Un accord d'approvisionnement exclusif conclu entre le cédant et le cessionnaire ne peut être considéré comme une restriction accessoire s'il peut être indéfiniment renouvelé.

CCE, 5 février 1996, n° M.651

Une entreprise commune à durée indéterminée, qui dispose de ses propres services de vente et marketing, et accomplit ses activités de recherche et développement indépendamment de ses sociétés mères et en coopération avec des tiers, constitue une entité économique autonome même si une des entreprises fondatrices demeure son unique client pendant une période de démarrage de trois ans.

Une entreprise commune, qui dispose de ses propres services de vente et marketing et accomplit ses activités de recherche et développement indépendamment de ses sociétés mères et en coopération avec des tiers, constitue une entité économique autonome.

Une entreprise commune qui accomplit ses activités de recherche et développement indépendamment de ses sociétés mères et en coopération avec des tiers, constitue une entité économique autonome même si une des entreprises fondatrices demeure son unique client pendant une période de démarrage de trois ans.

CCE, 5 février 1996, n° M.686

Le fait pour un véhicule d'occasion de ne pas présenter les qualités requises pour un usage courant, conformément à l'utilité qui doit en être économiquement et objectivement attendue, constitue un vice caché justifiant l'exercice d'une action en garantie par l'acquéreur.

CA Paris, 25e ch. B, 2 février 1996, n° 2738-94

Les primes autopayantes sont licites, même si la prime est un livre.

Les primes autopayantes sont licites même si la prime est un livre [NDLR : solution remise en cause par Versailles, 28 janv. 1999, LawLex200201012JBJ confirmée par Cass. com., 29 janv. 2002, LawLex200500005753JBJ].

CA Versailles, 14e ch., 2 février 1996, n° 677-95

National rules which make the bringing of a suit as a civil party in criminal proceedings subject to the fact that the victim gives his representative a special power of attorney, even if the law of the Member State of which the victim is a national does not provide for that formality, are not contrary to Articles 49 and 56 TFEU, insofar as they affect all persons in accordance with objective criteria and without regard to their nationality.

CJEC, 6th chamber, February 1, 1996, No C-177/94

Une réglementation nationale qui soumet la constitution de partie civile dans un procès pénal à la délivrance par la victime d'un mandat spécial à son représentant, même si le droit de l'Etat membre dont la victime est ressortissante ne prévoit pas cette formalité, n'est pas contraire aux articles 49 et 56 TFUE, dans la mesure où elle affecte toutes les personnes selon des critères objectifs et sans égard à leur nationalité.

CJCE, 6e ch., 1 février 1996, n° C-177/94

CA Paris, 13e ch. B, 1 février 1996, n° 95-02023

Le conditionneur du produit litigieux, également responsable de sa première mise sur le marché, engage sa responsabilité pénale, lorsque l'insuffisance des précautions d'emploi apposées sur le conditionnement est à l'origine du décès de la victime, peu important le fait que celle-ci n'aie pas respecté la recommandation de ventiler la pièce lors de l'utilisation du produit concerné. 

CA Paris, 20e ch. B, 1 février 1996, n° 95-05302

Cass. soc., 1 février 1996, n° 94-15.354

La vente organisée sous un chapiteau installé sur le parc de stationnement du personnel d'un magasin caractérise une vente au déballage.

Le gérant d'une société de commerce de détail ne peut, en sa qualité de professionnel, prétendre ignorer la réglementation sur les ventes au déballage.

Cass. crim., 31 janvier 1996, n° 95-82.266

Un VRP a droit à une indemnité de clientèle lorsqu'il est établi que son chiffre d'affaires a fortement progressé en quelques années, même s'il a crû dans des proportions moindres que celui de l'entreprise ou des autres représentants.

Cass. soc., 31 janvier 1996, n° 92-42.917

L'application de la théorie de l'entreprise défaillante ("failing company defense") permet de valider l'opération de concentration, lorsque l'entreprise-cible est appelée à disparaître du marché et qu'il n'existe pas d'offre alternative à sa reprise qui soit moins dommageable pour la concurrence.

Conseil Conc., 31 janvier 1996, n° 96-A-01

Cass. 2e civ., 31 janvier 1996, n° 93-19.056

Cass. 3e civ., 31 janvier 1996, n° 93-19.662

Cass. soc., 30 janvier 1996, n° 94-42.151

La législation relative aux clauses abusives ne s'applique pas au contrat de crédit-bail souscrit par un professionnel pour financer l'achat d'un système informatique destiné à la gestion du fichier de sa clientèle, contrat en rapport direct avec son activité.

Cass. 1re civ., 30 janvier 1996, n° 93-18.684

Un contrat de franchise est nul pour défaut de cause lorsque le savoir-faire n'a pas été préalablement expérimenté par le franchiseur.

Cass. com., 30 janvier 1996, n° 94-13.792

La faute d'un franchiseur dans l'établissement des comptes prévisionnels s'infère de leur disproportion avec les résultats effectifs du franchisé.

Un franchiseur engage sa responsabilité lorsqu'il n'exécute que tardivement son obligation d'assistance et de conseil.

Cass. com., 30 janvier 1996, n° 94-13.799

Une fédération sportive se livre à une activité de distribution ou de services détachable de l'exercice de prérogatives de puissance publique en imposant à ses adhérents l'utilisation d'un logiciel de billeterie.

Demande de mesures conservatoires présentées par la société Datasport.

Conseil Conc., 30 janvier 1996, n° 96-MC-02

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la puissance d'achat des clients est importante, les acheteurs étant pour partie des grossistes, dont 70 % appartiennent à l'un ou l'autre des deux grands groupes d'envergure mondiale dans le secteur de la distribution des produits concernés.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'il n'y a pas de réelles barrières à l'entrée sur le marché, qui apparaît très ouvert, concerne des produits simples, nécessitant peu d'investissements au départ.

Une concentration renforçant la position des parties ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors qu'il existe une offre parallèle intégrant le produit en cause dans un ensemble préfabriqué, qui, bien qu'elle ait l'inconvénient d'être plus coûteuse et présente pour l'heure une substituabilité trop faible pour être considérée comme appartenant au même marché, n'en est pas moins susceptible d'exercer une pression concurrentielle sur le marché en cause.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence en dépit de l'acquisition d'une part de marché conséquente, dès lors que les parties sont confrontées à la concurrence de grands groupes et de petites entreprises françaises, mais aussi de fabricants européens et américains.

Ministre de l’Économie, 30 janvier 1996, n° FCEC9610050Y

L'imitation du slogan publicitaire d'autrui constitue un agissement parasitaire, qui engage la responsabilité de son auteur, même en l'absence de situation de concurrence.

Cass. com., 30 janvier 1996, n° 94-15.725

Les prestataires de services sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente aux clients potentiels qui en font la demande.

Cass. com., 30 janvier 1996, n° 94-11.440

Cass. 3e civ., 30 janvier 1996, n° 94-13.096

Cass. com., 30 janvier 1996, n° 94-10.233

Cass. com., 30 janvier 1996

Cass. 1re civ., 30 janvier 1996, n° 93-16.493

Le propriétaire d'un fonds de commerce qu'il exploite depuis moins de deux ans ne peut être autorisé à le donner en location-gérance à un franchisé en invoquant une meilleure rentabilité économique du fonds, car ce motif n'est pas dépourvu d'intention spéculative.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 48