La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête peut résulter des déclarations des personnes entendues corroborées par les procès-verbaux d'inventaire.

Pratiques relevées sur le marché du soufre à usage agricole

Conseil Conc., 20 février 1996, n° 96-D-09

Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 94-14.737

Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 94-12.351

Cass. com., 20 février 1996, n° 94-14.069

Cass. 1re civ., 20 février 1996, n° 94-14.074

TRIBUNAL DES CONFLITS, 19 février 1996, n° 02927

Cass. com., 18 février 1996, n° 84-17.061

In the air transport sector, the relevant market is limited to a route, or a bundle of routes to the extent that there is substitutability between them according to their length - distance between the point of origin and the point of destination- the distance between the different airports situated on each side of the route or the number of frequencies available.

EC, February 17, 1996, No M.278

Un marché pertinent du transport aérien peut être défini comme une route aérienne ou un faisceau de routes présentant un degré suffisant de substituabilité eu égard à leur longueur - distance entre le point d'origine et le point de destination -, à la distance qui sépare les différents aéroports situés aux extrémités de chacune d'elles et au nombre de fréquences disponibles.

CCE, 17 février 1996, n° M.278

CE, 16 février 1996, n° 159225

The freedom of establishment is not confined to the right to create a single establishment within the  Union but includes freedom to set up and maintain, subject to observance of the professional rules of conduct, more than one place of work within the territory of the Member States.

National legislation which requires persons already working as a self-employed person in another Member State where they have their habitual residence and are affiliated to a social security scheme, to contribute to the national social security scheme for self-employed workers, restricts the freedom of establishment where that obligation affords them no additional social security cover.

CJEC, 3rd chamber, February 15, 1996, No C-53/95

La liberté d'établissement ne se limite pas au droit de créer un seul établissement à l'intérieur de l'UE, mais comporte la faculté de créer et de maintenir, dans le respect des règles professionnelles, plus d'un centre d'activité sur le territoire des États membres.

La législation nationale qui oblige les personnes exerçant déjà une activité indépendante dans un autre État membre où elles sont domiciliées et affiliées à un régime de sécurité sociale, à cotiser au régime national de sécurité sociale des travailleurs indépendants, restreint la liberté d'établissement dès lors que cette obligation n'entraîne à leur profit aucune protection sociale complémentaire.

CJCE, 3e ch., 15 février 1996, n° C-53/95

The motor vehicle regulation does not directly prohibit the activity of resellers outside of the network, nor an independent trader from carrying on at the same time the business of authorized intermediary and that of a reseller of vehicles acquired by way of parallel imports.

The motor vehicle exemption regulation does not directly prohibit the activity of resellers outside the network, nor the combination of that activity with the activity of agent. 

CJEC, 2nd chamber, February 15, 1996, No C-309/94

The business activities of independent resellers, who are not authorized intermediaries, are not banned by the motor vehicle Regulation.

The activities of independent resellers, who are not authorized intermediaries, are not prohibited by the Motor Vehicle Regulation.

CJEC, 2nd chamber, February 15, 1996, No C-226/94

Le règlement d'exemption automobile n'interdit pas directement l'activité des revendeurs hors réseau, ni le cumul de cette activité avec celle de mandataire.

Le règlement automobile n'interdit pas directement l'activité des revendeurs hors réseau, ni le cumul de cette activité avec celle de mandataire.

CJCE, 2e ch., 15 février 1996, n° C-309/94

L'activité des revendeurs hors réseau n'ayant pas la qualité d'intermédiaires mandatés n'est pas prohibée par le règlement automobile.

CJCE, 2e ch., 15 février 1996, n° C-226/94

L'action en concurrence déloyale a pour fondement une faute prouvée et l'existence d'un préjudice établi.

La gravité des fautes de concurrence déloyale peut être atténuée par le comportement de la victime.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 15 février 1996, n° 466-95

CJEC, February 14, 1996, No C-245/95 P

Les entreprises importatrices justifient d'un intérêt direct à la solution du litige qui tend à l'annulation du règlement instituant un droit antidumping sur leurs produits, dès lors qu'elles devront payer un droit antidumping spécifique si les conclusions du producteur-exportateur défendeur ne sont pas accueillies favorablement.

CJCE, 14 février 1996, n° C-245/95 P

Des bordures de trottoirs étant, en raison de leur désagrégation et de leur résistance insuffisante au cycle gel-dégel et aux sels de déverglaçage, impropres à leur destination normale, l'action directe du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur contre le fournisseur doit être fondée sur la garantie des vices cachés, et non sur le défaut de conformité.

Cass. 3e civ., 14 février 1996, n° 93-21.773

Le délit de tromperie est applicable au contrat de dépôt-vente, même en l'absence de but lucratif immédiat du dépositaire, dès lors qu'il s'inscrit dans une perspective commerciale de vente d'un véhicule neuf au déposant.

Cass. crim., 14 février 1996, n° 95-82.208

Le directeur général de la société pour le compte de laquelle une publicité trompeuse a été diffusée engage sa responsabilité pénale.

Une publicité revêt un caractère trompeur lorsque le document adressé au consommateur est présenté de telle manière qu'il est difficile pour son destinataire de comprendre qu'il doit effectuer une démarche spécifique pour ne pas être engagé contractuellement.

Le document présenté de telle manière qu'il est difficile pour son destinataire de comprendre qu'il doit effectuer une démarche spécifique pour ne pas être engagé contractuellement est constitutif d'une pratique commerciale trompeuse.

Cass. crim., 14 février 1996, n° 95-80.913

L'organisateur d'une loterie publicitaire est contractuellement tenu de payer à son client la somme promise dans la mesure où il opère selon une stratégie commerciale manifestement délibérée et réfléchie et ne peut se méprendre sur la portée de son engagement clairement affiché et réitéré.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 14 février 1996, n° 2616-94

Une publicité comparative sur les prix ne portant pas sur des produits identiques constitue un trouble illicite dont le juge des référés peut ordonner la cessation [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

Une publicité comparative sur les prix ne portant pas sur des produits identiques constitue un trouble illicite dont le juge des référés peut ordonner la cessation immédiate sous astreinte de 1 500 euro par infraction.

CA Nancy, 2e ch., 14 février 1996, n° 534-94

Un contrat de franchise doit être annulé pour vice du consentement dès lors qu'il contient des clauses léonines dissimulées que le franchisé ne pouvait accepter.

Un contrat de franchise ne peut être requalifié en contrat de travail en l'absence de lien de subordination.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 43