Il appartient à celui qui invoque l'existence de manœuvres dolosives ayant vicié son consentement, d'en rapporter la preuve.

Des professionnels de l'immobilier, qui ont acquis une parcelle en vue d'édifier un ensemble d'immeubles sans vérifier les prescriptions du plan d'occupation des sols, accessible à tous, mentionnant l'inconstructilibilité du terrain, ont commis une erreur inexcusable privant d'effet leur action en nullité de la vente pour dol.

CA Paris, 2e ch. B, 19 janvier 1996, n° 94-017908

CA Paris, 1re ch. B, 19 janvier 1996, n° 94-19885

Les conditions générales de vente et accords de coopération commerciale qui subordonnent l'octroi de remises quantitatives à la condition d'une enseigne commune sont anticoncurrentiels lorsqu'ils ne précisent pas la nature des services spécifiques rendus par ce regroupement de distributeurs.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 19 janvier 1996, n° FCEC9610028X

La diffusion, à proximité immédiate des boutiques concernées, de copies serviles de modèles protégés, à des prix inférieurs caractérisd un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon dans la mesure où elle démontre la volonté de provoquer un risque de confusion entre les produits en cause et de détourner une partie de la clientèle de la plaignante.

La vente à moindre prix et à proximité du concurrent de copies de ses produits afin de créer une confusion dans l'esprit des clients, est un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 19 janvier 1996, n° 95-9818

CJCE, 3e ch., 18 janvier 1996, n° C-446/93

Un importateur commet le délit de tromperie en commercialisant des bêtes présentant des traces de traitements anabolisants et de ce fait dangereuses pour la santé de l'homme, sans avoir opéré de contrôles.

Il appartient à un professionnel de la viande de veiller à la qualité des bêtes qu'il introduit en France, surtout en présence de difformités de nature à l'alerter sur le type de traitement subi.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 janvier 1996, n° 96-00120

L'éleveur de poulets qui a souscrit un abonnement à EDF pour son activité professionnelle ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives.

CA Grenoble, ch. com., 18 janvier 1996, n° 93-2221

Un mandant manque à son obligation de loyauté en procédant à des ventes directes auprès des clients de son agent commercial, à des tarifs plus intéressants pour ces derniers.

Les manquements du mandant à ses obligations contractuelles entraînent la résiliation du contrat d'agence à ses torts exclusifs.

CA Nîmes, 2e ch., 18 janvier 1996, n° 94-4616

La reprise d'un slogan publicitaire dénué d'originalité n'est pas susceptible de créer une confusion entre les entreprises concernées dans l'esprit du public.

CA Montpellier, 2e ch. A, 18 janvier 1996, n° 95-452

Le prix unitaire hors taxe devant figurer sur la facture est le prix contractuellement fixé entre les parties, et finalement payé par le distributeur, et non un prix artificiellement élevé, destiné à lui permettre de constituer une cagnotte.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 janvier 1996, n° 95-00243

Le prix unitaire hors taxe devant figurer sur la facture est le prix finalement payé par le distributeur, après imputation des réductions dont il bénéficie.

CA Rennes, 3e ch. corr., 18 janvier 1996, n° 95-00242

Cass. 3e civ., 17 janvier 1996, n° 94-12.231

L'acquéreur profane, informé par le vendeur de réparations consécutives à l'accident subi par le véhicule acheté, est en droit d'invoquer un vice caché de la chose dès lors que le véhicule a été en réalité reconstruit.

Constitue un vice caché le fait qu'un véhicule d'occasion ait été reconstruit, et non seulement réparé avant la vente, dès lors que cette circonstance est de nature à diminuer la valeur du bien.

CA Dijon, 1re ch., 17 janvier 1996, n° 787-94

En l'absence de réglementation, il incombe aux importateurs de vérifier la conformité des marchandises importées d'Italie qu'ils entendent introduire sur le territoire français avec les usages commerciaux en vigueur.

Il y a lieu de rejeter la demande d'expertise contradictoire présentée par le prévenu sur le fondement des articles [L. 512-39, ancien article L. 215-9] et [L. 512-40, ancien article L. 215-10] du Code de la consommation, dès lors que les juges ont fondé leur conviction sur la non-conformité des marchandises mises en vente avec les usages commerciaux en vigueur. 

