Un mandataire automobile engage sa responsabilité pénale en diffusant des publicités comparatives illicites, ne comparant pas des produits identiques.

Un mandataire automobile engage sa responsabilité pénale en diffusant des publicités trompeuses et comparatives illicites.

Un mandataire automobile engage sa responsabilité pénale en diffusant des publicités comparatives illicites.

CA Nîmes, ch. corr., 4 octobre 1996, n° 902-96

L'exclusivité dont bénéficie l'agent commercial implique qu'il a droit aux commissions sur toutes les opérations conclues dans son secteur pendant la durée du contrat, qu'elles aient été ou non réalisées grâce à son intervention.

CA Paris, 4e ch. B, 4 octobre 1996, n° 92-22376

Le commerçant, qui, sans procéder à toutes les recherches nécessaires, adopte une dénomination sociale proche de celle d'un concurrent commet une faute d'imprudence constitutive de concurrence déloyale.

La protection de la dénomination sociale contre l'imitation créatrice de confusion est plus étendue que celle du nom commercial.

CA Paris, 4e ch. B, 4 octobre 1996, n° 93-11220

Article 41(1) of the Cooperation Agreement concluded between the European Community and Morocco has a direct effect which allows the nationals to which it applies to rely on it before the national courts, insofar as it lays down in clear, precise and unconditional terms a prohibition of discrimination, based on nationality, against workers of Moroccan nationality and the members of their families living with them in the field of social security.

CJEC, 6th chamber, October 3, 1996, No C-126/95

L'article 41, paragraphe 1, de l'accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et le Maroc produit un effet direct qui permet aux justiciables de s'en prévaloir devant les juridictions nationales, dès lors qu'il consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l'interdiction de discriminer, en raison de la nationalité, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux dans le domaine de la sécurité sociale.

CJCE, 6e ch., 3 octobre 1996, n° C-126/95

Cass. crim., 3 octobre 1996, n° 95-85.320

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, n° 94-20.544

CA Paris, 4e ch. A, 2 octobre 1996, n° 94/008826

Operating aid affects trade between Member States, even when only 10% of the production of the recipient is intended for the international competitive market, insofar as it reinforces its capacity to export and makes penetration of the national market by competitors more difficult.

Aid granted by the French State to the audiovisual production company Société française de Production

EC, October 2, 1996, No 97-238

Cass. crim., 2 octobre 1996, n° 95-85.127

Le caractère trompeur d'une publicité sur les qualités substantielles d'un produit doit être apprécié au regard des attentes des consommateurs utilisateurs du produit en cause.

Cass. crim., 2 octobre 1996, n° 95-82.238

Des aides au fonctionnement affectent les échanges entre Etats membres même si seulement 10 % de la production du bénéficiaire est destinée au marché international concurrentiel, dans la mesure où elles renforcent sa capacité d'exporter et rendent plus difficile la pénétration des concurrents sur le marché national.

Des aides au fonctionnement affectent les échanges entre Etats membres même si seulement 10 % de la production du bénéficiaire sont destinés au marché international concurrentiel, dans la mesure où elles renforcent sa capacité d'exporter et rendent plus difficile la pénétration des concurrents sur le marché national.

Aide octroyée par le Gouvernement français à la société de production audiovisuelle Société Française de Production

CCE, 2 octobre 1996, n° 97-238

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, n° 94-18.470

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, n° 94-20.467

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, n° 94-21.589

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 1 octobre 1996, n° 95-28736

Le salarié, dispensé par l'employeur d'exécuter le préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de celui-ci, au service d'une autre entreprise, fût-elle concurrente.

Cass. soc., 1 octobre 1996, n° 93-44.978

La clause de non-concurrence souscrite au profit du loueur ne constitue pas un accessoire du fonds de commerce transmis au locataire-gérant.

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-17.351

Les clauses d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant une surface minimum du lieu de vente sont anticoncurrentielles.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant un espace clos et isolé, une surface minimum du lieu de vente et une vitrine, ou encore la compatibilité de l'enseigne du magasin avec l'image de marque des produits cosmétiques de parapharmacie en cause sont anticoncurrentielles.

La clause d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant la compatibilité de l'enseigne du magasin avec l'image de marque des produits cosmétiques de parapharmacie en cause est anticoncurrentielle en raison de son caractère imprécis et non objectif.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant une vitrine sont anticoncurrentielles.

En vertu de la règle de raison, dès lors qu'ils préservent une certaine concurrence, les réseaux de distribution sélective sont licites.

