Le licencié qui diffuse une circulaire faisant état du litige en cours avec son concédant et offre des rabais jusqu'à épuisement du stock des produits de ce dernier, tout en vantant les mérites d'un produit de substitution, commet des actes déloyaux.

CA Rennes, 2e ch., 28 février 1996, n° 9504447

Cass. 3e civ., 28 février 1996, n° 94-17.154

Cass. 3e civ., 28 février 1996, n° 94-14.220

Cass. com., 27 février 1996, n° 92-18.146

Cass. 1re civ., 27 février 1996, n° 93-21.436

Cass. com., 27 février 1996, n° 94-14.568

Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241

Une clause stipulée en caractères illisibles ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001).

Cass. com., 27 février 1996, n° 94-14.122

Cass. 1re civ., 27 février 1996, n° 94-10.347

Cass. 1re civ., 27 février 1996, n° 93-19.947

Cass. 1re civ., 27 février 1996, n° 94-04.055

L'interdiction de la publicité suprarégionale imposée aux concessionnaires est anticoncurrentielle [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 27 février 1996, n° 94-13.657

La centrale de référencement qui, par son rôle d'intermédiaire, contribue à la commercialisation de produits contrefaits référencés, se rend coupable de contrefaçon.

Cass. com., 27 février 1996, n° 94-15.507

Le  fait de démarcher la clientèle de son ancien employeur ne caractérise pas un acte déloyal dès lors que  la soustraction de documents appartenant à celui-ci,  la fourniture, en connaissance de cause, de devis à des prix lègèrement inférieurs à ceux de cet employeur ou l'obtention de contrats en abusant de sa qualité d'ancien salarié, ne sont pas établies.

Cass. com., 27 février 1996, n° 93-20.691

L'existence du préjudice découle nécessairement des actes déloyaux constatés.

Le préjudice concurrentiel peut être un préjudice moral.

La société qui utilise dans son enseigne le patronyme d'un salarié, en caractères particulièrement apparents, afin de créer une confusion avec un homonyme notoire, a un comportement parasitaire.

Cass. com., 27 février 1996, n° 94-16.885

Cass. com., 27 février 1996, n° 93-18.473

Cass. crim., 27 février 1996, n° 95-81.366

Une entreprise à l’encontre de laquelle l’administration a engagé une procédure de mise en demeure de mettre ses produits en conformité avec les règles de sécurité, telle que prévue à l’article 7 de la loi du 21 juillet 1983 devenu l’article L. 521-18 du Code de la consommation, motivée par les anomalies constatées lors d’une première série de contrôles, ne peut utilement se prévaloir à l’encontre d’un arrêté qui ordonne la suspension de la fabrication, de l’importation et de la mise sur le marché ainsi que le retrait et la destruction de ses produits, en application de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1983 devenu l’article L. 521-17 du Code de la consommation, et motivé par les résultats d’une seconde série de contrôles, ni des irrégularités qui auraient affecté cette première procédure ni de ce que les mesures de suspension, de retrait et de destruction n’auraient pu intervenir qu’à l’issue de la première procédure, celle-ci ne revêtant par ailleurs aucun caractère préalable.


L’arrêté qui ordonne à une entreprise la suspension de la fabrication, de l’importation et de la mise sur le marché ainsi que le retrait et la destruction de certains de ses produits, en application de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1983 devenu l’article L. 521-17 du Code de la consommation est suffisamment motivé dès lors qu’il indique que les essais effectués par le laboratoire national d’essais sur des échantillons ont révélé que lesdits produits n'étaient pas conformes à une norme française, ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité et  présentant un danger grave. 



L’arrêté qui ordonne la suspension de la fabrication, l’importation, la mise sur le marché de préservatifs d’une certaine marque et en ordonne le retrait, à la suite des contrôles du laboratoire national d’essai effectués sur des échantillons qui font apparaitre que quatre unités sur trente-deux présentent un défaut d’éclatement lors des tests de résistance, ne peut être considéré comme une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques que présentent ces produits dont l’objet est notamment de prévenir la transmission de maladies sexuellement transmissibles.