Cass. crim., 17 janvier 1996, n° 93-83.887

CA Paris, 13e ch. A, 17 janvier 1996, n° 95-00715

La société d'exploitation d'une marque de tabac, qui organise une loterie dont l'unique objet est d'inciter les éventuels participants à consulter des paquets de cigarettes, voire à les acheter, se livre à une publicité illicite en faveur du tabac.

Cass. crim., 17 janvier 1996, n° 95-82.516

Le propriétaire d'un fonds de commerce mis en location-gérance n'est pas solidairement responsable des dettes contractées avant la date de commencement du bail fixée dans le contrat.

CA Grenoble, ch. com., 17 janvier 1996, n° 93-3992

Une indemnité de préavis est due au VRP s'il n'est pas établi que le contrat prévoyait expressément une période d'essai.

Cass. soc., 17 janvier 1996, n° 92-43.574

Cass. 2e civ., 17 janvier 1996, n° 93-18.361

Cass. 2e civ., 17 janvier 1996, n° 94-10.279

Cass. 3e civ., 17 janvier 1996, n° 94-15.441

Cass. 1re civ., 16 janvier 1996, n° 93-15.152

Cass. 1re civ., 16 janvier 1996, n° 93-17.444

Cass. 1re civ., 16 janvier 1996, n° 93-13.606

An undertaking created by two rival airlines in order to provide regional transport services without the necessary resources to carry on its economic activity on a lasting basis, which is dependent on its parent undertakings, that supply said services under their own names and retain their own commercial identity, and which acts on the market in a manner similar to that of a joint sales agency, constitutes a co-operative joint venture.

An undertaking created in order to provide regional transport services by two rival airlines that supply said services under their own names and retain their own commercial identity, and which acts on the market in a manner similar to that of a joint sales agency, constitutes a co-operative joint venture.

A general co-operation agreement between two airlines whose purpose is the creation of a regional joint venture and the development of an integrated transport system in commercial, marketing and operational terms, benefits consumers, within the meaning of Article 101(3) TFEU, when it allows consequent economies of scale.

The exemption of a general co-operation agreement between rival airlines may be accompanied by a requirement to freeze the number of daily frequencies operated on a route when a new entrant decides to operate on the same route, to make it possible to conclude an interlining agreement with the new entrant, to open access to frequent-flyer programs at international level to airlines that do not have one, to abolish some co-operation agreements with other actual or potential competitors, and to abandon, by signing a contract, a sufficient number of slots on certain routes in order to allow other airlines to operate rival services.

An undertaking created by two rival airlines which does not have the necessary resources to carry on its economic activity on a lasting basis and which is therefore dependent on its parent undertakings, that supply said services under their own names and retain their own commercial identity, which acts on the market in a manner similar to that of a joint sales agency, constitutes a co-operative joint venture.

A general co-operation agreement between two airlines whose purpose is the creation of a regional joint venture and the development of an integrated transport system in commercial, marketing and operational terms, benefits consumers, within the meaning of Article 101(3) TFEU, when it helps the implementation of a wider and denser European network.

A general co-operation agreement between two airlines whose purpose is the creation of a regional joint venture and the development of an integrated transport system in commercial, marketing and operational terms, contributes to economic progress, when it helps the implementation of a wider and denser European network.

EC, January 16, 1996, No 96-180

The United Kingdom and Ireland together constitute a single, separate geographical reference market for consumer tissue paper products, especially with regard to the presence of different brands from those usually found in Continental Europe and the specificity of the retail trade, which is concentrated, with high quality products sold under distributor own brands and to the existence of high entry barriers due, inter alia, to consumer brand loyalty.

The United Kingdom and Ireland constitute one single relevant geographic market for tissue products insofar as there is a concentrated retail market, specialized in high quality products sold under distributor's own brands in those two countries.

The United Kingdom and Ireland constitute one single geographical reference market for consumer tissue products notably because of the 40% -100% difference in price compared to Germany, Italy and Spain.