Le fournisseur ne peut imposer une clause de marques concurrentes qui contraint le distributeur à satisfaire aux conditions supplémentaires exigées par les fabricants d'autres marques.

La clause d'un contrat de distribution sélective de produits cosmétiques exigeant un espace clos et isolé est anticoncurrentielle.

Un fabricant peut exiger la présence de salariés disposant du diplôme de pharmacien sur le lieu de vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, dès lors que ce critère n'est pas de nature à exclure certaines formes de distribution.

L'engagement d'une procédure par la Commission met fin à la compétence des autorités nationales pour examiner les faits au regard du droit européen, mais non du droit national, sous réserve du respect de l'effet utile des règles européennes.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective qui exigent un espace clos et isolé, une surface minimum du lieu de vente et une vitrine, ou encore la compatibilité de l'enseigne du magasin avec l'image de marque des produits, sont anticoncurrentielles dans la mesure où elles peuvent avoir pour effet d'exclure certaines formes de commerce, en particulier les grandes surfaces.

Une clause de marques concurrentes qui contraint le distributeur à satisfaire à des conditions supplémentaires exigées par les fabricants d'autres marques est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'exigence de la présence de salariés disposant du diplôme de pharmacien sur le lieu de vente, afin d'assurer la commercialisation de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, ne constitue pas un critère de sélection discriminatoire dans la mesure où il n'est pas de nature à exclure certaines formes de distribution.

Le fabricant qui livre tous les pharmaciens d'officine, bien que 17 % des pharmacies visitées ne respectent pas la clause d'aménagement spécial et 63 % la clause de marques concurrentes, alors qu'il refuse d'agréer ou de livrer des distributeurs non officinaux qui remplissent ces critères opère un traitement discriminatoire illicite.

La société absorbante endosse la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles mises en uvre par la société absorbée.

Le cessionnaire d'une entreprise en redressement en assure la continuité économique et fonctionnelle, et peut être tenu de se conformer à une injonction de ne pas faire.

Les pièces qui ne peuvent être assimilées à des procès-verbaux n'ont pas à respecter les exigences de loyauté de l'article L. 450-2 du Code de commerce et du décret d'application.

La règle non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer lorsque la procédure en cause concerne des entreprises et des clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'un examen par l'Autorité de la concurrence dans une précédente affaire.

L'engagement d'une procédure par la Commission met fin à la compétence des autorités nationales pour examiner les faits au regard du droit européen, mais non du droit national, sous réserve du respect de l'effet utile des règles européennes [décision antérieure à l'entrée en vigueur du règlement nº 1-2003].

La saisine d'office de l'Autorité de la concurrence interrompt la prescription.

La saisine de l'Autorité de la concurrence et sa propre saisine d'office ne peuvent faire l'objet d'une jonction lorsqu'elles ont été instruites sur des fondements différents et concernent, pour partie, des sociétés jusqu'alors non mises en cause.

Secteur des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Conseil Conc., 1 octobre 1996, n° 96-D-57

Des sociétés, qui utilisent la dénomination d'un concurrent pour désigner des produits qui lui sont étrangers, tentent d'en usurper la notoriété en créant une confusion sur l'origine des articles.

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-18.821

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-15.660

Cass. soc., 1 octobre 1996, n° 93-44.625

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-20.219

Cass. 1re civ., 1 octobre 1996, n° 94-19.210

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-16.808

Cass. 1re civ., 1 octobre 1996, n° 94-19.530

Cass. com., 1 octobre 1996, n° 94-10.953

Cass. 1re civ., 1 octobre 1996, n° 94-18.876

Le fait pour un agent automobile de présenter à sa clientèle un véhicule d'occasion prêté par un autre concessionnaire que son mandant, ne constitue pas une faute de nature à justifier la rupture du préavis.

Un concessionnaire automobile manque à la bonne foi contractuelle envers son agent en concluant, pendant la durée du préavis de rupture, un autre contrat d'agence avec un tiers auquel il dispense plus largement son concours.

CA Chambéry, ch. civ., 30 septembre 1996, n° 9400514

La juridiction compétente pour statuer sur la demande en paiement d'indemnités de rupture, de préavis et de dommages intérêts d'un agent commercial est celle du lieu du domicile du débiteur de l'obligation de paiement.

A défaut de fixation du lieu de paiement des indemnités de rupture et de préavis par les parties, la loi applicable au contrat international litigieux est celle de l'État dans lequel l'agent commercial est domicilié au moment de la formation du contrat.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 14