Cass. 3e civ., 4 janvier 1996, n° 93-15.585

Cass. 3e civ., 4 janvier 1996, n° 93-21.090

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 94-04.069

Cass. com., 3 janvier 1996, n° 94-11.924

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 93-20.377

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 94-04.020

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 93-19.128

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 94-04.022

Si les agents de la DGCCRF ne peuvent en principe être entendus qu'en qualité de témoins dans le cadre de poursuites du chef de publicité trompeuse, le défaut de prestation de serment ne porte pas atteinte aux droits de la défense, lorsqu'il est établi que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations fournies par ces fonctionnaires pour établir la culpabilité du prévenu.

Cass. crim., 3 janvier 1996, n° 94-83.916

Bien que sortant de sa spécialité, le professionnel du verre qui a conclu un contrat d'alimentation en eau n'est pas protégé contre les clauses abusives dès lors que, dans l'exercice normal de son activité industrielle, il consomme de grandes quantités d'eau.

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, n° 93-19.322

Un franchiseur viole ses obligations en installant dans la zone d'exclusivité du franchisé un concurrent représentant une autre enseigne.

L'abandon de la politique publi-promotionnelle de la marque engage la responsabilité du franchiseur.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 50