Le loueur d'un fonds de commerce reste locataire de l'immeuble dans lequel le fonds qu'il a donné en location-gérance est exploité et doit, à ce titre, assumer toutes les obligations nées du bail.

CA Riom, 1re ch. civ. sect. 1, 25 janvier 1996, n° 3117-95

L'utilisation par un distributeur agréé de la vente par correspondance, au mépris des dispositions contractuelles, est une atteinte à l'image de marque du produit dermo-esthétique en cause et justifie la résiliation du contrat de distribution sélective.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 25 janvier 1996, n° 2478-93

La subdélégation exonère son auteur de sa responsabilité du chef de revente à perte lorsqu'il a le pouvoir de déléguer et que le subdélégataire dispose des compétences, des moyens et de l'autorité nécessaires.

Cass. crim., 25 janvier 1996, n° 95-83.363

Le défaut de relations commerciales actuelles avec le concédant exclut qu'un ancien concessionnaire soit qualifié de partenaire économique au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008 qui a abrogé l'incrimination des pratiques discriminatoires en tant que pratiques restrictives].

Le constructeur automobile qui a organisé un réseau de distribution exclusive est libre de contracter avec la personne de son choix.

Le défaut de relations commerciales actuelles avec le concédant exclut qu'un ancien concessionnaire soit qualifié de partenaire économique au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Un concédant est libre de contracter avec la personne de son choix.

À défaut de relations commerciales actuelles avec le concédant, un ancien concessionnaire ne peut être qualifié de partenaire économique.

CA Nîmes, 2e ch., 25 janvier 1996, n° 95-1025

Le fait de référencer les produits d'un fournisseur et d'inciter les adhérents à exposer en bonne place et en permanence deux de ces produits ne constitue pas un service de coopération commerciale facturable par la centrale.

CA Versailles, 8e ch., 25 janvier 1996, n° 64

Cass. soc., 24 janvier 1996, n° 92-41.555

Cass. soc., 24 janvier 1996, n° 92-43.473

Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 93-20.842

Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 94-10.322

Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 94-10.551

Cass. crim., 24 janvier 1996, n° 93-83.830

Un contrat de franchise est nul lorsque le défaut de fourniture par le franchiseur d'informations sur son réseau et les perspectives de développement a vicié le consentement du franchisé.

CA Rennes, 2e ch., 24 janvier 1996, n° 9407651

Le gérant qui perçoit un salaire, ne jouit d'aucune indépendance dans l'exploitation du magasin, suit les instructions du propriétaire du fonds qui exerce un pouvoir disciplinaire et de police et dont un représentant se comporte en responsable à l'égard des tiers, est un gérant salarié.

Cass. soc., 24 janvier 1996, n° 93-40.182

Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 94-10.165

Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 93-21.336

Cass. 2e civ., 24 janvier 1996, n° 94-14.095

Cass. 3e civ., 24 janvier 1996, n° 94-13.095

Cass. 1re civ., 23 janvier 1996, n° 93-19.501

Cass. com., 23 janvier 1996, n° 94-11.581

La clause résolutoire en cas de fraude du concessionnaire n'est pas mise en uvre de mauvaise foi par le concédant du seul fait qu'un long délai s'est écoulé entre la constatation des faits et la notification de la rupture.

Cass. com., 23 janvier 1996, n° 94-12.656

L'impossibilité de transférer au nom du gérant une licence de débit de boissons alcoolisées, élément essentiel d'un fonds de commerce de " bar-restaurant ", constitue un manquement du loueur à son obligation de délivrance justifiant la résolution judiciaire du contrat de location-gérance.

CA Paris, 16e ch. A, 23 janvier 1996, n° 94-15801

Les griefs retenus à l'encontre d'une association dont les critères d'agrément présentent un caractère subjectif ou discriminatoire doivent être abandonnés lorsque l'appartenance à ce groupement ne constitue pas une condition d'accès au marché.

La réunion entre prestataires concurrents ayant pour objet l'élaboration et la diffusion la plus large possible d'une grille de tarifs comportant des prix minimums et maximums de différents types d'intervention indépendamment de leurs propres prix de revient, notamment sous la forme de forfaits, constitue une pratique illicite.

Secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions Pays de la Loire et Bretagne

Conseil Conc., 23 janvier 1996, n° 96-D-04

Cass. 1re civ., 23 janvier 1996, n° 93-20.553

Cass. com., 23 janvier 1996, n° 92-21.642

Cass. crim., 23 janvier 1996, n° 95-81.972

Cass. com., 23 janvier 1996, n° 93-20.329

Cass. 1re civ., 23 janvier 1996, n° 93-16.542

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ferro-silico- manganese originating in Russia, Ukraine, Brazil and South Africa

CEU, January 22, 1996, No 92-96

En cas de dénonciation par un exportateur de ses engagements pratiquement au moment même de l'adoption par le Conseil de sa décision finale, des droits antidumping définitifs peuvent être institués à son encontre avec effet rétroactif [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

En cas de dénonciation par un exportateur de ses engagements au moment de l'adoption par le Conseil de sa décision finale, des droits antidumping définitifs peuvent être institués à son encontre avec effet rétroactif [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Modifiant le règlement (CE) n° 2413-95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganèse originaire de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud

CUE, 22 janvier 1996, n° 92-96

Un VRP commet une faute grave en ne déférant pas à l'ordre expressément donné par son employeur d'intégrer dans son fichier les adresses de nouveaux clients et d'établir des projets de tournées sur ces bases, même si le comportement de l'employeur n'est pas exempt de reproches.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 49