Within the paper tissue market, the markets for toilet paper, facial tissues, handkerchiefs and kitchen towels must be distinguished with regard to strength, softness and absorbency, for both manufacturers' and distributor's brands.

The different types of parent reels obtained after the wood pulp dries belong to a sole and unique product market, whatever the quality differences acquired, considering that the tissue paper producers can obtain partially comparable products by offsetting quality differences through the use of mechanical techniques.

Within the market for tissue paper products, there exist markets for toilet paper, handkerchiefs, facial tissues and kitchen towels, which are distinct insofar as, inter alia, folded-product converting machines are product-line specific and generally do not have the ability to switch between, for example, facial tissues and handkerchiefs and to do so would incur heavy costs and could lead to a significant reduction in volumes produced.

In the paper tissue product sector, which consists of the toilet tissue, handkerchiefs, facial tissues and kitchen towels, the most decisive factor in defining the relevant product market is whether consumers regularly purchase each of those paper tissue products for use in compliance with their intended purpose, even though there are definitely certain limited possibilities of substitutability between such products.

Within the market for tissue products, the market for consumer tissue products sold through retail distribution networks, especially hypermarkets, supermarkets, discount stores and corner shops must be distinguished from the market for products sold to business clients mainly through a network of specialized distributors.

The United Kingdom and Ireland together constitute a single geographical reference market for consumer tissue paper products due, in particular, to the fact that they are bulky and of low value and as such are expensive to transport, making transport costs exceed their sales value by 15% to 25%.

The United Kingdom and Ireland together constitute a separate relevant geographic market for tissue products, particularly because of the preferences of consumers for high quality products and the low consumption of pocket handkerchiefs in both countries. 

A control of between 50% and 80% of the relevant market by the new entity is proof of the acquiring of a position of dominance.

The new entity which, after the operation is completed, becomes one of the leading suppliers of both branded tissue paper and tissue paper sold under distributor own-brand, holds a dominant position on different markets. 

An operation which confers on the new entity a market share of 50-80% on a market characterized by a strong customer loyalty to existing brands and high promotional costs when lauching new brands, raises doubts as to its compatibility with the internal market.

The merger which will allow the vertically integrated new entity to acquire between 50 and 80 per cent of the shares of the different markets of branded products, may be legally authorized under the condition that the notifying parties transfer production capacities, supplying and services agreements, staff and technical assistance, in order to ensure that the new entity will only hold a combined market share of the branded products on each relevant product market which is inferior or equal to the highest market share held before the operation.

The merger conducted on a market characterized by strong customer brand loyalty, may be legally authorized when the commitments taken by the notifying parties by means of brand transfers and exclusive trademark licence agreements coupled to the right to renew them bring the combined market share of the brand products on each relevant product market to a level that is inferior or equal to the highest market share held before the operation was led.

A merger should be authorized when the commitments taken by the notifying parties, particularly by means of exclusive trademark license agreements - including the right to renew them - and supplemented by the divestiture of a plant in which modern techniques are implemented and are used to guarantee the reputation of quality of the brand, bring the combined entity's total market share to a level inferior or equal to the highest market share before the operation.

EC, January 16, 1996, No M.623

La différence entre les indications publiées par le vendeur dans une annonce et les dimensions réelles d'un local ne peut être considérée comme un vice caché dès lors que l'acquéreur, en visitant les lieux, a pu en apprécier la contenance.

Cass. com., 16 janvier 1996, n° 93-18.531

Le contrôle par la nouvelle entité de 50 à 80% du marché permet de conclure à l'acquisition d'une position dominante.

La nouvelle entité qui, à l'issue de l'opération devient l'un des plus gros fournisseurs de produits de papier-tissu vendus sous marque de distributeur et de fabricant, acquiert une position dominante sur différents marchés.

Une opération, qui octroie à la nouvelle entité entre 50 et 80 % de part d'un marché caractérisé par une grande fidélité des consommateurs envers les marques existantes et des coûts élevés de promotion en cas de lancement de marques nouvelles, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Les différents types de bobines mères obtenues à l'issue du séchage de la pâte à papier relèvent tous d'un même marché de produit, quel que soit le niveau de qualité obtenu, dans la mesure où les fabricants de papier-tissu peuvent obtenir des produits globalement comparables en compensant en partie les écarts de qualité par des procédés mécaniques.

