'assurer la viabilité à long terme d'une entreprise bénéficiaire d'apports publics de capitaux lors de sa privatisation, au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE lorsqu'il s'appuie sur des prévisions irréalistes et lorsque la réussite de l'opération, qui dépend du montant des ressources affectées et de la rapidité de mise à disposition des fonds, est compromise par un manque de moyens des acquéreurs.

Aide accordée par l'Espagne à l'entreprise Hilaturas y Tejidos Andaluces SA, aujourd'hui dénommée Mediterráneo Técnica Textil SA, et à son acquéreur

CCE, 18 septembre 1996, n° 97-242

Le juge pénal n'a pas une compétence exclusive pour prescrire les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite causé par une publicité trompeuse.

CA Paris, 1re ch. A, 18 septembre 1996, n° 96-12075

La Commission doit veiller à garantir le secret des affaires lorsqu'elle transmet des informations à une juridiction nationale.

Une décision purement confirmative ne constitue pas un acte susceptible de recours.

TPICE, 1re ch. élargie, 18 septembre 1996, n° T-353/94

Les entreprises ayant adopté un comportement anticoncurrentiel ne peuvent échapper à l'application de l'article 101 TFUE si elles ne démontrent pas, à partir d'indices objectifs, pertinents et concordants, que ce comportement leur a été unilatéralement imposé par l'exercice de pressions publiques irrésistibles.

Un recours en carence sanctionne l'absence de décision ou de prise de position de la Commission, et non l'adoption d'un acte différent de celui que le requérant aurait souhaité.

TPICE, 4e ch. élargie, 18 septembre 1996, n° T-387/94

L'ancien concessionnaire qui continue d'utiliser la marque et de se présenter comme " agent agréé " ou spécialiste de la marque se rend coupable de concurrence déloyale envers le nouveau concessionnaire.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 18 septembre 1996, n° 437-95

CA Paris, 4e ch., 18 septembre 1996, n° D19960225

CA Paris, 4e ch., 18 septembre 1996, n° D19960226

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 17 septembre 1996, n° 96000550

Les statuts et le règlement intérieur d'une société anonyme coopérative de taxis qui imposent une centralisation des commandes par le standard et la non-détention de moyens de télécommunication personnels sont illicites dans la mesure où ils empêchent les adhérents de se constituer une clientèle propre.

L'interdiction faite aux membres exclus ou démissionnaires de la coopérative d'utiliser pendant trois ans des moyens de télécommunication personnels dans un rayon de 50 km autour de la ville concernée est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Cannes

Conseil Conc., 17 septembre 1996, n° 96-D-53

CA Paris, 11e ch. B, 13 septembre 1996, n° 6687-95

Le contrat de franchise qui se réfère au prix du marché est nul pour indétermination du prix.

CA Lyon, 3e ch., 13 septembre 1996, n° 94-02278

Lorsqu'un bon de commande prévoit une livraison pour la première quinzaine de septembre, les produits en cause doivent être livrés au plus tard le 15 septembre [NDLR : jurisprudence rendue avant la loi Hamon et non de l'article L. 216-1 du Code de la consommation].

L'accident subi par le camion du transporteur, chargé de la livraison, ne constitue pas un événement de force majeure, permettant au vendeur de s'affranchir des délais convenus, dès lors qu'il lui appartient de réclamer un autre camion ou de solliciter un autre transporteur [NDLR : l'article L. 216-2, ancien art. L. 138-2 du Code de la consommation ne prévoit plus qu'un dépassement de la date de livraison puisse constituer un cas de force majeure].

L'acheteur ne peut réclamer le double des sommes versées en avance lorsqu'il n'est pas placé dans la situation où le vendeur entend se dégager de ses obligations par sa seule volonté [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi Hamon ; désormais, en application de l'article L. 216-3, le professionnel doit rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de la dénonciation, cette somme étant de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % au-delà].