En l’absence d’un marquage permettant, à partir des échantillons défectueux, d’identifier parmi les préservatifs d’une même marque les lots suspects, l’arrêté qui ordonne au visa de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1983 devenu l’article 521-18 du Code de la consommation, la destruction de l’ensemble des produits de la même marque et de la même origine, ne constitue pas une mesure excessive et disproportionnée au regard des risques pour la santé que présentent ces biens dès lors qu’il s’agit du seul moyen de faire cesser le danger.  

Les arrêtés ministériels pris en application de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 devenu l'article L.521-17 du Code de la consommation n'ont pas à être précédés d'une procédure contradictoire.

CE, 10e et 7e sous-sect. réunies, 26 février 1996, n° 126455

Peu importe que l'agent immobilier se soit déplacé suite à la demande de la victime, le démarchage en vue d'obtenir un mandat de vente relève de la loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage.

CA Paris, 13e ch. A, 26 février 1996, n° 95-05332

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 février 1996, n° 96-114

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 février 1996, n° 95-11210

CA Rennes, 1re ch. sect. b2, 23 février 1996, n° 9503574

Le préavis prévu par le contrat-type entre annonceurs et agences de publicité ne s'applique pas à un conseil extérieur en publicité.

CA Paris, 25e ch. A, 23 février 1996, n° 94-22.337

La résiliation du contrat de concession n'est pas brusque lorsque le concessionnaire a bénéficié d'un préavis conforme aux usages, d'une durée de six mois.

CA Paris, 4e ch. B, 23 février 1996, n° 93-5664

L'effet limité mais réel d'une pratique de boycott, anticoncurrentielle par son objet, peut être retenu pour fixer la sanction pécuniaire.

La concertation entre plusieurs pharmaciens visant à boycotter les fournisseurs en relation avec un concurrent qui n'applique pas les mêmes marges constitue une entente de prix illicite.

L'effet limité mais réel d'une pratique de boycott, anticoncurrentielle par son objet, peut être pris en considération pour fixer la sanction pécuniaire.

L'effet limité mais réel d'une pratique de boycott peut être retenu pour fixer la sanction pécuniaire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 23 février 1996, n° FCEC9610055X

Un exploitant ne peut apposer sur les vins de sa production des étiquettes comportant des mentions dont il sait qu'il ne peut se prévaloir, en l'absence d'agrément, sans commettre le délit de publicité trompeuse.

Un exploitant ne peut apposer sur les vins de sa production des étiquettes comportant les mentions "vendange tardive" et "sélection de grains nobles" alors qu'il n'a pas respecté ce mode de production, sans commettre le délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 22 février 1996, n° 94-84.380

Le refus de renouveler un mandat d'intérêt commun à durée déterminée ne génère aucun droit à indemnité, à moins que ce refus ne présente un caractère abusif.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 février 1996, n° 5634-94

L'utilisation des références d'un concurrent, sans son autorisation, afin de désigner des produits qu'il ne fabrique pas, crée une confusion fautive auprès des clients.

CA Lyon, 1re ch., 22 février 1996, n° 93-06146

L'émission de factures de services de commercialisation ne mentionnant pas la désignation précise et le prix unitaire hors taxe des produits vendus et des services rendus, engage la responsabilité de son auteur.

Une délégation de pouvoirs consentie à un cadre doté de l'autorité et de la compétence nécessaires à l'accomplissement de sa mission exonère le dirigeant de société.

Le délit de revente à perte cause un préjudice à l'ensemble des consommateurs, dont les associations de consommateurs sont recevables à demander réparation.

L'émission de factures de coopération commerciale ne mentionnant pas la désignation précise et le prix unitaire hors taxe des produits vendus et des services rendus engage la responsabilité de leur auteur.

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 41