Au sein des produits en papier-tissu, doivent être distingués notamment en raison de leurs caractéristiques particulières de résistance, de douceur et d'absorbance, le marché du papier hygiénique, le marché des mouchoirs en pochette et en boîte et le marché des essuie-tout, marques de distributeurs et de fabricants confondues.

Il existe, au sein des produits en papier-tissu, un marché du papier hygiénique, un marché des mouchoirs en pochette et en boîte et un marché des essuie-tout, qui se distinguent dans la mesure où, notamment, les machines utilisées pour la transformation de la pâte en produits pliés sont spécialisées dans une ligne de produits et, en général, ne se prêtent pas au passage de la production de mouchoirs en boîte, par exemple, à celle de mouchoirs en pochette et où une telle conversion serait extrêmement coûteuse et pourrait entraîner une diminution considérable des quantités produites.

L'aspect le plus déterminant pour définir le secteur des produits en papier-tissu, qui comprend le papier hygiénique, les mouchoirs en pochette et en boîte et les essuie-tout, réside dans l'achat régulier par les consommateurs de chacun de ces produits en papier-tissu pour s'en servir conformément à l'usage auquel il est destiné, même s'il y a indéniablement certaines possibilités limitées de substitution entre ces produits.

Au sein des produits en papier-tissu doivent être distingués le marché des produits de consommation, qui sont vendus par les réseaux de distribution au détail, notamment par les hypermarchés, les supermarchés, les magasins à prix réduits, les petits commerçants et celui des produits destinés à la clientèle d'entreprise, commercialisés principalement par un réseau de distributeurs spécialisés.

Le Royaume-Uni et l'Irlande constituent ensemble un marché géographique de référence pour les produits de consommation en papier-tissu en raison, notamment, de leurs caractères encombrants et de faible valeur qui occasionnent des coûts de transport élevés, de l'ordre de 15 à 25 % de leur valeur marchande.

Le Royaume-Uni et l'Irlande constituent ensemble un marché géographique de référence pour les produits de consommation en papier-tissu eu égard, notamment, aux préférences des consommateurs pour des produits de qualité et à une faible consommation de mouchoirs en pochette dans ces deux pays.

Le Royaume-Uni et l'Irlande constituent ensemble un marché géographique de référence pour les produits de consommation en papier-tissu eu égard, notamment, à la présence de marques de fabricants différentes des autres pays d'Europe occidentale et à la spécificité d'un commerce de détail concentré, spécialisé dans les produits de bonne qualité vendus sous marques de distributeurs et connaissant de fortes barrières à l'entrée résultant, entre autres, de la fidélité des consommateurs à la marque.

Le Royaume-Uni et l'Irlande constituent ensemble un marché géographique de référence pour les produits de consommation en papier-tissu dans la mesure, notamment, où ces deux pays se caractérisent par un commerce de détail concentré et spécialisé dans les produits de bonne qualité vendus sous marques de distributeurs.

Le Royaume-Uni et l'Irlande constituent ensemble un marché géographique de référence pour les produits de consommation en papier-tissu eu égard, notamment, à un écart de prix de 40 à 100 % par rapport à celui appliqué en Allemagne, en Italie et en Espagne.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité verticalement intégrée d'acquérir entre 50 et 80 % des différents marchés de produits vendus sous une marque de fabricant, ne peut être autorisée que sous condition de cession de capacités de production accompagnées de la cession des contrats de fourniture et de service, du transfert du personnel et d'une assistance technique de nature à conférer à la nouvelle entité une part de marché totale des produits de marques de fabricant sur chacun des marchés de produits de référence, inférieure ou égale à la part de marché la plus élevée détenue avant l'opération.

Une opération de concentration sur un marché, caractérisé par une forte fidélité des consommateurs à la marque, doit être autorisée lorsque les engagements, pris par les parties notifiantes sous la forme de cession de marques et d'accords de licence exclusive de marques assortis d'un droit de renouvellement, ramènent la part de marché totale des produits de marques de fabricant détenue par la nouvelle entité sur chacun des marchés de produits de référence, à un niveau inférieur ou égal à la part de marché la plus élevée détenue avant l'opération.