CA Paris, 8e ch. B, 12 septembre 1996, n° 94-020416

CA Poitiers, ch. corr., 12 septembre 1996, n° 95-00799

Un contrat conclu entre deux commerçants dans le cadre de relations professionnelles habituelles n'est pas soumis à la réglementation des clauses abusives.

CA Nancy, 2e ch., 12 septembre 1996, n° 96-1853

Le fait de copier servilement les fichiers clients et de les utiliser, caractérise un acte de désorganisation.

Le fait de copier servilement les fichiers clients et de les utiliser caractérise un acte de désorganisation.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 12 septembre 1996, n° 4978-94

Le contrat conclu suite à un démarchage doit comporter les mentions prescrites par la réglementation, et notamment la faculté de renonciation, sous peine de nullité.

Le contrat de crédit-bail portant sur du matériel audiovisuel pour diffuser des publicités dans une pharmacie n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle du pharmacien, et relève du Code de la consommation.

CA Rennes, 2e ch., 11 septembre 1996, n° 94-09645

CA Paris, 7e ch., 11 septembre 1996, n° 94-19285

La reproduction, à des fins publicitaires, de produits courants, dénués d'originalité, ne crée pas de risque de confusion dans l'esprit des clients sur leurs caractéristiques.

Une affiche publicitaire réalisée pour une grande surface à partir de la photographie de produits confectionnés par un traiteur ne présente pas de caractère trompeur constitutif de concurrence déloyale, dès lors qu'elle ne comporte aucune allégation sur leur origine.

CA Riom, ch. civ. et com., 11 septembre 1996, n° 1465-95

CA Paris, 4e ch. A, 11 septembre 1996, n° 94/013991 

Where, in determining which satellite broadcasters fall under its jurisdiction, a Member State adopts criteria other than that of establishment, such as the transmission and reception of programmes, such that it has control over broadcasts falling under the jurisdiction of another Member State, it fails to comply with its obligations under the directive.

CJEC, September 10, 1996, No C-222/94

It is solely for the Member State from which television broadcasts emanate to monitor the application of the law of the originating Member State applying to such broadcasts and to ensure compliance with the directive, not the receiving Member State.

CJEC, September 10, 1996, No C-11/95

CA Toulouse, 3e ch. civ. sect. 1, 10 septembre 1996, n° 1800-95

L'État membre qui, pour déterminer les organismes de radiodiffusion par satellite qui relèvent de sa compétence, adopte des critères tels que la transmission ou la réception de programmes, différents de celui de l'établissement, le conduisant à exercer un contrôle sur des émissions qui relèvent de la compétence d'un autre État membre, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.

CJCE, 10 septembre 1996, n° C-222/94

Un État membre n'est pas habilité à contrôler la retransmission sur son territoire d'émissions de radiodiffusion télévisuelle contenant de la publicité en provenance d'autres États membres.

Le contrôle du respect du droit de l'État membre d'origine et de la conformité des émissions de télévision ou des publicités aux dispositions de la directive par les organismes de radiodiffusion incombe au seul État membre dont les émissions émanent, à l'exclusion de l'État membre de réception.

CJCE, 10 septembre 1996, n° C-11/95

Aucune action en comblement de passif ne peut être dirigée contre un franchiseur qui ne s'est pas immiscé dans la gestion de son franchisé.

CA Montpellier, 2e ch. B, 10 septembre 1996, n° 95-0005933

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance n'est pas tenu de racheter le stock à l'expiration du contrat de location en l'absence de disposition expresse.

CA Agen, 1re ch., 10 septembre 1996, n° 95000744

L'Autorité de la concurrence peut faire primer une mesure de rétablissement de l'ordre public économique sur des dispositions contractuelles, dans la mesure où, dans l'exercice de sa mission, il est titulaire de prérogatives de puissance publique.

Une injonction constituant par nature une mesure contraignante pour celui qui subit, elle doit être interprétée strictement et formulée en des termes clairs, précis et exempts d'incertitudes quant à son exécution.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 16