La résiliation du contrat de concession par le distributeur en raison de sa mise en redressement judiciaire est valable lorsqu'elle résulte de la mise en uvre d'une clause résolutoire visant cette hypothèse.

CA Paris, 5e ch. C, 12 janvier 1996, n° 94-25207

A letter by which the Commission rejects a request for reopening proceedings and confirms the previous decision authorizing a merger is not an reviewable measure.

CJEC, 5th chamber, January 11, 1996, No C-480/93 P

L'apparence trompeuse des documents d'une loterie publicitaire de nature à persuader le consommateur de l'existence d'un gain chimérique cause un préjudice à ce dernier qui réside dans le désenchantement qui en est résulté.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 11 janvier 1996, n° 3281-94

La lettre par laquelle la Commission rejette une demande formelle de réouverture de procédure et confirme la décision antérieure autorisant une concentration n'est pas un acte susceptible de recours.

CJCE, 5e ch., 11 janvier 1996, n° C-480/93 P

Cass. crim., 11 janvier 1996, n° 95-81.776

Cass. 3e civ., 10 janvier 1996, n° 94-12.348

The administrative or purchasing policies adopted in Member States by national health services, particularly in terms of determining medicinal product prices, allows national markets to be retained as relevant geographic markets.

Medicinal products with identical therapeutic uses belong to the same product market.

Wholesalers who respect a ban on exports advocated by their respective suppliers are party to an unlawful agreement, even when they are acting under threat of a reduction in supplies.

Wholesalers which respect a ban on exports advocated by their respective suppliers are party to an unlawful agreement, even when they are acting under threat of a reduction in supplies.

EC, January 10, 1996, No 96-478

La vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise au Code de la consommation.

Cass. crim., 10 janvier 1996, n° 95-80.993

La publicité d'un prothésiste dentaire qui propose l'établissement de diagnostics et de devis alors qu'il ne dispose pas des diplômes nécessaires à cet effet est de nature à induire en erreur sur les qualités du prestataire de service.

CA Chambéry, ch. corr., 10 janvier 1996, n° 95-00510

Des médicaments qui ont un usage thérapeutique identique appartiennent au même marché de produit.

L'influence de politiques administratives ou d'approvisionnement adoptées dans les Etats membres par les services de santé nationaux, notamment en matière de fixation des prix des médicaments, permet de retenir les marchés nationaux comme marchés géographiques pertinents.

Les grossistes qui respectent une interdiction d'exporter préconisée par leurs fournisseurs respectifs participent à une entente illicite alors même qu'ils agissent sous la menace d'une baisse des approvisionnements.

CCE, 10 janvier 1996, n° 96-478

Cass. com., 9 janvier 1996, n° 93-21.719

Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 93-17.875

Les règles de la garantie des vices cachés dans la vente des animaux domestiques définies par le Code rural et de la pêche maritime peuvent être écartées par une convention contraire, qui peut être implicite et résulter de la nature de l'animal vendu et du but que les parties s'étaient proposé.

Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 94-11.434

In the context of an action for annulment, the General Court has no jurisdiction to issue injunctions to EU institutions, Member States or natural or legal persons.

Natural or legal persons who request the Commission to take action under article 106(3) TFEU, do no have the right to bring an action against the Commission's decision not to use the powers which it has in this regard.

Natural or legal persons who request the Commission to take action under article 106(3) TFEU, do no have the right to bring an action against a Commission decision not to use the powers which it has in this regard.

CFI, 4th chamber, extended composition, January 9, 1996, No T-575/93

Le kinésithérapeute qui achète un logiciel de comptabilité bénéficie de la protection instituée par les textes relatifs au démarchage, en l'absence de lien direct avec son activité, puisque, notamment, ce logiciel avait pour objet de lui permettre de se passer des services d'un autre professionnel exerçant une activité différente de la sienne.

CA Toulouse, 3e ch. civ., 9 janvier 1996, n° 3639-94

Les personnes physiques ou morales qui demandent à la Commission d'intervenir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, ne bénéficient pas du droit d'introduire un recours contre sa décision de ne pas faire usage des prérogatives qu'elle détient à ce titre.

Le Tribunal n'est pas compétent, dans le cadre d'un recours en annulation, pour adresser des injonctions aux institutions européennes, aux Etats membres ou à des personnes physiques ou morales.

TPICE, 4e ch. élargie, 9 janvier 1996, n° T-575/93

La démonstration de l'effet d'une pratique sur la concurrence n'est pas nécessaire dès lors qu'il est établi qu'elle a un objet ou peut avoir un effet anticoncurrentiel.

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles étant les entreprises, et non leurs propriétaires, peu importe le transfert de propriété du capital, dès lors que l'entreprise subsiste.

Marché de l'imprimerie de labeur dans le département de l'Ain

Conseil Conc., 9 janvier 1996, n° 96-D-02

Cass. com., 9 janvier 1996, n° 93-16.113

Cass. com., 9 janvier 1996, n° 94-11.321

Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 92-19.080

Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 93-16.484

Cass. 1re civ., 9 janvier 1996, n° 93-21.519

Cass. com., 9 janvier 1996, n° 93-14.933

Cass. com., 9 janvier 1996, n° 93-12.667

Dès lors que les désordres invoqués ont pour cause unique un vice intrinsèque du matériau, le maître de l'ouvrage dispose d'une action de nature contractuelle fondée non sur le défaut de conformité, mais sur la garantie des vices cachés.

Cass. 3e civ., 4 janvier 1996, n° 93-18.418

La mise à la retraite du VRP constitue un mode de résiliation du contrat de travail par l'employeur ouvrant droit à l'indemnité de clientèle, si les conditions en sont réunies.

Cass. soc., 4 janvier 1996, n° 92-41.429

Si l'indemnité conventionnelle et l'indemnité spéciale de rupture ne se cumulent pas avec l'indemnité de clientèle, elles sont dues même lorsqu'une rémunération a été accordée en cours d'exécution du contrat au VRP en contrepartie du développement et de la création d'une clientèle.

La rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un VRP d'accepter le remodelage de son secteur géographique s'analyse en un licenciement et non en une démission, dès lors que cette mesure est susceptible d'entraîner une modification de sa rémunération.

Cass. soc., 4 janvier 1996, n° 92-40.440

Le distributeur non agréé qui commercialise des produits acquis au mépris d'un réseau de distribution sélective avec la complicité d'un distributeur agréé commet un acte de concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 4 janvier 1996, n° 93-6785

La nullité des ventes conclues à des conditions discriminatoires peut être prononcée à la demande du ministre de l'Économie.

Il n'est pas nécessaire de prouver que le bénéficiaire d'une pratique discriminatoire a eu recours à des moyens de pression anormaux.

L'importance des quantités vendues ne suffit pas à justifier une discrimination lorsque celui qui l'octroie s'expose à de graves difficultés financières.

L'obtention sans contrepartie réelle, par un distributeur, en raison de sa puissance d'achat,de prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués par son fournisseur à l'égard de ses autres clients constitue une pratique discriminatoire.

La contrepartie doit être proportionnée aux avantages octroyés ou obtenus.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 49