La concentration qui permet à la nouvelle entité verticalement intégrée d'acquérir entre 50 et 80 % des différents marchés de produits vendus sous une marque de fabricant ne peut être autorisée que sous condition de cession de capacités de production accompagnées de la cession des contrats de fourniture et de service, du transfert du personnel et d'une assistance technique de nature à conférer à la nouvelle entité une part de marché totale des produits de marques de fabricant, sur chacun des marchés de produits de référence, inférieure ou égale à la part de marché la plus élevée avant l'opération.

Une opération de concentration doit être autorisée lorsque les engagements pris par les parties notifiantes, notamment sous la forme d'accords de licence exclusive de marques assortis d'un droit de renouvellement et complétés par la cession d'une usine dans laquelle sont mises en uvre des techniques modernes, qui permettent de garantir la réputation de qualité de la marque, ramènent leur part de marché cumulée à un niveau inférieur ou égal à la part de marché la plus élevée avant l'opération.

CCE, 16 janvier 1996, n° M.623

Une entreprise créée par deux compagnies aériennes concurrentes afin de couvrir des services de transport régionaux, qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour exercer une activité économique durable, qui est tributaire de ses sociétés mères, lesquelles fournissent lesdits services sous leur propre nom et conservent leur propre identité commerciale, et qui agit sur le marché selon des modalités proches de celles d'un comptoir de vente en commun, constitue une entreprise commune coopérative.

Une entreprise créée par deux compagnies aériennes concurrentes afin de couvrir des services de transport régionaux, dont les sociétés mères, lesquelles fournissent lesdits services sous leur propre nom et conservent leur propre identité commerciale, qui agit sur le marché selon des modalités proches de celles d'un comptoir de vente en commun, constitue une entreprise commune coopérative.

Un accord général de coopération entre deux compagnies aériennes ayant pour objet la constitution d'une entreprise commune régionale, et l'élaboration d'un système de transport intégré dans les domaines commerciaux, marketing et opérationnels profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque, notamment, il occasionne des économies d'échelle conséquentes.

Un accord général de coopération entre deux compagnies aériennes ayant pour objet la constitution d'une entreprise commune régionale, et l'élaboration d'un système de transport intégré dans les domaines commerciaux, marketing et opérationnels profite aux consommateurs, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque, notamment, il permet la mise en place d'un réseau européen plus étendu et plus dense.

Un accord général de coopération entre deux compagnies aériennes ayant pour objet la constitution d'une entreprise commune régionale, et l'élaboration d'un système de transport intégré dans les domaines commerciaux, marketing et opérationnels contribue au progrès économique lorsqu'il permet la mise en place d'un réseau européen plus étendu et plus dense.

Une entreprise créée par deux compagnies aériennes concurrentes, qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour exercer une activité économique durable, est tributaire de ses sociétés mères, lesquelles fournissent ces services sous leur propre nom et conservent leur propre identité commerciale, et qui agit sur le marché selon des modalités proches de celles d'un comptoir de vente en commun, constitue une entreprise commune coopérative.

L'exemption d'un accord général de coopération entre des compagnies aériennes concurrentes peut être assortie de l'obligation de geler le nombre de fréquences journalières qu'elles opèrent sur une route lorsqu'un nouvel entrant décide de se placer sur cette route, de rendre possible la conclusion d'un accord d'interligne avec un nouvel entrant, d'ouvrir l'accès au programme de fidélisation au niveau international aux compagnies qui n'en possèdent pas, de mettre fin à certains accords de coopération passés avec d'autres concurrents actuels ou potentiels, et d'abandonner, au moyen de la signature d'un contrat, un nombre de créneaux horaires suffisant sur certaines routes afin de permettre à d'autres compagnies d'exploiter des services concurrents.

CCE, 16 janvier 1996, n° 96-180

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas fautive en dépit des investissements réalisés par le concessionnaire peu de temps auparavant, mais qui avaient été désapprouvés par le concédant.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 50