Cass. 1re civ., 13 février 1996, n° 93-20.894

Cass. 1re civ., 13 février 1996, n° 93-16.583

L'omission de la banque d'informer son client - un vendeur qui s'est porté caution du prêt souscrit par les acheteurs de son fonds de commerce - du caractère insolite de son engagement, n'est pas constitutive d'une réticence dolosive, en l'absence d'intention de tromper.

Cass. 1re civ., 13 février 1996, n° 94-10.908

Les contrats délivrés par les démarcheurs qui ne comportent ni date d'engagement, ni signature des clients sur les bons de commande et ont été accompagnés du paiement d'un acompte sont illégaux.

La prospection d'une clientèle constituée exclusivement de particuliers présents sur leur lieu de travail est une activité de démarchage soumise aux dispositions du Code de la consommation.

CA Paris, 13e ch. A, 13 février 1996, n° 95-055547

La prescription dont la conséquence est de rendre irrecevable l'action ou d'interdire la sanction d'un fait recommence à courir après qu'elle ait été interrompue sous réserve d'une éventuelle cause de suspension de son cours.

Marché de l'imprimerie de labeur dans la région Franche-Comté

Conseil Conc., 13 février 1996, n° 96-D-08

Lorsqu'un opérateur n'intègre pas l'activité des prestataires qu'il impose à ses clients, à sa propre activité, ses comportements sont susceptibles de tomber dans le champ d'application des règles de concurrence.

L'entente n'implique pas que tous les auteurs des comportements répréhensibles exercent une activité économique sur le même marché.

Cass. com., 13 février 1996, n° 94-11.955

L'ordonnance autorisant l'enquête doit mentionner le nom du juge qui l'a rendue.

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-20.747

Malgré les ressemblances entre deux conditionnements concurrents, il n'existe aucun risque de confusion lorsque des différences permettent de les dissocier.

Cass. com., 13 février 1996, n° 94-11.305

La copie servile du produit concurrent qui crée dans l'esprit du consommateur moyennement averti un risque de confusion, constitue un acte déloyal.

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-21.240

L'action en concurrence déloyale suppose la preuve d'une faute qui n'est pas nécessairement intentionnelle.

La confusion n'existe qu'entre entreprises en situation de concurrence.

La protection du nom commercial par l'action en concurrence déloyale est limitée au secteur géographique où il est notoire.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 février 1996, n° 9505614

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-18.006

Cass. 1re civ., 13 février 1996, n° 94-10.541

Cass. 1re civ., 13 février 1996, n° 93-19.824

Cass. soc., 13 février 1996, n° 93-42.309

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-13.173

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-16.238

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-19.654

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-21.296

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-21.140

Cass. com., 13 février 1996, n° 93-21.298

CFI, president, February 12, 1996, No T-228/95 R

L'existence d'un réseau de gazoducs transnationaux reliant la plupart des pays de l'Union européenne entre eux et à leurs fournisseurs permet d'étendre à l'Europe continentale le marché de la production et de la vente du gaz naturel.

CCE, 12 février 1996, n° M.672

La commercialisation de produits contractuels en petite quantité par un tiers au réseau ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence d'atteinte à l'image de la marque et de mention réservant la vente aux distributeurs agréés.

La commercialisation de produits contractuels en petite quantité par un tiers au réseau ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence d'atteinte à l'image de la marque.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 8 février 1996, n° 662-96

Le délit de revente à perte n'est constitué que s'il est établi que le prévenu a eu l'intention de le commettre ou a été imprudent ou négligent dans le mode de calcul de son prix de revente.

CA Nancy, ch. corr., 8 février 1996, n° 126-96

Cass. crim., 8 février 1996, n° 95-81.406

Cass. 3e civ., 7 février 1996, n° 93-19.013

Cass. crim., 7 février 1996, n° 95-81.727

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en affirmant pratiquer des réduction de 30 % sur le prix affiché alors que le prix de référence n'a jamais été pratiqué, son enseigne appliquant une politique de rabais permanents.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en affirmant pratiquer des réductions de 30 % sur le prix affiché alors que le prix de référence n'a jamais été pratiqué, son enseigne appliquant une politique de rabais permanents.

CA Paris, 13e ch. A, 7 février 1996, n° 95-03181

L'utilisation d'un terme rattaché à un concurrent notoire, alliée à l'adoption de couleurs, de formes et de caractéristiques étroitement liées à sa marque, sans nécessité technique, révèle une volonté parasitaire.

L'adoption de couleurs, de formes et de caractéristiques étroitement liées à la marque, sans nécessité technique, révèle une volonté parasitaire.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 44